Cette question concerne une compétence transversale (compétence communautaire - lutte contre la radicalisation - prévention)

Aux Pays-Bas, un peu plus de 7 millions d'euros en espèces ont été saisis en 2014 à la suite de que l'on appelle des « opérations bancaires illégales » (aussi appelées « opérations bancaires clandestines »).

Les opérations bancaires illégales permettent de sortir des circuits officiels l'argent issu d'activités criminelles. Les mouvements de cet argent sont invisibles pour l'autorité. Les paiements sont effectués par le biais d'un réseau de transporteurs et de banquiers à partir de magasins, entreprises et habitations. Des trafiquants de drogue, terroristes et trafiquants d'êtres humains se livrent à ces activités bancaires illégales.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à l'enquête néerlandaise? Disposez-vous de statistiques ou de résultats d'enquête propres qui confirment cette tendance?

2) Pouvez-vous indiquer plus spécifiquement la somme qui a été saisie dans notre pays à la suite d'opérations bancaires clandestines?

3) Pouvez-vous indiquer si nos services de sécurité ont connaissance d'opérations bancaires clandestines qui financent des prêcheurs de haine, de la propagande d'associations fondamentalistes ou d'autres activités? Pouvez-vous donner des explications?

4) La CTIF (cellule de lutte contre le blanchiment) dispose-t-elle de moyens et instruments légaux suffisants pour suivre ces activités bancaires clandestines et le financement de l'extrémisme? Pouvez-vous donner des explications détaillées sur la base des résultats obtenus? Prendrez-vous de nouvelles mesures dans ce domaine? Dans l'affirmative, lesquelles et quand?

1) Les banques souterraines sont effectivement utilisées par les milieux criminels pour blanchir des fonds d’origine illicite.

Ces dernières années, tant le GAFI que la CTIF a constaté une professionnalisation croissante des activités de blanchiment et de financement du terrorisme. La technique de la compensation, qui permet d’éviter le passage par le système financier et que la CTIF retrouve régulièrement dans les dossiers qu’elle transmet en rapport avec la fraude fiscale et sociale et la criminalité organisée, est une forme de banques souterraines.

Il n’existe toutefois pas de statistiques ou de données chiffrées précises sur l’importance en Belgique du recours aux banques souterraines.

Il s’agit par nature d’une activité souterraine, totalement incontrôlée, dont l’importance est difficile à estimer.

2) La CTIF ne dispose pas de données chiffrées sur les saisies de fonds auprès de banques souterraines. Cette information doit être demandée aux autorités judiciaires.

3) La réponse à cette question ne relève pas de ma compétence.

4) En Belgique il n’y a pas de cadre légal réglementant les activités des banques souterraines qui sont tout simplement illégales.

Seuls les établissements financiers disposant d’un agrément / licence de la BNB ou de la FSMA peuvent fournir des services financiers.

Étant donné qu’il s’agit d’une activité non réglementée et non supervisée par une autorité de contrôle LBC / FT, les banques souterraines ne sont pas assujetties à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

La CTIF ne reçoit par conséquent pas de déclarations de soupçon des banques souterraines.

Dans certains pays où le phénomène des banques souterraines et des systèmes informels de transferts de fonds est beaucoup plus répandu qu’en Belgique et en Europe, principalement dans certaines communautés, les autorités ont décidé de collaborer avec les banques souterraines, plutôt que de les exclure ou de les interdire totalement.

Dans ces pays, une forme de collaboration entre ces banques souterraines et la cellule de renseignement financier (CTIF locale) a pu être mise en place pour lutter préventivement contre le blanchiment et le financement du terrorisme par les milieux criminels, dans l’intérêt commun des autorités publiques et judiciaires et des autres utilisateurs de ces systèmes informels de paiement.