Les cartes de crédit prépayées anonymes permettent d'effectuer des paiements sans identification. Ces cartes fonctionnent de la même manière qu'une carte de crédit mais uniquement sur la base d'un solde créditeur. Ces paiements peuvent être effectués n'importe où dans le monde, quel qu'en soit le montant, et sont liés à un solde créditeur ou à des numéros de comptes bancaires détenus dans des paradis fiscaux.

L'autorité française a démontré que ces cartes avaient été utilisées par les terroristes responsables des attentats à Paris.

La Commission européenne travaille, avec le Parlement européen, à la limitation du montant qui peut être rechargé, anonymement, sur ces cartes (150 euros). Dans notre pays, le montant maximum est déjà de 150 euros. On ne peut toutefois pas en dire autant des cartes de crédit prépayées provenant de pays hors Union européenne, en particulier des cartes fournies au départ de paradis fiscaux. D'importants montants sont parfois inscrits sur ces cartes et peuvent parfaitement être utilisés dans l'anonymat dans l'Union européenne (UE).

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question: l'accord de gouvernement flamand met l'accent sur la prévention de la radicalisation et évoque la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques en vue de prévenir et détecter la radicalisation et d'y remédier, avec un point central d'information et en collaboration avec d'autres niveaux de pouvoir. La coordination de cette cellule d'experts relève de l'Agence flamande de l'Intérieur. L'autorité fédérale joue un rôle clé, essentiellement en ce qui concerne l'approche proactive et l contrôle du respect de la loi. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du Service public fédéral (SPF) Intérieur intégrera cette cellule d'experts. Cela concerne dès lors une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelles démarches avez-vous entreprises concrètement en vue de mettre un terme à l'utilisation dans l'Union européenne de cartes (de crédit) prépayées provenant de pays hors Union européenne ?

2) Partagez-vous mon inquiétude en ce qui concerne les cartes de crédit prépayées anonymes provenant de pays hors Union européenne, et en particulier, les cartes délivrées au départ de paradis fiscaux ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Que pensez-vous du renforcement par l'Union européenne de la lutte contre les pratiques de blanchiment d'argent et estimez-vous également qu'il faudrait refuser les cartes anonymes prépayées provenant de pays hors Union européenne ? Quelle est la situation actuelle (amendement à la loi anti-blanchiment) ? Quelle est la position de notre pays à cet égard ?

4) Dans combien de dossiers de terrorisme ces cartes de crédit anonymes prépayées ont-elles été utilisées ?

1) et 2) Ces questions ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence de mon collège, monsieur Kris Peeters, Vice-Premier Ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la lutte contre la pauvreté, de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées.

3) En réponse à votre question, je peux vous informer que l'Union européenne mène depuis 2015 une lutte accrue contre le blanchiment des capitaux. Les amendements à la directive anti-blanchiment et, en particulier la 5ème directive AML déjà adoptée (directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, et modifiant les directives 2009/138 / CE et 2013/36 / UE), contiennent un certain nombre de dispositions renforçant cette lutte. Ceci comprend également une approche plus stricte quant aux cartes prépayées anonymes. L'utilisation anonyme de cartes de paiement a en outre été restreinte par l’abaissement de la limite actuelle de 250 euros à 150 euros. Les retraits anonymes en espèces ont été limités à 50 euros au lieu de 100 euros. De plus, la directive prévoit que les établissements de crédit et les institutions financières ne pourront uniquement accepter les paiements avec des cartes prépayées anonymes émises par des pays tiers que lorsque ces cartes répondent à des exigences équivalentes à celles énoncées dans les quatrième et cinquième directives AML. Les États membres peuvent décider de ne pas accepter de tels paiements sur leur territoire.

Le projet de loi pour la transposition de la 5ème directive AML est en cours d’élaboration. Les travaux concernent, au stade actuel, la transposition à un niveau technico-juridique. Le délai de transposition en droit belge a été fixé au 10 janvier 2020. Concernant le refus ou non de ces cartes prépayées anonymes de provenance hors-UE, une décision doit être prise au niveau politique par le gouvernement. Le gouvernement actuellement en affaires courantes ne peut prendre une telle décision. La position politique devra donc être déterminée lors de la prochaine législature. Le prochain ministre des Finances et le prochain gouvernement devront faire un choix politique avant que le groupe de travail ne puisse le rédiger concrètement dans le projet de loi. Ainsi, en ce moment, aucune décision n'a encore été prise quant au refus ou non des cartes prépayées anonymes provenant de pays hors-UE.

3) Cette question ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collège, monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments.