En ce qui concerne le caractère transversal de la question : la Région peut reconnaître des lieux de culte - en particulier des 'communautés islamiques locales' - sur proposition de l'Exécutif des musulmans de Belgique (EMB). La reconnaissance s'appuie sur plusieurs avis, notamment un avis de la Sécurité de l'État. Les lieux de culte reconnus doivent respecter certaines conditions, entre autres la tenue d'une comptabilité correcte. Cette question concerne une compétence régionale transversale. Je me réfère au rapport relatif à la radicalisation en Belgique, approuvé récemment par la commission spéciale «Radicalisation» du Sénat.

Cette question concerne un manque éventuel de transparence au niveau du financement des organisations religieuses. Cela ne concerne pas seulement les lieux de cultes et organisations religieuses reconnus mais également les organisations religieuses ou lieux de culte non reconnus par les autorités.

Au cours du semestre écoulé, l'administration fiscale néerlandaise et le FIOD (Fiscale Inlichtingen Opsporingsdienst – Inspection fiscale) ont mené une enquête sur des dons et des transactions financières suspectes dans au moins neuf organisations islamiques.

Il y a des présomptions de fraude, de blanchiment d'argent et d'abus des avantages fiscaux octroyés aux œuvres caritatives. On savait déjà depuis quelque temps que des organisations islamiques d'Utrecht, de Tilburg et de Geelen étaient soupçonnées d'avoir blanchi d'importantes sommes d'argent.

Jeudi, le journal néerlandais NRC a annoncé une enquête en matière de blanchiment dans un établissement iranien d'enseignement à Voorburg. Il s'avère à présent que les autorités fiscales examinent la comptabilité de bien d'autres organisations islamiques encore. Les lieux de culte religieux sont également soumis à enquête. La comptabilité de la « Glazen moskee » à Feijenoord, un quartier de Rotterdam, est donc également analysée. Un demi-million d'euros a été offert par des donateurs pour l'achat de ce lieu de culte.

Les enquêtes financières font suite au souhait du gouvernement néerlandais d'avoir une meilleure connaissance du financement des centres islamiques : le ministère des Finances nous a fait savoir que l'administration fiscale allait contrôler plus rigoureusement les organisations caritatives.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure voulez-vous suivre l'approche du gouvernement néerlandais afin de contrôler plus rigoureusement, sur le plan fiscal, les organisations caritatives, compte tenu notamment des constats effectués en matière de blanchiment d'argent, de falsification comptable, de fraude et d'abus des avantages fiscaux ?

1.1) Quelles actions concrètes seront-elles entreprises sur le terrain et quelles instructions l'administration fiscale recevra-t-elle ?

1.2) Envisagez-vous une approche similaire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Au cours des trois dernières années, combien d'organisations caritatives ont-elles été soumises à un examen approfondi et quelles ont été les infractions les plus fréquentes ?

3) L'année dernière, pour combien d'organisations caritatives le contrôle a-t-il mis en lumière des pratiques de blanchiment d'argent, de fraude fiscale, de fraude sociale ou d'autres délits ?

4) Des infractions et/ou délits fiscaux et/ou sociaux, ont-ils été constatés dans des lieux de culte et/ou organisations religieux reconnus ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre et de quels lieux de culte reconnus s'agit-il ?

Tout d'abord, je tiens à préciser qu'un certain nombre d'aspects des questions posées relèvent des attributions du ministre de la Justice (aspect blanchiment de capitaux) et du ministre chargé de la Lutte contre la fraude sociale. En ce qui concerne ceux-ci, on peut se référer à une question écrite identique n° 6-1337 du 14 avril 2017 et la réponse du secrétaire d'État compétent datée du 18 mai 2017.

Les autorités fiscales belges en général, et l'ISI en particulier, n’ont aucune compétence dans la lutte contre le blanchiment d'argent et n'ont pas accès aux transactions financières signalées dans ce contexte à la différence du FIOD néerlandais. Les administrations fiscales belges ne disposent que de pouvoirs « fiscaux » de nature administrative et ce n'est que dans ce contexte que les contribuables sont contrôlés pour s'assurer du respect de leurs obligations fiscales. En outre, il existe en Belgique un secret bancaire « fiscal » en ce sens que les administrations fiscales ne peuvent pas consulter un compte bancaire sans indices de fraude et sans que le contribuable concerné ait été préalablement invité à présenter son compte bancaire.

À ce jour, l’ISI ne s'est pas spécifiquement impliquée dans le contrôle des ASBL (religieuses). L’AGFisc procède à des investigations au sein des ASBL dans le cadre des travaux habituels des services de contrôle, ainsi qu’à des contrôles dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par l’article 14533 du Codes des impôts sur les revenus 1992 (CIR92).

De plus, des vérifications sont réalisés dans le cadre du projet BELFI qui s’inscrit dans le « Plan Canal », et la liste nationale des personnes et entités est utilisée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006). Les personnes qui apparaissent sur cette liste et / ou BELFI sont rattachées à d’autres personnes physiques et morales, dont des ASBL, via des liens connus (lien de familles, administrateurs, etc.). Si pour un de ces dossiers, un remboursement de TVA est demandé, ces dossiers sont contrôlés.

Enfin, il est confirmé que la CTIF a examiné les transactions financières des ASBL pour lesquelles il y avait des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Dans ce type de dossiers, les soupçons proviennent généralement des services de renseignement ou de l’OCAM.