Motivation du caractère transversal de la question écrite : l'autorité fédérale est territorialement compétente pour la mer territoriale et les autres zones marines, mais diverses activités se déroulant en mer du Nord, relèvent de la compétence de la Région flamande, comme les activités liées à la pêche. Il est dès lors important que la Région flamande ainsi que le secteur de la pêche soient associés à la conception et à la réalisation du Plan d'aménagement des espaces marins de la mer du Nord.

La deuxième phase de la révision du Plan d'aménagement des espaces marins 2020-2026 est actuellement en cours. Le secrétaire d'État y prévoit de nouveaux espaces pour des parcs éoliens et des îles flottantes sur lesquelles seraient implantés des panneaux solaires. Le premier projet pilote débutera dès 2020, après quoi il est question d'installer des panneaux solaires à plus grande échelle.

Le fait que la pêche passive et l'aquaculture seront autorisées dans les nouveaux parcs éoliens constitue une maigre compensation par rapport à la limitation plus stricte des fonds de pêche disponibles pour le secteur de la pêche. Les pêcheurs craignent que l'énergie renouvelable gagne de plus en plus de terrain par rapport à la pêche.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au secrétaire d'État :

1) Que pense-t-il des inquiétudes du secteur de la pêche ?

2) Dans quelle mesure s'est-il concerté à ce sujet avec la ministre flamande Joke Schauvliege, compétente pour la pêche ?

3) Quelles conséquences les parcs éoliens supplémentaires et les panneaux solaires flottants ont-ils, de manière générale, pour la navigation ?

4) Dans quelle mesure a-t-on étudié les conséquences de la présence de panneaux solaires flottants sur les espèces de poissons ?

En tant que secrétaire d’État à la Mer du Nord, j’ai pris l’initiative au début de l’année passée, d’entamer la procédure de révision qui devrait résulter en 2019 en un nouveau plan d’aménagement des espaces marins et qui entrera en vigueur en 2020 pour une période de six ans.

Sur ma demande à toutes les parties prenantes, secteurs, autorités, administrations côtières, etc., d’introduire des propositions, il y a eu plus de quarante réactions. Les derniers mois, j’ai examiné et comparé ces demandes et sur base de ces données j’ai établi un projet qui a été soumis à la Commission consultative fin de l’année passée.

Un des points essentiels de ce plan est le développement d’une seconde zone pour l’énergie offshore.

En réponse à vos questions je peux déjà vous communiquer ce qui suit :

1) & 2) Je comprends tout à fait l’inquiétude du secteur de la pêche qui doit faire face à un grand nombre d’incertitudes suite au Brexit. Lors de l’élaboration du nouveau plan d’aménagement des espaces marins, j’ai essayé de tenir compte des futurs défis dans le secteur de la pêche et je me suis concerté non seulement avec la ministre Schauvliege, mais également à plusieurs reprises avec le secteur même.

Bien que notre flotte belge n’utilise pas les pêcheries pour le moment, où la nouvelle zone d’énergie offshore est planifiée, je me réalise très bien que des parcs éoliens supplémentaires pourraient entraîner une réduction des pêcheries.

En parallèle avec les principes de base de la vision long terme Mer du Nord 2050, je tiendrai lors de l’attribution des zones le plus possible compte des possibilités d’usage multiple des espaces. J’ai donc donné la mission à mon administration de vérifier quelles activités, à côté de la pêche passive et de l’aquaculture, pourraient être compatibles avec les parcs éoliens offshore. Les bonnes pratiques dans les autres pays seront tenues en compte et une attention particulière sera attribuée à la situation aux Pays-Bas où les navires jusqu’à 24 mètres sont autorisés dans les zones des éoliennes.

3) L’impact des nouvelles zones sur la navigation est néant. Rien n’est modifié aux routes maritimes déclarées de l’Organisation maritime internationale (OMI), ni aux routes existantes et régulièrement utilisées. L’accessibilité de nos ports belges reste donc entièrement préservée.

4) L’idée des panneaux solaires flottants n’est pas nouvelle et a déjà été réalisée en Chine, dans la ville Huainan, mais aussi plus près de la porte, aux Pays-Bas où on réfléchit pour le moment à un prototype pour la côté de Scheveningen.

Pour le moment il n’est pas encore clair quelles sont les conséquences des panneaux solaires flottants sur les espèces de poissons. Notre mer du Nord est une des mers les plus étudiées au monde, et elle fait l’objet d’un suivi continu. Il en ressort que l’écosystème est menacé par toutes sortes d’activités, mais il est résilient et se répare rapidement.

Par contre, cela ne veut pas dire que c’est un laissez-passer pour réaliser n’importe quoi en mer du Nord. Tout comme d’autres activités, des projets avec des panneaux solaires flottants seront soumis à une évaluation de l’impact environnemental, surtout s’il y a des travaux de génie civil, et ils doivent disposer des autorisations nécessaires avant de pouvoir être effectués.