| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2018-2019 | Zitting 2018-2019 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 10 janvier 2019 | 10 januari 2019 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 6-2077 | Schriftelijke vraag nr. 6-2077 | ||||||||
de Lode Vereeck (Open Vld) |
van Lode Vereeck (Open Vld) |
||||||||
au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement |
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires - Non-respect - Condamnation par la Cour européenne de justice - Accord avec les Régions en matière d'amendes - Recommandation 58 du rapport d'information 6-131/2 | Richtlijn 91/271/EEG inzake de behandeling van stedelijk afvalwater - Niet naleving - Veroordeling door het Europees Hof van Justitie - Boeteregeling met de Gewesten - Stand van zaken - Aanbeveling 58 van informatieverslag van de Senaat 6-131/2 - Gevolg | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| politique de l'eau traitement de l'eau amende Cour de justice de l'Union européenne mesure nationale d'exécution répartition géographique eau usée violation du droit de l'UE suivi rapport d'information |
waterbeleid waterbehandeling geldboete Hof van Justitie van de Europese Unie nationale uitvoeringsmaatregel geografische spreiding afvalwater schending van het EU-recht opvolging informatieverslag |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Herindiening van : schriftelijke vraag 6-1042 | Herindiening van : schriftelijke vraag 6-1042 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 6-2077 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 6-2077 d.d. 10 januari 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le 17 octobre 2013, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne de justice a une amende de 10 millions d'euros pour n'avoir pas respecté la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Comme, à l'égard des institutions européennes, c'est toujours l'État belge qui doit payer, cette somme de 10 millions a été avancée par l'État fédéral. En vertu de l'article 16, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'État peut récupérer, auprès de la Communauté ou de la Région concernée, les frais du non-respect par celle-ci d'une obligation internationale. Ladite loi est cependant muette quant à la répartition des sanctions financières lorsque plusieurs Régions et/ou Communautés sont en cause. Selon le Rapport d’information du Sénat (du 18 mai 2015) sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge (doc. Sénat n° 6-131/2 – 2014/2015), trois Conseils des ministres se sont déjà penchés sur la question des sanctions financières (Conseils des ministres du 19 décembre 2003 – 2003A33500 007, du 30 janvier 2004 – 2003A33500 007 et du 5 mai 2006 – 2006A30500 005). Le Rapport d'information indique que «Au cours de ces réunions, il a été décidé qu’en cas de condamnation pour non-transposition ou pour retard de transposition d’une directive, le Conseil des ministres ou le Comité de concertation déterminera la responsabilité des services publics fédéraux (SPF) ou des Communautés et/ou Régions et que le(s) SPF/départements concernés s’acquittera(ont) des amendes encourues sur son/leur budget propre. L’implication d’un département dépendra donc de sa responsabilité dans la non-transposition ou dans le retard de transposition d’une directive ce qui pourra être déterminé à l’aide, notamment, du dossier précontentieux ainsi que contentieux. Ce qui a été décidé ne porte néanmoins que sur une partie de la question : les sanctions financières qui porteraient sur une violation autre que la transposition tardive d’une norme de droit européen, n’ont en effet pas été abordées». La recommandation 58 du Rapport d'information 6-131/2 énonce: «le Sénat recommande que l’ État fédéral, en coopération avec les entités fédérées et dans le cadre que lui impose la loi spéciale de 8 août 1980 de réformes institutionnelles, définisse rapidement le mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou de transposition incomplète de la législation européenne. Il sera fait application du principe qui tient compte de la part de responsabilité de chaque entité dans la condamnation». Le caractère transversal du présent sujet est lié au fait qu'il s'agit d'une sanction prononcée contre l'État belge parce que des entités régionales n'ont pas respecté une directive européenne. L'élaboration d'une clé de répartition pour les amendes et les astreintes concerne l'État fédéral ainsi que les entités fédérées. Voici mes questions: 1) L'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoit que, dans tous les cas de condamnation, une clé de répartition des charges financières doit être établie: «Le gouvernement fédéral, en coopération avec les entités fédérées et dans le cadre que lui impose la loi spéciale de réforme des institutions, définira rapidement le mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou transposition incomplète de la législation européenne. Il appliquera dans ce cas le principe qui tient compte de la part de responsabilité de chaque entité fédérée dans la condamnation.» 1) a) Où en est l'intention du gouvernement fédéral d'élaborer un mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou transposition incomplète de la législation européenne? Quelles propositions ont-elles déjà été formulées et quelles concertations avec les régions ont-elles eu lieu? 1) b) Dans quel horizon de temps faut-il interpréter le terme «rapidement» figurant dans le passage susmentionné de l'accord de gouvernement fédéral? Quel calendrier et quelle échéance fixez-vous pour la concrétisation de cette intention? 1) c) Dans l'élaboration d'une clé de répartition des amendes et des astreintes, il sera tenu compte de la responsabilité d'une entité/d'un département dans la non-transposition ou dans le retard de transposition d’une directive. À la suite d'une première condamnation par la Cour européenne de justice, par un arrêt du 8 juillet 2014, les grandes agglomérations flamandes et la Région de Bruxelles-Capitale ont installé les systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux usées. Cependant, dans cinq agglomérations wallonnes, les mesures exigées pour se conformer à la directive se font attendre. Dans quelle mesure sera-t-il tenu compte de cet élément dans l'élaboration de la clé qui s'appliquera à la sanction financière? Vous êtes-vous déjà concerté avec les Régions quant aux répercussions potentielles sur les pouvoirs locaux? 2) Les Conseils des ministres qui ont débattu de cette question ont décidé que le Conseil des ministres ou le Comité de concertation déterminera quels SPF ou quelles Communautés et/ou Régions sont responsables et que les SPF/département concernés s’acquitteront des amendes encourues sur leur budget propre. 2) a) Pour quand peut-on attendre une décision dans ce cas-ci? 2) b) La clé sera-t-elle coulée dans un accord interdépartemental fédéral ou dans un accord de coopération avec les Communautés et les Régions? Quelle option emporte votre préférence? A-t-on déjà déposé des propositions ou mené des actions? Si oui, quel est leur état d'avancement? Si non, pourquoi pas? 3) a) Avez-vous déjà donné suite à la recommandation 58, susmentionnée, du rapport d'information sénatorial n° 6-131/2 sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge? 3) b) Dans l'affirmative, de quelle manière? 3) c) Dans la négative, pourquoi pas? Avez-vous l'intention de vous saisir de cette recommandation? 4) La condamnation par la Cour a été assortie d'une astreinte de 4 722 euros par jour, la somme effectivement due étant calculée par semestre à compter du prononcé (c'est-à-dire du 17 octobre 2013) et jusqu'au moment où il aura été totalement satisfait aux exigences. À ce jour, à combien s'élève le montant total des astreintes dues ou déjà payées par la Belgique? |
Op 17 oktober 2013 werd België door het Europees Hof van Justitie veroordeeld tot een boete van 10 miljoen euro wegens niet naleving van de Europese richtlijn 91/271/EEG inzake de behandeling van stedelijk afvalwater. Omdat ten aanzien van de Europese instellingen het steeds de Belgische Staat is die moet betalen, werd het bedrag van 10 miljoen euro door de Federale Staat voorgeschoten. Op grond van artikel 16, § 3, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen kan de Federale Staat de kosten wegens het niet-nakomen van een internationale verplichting door toedoen van een Gewest of Gemeenschap verhalen op het betrokken Gewest of de betrokken Gemeenschap. Voornoemde wet doet evenwel geen uitspraak over de verdeling van de financiële sancties in het geval er meerdere Gewesten en / of Gemeenschappen betrokken zijn. Uit het Informatieverslag van de Senaat van 18 mei 2015) over de omzetting van het recht van de Europese Unie in Belgisch recht (stuk Senaat nr. 6-131/2 - 2014/2015) blijkt dat er reeds drie ministerraden hebben plaatsgevonden over de kwestie van de financiële sancties (Ministerraden van 19 december 2003 (2003A33500 007), van 30 januari 2004 (2003A33500 007) en van 5 mei 2006 (2006A30500 005)). Het verslag vermeldt verder : « Tijdens die vergaderingen werd beslist dat in geval van veroordeling wegens niet-omzetting of vertraging bij de omzetting van een richtlijn, de Ministerraad of het Overlegcomité zal uitmaken welke federale overheidsdienst (FOD) of welke Gemeenschappen en / of Gewesten verantwoordelijk zijn en dat de betrokken FOD('s) / departementen de opgelopen boete zullen vereffenen op hun eigen begroting. De betrokkenheid van een departement hangt bijgevolg af van zijn verantwoordelijkheid in de niet-omzetting of de vertraging bij het omzetten van een richtlijn, wat met name kan worden bepaald aan de hand van het precontentieuze en het contentieuze dossier. Wat er is beslist, heeft niettemin slechts betrekking op een deel van de kwestie : de financiële sancties met betrekking tot een andere overtreding dan de laattijdige omzetting van een Europese rechtsnorm, komen immers niet aan bod. » In zijn Informatieverslag 6-131/2 formuleert de Senaat aan de Federale Staat in aanbeveling 58 : « De Senaat beveelt aan dat de Federale Staat samen met de deelstaten, snel en binnen het kader van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, de manier uitwerkt waarop de boetes en de dwangsommen in geval van niet-naleving van de termijnen of een onvolledige omzetting van de Europese wetgeving worden verdeeld. Daarbij wordt uitgegaan van het principe dat rekening zal gehouden worden met het aandeel in de veroordeling van elke entiteit. » Het transversaal karakter van onderhavig onderwerp zit vervat in het feit dat het een sanctionering van de Belgische Staat door het Europees Hof betreft wegens niet naleving van een Europese richtlijn door toedoen van de gewestelijke entiteiten. De uitwerking van een verdeelsleutel voor boetes en dwangsommen dientengevolge betreft zowel de Federale Staat als de gefedereerde entiteiten. Ik heb dienaangaande volgende vragen : 1) Het federaal regeerakkoord van 9 oktober 2014 bepaalt dat er voor alle gevallen een verdeelsleutel voor de financiële last in geval van veroordeling moet worden vastgesteld : « Samen met de deelstaten zal de federale regering, snel en binnen het kader dat de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot de hervorming der instellingen oplegt, de manier uitwerken waarop de boetes en de dwangsommen in geval van niet-naleving van de termijnen of een onvolledige omzetting van de Europese wetgeving worden verdeeld. Daarbij wordt uitgegaan van het principe dat rekening zal gehouden worden met het aandeel in de veroordeling van elke entiteit. » 1) a) Wat is de stand van zaken met betrekking tot het voornemen van de federale regering tot het uitwerken van een manier waarop de boetes en de dwangsommen in geval van niet-naleving van de termijnen of een onvolledige omzetting van de Europese wetgeving worden verdeeld ? Welke voorstellen of gezamenlijke overlegmomenten met de Gewesten werden er reeds geïnitieerd of hebben er plaatsgevonden ? 1) b) Binnen welke tijdshorizon dient de aanduiding « snel » zoals vermeldt in de desbetreffende passage in het federaal regeerakkoord te worden begrepen ? Welk tijdspad en uiterste datum tot invulling van dit voornemen stelt u voorop ? 1) c) Bij de uitwerking van een verdeelsleutel voor boetes en dwangsommen zal er rekening worden gehouden met de verantwoordelijkheid van een entiteit / departement in de niet-omzetting of de vertraging bij het omzetten van een richtlijn ? Na de eerste veroordeling door het Europees Hof van Justitie, bij arrest van 8 juli 2004, hebben grote agglomeraties in Vlaanderen en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voorzien in de noodzakelijke opvang- en behandelingssystemen van afvalwater. In vijf Waalse agglomeraties blijven de vereiste maatregelen in overeenstemming met de richtlijn echter uit. In hoeverre zal dit gegeven meegenomen worden bij de uitwerking van de verdeelsleutel die voor betaling van de financiële sanctie zal worden gehanteerd ? Hebt u al overleg gehad met de Gewesten omtrent de mogelijke gevolgen voor de lokale besturen ? 2) In de voormelde Ministerraden waarop het onderwerp werd behandeld, werd bepaald dat de Ministerraad of het Overlegcomité zal uitmaken welke FOD of welke Gemeenschappen en / of Gewesten verantwoordelijk zijn en dat de betrokken FOD('s) / departementen de opgelopen boete zullen vereffenen op hun eigen begroting. 2) a) Wanneer verwacht hij hierover een uitspraak ? 2) b) Zal de sleutel via een federaal interdepartementaal akkoord of via een samenwerkingsakkoord met de Gemeenschappen en Gewesten worden vastgesteld ? Welke optie heeft uw voorkeur ? Werden er hieromtrent al voorstellen of acties ondernomen ? Zo ja, wat is hierin de stand van zaken ? Zo nee, waarom niet ? 3) a) Werd er door u reeds gevolg gegeven aan de bovenvermeld aanbeveling 58 zoals opgenomen in het Informatieverslag van de Senaat nr. 6-131/2 over de omzetting van het recht van de Europese Unie in Belgisch recht ? 3) b) Zo ja, waarin uit zich dit ? 3) c) Zo nee, waarom niet ? Bent u nog van plan om aan deze aanbeveling aandacht te besteden ? 4) In de veroordeling door het Hof werd bovendien een dwangsom opgelegd ten belope van 4 722 euro per dag, waarbij de daadwerkelijk te betalen dwangsom per tijdvak van zes maanden wordt berekend en verschuldigd is vanaf de datum van de uitspraak (d.d. 17 oktober 2013) tot de dag dat er volledig aan de verplichtingen is voldaan. Hoeveel bedraagt het totaalbedrag dat België tot heden reeds aan dwangsom dient te betalen of heeft betaald ? |
||||||||
| Réponse reçue le 5 février 2019 : | Antwoord ontvangen op 5 februari 2019 : | ||||||||
1) a) Le Comité de concertation du 17 décembre 2013 a pris note de la proposition du ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes concernant les principes régissant la répartition interne des sanctions financières imposées à la Belgique par la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, mon collègue ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes m'a dit que le gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés discutaient de la répartition des sanctions financières. Ce sujet a été discuté lors de la Conférence interministérielle pour la politique étrangère (CIPE) en février 2016. Il a notamment été décidé de créer un groupe de travail chargé de définir les principes de base d’une règlementation fixant les modalités de répartition intra-belge des amendes et des astreintes. Pour les conclusions et autres initiatives dans ce cadre, je me réfère à mon collègue ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes. 1) b) L’intention est de parvenir le plus rapidement possible à un accord avec les Régions et les Communautés sur les principes de base d’une règlementation fixant les modalités de répartition intra-belge des amendes et des astreintes. Il n'y a pas de date limite fixée. 1) c) En ce qui concerne le recouvrement par l'État fédéral du montant forfaitaire perçu par la Commission européenne à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-533/11, la clé de répartition provisoire doit en principe être basée sur le nombre de jours d'infraction tels qu'établi par le Comité de concertation du 17 décembre 2013. À ce jour, les Régions n'ont pas encore formulé de proposition pour une clé de répartition définitive. 2) Le Comité de concertation doit encore donner son avis sur les principes de base d’une règlementation fixant les modalités de répartition intra-belge des amendes et des astreintes. Mon collègue ministre des Affaires étrangères et ministre des Affaires européennes a convenu avec les Régions et les Communautés lors de la CIPE de février 2016 de créer un groupe de travail chargé d'élaborer ces principes de base. Je me réfère à mon collègue ministre pour plus d'informations sur l'état des lieux de ce groupe de travail. 3) Voir la réponse aux questions précédentes. 4) Le montant de la somme forfaitaire de 10 millions d'euros a été avancé par le Trésor le 3 janvier 2014, à la charge des Régions. La Région wallonne était la seule région non conforme à la date de l'arrêt dans l'affaire C-533/11. La Région wallonne est en règle depuis le 31 octobre 2013, comme annoncé à la Commission européenne le 5 novembre 2013. Après la réponse de la Région wallonne du 5 mai 2014 à une demande d'information de la Commission européenne, la Commission européenne a fermé et classé le dossier le 10 juillet 2014. Par conséquent, aucune astreinte supplémentaire n'a dû être versée. |
1) a) Op het Overlegcomité van 17 december 2013 werd akte genomen van het voorstel van de minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken aangaande de principes voor de interne verdeling van financiële sancties opgelegd aan België door het Hof van Justitie van de Europese Unie. Verder heb ik van mijn collega-minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken vernomen dat de federale overheid en de Gewesten en Gemeenschappen in overleg zijn over de verdeling van de financiële sancties. Dit onderwerp werd behandeld op de Interministeriële Conferentie voor Buitenlands Beleid (ICBB) van februari 2016. Er werd daar onder andere besloten om een werkgroep op te richten die de basisprincipes van een regeling van de wijze van de intra-Belgische verdeling van boetes en dwangsommen zou uitwerken. Voor de conclusies en verdere initiatieven binnen dit kader verwijs ik door naar mijn collega-minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken. 1) b) Er is de intentie om zo snel mogelijk tot een akkoord te komen met de gewesten en gemeenschappen over de basisprincipes van een regeling van de wijze van de intra-Belgische verdeling van boetes en dwangsommen. Er is geen uiterste datum vooropgesteld. 1) c) Wat betreft de terugvordering door de Federale Staat van de forfaitaire som die door de Europese Commissie werd ingevorderd als gevolg van de uitspraak van het arrest C-533/11 door het Hof van Justitie, moet in principe de voorlopige verdeelsleutel op basis van het aantal dagen van inbreuk gehanteerd worden zoals werd vastgelegd door het Overlegcomité van 17 december 2013. De Gewesten hebben tot op heden namelijk nog geen voorstel van definitieve verdeelsleutel geformuleerd. 2) Het Overlegcomité moet zich nog uitspreken over de basisprincipes van een regeling van de wijze van de intra-Belgische verdeling van boetes en dwangsommen. Mijn collega-minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken heeft tijdens de ICBB van februari 2016 met de Gewesten en Gemeenschappen overeengekomen om een werkgroep op te richten om deze basisprincipes uit te werken. Ik verwijs naar mijn collega-minister voor meer informatie over de laatste stand van zaken van deze werkgroep. 3) Zie het antwoord op de vorige vragen. 4) Het bedrag van de forfaitaire som van 10 miljoen euro werd op 3 januari 2014 door de Schatkist voorgeschoten, ten laste van de Gewesten. Het Waalse Gewest was het enige niet-conforme gewest op datum van de uitspraak van het arrest C-533/11. Het Waalse Gewest heeft zich in regel gesteld sinds 31 oktober 2013, zoals genotificeerd aan de Europese Commissie op 5 november 2013. Na het antwoord van 5 mei 2014 van het Waalse Gewest op een vraag om informatie van de Europese Commissie, heeft de Europese Commissie het dossier op 10 juli 2014 gesloten en geklasseerd. Bijgevolg moest er geen bijkomende dwangsom worden overgemaakt. |