| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2018-2019 | Zitting 2018-2019 | ||||||||
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| 10 janvier 2019 | 10 januari 2019 | ||||||||
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| Question écrite n° 6-2083 | Schriftelijke vraag nr. 6-2083 | ||||||||
de Lode Vereeck (Open Vld) |
van Lode Vereeck (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement |
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking |
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| Banque nationale de Belgique - Dividende 2017 | Nationale Bank van België - Dividend 2017 | ||||||||
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| Eurosystème banque centrale action financière bénéfice |
Eurosysteem centrale bank aandeel winst |
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| Herindiening van : schriftelijke vraag 6-1829 | Herindiening van : schriftelijke vraag 6-1829 | ||||||||
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| Question n° 6-2083 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 6-2083 d.d. 10 januari 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le 29 mars 2018, le journal De Tijd a publié un article sur l'effritement du bénéfice net de la Banque nationale de Belgique (BNB) et la diminution de 9,3 % du dividende. Cela s'explique par la diminution de rendement du portefeuille d'investissement, qui contient essentiellement des obligations. Bien que le rendement moyen des obligations soit tombé à 2,6 % (contre 2,8 % en 2016), la Banque nationale souligne que la politique restera inchangée en matière de dividendes. Selon l'article, les actions de la BNB sont réparties à parts égales entre l'État et les actionnaires privés, chaque partie disposant de 200 000 actions. Sur la moitié des bénéfices (316,3 millions d'euros), 51,1 millions sont distribués sous la forme d'un dividende et 265,3 millions retournent à l'État. Le caractère transversal de la présente question réside dans le fait que les moyens qui sont versés au Trésor fédéral dans le cadre de la distribution des bénéfices par la BNB, ont un impact sur la situation budgétaire du pays. Étant donné que la Belgique intervient comme une entité auprès de l'Union européenne, ces moyens ont indirectement une incidence sur la responsabilité budgétaire des entités fédérées, à savoir les Régions et les Communautés. Mes questions sont les suivantes : 1) Le fait de poursuivre telle quelle l'actuelle politique en matière de dividendes est-il, selon l'honorable ministre, une bonne stratégie ? a) Dans l'affirmative, pourquoi se rallie-t-il à cette politique de la BNB ? b) Dans la négative, pourquoi, et quelle autre politique privilégie-t-il ? 2) L'année dernière, la Banque nationale a investi, pour la première fois, en yuans et en wons. Des pertes latentes ont été enregistrées sur ces investissements. Ce résultat aura-t-il un effet sur la future stratégie appliquée aux investissements en yuans et en wons ? En 2018, la BNB compte-t-elle maintenir, diminuer ou augmenter ses investissements dans ces monnaies ? Actuellement, la proportion des investissements en yuans et en wons est de respectivement 2 % et 1 %. Comment ces parts évolueront-elles cette année dans les réserves de devises ? 3) Pourquoi n'était-il pas possible d'évaluer correctement à l'avance la contribution de la BNB au revenu monétaire de la BCE ? 4) Les recettes liées aux bénéfices distribués par la BNB ont-elles été affectées à certaines dépenses au sein du budget fédéral ou ont-elles été rattachées à un fonds ou à une réserve spécifique ? Dans la négative, sont-elles réservées à la résorption de la dette ? |
Op 29 maart 2018 berichtte het dagblad De Tijd over de afbrokkelende nettowinst van de Nationale Bank van België (NBB) en een daling van het dividend met 9,3 %. De oorzaak hiervan ligt vervat in een dalende opbrengst van de beleggingsportefeuille, die hoofdzakelijk obligaties bevat. Ondanks een daling van het gemiddelde rendement van de obligaties tot 2,6 % (ten opzichte van 2,8 % in 2016), onderstreept de Nationale Bank in een reactie dat « het dividendbeleid ongewijzigd blijft ». De aandelen van de NBB zijn gelijk verdeeld over de Staat en de private aandeelhouders, die elk 200 000 aandelen bezitten. Van de helft van de winst (316,3 miljoen euro) wordt 51,1 miljoen euro uitgekeerd in de vorm van een dividend en vloeit 265,3 miljoen euro naar de Staat, aldus nog het artikel. Het transversale karakter van onderhavige vraagstelling ligt besloten in het feit dat de middelen die vanuit de winstuitkering door de NBB in de federale Schatkist stromen, een impact hebben op de budgettaire situatie van het land. Aangezien België als één eenheid naar voren treedt bij de Europese Unie, hebben deze middelen onrechtstreeks een weerslag op de budgettaire verantwoordelijkheid van de gefedereerde entiteiten, zijnde de Gewesten en de Gemeenschappen. Ik heb volgende vragen voor de geachte minister : 1) Vindt hij een ongewijzigde verderzetting van het huidige dividendbeleid een goede strategie ? a) Zo ja, waarom treedt hij dit beleid van de NBB bij ? b) Zo nee, waarom niet en welk alternatief beleid geniet zijn de voorkeur ? 2) Vorig jaar investeerde de Nationale Bank voor het eerst in yuan en won. Op deze beleggingen werden latente verliezen geboekt. Heeft deze uitkomst een effect op de toekomstige strategie wat betreft de investeringen in yuan en won ? Zal de NBB haar beleggingen in deze munteenheden in 2018 aanhouden, verminderen of verhogen ? Momenteel bedraagt het aandeel van de yuan en de won respectievelijk 2 % en 1 %. Hoe zullen deze aandelen in valutareserves dit jaar evolueren ? 3) Waarom was het niet mogelijk om de bijdrage van de NBB tot het monetair inkomen van de ECB op voorhand correct in te schatten ? 4) Worden de ontvangsten uit de winstuitkering door de NBB binnen de federale begroting geoormerkt aan bepaalde uitgaven, of aan een specifiek fonds of een specifieke buffer gelinkt ? Zo neen, worden ze gereserveerd voor een verdere afbouw van de schuld ? |
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| Réponse reçue le 22 janvier 2019 : | Antwoord ontvangen op 22 januari 2019 : | ||||||||
1) Il faut tout d’abord signaler que les bénéfices de la Banque nationale de Belgique sont répartis selon un mécanisme en cascade ancré légalement dans l’article 32 de la loi organique de la Banque du 22 février 1998. À cet effet, le solde de la répartition des bénéfices est attribué à l’État, après constitution des réserves nécessaires et de la distribution du dividende aux actionnaires. Ainsi, la stabilité financière de l’institution et les intérêts de ses actionnaires et de l’État souverain entrent en ligne de compte. La politique de réserves et de dividendes de la Banque nationale devient l’organe compétent de la Banque, conformément aux mêmes dispositions légales. Selon cette politique de réserves et de dividendes, publiée par la Banque dans son rapport d’entreprise, le montant minimum des réserves est déterminé sur la base d'une estimation des risques financiers chiffrables. Ceci est dans la droite ligne de la doctrine de la Banque centrale européenne (BCE) en matière d’indépendance financière des banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC), dont la Banque nationale. En outre, un des piliers solides de la politique du Conseil de régence, le versement aux actionnaires – sous la forme d’un dividende – de 50 % du bénéfice net de l’actif qui forme la contrepartie des réserves, le fameux « portefeuille statutaire », et ce, conformément au système en cascade précité, fixé par la loi. Il est dès lors logique qu’une diminution du rendement moyen sur ce portefeuille, entraîne une diminution du dividende. Cette politique – déterminée par le Conseil de régence de la Banque en toute indépendance – constitue à mes yeux une approche équilibrée, stable et équitable qui est en outre expliquée de manière entièrement transparente. En ce qui concerne l’avenir, je ne peux évidemment pas anticiper les développements futurs et je respecte les compétences octroyées par la loi au Conseil de régence de la Banque dans ce domaine. 2) La détention et la gestion des réserves officielles externes des États membres de l’Union européenne, constitue une tâche fondamentale du SEBC. Dans ce contexte, voir l’article 127(2) du Traité relatif au fonctionnement de l'Union Européenne, et l’article 3 du Protocole n° 4 annexé, relatif aux statuts du SEBC et de la BCE. Dans ce cadre juridique européen, la gestion des réserves officielles externes de l'État belge, est une mission légale de la Banque nationale de Belgique. (Voir article 9bis de la loi organique de la Banque). Vu la dimension européenne de la politique des changes et de la politique monétaire, la BCE remplit, avec de tels éléments de réserves externes, une certaine mission de coordination en matière de transactions (voir article 31 du Protocole n° 4 précité). En 2017, dans le cadre de la mission précitée, la Banque nationale a investi en yuans chinois et en wons coréens, en vue d’une diversification modérée de son actif. Les pertes latentes de ces valeurs résultent de l’évaluation de l’euro, tout comme les plus-values moins importantes réalisées sur le dollar. Les futures décisions en matière de composition des réserves externes, appartiennent, comme expliqué plus haut et conformément au principe d’indépendance, aux prérogatives de la Banque, dans les grandes lignes édictées au niveau européen. Je ne peux dès lors pas anticiper ces décisions. Enfin, j’aimerais encore signaler que la BCE a récemment diversifié son portefeuille et a, par exemple en 2017, acquis des valeurs chinoises. 3) Au sein de l’Eurosystème, les revenus des banques centrales nationales sont en première instance mis en commun et ensuite, redistribués à ces banques centrales nationales proportionnellement à leur part versée dans le capital de la BCE, le fameux capital key. Voir dans ce contexte, l’article 32 du Protocole n° 4 relatif aux statuts du SEBC et de la BCE, annexé aux Traités européens. Il s’agit d’une suite logique dans la manière de donner sa forme à la politique monétaire de l’eurozone, c’est-à-dire un processus décisionnel centralisé et une exécution décentralisée. Il ne s’agit donc pas d’une cotisation à la BCE, mais bien d’une clé de répartition en ce qui concerne les revenus mis en commun au niveau de l’Eurosystème. La quote-part de la Banque nationale de Belgique à la répartition des revenus monétaires découlant du programme d’acquisition d’actif (Asset Purchase Programme – APP), est bien plus importante que les années précédentes. Dans le cadre de la répartition des tâches au sein de l’Eurosystème, la Banque nationale remplit en effet un rôle spécifique au sein du CSPP (Corporate Sector Purchase Programme), membre de l’APP et contribue à l’acquisition de titres de créances émis par les entreprises, pour des montants étant proportionnellement plus élevés que sa clé de répartition dans le capital de la BCE (capital key). En outre, le rendement des titres acquis par la Banque dans ce portefeuille, est supérieur au rendement moyen sur les titres acquis par l’Eurosystème. Ce rôle spécifique de la Banque explique sa quote-part plus élevée aux revenus monétaires mis en commun. Pour être complet, j’ajoute que le cas échéant, des pertes éventuelles sur les portefeuilles CSPP sont également partagées par toutes les banques centrales de l'Eurosystème, proportionnellement à la capital key. 4) La part de l’État dans le résultat de la Banque nationale de Belgique est comptabilisée, dans le budget des voies et moyens, comme une recette non fiscale du service public fédéral (SPF) Finances, administration générale de la Trésorerie (chapitre 18, § 1er, numéro d’article 28.20.04). Cette recette n’est pas affectée à certaines dépenses ou à un fonds spécifique. Le paiement à l’État est considéré, dans les comptes publics selon le SEC 2010, le système européen de comptes imposé, comme une transaction non financière et a par conséquent un impact positif sur le solde de financement de la fonction publique, et par ce canal, également sur la dette publique. |
1) Vooreerst dient te worden opgemerkt dat de winsten van de Nationale Bank van België worden verdeeld volgens het cascademechanisme dat wettelijk verankerd is in artikel 32 van de organieke wet van de Bank van 22 februari 1998. Daarbij wordt het saldo van de winstverdeling, na het aanleggen van de nodige reserves en de uitkering van een dividend aan de aandeelhouders, toegekend aan de Staat. Aldus komen de financiële stabiliteit van de instelling en de belangen van haar aandeelhouders en van de soevereine Staat op evenwichtige wijze aan bod. Het reserverings- en dividendbeleid van de Nationale Bank wordt, overeenkomstig dezelfde wettelijke bepaling, vastgesteld door de Regentenraad, het bevoegde orgaan van de Bank. Volgens dat reserverings- en dividendbeleid, dat door de Bank wordt gepubliceerd in haar ondernemingsverslag, wordt het minimumbedrag van de reserves bepaald op basis van een raming van de becijferbare financiële risico’s. Dit is volkomen in lijn met de doctrine van de Europese Centrale Bank (ECB) met betrekking tot de financiële onafhankelijkheid van de centrale banken van het Europees Stelsel van centrale banken (ESCB), waaronder de Nationale Bank. Daarnaast is één van de stabiele pijlers van het beleid van de Regentenraad de uitkering aan de aandeelhouders – in de vorm van een dividend – van 50 % van de netto-opbrengst van de activa die de tegenpost vormen van de reserves, de zogenaamde « statutaire portefeuille », dit conform de voormelde bij wet vastgestelde cascaderegeling. Het is dan ook logisch dat een daling van het gemiddeld rendement op deze portefeuille een daling van het dividend met zich brengt. Dit beleid – door de Regentenraad van de Bank in alle onafhankelijkheid vastgesteld – is in mijn ogen een evenwichtige, stabiele en billijke aanpak die bovendien volledig transparant wordt toegelicht. Wat de toekomst betreft, kan ik uiteraard niet anticiperen op toekomstige ontwikkelingen en respecteer ik de bij wet toegekende bevoegdheid van de Regentenraad van de Bank in deze. 2) Het aanhouden en beheren van de officiële externe reserves van de lidstaten van de Europese Unie is een fundamentele taak van het ESCB. Zie in dat verband artikel 127(2) van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie en artikel 3 van het aangehechte Protocol nr. 4 betreffende de statuten van het ESCB en van de ECB. Binnen dat Europeesrechtelijk kader is het beheer van de officiële externe reserves van de Belgische Staat een wettelijke opdracht van de Nationale Bank van België. (zie artikel 9bis van de organieke wet van de Bank). Gelet op de Europese dimensie van het wisselkoersbeleid en het monetair beleid, heeft de ECB een zekere coördinatieopdracht met betrekking tot transacties met dergelijke externe reservebestanddelen (zie artikel 31 van voormeld Protocol nr. 4). De Nationale Bank heeft in 2017 in het kader van bovenvermelde opdracht belegd in Chinese yuan en Koreaanse won, dit met het oog op een gematigde diversificatie van haar activa. De latente verliezen op deze valuta zijn het gevolg van de appreciatie van de euro, net als de minder grote meerwaarden die op de dollar werden gerealiseerd. Toekomstige beslissingen inzake de samenstelling van de externe reserves behoren, zoals hierboven toegelicht en in overeenstemming met het principe van onafhankelijkheid, tot de bevoegdheid van de Bank, binnen de krijtlijnen uitgezet op Europees niveau. Ik kan daar dan ook niet op vooruitlopen. Ten slotte wil ik nog opmerken dat ook de ECB recent haar portefeuille heeft gediversifieerd en bijvoorbeeld in 2017 Chinese valuta heeft aangekocht. 3) Binnen het Eurosysteem worden de inkomsten van de nationale centrale banken in eerste instantie gepoold en vervolgens aan die nationale centrale banken toebedeeld naar rato van hun gestorte aandeel in het kapitaal van de ECB, de zogenaamde capital key. Zie in dat verband artikel 32 van Protocol nr. 4 betreffende de statuten van het ESCB en van de ECB, aangehecht bij de Europese Verdragen. Dit is een logisch gevolg van de wijze waarop het monetair beleid in het eurogebied is vormgegeven, met een centrale besluitvorming en een decentrale uitvoering. Het gaat dus niet om een bijdrage aan de ECB maar wel om verdelingsregels wat de gepoolde inkomsten op het niveau van het Eurosysteem betreft. De bijdrage van de Nationale Bank van België aan de verdeling van de monetaire inkomsten, die voortvloeit uit het programma voor de aankoop van activa (Asset Purchase Programme – APP), is veel groter dan de voorgaande jaren. In het kader van de taakverdeling binnen het Eurosysteem, vervult de Nationale Bank immers een specifieke rol in het CSPP (Corporate Sector Purchase Programme), onderdeel van het APP, en draagt bij aan de aankoop van de door bedrijven uitgegeven schuldbewijzen voor bedragen die verhoudingsgewijs groter zijn dan haar sleutel in het kapitaal van de ECB (capital key). Bovendien ligt het rendement van de door de Bank aangekochte waardepapieren in die portefeuille hoger dan het gemiddelde rendement op de door het Eurosysteem verworven waardepapieren. Deze specifieke rol van de Bank verklaart haar hogere bijdrage aan de gepoolde monetaire inkomsten. Voor de volledigheid geef ik nog mee dat, in voorkomend geval, eventuele verliezen op de CSPP-portefeuilles eveneens worden gedeeld door alle centrale banken van het Eurosysteem, naar rato van de capital key. 4) Het aandeel van de Staat in het resultaat van de Nationale Bank van België wordt in de Rijksmiddelenbegroting geboekt als een niet-fiscale ontvangst van de federale overheidsdienst (FOD) Financiën, algemene administratie van de Thesaurie (hoofdstuk 18, § 1, artikelnummer 28.20.04). Deze ontvangst wordt niet geoormerkt aan bepaalde uitgaven of aan een specifiek fonds. De betaling aan de Staat wordt in de overheidsrekeningen volgens het ESR 2010, het opgelegde Europees Systeem van Rekeningen, beschouwd als een niet-financiële transactie en heeft bijgevolg een positieve impact op het financieringssaldo van de overheid en via dit kanaal ook op de overheidsschuld. |