La loi sur la compétitivité du 15 mai 2014 permet aux autorités régionales de sélectionner des zones comme zones en difficulté. Le gouvernement fédéral peut reconnaître de telles zones comme «zones franches», ce qui permet à celles-ci de bénéficier d'un régime fiscal préférentiel. La Commission européenne a aussi approuvé les zones franches et leur accorde l'aide conforme au fonctionnement du marché interne (articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Les petites et moyennes entreprises qui investissent dans une zone franche et créent des emplois obtiennent, sous certaines conditions, une exonération de 25 % du versement du précompte professionnel pour une période de deux ans. L'avantage correspond à une économie de 4 à 5 % sur les coûts salariaux et vaut également si l'emploi est repris comme conséquence des investissements réalisés lors de la reprise. Les grandes entreprises ne sont prises en compte pour ce soutien que si la zone franche correspond à la carte d'aide à finalité régionale et si les investissements portent sur un nouvel établissement ou sur de nouvelles activités développées dans un établissement existant.

La coordination de la mesure d'aide relative à la retenue du précompte professionnel dans les zones franches a lieu au niveau régional mais l'autorité fédérale est compétente pour se prononcer sur les modalités de l'aide. Les demandes d'intervention doivent être introduites auprès du SPF Finances, à l'aide d'un formulaire qui doit être déposé avant le début des investissements. Cette répartition des tâches et cette collaboration entre le niveau fédéral et les Régions montrent le caractère transversal de cette question.

1. Combien de formulaires de demande pour l'aide «retenue du précompte professionnel dans les zones franches» ont-ils déjà été déposés par le biais du formulaire en ligne auprès du SPF Finances?

J'aimerais obtenir un aperçu des demandes, avec pour chaque demande:

une indication des nouveaux emplois créés et/ou repris concernés par la mesure d'aide;

l'intervention fiscale/financière, par demande;

la zone franche reconnue où le demandeur est établi;

La taille de l'entreprise (PME ou grande entreprise)

2. Le ministre a-t-il une idée du nombre de demandes déclarées recevables et irrecevables, d'une part, et du nombre effectif de demandes acceptées, d'autre part?

J'aimerais obtenir un aperçu des demandes, avec pour chaque demande:

une indication des nouveaux emplois créés et/ou repris concernés par la mesure d'aide;

l'intervention fiscale/financière accordée par demande;

la zone franche reconnue où le demandeur est établi;

la taille de l'entreprise (PME ou grande entreprise)

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a. Comment la collaboration et la communication se déroulent-elles entre le SPF Fiances et la Vlaams Agentschap Ondernemen (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)?

b. Comment la collaboration et la communication se déroulent-elles entre le SPF Finances et les services compétents, respectivement, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale?

c. Comment le ministre évalue-t-il cette collaboration à ce jour? Quels points peuvent-ils être améliorés? Quelle est l'éventuelle approche du ministre à cet égard?

1) À la date du 23 janvier 2019, 465 formulaires ont déjà été introduits auprès des centres de documentation. Ci-après la répartition demandée :

2) L'examen de la recevabilité de la demande effectuée par le centre de documentation résulte sur un contrôle de la forme du formulaire introduit (toutes les informations sont-elles présentes, les annexes sont-elles présentes et dûment complétées, la demande est-elle signée, etc.).

L'activation des codes 'nature de revenus' de la déclaration au précompte professionnel ne signifie pas que l'employeur répond à l'ensemble des conditions prévues aux dispositions légales. L'Administration se réserve toujours le droit d'effectuer un contrôle approfondi ultérieur d'autant plus que l'une des conditions prévues constitue dans le maintien des postes de travail nouvellement créés pendant une durée de 3 à 5 ans.

A ce jour, 15 demandes n'ont pas encore été activées et ce pour diverses raisons, e.a. annexes manquantes, investissement en dehors d'une zone délimitée.

Ces demandes se répartissent comme suit :

3) Actuellement, seules des zones franches ont été délimitées en Flandre et en Wallonie. Un accord de coopération n'a donc été signé qu'avec ces deux régions. La coopération avec les différents points de contact régionaux s’effectue conformément à l’accord. En outre, une réunion ou une entrevue peut être organisée sur simple demande de l'une des parties et ce, à bref délai.