SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
________________
27 novembre 2014 27 november 2014
________________
Question écrite n° 6-243 Schriftelijke vraag nr. 6-243

de Rik Daems (Open Vld)

van Rik Daems (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
________________
Pays-Bas - Fraude sociale - Registre national des fraudes - Récidive - Sanctions administratives Nederland - Sociale fraude - Landelijk frauderegister - Recidive - Administratieve boetes 
________________
Pays-Bas
amende
travail au noir
Nederland
geldboete
zwartwerk
________ ________
27/11/2014Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 1/1/2015)
6/1/2015Antwoord
27/11/2014Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 1/1/2015)
6/1/2015Antwoord
________ ________
Question n° 6-243 du 27 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-243 d.d. 27 november 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La présente question porte sur une matière transversale puisque les centres publics d'action sociale relèvent de la compétence des Communautés et sont (co)responsables du versement des allocations et de la détection de la fraude.

Le 1er janvier 2013, est entrée en vigueur aux Pays-Bas la loi renforçant les sanctions en cas de violation de la législation dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi. Une des mesures prévues dans cette loi est qu'en cas de récidive, l'amende infligée pour violation imputable de l'obligation d'information est fixée à 150 % du montant du préjudice. Pour pouvoir constater simplement la récidive, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a fait développer un registre national des fraudes.

L'augmentation du montant de l'amende infligée en cas de fraude sociale répétée permettra de réduire le nombre d'abus. Elle aura un effet dissuasif important, ce qui est certainement souhaitable sur le plan de la politique à suivre. En augmentant la probabilité de prendre les fraudeurs en faute tout en relevant les amendes, on pourra réellement réduire sensiblement la fraude sociale. Cela permettra de dégager des moyens pour ceux qui ont vraiment besoin des allocations.

Le registre des fraudes permet d'avoir rapidement connaissance des antécédents (nationaux) de fraude des clients.

1) Que pense le secrétaire d'État de la manière dont les Pays-Bas abordent la fraude sociale, en infligeant aux récidivistes (soit les fraudeurs impénitents) une amende pouvant atteindre 150 % de l'allocation indument perçue ? Envisage-t-il de prendre des mesures similaires dans notre pays ? Si oui, de quelles mesures s'agit-il et quand entreront-elles en vigueur ? Si non, pour quelle raison ?

2) Est-il favorable à la création d'un registre national des fraudes qui peut attirer l'attention sur les fraudeurs récidivistes aux allocations ? Envisage-t-il de prendre une telle mesure dans notre pays ? Si oui, peut-il préciser le contenu de cette mesure et indiquer quand elle entrera en vigueur ? Si non, pour quelle raison ?

 

Deze vraag betreft een transversale aangelegenheid aangezien de openbare centra voor maatschappelijk welzijn een gemeenschapsbevoegdheid zijn en (mee)instaan voor de uitkeringen en voor fraudedetectie.

Per 1 januari 2013 is in Nederland de wet aanscherping handhaving en sanctiebeleid SZW-wetgeving van kracht. Een van de maatregelen ervan is dat de boete voor verwijtbare schending van de inlichtingenplicht bij recidive oploopt tot 150 % van het benadelingsbedrag. Om recidive eenvoudig te kunnen constateren, liet het ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (SZW) een landelijk frauderegister ontwikkelen.

Door de administratieve boetes bij herhaalde sociale fraude te verhogen zal het aantal misbruiken afnemen. Het zal een aanzienlijk afschrikeffect hebben en dat is beleidsmatig zeker opportuun. Door naast het verhogen van de pakkans ook in te zetten op hogere boetes zal men de sociale fraude effectief drastisch kunnen doen afnemen. Hierdoor komen er meer middelen vrij voor hen die deze uitkeringen echt nodig hebben.

Het frauderegister geeft snel inzicht in de (landelijke) fraudehistorie van klanten.

1) Wat vindt de staatssecretaris van de Nederlandse aanpak jegens sociale fraude, waarbij recidivisten (hardleerse fraudeurs dus) een boete wordt opgelegd die kan oplopen tot 150% van de onterecht verkregen uitkering? Overweegt hij gelijkaardige maatregelen in ons land? Zo ja, welke en wanneer zullen ze van kracht worden? Zo neen, waarom niet?

2) Is hij voorstander van de aanleg van een landelijk frauderegister dat als knipperlicht kan dienen bij recurrente uitkeringsfraudeurs? Overweegt hij dergelijke maatregel in ons land? Zo ja, kan hij die maatregel inhoudelijk toelichten en wanneer zal hij van kracht worden? Zo neen, waarom niet?

 
Réponse reçue le 6 janvier 2015 : Antwoord ontvangen op 6 januari 2015 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit.

Il convient tout d’abord de signaler que, au niveau de la répression pénale, l’article 233 du Code pénal social prévoit des sanctions pénales ou administratives lourdes à l’égard de de tout allocataire social qui, entre autres :

  • a fait sciemment et volontairement une déclaration inexacte ou incomplète pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu;

  • a, sciemment et volontairement, omis de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social, même si ce n'est que partiellement, pour conserver un avantage social indu.

Les articles 108 (pour les sanctions pénales) et 111 (pour les amendes administratives) permettent au juge ou à l’autorité administrative de prononcer une peine équivalente au double du maximum en cas de récidive.

La répression de la fraude sociale au niveau des allocations sociales a donc été envisagée avec sévérité par le législateur belge.

A côté de cette répression pénale, il convient également de souligner que des sanctions spécifiques existent au niveau de différentes réglementations particulières.

C’est ainsi qu’en matière d’assurance chômage, l’article 153 de l’arrêté royal du 25 novembre1991 portant réglementation du chômage dispose que le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indument des allocations du fait qu'il a fait une déclaration inexacte ou incomplète peut être exclu du bénéfice des allocations durant une semaine au moins et 13 semaines au plus. En cas de récidive, la durée de l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans dépasser 26 semaines.

Pour le chômeur qui effectue une activité non déclarée et non autorisée, la durée de l’exclusion varie entre une et 26 semaines. En cas de récidive, la durée de l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans dépasser 52 semaines. S’il est question de travail au noir organisé, la durée de l’exclusion varie entre 27 et 52 semaines (article 154 de l’arrêté royal du 25 novembre1991).

Le chômeur peut également être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus quand il fait usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles il n'a pas droit (article 155 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991)

Dans ces deux derniers hypothèses, en cas de récidive, le chômeur perd le droit aux allocations, et ce jusqu’à ce qu’il remplisse à nouveau les conditions d'admissibilité.

Il va de soi que dans toutes les hypothèses qui précèdent, il est procédé au recouvrement des allocations indument perçues.

En ce qui concerne, le secteur de l’assurance obligatoire des soins de santé, il est prévu, à l’article 168quinquies, §4, al. 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, que le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI peut doubler le montant de l’amende ou la durée de l’exclusion si l’assuré social commet une nouvelle infraction dans les deux ans qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative ou une exclusion.

Ici aussi, il sera procédé au recouvrement des allocations indument perçues.

Dans le secteur des allocations familiales, outre les sanctions pénales ou administratives prévues à l’article 233 du Code pénal social, l’institution veillera, en cas de fraude, à ce que les allocations familiales ne soient plus payées et en outre une procédure de recouvrement sera entamée. Toutefois, avant de suspendre les allocations familiales, les caisses d'allocations familiales ont l’obligation de rechercher les possibilités éventuelles d’ouvrir un autre droit. En effet, le système des allocations familiales est construit afin d’aider les familles à assumer l’hébergement, l’entretien, la santé, l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants. Il s’agit de permettre à chaque enfant de pouvoir avoir un minimum de chance pour son avenir dans la société; il s’agit aussi d’une manière de lutter contre la pauvreté infantile.

Il va de soi que lorsque la réglementation prévoit un alourdissement des sanctions en cas de récidive, les administrations concernées (Justice, Office nationale de l’Emploi (ONEM), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)) conservent dans leur banque de données respectives toutes les données relatives aux sanctions infligées. Il est donc possible, au niveau de chaque administration, de retrouver qui s’est vu infliger une sanction, ainsi que le type de sanction qui a été prise et le motif de celle-ci.

Néanmoins, dès que la nouvelle approche néerlandaise permettra une évaluation, je ne manquerai pas de faire examiner s’il est indiqué ou non d’optimiser, sur cette base, certains aspects de la législation en vigueur.

In antwoord op uw vraag kan u meedelen wat volgt.

Vooreerst dient erop gewezen te worden dat, op het vlak van de strafrechtelijke beteugeling, artikel 233 van het Sociaal Strafwetboek zware strafrechtelijke en administratieve sancties voorziet jegens iedere sociale uitkeringstrekker, die onder andere:

  • wetens en willens een onjuiste of onvolledige verklaring heeft afgelegd om ten onrechte een sociaal voordeel te bekomen of te doen bekomen, te behouden of te doen behouden;

  • wetens en willens heeft nagelaten of geweigerd om een verplichte verklaring af te leggen of de inlichtingen te verstrekken die hij gehouden is te verstrekken om ten onrechte een sociaal voordeel te bekomen of te doen bekomen, te behouden of te doen behouden.

De artikelen 108 (voor de strafrechtelijke sancties) en 111 (voor de administratieve geldboeten) machtigen de rechter of de administratieve overheid om een straf op te leggen van het dubbele van het maximum in geval van recidive.

De beteugeling van de sociale fraude op het vlak van de sociale uitkeringen wordt derhalve ernstig genomen door de Belgische wetgever.

Er dient onderlijnd te worden dat er naast deze strafrechtelijke beteugeling specifieke sancties bestaan op het niveau van verscheidene bijzondere regelgevingen.

Zo wordt in het art. 153 van het Werkloosheidsbesluit van 25 november 1991 bepaald dat de werkloze die onverschuldigde uitkeringen heeft of kan ontvangen doordat hij een onjuiste of een onvolledige verklaring heeft afgelegd, kan worden uitgesloten van het recht op uitkeringen gedurende ten minste één week en ten hoogste 13 weken. In geval van recidive mag de duur van de uitsluiting niet minder bedragen dan het dubbele van de vorige sanctie, zonder de 26 weken te overschrijden.

Voor de werkloze die een niet aangegeven en niet toegelaten activiteit verricht, bedraagt de uitsluiting één tot 26 weken. Bij herhaling mag de duur van de uitsluiting niet minder bedragen dan het dubbele van de vorige sanctie, zonder 52 weken te overschrijden. Is er sprake van georganiseerd zwartwerk, dan bedraagt de uitsluiting 27 tot 52 weken (art. 154 van het Werkloosheidsbesluit van 25 november 1991).

De werkloze kan eveneens van het genot van de uitkeringen worden uitgesloten gedurende ten minste 27 weken en ten hoogste 52 weken wanneer hij gebruik maakt van onjuiste stukken ten einde te kwader trouw uitkeringen te verkrijgen waarop hij geen recht heeft (art. 155 van het Werkloosheidsbesluit van 25 november 1991).

Bij herhaling volgt in deze laatste twee gevallen het verlies van het recht op uitkeringen tot op het ogenblik dat de werkloze opnieuw aan de toelaatbaarheidsvereisten voldoet.

Uiteraard worden in alle bovenvermelde hypotheses de onrechtmatig genoten uitkeringen teruggevorderd.

Voor wat de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging betreft, bepaalt artikel 168quinquies, §4, tweede lid van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, dat de leidende ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV het bedrag van de geldboete of de duur van de uitsluiting kan verdubbelen wanneer de sociaal verzekerde een nieuwe inbreuk begaat binnen de twee jaar die volgt op de kennisgeving van de beslissing waarin een administratieve geldboete of een uitsluiting wordt opgelegd.

Ook hier zal worden overgegaan tot de terugvordering van de onrechtmatig genoten uitkeringen.

In de sector van de kinderbijslag zal de instelling er in geval van fraude over waken dat, naast de strafrechtelijke en administratieve sancties die bepaald zijn in artikel 233 van het Sociaal Strafwetboek, de kinderbijslag niet verder wordt uitbetaald en dat er bovendien een procedure tot terugvordering aangevat zal worden. De kinderbijslagfondsen zijn echter verplicht de eventuele mogelijkheden te onderzoeken om een ander recht te openen. Het stelsel van de kinderbijslag werd immers ingesteld om gezinnen te helpen bij het dragen van de kosten voor huisvesting, onderhoud, gezondheid, opleiding en zelfontplooiing van hun kinderen. Het gaat erom aan ieder kind minimale kansen te bieden voor zijn toekomst in de maatschappij; het gaat eveneens om een manier om de kinderarmoede te bestrijden.

Aangezien de reglementering een strafverzwaring bepaalt in geval van recidive is het evident dat de betrokken administraties (Justitie, Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA), Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeits-verzekering (RIZIV) in hun respectievelijke gegevensbanken alle gegevens bewaren met betrekking tot de opgelegde sancties. Bijgevolg is het mogelijk om bij elke administratie terug te vinden aan wie er een sanctie werd opgelegd, evenals het soort sanctie dat werd getroffen en de reden ervan.

Evenwel zal ik niet nalaten om, zodra de nieuwe Nederlandse aanpak toelaat om te worden geëvalueerd, te laten nagaan of het al dan niet aangewezen is om, op die basis, bepaalde aspecten van de vigerende wetgeving, te optimaliseren.