Motivation du caractère transversal de la question écrite : tant l'autorité fédérale que les autorités régionales sont compétentes en la matière. L'État fédéral est compétent pour le transport national de gaz et la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz, mais les Régions sont compétentes pour la distribution de gaz.

La Seconde Chambre des Pays-Bas a récemment débattu de l'extraction de gaz à Groningue. Cela fait déjà quelques années que la production de gaz à Groningue fait l'objet de controverses. L'extraction de gaz contribue aux tremblements de terre et les habitants s'inquiètent de leur sécurité. Selon l'organisme public chargé du contrôle des mines (Staatstoezicht op de mijnen - SodM), la production de gaz doit dès lors être réduite de manière significative.

Les Pays-Bas fournissent également du gaz aux pays voisins - France, Belgique et Allemagne. Les obligations liées à ces livraisons courent encore jusqu'en 2030. Le marché européen étant centralisé, les Pays-Bas ne pourront pas se soustraire facilement à ces obligations internationales. À l'heure actuelle, l'accord officiel prévoit que les fournitures de gaz par les Pays-Bas devront être ramenées à zéro par étapes successives. Mais des rumeurs laissent entendre que les Pays-Bas ont déjà fait savoir officieusement qu'ils souhaitaient un démantèlement plus rapide.

Les fournisseurs alternatifs de gaz comme la Russie, la Norvège et le Qatar, livrent du gaz au pouvoir calorifique élevé, dont la composition est différente de celle du gaz ayant un pouvoir calorifique faible, qui provient des Pays-Bas et présente une concentration plus élevée en azote. Si la Belgique veut l'utiliser dans les conduites existantes, elle doit d'abord adapter son réseau de gaz. La société de transport de gaz Fluxys a déjà commencé à réaliser des adaptations dans des entreprises. Mais il n'est pas évident d'accélérer le plan de conversion.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Que pense-t-elle de la demande des Pays-Bas d'accélérer la réduction des exportations de gaz ? A-t-elle reçu une demande officielle en la matière ?

2) Dans quelle mesure notre pays est-il préparé à la réduction des exportations de gaz des Pays-Bas vers la Belgique ? Dans quelle mesure des alternatives suffisantes sont-elles déjà disponibles ?

3) Où en est le plan de conversion devant permettre la transition vers d'autres solutions ?