SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2018-2019 Zitting 2018-2019
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15 janvier 2019 15 januari 2019
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Question écrite n° 6-2206 Schriftelijke vraag nr. 6-2206

de Lionel Bajart (Open Vld)

van Lionel Bajart (Open Vld)

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling
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CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) - Commerce d'espèces animales et végétales protégées - Contr Cites (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde soorten wilde dieren en planten) - Handel in beschermde dier- en plantensoorten - Handhaving - Maatregelen 
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protection de la faune
protection de la flore
espèce protégée
commerce des animaux
trafic illicite
statistique officielle
vie sauvage
bescherming van de fauna
bescherming van de flora
beschermde soort
dierenwinkel
zwarte handel
officiële statistiek
wild leven
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15/1/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019)
14/5/2019Rappel
23/5/2019Einde zittingsperiode
15/1/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019)
14/5/2019Rappel
23/5/2019Einde zittingsperiode
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Réintroduction de : question écrite 6-1927 Réintroduction de : question écrite 6-1927
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Question n° 6-2206 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-2206 d.d. 15 januari 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En 2011, l'autorité fédérale a instauré de nouvelles sanctions pour les personnes qui enfreignent les règles relatives au commerce d'espèces animales et végétales protégées (CITES, Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Mais elle se perd dans les complexités institutionnelles de la Belgique. En effet, l'environnement est une compétence des Régions, mais le commerce relève de l'autorité fédérale.

La loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 (loi CITES), interdit le commerce d'espèces animales et végétales protégées mais octroie encore quelques dérogations. Un arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce exécute la loi CITES.

L'arrêté royal introduit entre autres des formulaires types en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de commerce. Il impose des mesures de sauvegarde lors des contrôles douaniers et prévoit que les espèces protégées puissent être marquées par le biais d'un baguage, d'un tatouage, d'une puce électronique, etc. L'arrêté royal prévoit également des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas les modalités d'application. Un arrêté royal du 8 avril 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce remplace les sanctions prévues dans l'arrêté de base par de nouvelles.

Dorénavant, les infractions à l'arrêté de base ainsi qu'au règlement européen CITES et au règlement d'application CITES (règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce), sont recherchées et constatées suivant les dispositions de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et de l'article 7, alinéa 1er, de la loi CITES.

L'article 47 de la version flamande de la loi sur la conservation de la nature précise toutefois qu'en Flandre, le suivi des infractions environnementales doit être exécuté suivant les règles du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (décret flamand relatif à la protection de l'environnement).

L'article 47 a été abrogé pour les Régions wallonne et bruxelloise.

En vertu de l'article 7 de la loi CITES, les personnes suivantes sont chargées de constater les infractions au niveau fédéral :

– les officiers de police judiciaire ;

– les agents de la douane ;

– la police ;

– certains membres du personnel de l'Administration des eaux et forêts ;

– les médecins vétérinaires agréés et certains membres du personnel du Service public fédéral (SPF) Santé publique.

En vertu de l'arrêté modificatif, les infractions à l'arrêté de base ainsi qu'au règlement européen CITES et au règlement d'application CITES sont punies conformément à l'article 44 de la loi sur la conservation de la nature et aux articles 5, 5bis et 7, alinéa 3, de la loi CITES.

L'article 44, qui a été abrogé pour la Flandre et la Wallonie, prévoit, pour la Région de Bruxelles Capitale, que certaines infractions sont punies d'un emprisonnement de 15 jours à trois mois, d'une amende de 100 à 2 000 euros, ou d'une combinaison de ces peines. Ces sanctions s'appliquent entre autres aux infractions aux dispositions fédérales concernant l'importation, l'exportation et le transit des espèces végétales non indigènes ainsi que des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles.

Aux Pays Bas, la police et l'autorité néerlandaise pour l'alimentation (VWA) effectue régulièrement des contrôles sur les bourses de collectionneurs et les brocantes en vue de saisir l'ivoire illégal, les peaux d'animaux, les papillons naturalisés importés illégalement et d'autres matières animales.

Concernant le caractère transversal de cette question: l'environnement est une compétence des Régions mais le commerce relève du niveau fédéral. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale.

D'où les questions suivantes :

1) Quelles actions spécifiques de contrôle ont elles été menées au cours de ces dernières années en ce qui concerne le commerce d'espèces animales et végétales protégées (CITES) ? Combien de procès verbaux ont ils été établis sur base annuelle ? Quels endroits ont ils été contrôlés et quelles espèces animales et végétales interdites ont-elles été découvertes ? Le ministre peut il expliquer en détail les saisies qui ont été opérées et indiquer à quels endroits ?

2) Le ministre peut il me fournir des statistiques annuelles sur les espèces animales et végétales illégales découvertes dans notre pays ?

3) Quelles espèces d'animaux vivants font ils l'objet de trafic dans notre pays ? Le ministre peut il fournir des chiffres annuels détaillés par espèce ?

4) Quelles mesures le ministre a t il prises en ce qui concerne le commerce d'ivoire ? Peut il fournir des explications très précises ? Cette politique a t elle déjà un effet tangible dans les statistiques des saisies et des condamnations ?

5) Pour les trois dernières années, combien de personnes ont elles été poursuivies chaque année pour trafic d'espèces animales et végétales protégées (CITES) ?

6) Comment se déroule la concertation entre les différents départements fédéraux (douane, police et Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire AFSCA) et les Régions en ce qui concerne le contrôle du trafic d'espèces animales et végétales protégées (CITES) ? Le ministre peut il expliquer quelles mesures concrètes ont été prises et en indiquer le contenu et le calendrier ? Existe t il une concertation structurelle ?

7) Une concertation a t elle déjà eu lieu avec le secteur des antiquaires afin que les règles renforcées de la CITES soient correctement respectées, et ce, à des fins de prévention ? Le cas échéant, le ministre peut il expliquer le contenu et le calendrier de cette concertation ? Dans la négative, pourquoi ?

8) Quels efforts de sensibilisation fournit on à propos de l'interdiction de vente d'espèces animales et végétales protégées, en particulier dans le cadre de brocantes, de salles de vente, de braderies et de foires d'antiquaires ? Le ministre peut il développer sa réponse ?

9) La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et le contrôle de son application font-il partie de la formation de base des agents de police et de douane ? Dans l'affirmative, le ministre peut il illustrer sa réponse à l'aide du nombre d'heures de cours ?

 

De federale overheid voerde in 2011 nieuwe straffen in voor personen die de regels op de handel in beschermde dier en plantensoorten (Cites, Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde soorten wilde dieren en planten) overtreden. Maar zij verliest zich in het Belgische kluwen. Immers, milieu is een bevoegdheid van de Gewesten maar handel is een federale bevoegdheid.

De wet van 28 juli 1981 houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde in het wild levende dier en plantensoorten, en van de Bijlagen, opgemaakt te Washington op 3 maart 1973, alsmede van de Wijziging van de Overeenkomst, aangenomen te Bonn op 22 juni 1979 (Cites wet), verbiedt de handel in beschermde dieren en planten, maar laat nog enkele afwijkingen toe. Een koninklijk besluit van 9 april 2003 inzake de bescherming van in het wild levende dier en plantensoorten door controle op het desbetreffende handelsverkeer geeft uitvoering aan de Cites wet.

Het koninklijk besluit voert onder meer modelformulieren in voor afwijkingen op het handelsverbod. Het legt bewaarmaatregelen op bij douanecontroles. En het bepaalt dat beschermde soorten kunnen gemerkt worden, met een vogelring, een tatouage, een chip, enz. Het koninklijk besluit bevat ook sancties voor personen die de uitvoeringsbepalingen overtreden. Een koninklijk besluit van 8 april 2011 tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 april 2003 inzake de bescherming van in het wild levende dier en plantensoorten door controle op het desbetreffende handelsverkeer schrapt de sancties uit het basisbesluit en vervangt ze door nieuwe sancties.

Voortaan worden de overtredingen van het basisbesluit én van de Europese Cites verordening en Cites uitvoeringsverordening (verordening (EG) nr. 865/2006 van de Commissie van 4 mei 2006 houdende uitvoeringsbepalingen van verordening (EG) nr. 338/97 van de Raad inzake de bescherming van in het wild levende dier en plantensoorten door controle op het desbetreffende handels verkeer), opgespoord en vastgesteld volgens de bepalingen van artikel 47 van de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud (Natuurbehoudswet), en van artikel 7, eerste lid van de Cites wet.

Artikel 47 van de Natuurbehoudswet zegt echter dat milieuovertredingen in Vlaanderen worden opgevolgd volgens de regels van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid (Vlaams Milieuhandhavingsdecreet).

Artikel 47 werd opgeheven voor het Waalse en het Brusselse Gewest.

Volgens artikel 7 van de Cites wet zijn de volgende personen bevoegd om de overtredingen vast te stellen op federaal vlak:

– de officieren van gerechtelijke politie;

– de agenten van douane;

– de politie;

– bepaalde personeelsleden van het Bestuur van Waters en Bossen;

– bepaalde personeelsleden en de erkende dierenartsen van de federale overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid.

De overtredingen van het basisbesluit én van de Europese Cites verordening en Cites uitvoeringsverordening worden volgens het wijzigingsbesluit bestraft overeenkomstig artikel 44 van de Natuurbehoudswet en overeenkomstig de artikelen 5, 5bis, en 7, derde lid, van de Cites wet.

Artikel 44 bestaat echter niet meer in Vlaanderen en Wallonië. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bepaalt artikel 44 dat diverse overtredingen moeten bestraft worden met een gevangenisstraf van vijftien dagen tot drie maanden, met een geldboete van 100 tot 2000 euro, of met een combinatie van deze straffen. Op de straflijst staan onder meer de overtredingen van de federale regels op de invoer, uitvoer of doorvoer van beschermde uitheemse diersoorten en hun krengen, of van beschermde uitheemse plantensoorten.

In Nederland worden door de politie en de Nederlandse voedsel en warenautoriteit regelmatig controles gehouden op verzamelbeurzen en brocantes en dit om illegaal ivoor, dierenvellen en illegaal geïmporteerde opgezette vlinders en ander dierlijk materiaal in beslag te nemen.

Wat betreft het transversaal karakter van deze vraag: milieu is een bevoegdheid van de Gewesten, maar handel is een federale bevoegdheid. Het betreft dus een transversale aangelegenheid met de Gewesten.

Ik had hieromtrent dan ook volgende vragen:

1) Welke specifieke controleacties vonden er de jongste jaren plaats inzake de handel in beschermde dier en plantensoorten (Cites)? Hoeveel processen verbaal werden er op jaarbasis uitgeschreven? Op welke locaties werd gecontroleerd en welke verboden dier en plantensoorten werden aangetroffen? Kan de minister uitvoerig toelichten welke inbeslagnames er gebeurden en op welke plaatsen?

2) Kan de minister hieromtrent concrete cijfers geven van de meest voorkomende illegale dier en plantensoorten die men in ons land aantreft, en dit op jaarbasis?

3) Welke levende diersoorten worden er in ons land illegaal verhandeld? Kan de minister dit cijfermatig toelichten op jaarbasis en per soort?

4) Welke maatregelen heeft de minister getroffen inzake de handel in ivoor? Kan hij dit zeer uitvoerig toelichten? Heeft dit zich reeds vertaald in concrete cijfers wat betreft inbeslagnames en veroordelingen?

5) Hoeveel mensen worden op jaarbasis vervolgd voor de handel in beschermde dier en plantensoorten (Cites) en dit in de laatste drie jaar?

6) Hoe verloopt het overleg tussen de verschillende federale departementen (douane, politie en de Federale Agentschap voor de veiligheid van de voedselketten FAVV) en de Gewesten inzake de controle op de handel in beschermde dier en plantensoorten (Cites)? Kan de minister toelichten welke concrete maatregelen genomen zijn, alsmede de inhoud en het tijdschema hiervan? Bestaat er structureel overleg?

7) Was er reeds overleg met de sector van de antiquairs met het oog op een goede naleving van de verstrengde Cites regels en dit met het oog op preventie? Indien dit het geval is, kan de minister toelichten wat de inhoud en het tijdschema van dit overleg is? Zo neen, waarom niet?

8) Welke inspanningen worden er geleverd op het vlak van de sensibilisering inzake het verbod op verkoop van beschermde dier en plantensoorten, en dit in het bijzonder bij brocantes, veilingzalen, braderijen en antiekbeurzen? Kan de minister dit uitvoerig toelichten?

9) Maakt de overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde soorten wilde dieren en planten (Cites) en de handhaving hiervan deel uit van de vaste opleiding van de politieagenten en de douane? Zo ja, kan de minister dit illustreren met het aantal lesuren?