SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2018-2019 Zitting 2018-2019
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11 janvier 2019 11 januari 2019
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Question écrite n° 6-2101 Schriftelijke vraag nr. 6-2101

de Lionel Bajart (Open Vld)

van Lionel Bajart (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
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Tax shelter - Nouveau régime - Nouvelle circulaire - Problèmes d'interprétation - Concertation avec les ministres de la Culture des Communautés Tax shelter - Nieuwe hervormde regeling - Nieuwe rondzendbrief - Interpretatieproblemen - Overleg met de ministers van Cultuur van de Gemeenschappen 
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déduction fiscale
stimulant fiscal
production cinématographique
production audiovisuelle
industrie cinématographique
cinéma
aide aux entreprises
impôt sur les sociétés
ruling
administration fiscale
régions et communautés de Belgique
belastingaftrek
fiscale stimulans
filmproductie
audiovisuele productie
filmindustrie
film
steun aan ondernemingen
vennootschapsbelasting
ruling
belastingadministratie
gewesten en gemeenschappen van België
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11/1/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019)
14/5/2019Rappel
14/5/2019Antwoord
11/1/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019)
14/5/2019Rappel
14/5/2019Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 6-653 Herindiening van : schriftelijke vraag 6-653
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Question n° 6-2101 du 11 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-2101 d.d. 11 januari 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le nouveau tax shelter est entré en vigueur le 1er janvier. Le tax shelter est un incitant fiscal en faveur des investissements effectués dans des productions de films belges. Les producteurs peuvent collecter des fonds auprès d'investisseurs qui bénéficient alors d'une exonération fiscale. Depuis le lancement du système, fin 2003, le secteur audiovisuel belge a enregistré une croissance de 23 %. Le nombre de films produits en Belgique a augmenté de 250 %. Le nombre de prix décernés à ces films a augmenté de 49 %. Les plus de 700 millions d'euros recueillis depuis 2003 grâce au tax shelter ont rapporté au Trésor environ 77 millions d'euros.

Le système a été réformé au 1er janvier mais depuis, le service du SPF Finances qui traite les dossiers, n'a plus approuvé aucun ruling. Un ruling garantit l'accord de l'administration fiscale.

En avril 2015, le ministre a reçu un courrier des ministres de la Culture de la Communauté flamande et de la Communauté française.

Il y était précisé que l'administration fiscale fédérale avait déjà tranché elle-même plusieurs points de discussion sur l'interprétation de la loi, y compris des points sur lesquels les Communautés, qui sont elles aussi directement concernées par la réglementation, devaient encore se prononcer. Cela concerne entre autres des interprétations de la notion de « sociétés de production éligibles », du plafond des forfaits salariaux des producteurs et des frais généraux, de la date d'imputation des coûts de production et du calcul de la valeur fiscale de l'attestation émise.

Dans le prolongement de ce processus décisionnel insidieux, une circulaire serait annoncée, dans le cadre d'une loi de réparation qui doit corriger plusieurs erreurs de traduction.

Les ministres compétents en matière de culture ont demandé à être entendus. Le secteur est également inquiet. Il ressort de contacts informels entre le secteur et l'administration qu'à l'heure actuelle, le nouveau tax shelter ne rencontre pas un grand succès.

Ainsi, pour une production européenne, toutes les dépenses européennes devraient passer par le producteur belge. Cela conduirait à la situation suivante, absurde : toutes les dépenses consenties pour des jours de tournage en Italie et en France, par exemple, devraient obligatoirement être payées par le producteur belge. L'effet pervers de cette situation est que ces productions européennes n'obtiendront jamais de soutien dans les pays en question.

De même, les dépenses indirectes pour une production, telles que les assurances et la rémunération du producteur, fixées à 30 % par la loi, ne seraient plus considérées comme des dépenses éligibles pour le tax shelter. Dès lors, aucun producteur étranger ne viendra chez nous, ce qui est vraiment l'inverse du but poursuivi.

En outre, l'entité responsable de l'élaboration concrète du tax shelter ne pourrait pas être en même temps producteur.

C'est tout un secteur créatif qui est menacé.

Cette question concerne une matière communautaire transversale (culture et médias). Il est évident que les éventuels problèmes juridiques au niveau de la réglementation sur le tax shelter auront un impact sur la politique des Communautés visant à encourager les productions locales et, entre autres, sur le fonctionnement du Vlaams Audiovisuel Fonds (Fonds audiovisuel de Flandre) qui intervient pour encourager les productions locales et attirer des productions en Flandre.

1) Est-il exact que le ministre a reçu un courrier des ministres de la Culture concernés ? Le ministre les invitera-t-il à se concerter et/ou à discuter ce problème en comité de concertation avec les ministres concernés afin de préserver le succès du tax shelter ? Dans l'affirmative, quand ? Peut-il également préciser le contenu ?

2) Une circulaire est-elle annoncée en ce qui concerne le tax shelter ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il garantir qu'elle sera préalablement discutée avec les ministres de la Culture concernés ? Peut-il nous fournir des précisions sur le contenu et le calendrier ?

3) Peut-il indiquer si pour les productions européennes, toutes les dépenses européennes doivent effectivement être comptabilisées et payées via le producteur belge ? Dans la négative, peut-il préciser la réglementation ? Dans l'affirmative, peut-il motiver sa réponse ? Cette question a-t-elle fait l'objet de discussions avec le secteur et les ministres de la Culture concernés ?

4) Le ministre peut-il indiquer si l'on a déjà clarifié les points suivants :

a) la notion de « sociétés de production éligibles » ;

b) le plafond des forfaits salariaux pour les producteurs et les frais généraux ;

c) la date de prise en compte des coûts de production ;

d) le calcul de la valeur fiscale de l’attestation émise ?

Dans la négative, pourquoi ? Le ministre peut-il garantir qu’il définira le contenu de ces notions avec les ministres de la Culture concernés ? Dans l’affirmative, peut-il expliquer le contenu de ces divers points et indiquer quelle en est l’interprétation correcte, et si cela a fait l’objet de discussions préalables avec les ministres de la Culture concernés ?

5) Peut-il indiquer si les dépenses indirectes liées à une production, telles que les assurances et la rémunération du producteur, fixées à 30 % par la loi, ne sont plus considérées comme des dépenses éligibles pour le tax shelter ? Dans la négative, le ministre peut-il préciser la réglementation ? Dans l’affirmative, peut-il motiver sa réponse ? Cette question a-t-elle fait l’objet de discussions préalables avec le secteur et les ministre de la Culture concernés ?

6) Est-il exact que l’entité qui assure l’élaboration concrète du tax shelter ne peut être en même temps producteur ? Dans la négative, le ministre peut-il préciser la réglementation ? Dans l’affirmative, peut-il motiver sa réponse et indiquer si cette question a fait l’objet de discussions préalables avec les ministres de la Culture concernés ?

 

Op 1 januari trad de nieuwe hervormde tax shelter regeling in voege. Het systeem van de tax shelter is een fiscale stimulans voor investeringen in Belgische filmproducties. Producenten kunnen geld ophalen bij investeerders, die dan een fiscale vrijstelling ontvangen. Sinds de lancering van het systeem eind 2003 groeide de Belgische audiovisuele sector met 23 %. Het aantal in België geproduceerde films steeg met 250 % en het aantal prijzen dat die films in de wacht sleepten, ging met 49 % de hoogte in. De meer dan 700 miljoen euro die sinds 2003 dankzij de tax shelter werd opgehaald, leverde de Schatkist zo'n 77 miljoen euro op.

Het systeem werd op 1 januari hervormd, maar sindsdien werd door de dienst binnen Financiën die de dossiers behandelt, geen enkele ruling meer goedgekeurd. Zo'n ruling garandeert dat de fiscus akkoord gaat.

U ontving in april 2015 een schrijven van de diverse ministers van Cultuur van respectievelijk Vlaanderen en de Franse Gemeenschap.

Hierin wordt aangegeven dat de federale fiscale administratie omtrent diverse discussiepunten wat betreft de interpretatie van de wet eigenhandig reeds zou hebben getrancheerd omtrent elementen waarvoor de Gemeenschappen, die eveneens rechtstreekse partij zijn in de regeling, zich nog moesten uitspreken. Het betreft ondermeer de notie " In aanmerking komende productiemaatschappijen ", de plafonds van de loonforfaits voor producenten en de algemene kosten, de datum van in rekening brengen van de kosten van productie, en de berekening van de fiscale waarde van het uitgereikte attest.

In het verlengde van deze sluipende besluitvorming zou een rondzendbrief op til staan en dit in het verlengde van een reparatiewet die diverse vertaalfouten zou aanpassen.

De respectieve bevoegde ministers van Cultuur vragen om hieromtrent te worden gehoord. Ook de sector is ongerust. Uit de informele contacten tussen de sector en de administratie zou blijken dat de nieuwe tax shelter regeling tot op heden weinig succesvol is.

Aldus zou bij een Europese productie alle Europese uitgaven moeten passeren via de Belgische producent. Dit zou leiden tot de absurde situatie dat alle uitgaven voor draaidagen in Italië en Frankrijk bijvoorbeeld verplicht zouden moeten worden betaald door de Belgische producent. Het perverse neveneffect hiervan is dat men in de desbetreffende landen nooit steun zal krijgen voor deze Europese producties.

Tevens zouden de indirecte uitgaven voor een productie (wettelijk vastgelegd op 30 %) zoals verzekeringen, verloning voor de producent, …, niet meer in aanmerking zouden komen als uitgave die in aanmerking komen voor de tax shelter. Bijgevolg zou geen enkele buitenlandse producent nog naar ons land komen, waardoor men eigenlijk het tegenovergestelde bereikt van dat wat men wil bereiken.

Tevens zou de entiteit die instaat voor de uitwerking van de concrete tax shelter niet tegelijkertijd producent mogen zijn.

Een hele creatieve sector is in gevaar.

Deze vraag betreft een transversale gemeenschapsaangelegenheid (cultuur en media). Het hoeft geen betoog dat eventuele juridische problemen rond de federale tax shelterregeling een impact hebben op het beleid vanuit de Gemeenschappen op het vlak van het stimuleren van lokale producties. Zou doet het Vlaams Audiovisueel Fonds aan productiesteun om lokale producties te stimuleren alsook producties naar Vlaanderen te lokken.

Graag had ik u volgende vragen voorgelegd :

1) Klopt de berichtgeving dat u een schrijven heeft ontvangen van de respectieve ministers van Cultuur en gaat u hen uitnodigen voor overleg en / of dit bespreken in het Overlegcomité met de respectieve ministers en dit teneinde het succes van de tax shelter regeling te vrijwaren ? Kan u uitvoerig toelichten naar inhoud en timing toe ?

2) Is er een rondzendbrief nakend betreffende de tax shelter en zo ja, kan u garanderen dat deze vooraf zal worden besproken met de respectieve ministers van Cultuur en kan u toelichten naar inhoud en timing toe ?

3) Kan u aangeven of bij Europese producties alle Europese uitgaven inderdaad moeten worden geboekt en uitbetaald via de Belgische producent ? Zo neen, kan u toelichten hoe de regeling dan wel is ? Zo ja, kan u dit motiveren en werd dit besproken met de sector en de respectieve ministers van Cultuur ?

4) Kan u aangeven of er reeds duidelijkheid is over volgende begrippen naar de rulings toe :

a) de notie " In aanmerking komende productiemaatschappijen " ;

b) de plafonds van de loonforfaits voor producenten en de algemene kosten ;

c) de datum van in rekening brengen van de kosten van productie ; en

d) de berekening van de fiscale waarde van het uitgereikte attest ?

Zo neen, waarom niet en kan u garanderen dat u dit met de respectieve ministers van Cultuur zal bepalen en dit voor de definitieve invulling ? Zo ja, kan u de diverse punten inhoudelijk toelichten en aangeven welke de juiste invulling is alsook of dit vooraf werd besproken met de respectieve ministers van Cultuur ?

5) Kan u aangeven of de indirecte uitgaven voor een productie (wettelijk vastgelegd op 30 %) zoals verzekeringen, verloning voor de producent, …, niet meer in aanmerking zouden komen als uitgave die in aanmerking komen, voor de tax shelter ? Zo neen, kan u toelichten hoe de regeling dan wel is ? Zo ja, kan u dit motiveren en werd dit vooraf besproken met de sector en de respectieve ministers van Cultuur ?

6) Kan u aangeven of de entiteit die instaat voor de uitwerking van de concrete tax shelter niet tegelijkertijd producent mogen zijn ? Zo neen, kan u toelichten hoe de regeling dan wel is ? Zo ja, kan u dit motiveren en werd dit vooraf besproken met de sector en de respectieve ministers van Cultuur ?

 
Réponse reçue le 14 mai 2019 : Antwoord ontvangen op 14 mei 2019 :

En premier lieu, il n’est pas entièrement clair pour moi quelle entrée en vigueur de la réforme du régime tax shelter vous visez.

Le régime tax shelter pour la production audiovisuelle, tel que visé à l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92), a été modifié par la loi du 12 mai 2014. Ces modifications s'appliquent aux conventions-cadres signées à partir du 1er janvier 2015. En outre, des modifications ont encore été apportées au régime tax shelter pour la production audiovisuelle par la loi du 26 mai 2016, qui s'appliquent aux conventions-cadre signées à partir du 1er juillet 2016.

En tant que nouveau ministre des Finances, je n’ai pas encore eu connaissance de quelconques lettres de la part des Communautés au sujet du régime du tax shelter.

Je suis par contre au courant de problèmes exprimés par le secteur relatifs aux difficultés de prélèvement de fonds. Mes services ont préparé des adaptations de la loi en vue de répondre à ces difficultés.

Par ailleurs, l’accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés est mis à l’agenda du Comité de concertation de ce 6 février.

Mon administration a publié une série de frequently asked questions (FAQ – foire aux questions) relatives au régime tax shelter pour la production audiovisuelle le 13 septembre 2017. Ces FAQ tiennent compte des modifications introduites par les lois du 12 mai 2014 et du 26 mai 2016 et visent à commenter certaines dispositions de l'article 194ter, CIR 92 précité, afin de garantir la sécurité juridique tant aux sociétés de production qu'aux investisseurs. Ces FAQ ont fait l'objet d'une concertation avec le secteur audiovisuel avant leur publication et reflètent au mieux le résultat de cette concertation.

Dans le cas de co-productions, les dépenses de production et d'exploitation faites dans l'espace économique européen (EEE) par la société co-productrice qui n'est pas la société de production éligible, constituent bien des dépenses de production et d’exploitation de l’EEE qualifiantes. Dans ce cas, il n'est pas exigé que la société de production éligible doive effectuer également, outre les dépenses belges, l'ensemble des dépenses qualifiantes dans l'EEE (voir également la FAQ 4).

Sur base de l’article 734/2, § 3, de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92(AR/CIR 92), la question de la reconnaissance comme société de production éligible doit être posée à la cellule spécialisée Tax Shelter. L’article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 2°, CIR 92, en définit la notion. Ceci est aussi précisé dans la FAQ 1. Cette FAQ est notamment reprise dans les rulings 2015.404, 2015.707 en 2017.050.

Sur l’importance de la commission payée à un intermédiaire tax shelter agrée, quatre rulings ont été rendus (2015.404, 2015.707, 2017.050 en 2017.534). Le montant de ces frais doit être conforme au principe « arm’s length » et l’importance et la nature des services doivent être décrits avec précision et justifiés. Les rulings 2015.404, 2015.707 et 2017.050 indiquent aussi que les rémunérations payées aux autres producteurs doivent être conformes au principe arm’s length.

Concernant la date de prise en compte des coûts de production trois décisions ont été rendus. On peut se référer à l’article 194ter, § 1er, alinéas 1er, 4° et 5, CIR 92.

Les rulings 2015.404 et 2015.707 se prononcent sur la date des dépenses en cas de refacturation et ce conformément à la FAQ 3 du 14 juillet 2015.

Le ruling 2017.050 se prononce sur l’application de l’article 194ter, alinéa 5, CIR 92.

Pour le calcul de la valeur fiscale de l’attestation émise, un exemple approfondi est développé dans le ruling 2016.393.

Les dispositions légales prévoient qu'au moins 70 % des dépenses de production et d'exploitation qui entrent en considération pour le tax shelter doivent être consacrés à des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation afin d'éviter qu'une trop grande partie de ces sommes soient affectées à des frais divers. Les dépenses de production et d'exploitation restantes peuvent donc être destinées à des dépenses qui ne sont pas directement liées à la production et à l'exploitation, telles que les dépenses qui sont rattachées à l’organisation administrative et financière et au suivi de la production audiovisuelle (voir également FAQ 10).

L'article 194ter, CIR 92 précité, établit une distinction claire entre la société de production éligible, d'une part, et l'intermédiaire éligible, d'autre part. Ce dernier est la personne physique ou morale qui intervient dans le cadre des négociations et de la conclusion d’une convention-cadre en vue de la délivrance d’une attestation tax shelter en échange d'une rétribution ou d'un avantage. La société de production éligible, quant à elle, est une société dont le principal objectif est le développement et la production d’œuvres audiovisuels. Tant cette société de production que cet intermédiaire doivent être agréés. La société de production éligible ne peut être intermédiaire éligible pour la même œuvre audiovisuelle.

In eerste instantie is het mij niet geheel duidelijk welke inwerkingtreding van de hervorming van het tax shelter stelsel u bedoelt.

Het tax shelter stelsel voor audiovisuele werken zoals opgenomen in artikel 194ter van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92) werd gewijzigd door de wet van 12 mei 2014. Die wijzigingen zijn van toepassing op raamovereenkomsten die worden getekend vanaf 1 januari 2015. Daarnaast werden aan het tax shelter stelsel voor audiovisuele werken nog wijzigingen aangebracht door de wet van 26 mei 2016 die van toepassing zijn op raamovereenkomsten die worden getekend vanaf 1 juli 2016.

In mijn hoedanigheid als nieuwe minister van Financiën, heb ik geen weet van om het even welke brief van de hand van de Gemeenschappen betreffende het tax shelter stelsel.

Ik ben daarentegen wel op de hoogte van de problemen die de sector heeft geuit met betrekking tot de moeilijkheden bij het aantrekken van fondsen. Mijn diensten hebben aanpassingen voorbereid aan de wet om tegemoet te komen aan deze problemen.

Bovendien werd het samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de Gemeenschappen op de agenda geplaatst van het eerstvolgende Overlegcomité van 6 februari.

Mijn administratie heeft op 13 september 2017 een reeks frequently asked questions (FAQ) betreffende het tax shelter stelsel voor audiovisuele werken gepubliceerd. Die FAQ houden rekening met de wijzigingen van de wetten van 12 mei 2014 en 26 mei 2016 en hebben als doel om een commentaar te geven bij sommige bepalingen van het voormeld artikel 194ter, WIB 92, om rechtszekerheid te bieden, zowel aan de productievennootschappen als aan de investeerders. Die FAQ hebben vóór hun publicatie het voorwerp uitgemaakt van een overleg met de audiovisuele sector en ze weerspiegelen zo goed mogelijk het resultaat van dat overleg.

In geval van coproductie kunnen de productie- en exploitatie-uitgaven die in de Europese Economische Ruimte (EER) werden verricht door de vennootschap-coproducent, die niet de in aanmerking komende productievennootschap is, wel degelijk kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven in de EER vormen. In dat geval wordt er niet geëist dat de in aanmerking komende productievennootschap, naast de Belgische uitgaven ook het geheel van de in aanmerking komende uitgaven in de EER moet doen (zie eveneens FAQ 4).

Op grond van artikel 734/2, § 3, van het koninklijk besluit tot uitvoering van het WIB 92 (KB/WIB 92) moet de vraag tot erkenning als in aanmerking komende productievennootschap gericht worden aan de gespecialiseerde cel Tax Shelter. Artikel 194ter, § 1, lid 1, 2°, WIB 92, definieert het begrip. Dat wordt ook verduidelijkt in FAQ 1. Die FAQ werd eveneens opgenomen in de rulings 2015.404, 2015.707 en 2017.050.

Inzake de hoogte van de commissievergoeding aan een erkende tax shelter tussenpersoon werden vier rulings afgeleverd (2015.404, 2015.707, 2017.050 en 2017.534). Het bedrag van die kosten moet in overeenstemming zijn met het arm’s length beginsel en de omvang en de aard van de diensten moeten met precisie worden omschreven en gerechtvaardigd. De rulings 2015.404, 2015.707 en 2017.050 geven eveneens aan dat de vergoedingen van de andere producers in overeenstemming moeten zijn met het arm’s length beginsel.

Wat betreft de datum van in rekening brengen van de kosten van productie werden drie rulings gegeven. Er kan verwezen worden naar artikel 194ter, § 1, lid 1, 4°, en lid 5, WIB 92.

De rulings 2015.404 en 2015.707 doen uitspraak over de datum van de kosten in geval van herfacturering en dit volgens FAQ 3.

Ruling 2017.050 beslist over de toepassing van artikel 194ter, lid 5, WIB 92.

Voor de berekening van de fiscale waarde van het uitgereikte attest werd in de ruling 2016.393 een uitgebreid voorbeeld uitgewerkt.

De wettelijke bepalingen vereisen dat ten minste 70 % van de productie- en exploitatie-uitgaven die in aanmerking komen voor het tax shelter stelsel moeten worden besteed aan uitgaven die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie om te vermijden dat een te groot deel van die sommen wordt uitgegeven aan diverse kosten. De overige productie- en exploitatie-uitgaven kunnen dan worden besteed aan uitgaven die niet rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie zoals bijvoorbeeld de uitgaven die gerelateerd zijn aan de administratieve en financiële organisatie en begeleiding van de audiovisuele productie (zie eveneens FAQ 10).

Het voormeld artikel 194ter, WIB 92, maakt een duidelijk onderscheid tussen de in aanmerking komende productievennootschap enerzijds en de in aanmerking komende tussenpersoon anderzijds. Die laatste is de natuurlijke of rechtspersoon die in het kader van de onderhandelingen en het afsluiten van een raamovereenkomst tussenkomt met het oog op het afleveren van een tax shelter attest in ruil voor een vergoeding of een voordeel. De in aanmerking komende productievennootschap daarentegen is een vennootschap die als belangrijkste doel de ontwikkeling en de productie van audiovisuele werken heeft. Zowel die productievennootschap als die tussenpersoon moeten erkend zijn. De in aanmerking komende productievennootschap kan geen in aanmerking komende tussenpersoon zijn voor hetzelfde audiovisuele werk.