Les personnes sourdes qui entrent en contact avec la Police sont confrontées à un problème de communication. Elles recourent souvent à la langue des signes. Pour résoudre ce problème, il faut nécessairement faire appel à des interprètes en langue des signes.

Mes questions sont les suivantes.

) Quels sont les modalités, conventions, obligations, usages,... qui régissent le recours de la police à des interprètes en langue des signes pour ses contacts avec des personnes sourdes ? Quelles sont les directives qui s'appliquent ? Quel est le statut de ces directives ? Des mesures particulières sont-elles prises pour les personnes qui utilisent la langue des signes ?

2) La ministre peut-elle quantifier ce recours : combien de fois par an fait-on usage des différentes possibilités pour chaque position occupée par la personne sourde ou malentendante dans la procédure, à combien d'interprètes fait-on appel, quel est leur coût, etc. ? Comment ces chiffres ont-ils évolué ces dernières années (de 2006 à 2013) et comment cette évolution est-elle évaluée et interprétée ?

3) Comment la ministre juge-t-elle la qualité ? Quels sont les points forts et les points faibles ? Quels sont les défis importants et urgents à relever ?

4) La ministre a-t-elle pris dernièrement des mesures spécifiques dans ce domaine ? Des décisions spécifiques sont-elles prévues à court terme ?

5) Quelles mesures la ministre juge-t-elle les plus urgentes ? Sur quels évaluations et arguments fonde-t-elle son choix ?

6) La ministre est-elle en contact avec des experts et avec les personnes concernées à ce sujet ? Si oui, comment ? Si non, pour quelle raison ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions: 

Je ne puis répondre qu’en termes généraux aux questions posées. Pour des informations plus concrètes au sujet des ‘interprètes en langue des signes’ (voir les deux types ci-après), je vous renvoie aux Communautés respectives ainsi qu’à mon collègue de la Justice. 

• Pour des questions d’information aux services de police, la plupart des personnes sourdes sont accompagnées d’une personne qui les assiste en tant qu’interprète. Je ne dispose pas de données centralisées à ce sujet.  

Toute personne atteinte de surdité ou malentendante peut également bénéficier, par l’intermédiaire des Communautés et sous certaines conditions, d’un nombre limité d’heures d’interprétation pour ses contacts avec les services sociaux et d’aide sociale.

Pour de plus amples informations à ce sujet (types de demandes, etc.), vous devez vous adresser aux Communautés respectives.  

Ce nombre d’heures d’interprétation’ n’est toutefois pas toujours suffisant. Afin de répondre aux besoins, certains services de police locale consentent des efforts ‘particuliers’. Aux guichets de la police locale de Gand, une personne atteinte de surdité ou malentendante a ainsi la possibilité de faire appel ‘gratuitement’ à un interprète en langue des signes flamande ou à un interprète d’écriture. Cette initiative s’est développée en collaboration avec la Ville de Gand et le Communicatie Assistentie Bureau voor Doven (CAB) de la Communauté flamande. 

En ce qui concerne les appels d’urgence, un projet e-Call est en cours en vue d’une communication par sms avec des personnes sourdes, malentendantes et/ou souffrant d’un problème de langage. Un cadre légal pour les ‘sms pour personnes atteintes de surdité' est prévu. La mise en œuvre de ce projet est gérée par un groupe de travail sous la direction de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), en collaboration avec les services de la police fédérale et de la police locale. Or, différentes zones de police mettent déjà à la disposition des personnes sourdes et malentendantes un numéro de GSM qui leur permet de contacter, après enregistrement, les services de secours par sms. Je suis de près le développement du projet e-Call. 

Par ailleurs, le ministre des Finances, J. Van Overveldt, a décidé en automne dernier d’exonérer de la TVA les services sociaux et d’aide sociale (en ce compris les services effectués pour le compte de la justice, comme les traductions simultanées lors d’audiences, d’auditions de police ou d’interrogatoires judiciaires) fournis par des interprètes (langue des signes, interprétations orales et écrites). Ce soutien vise à permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer pleinement à la société. 

• Il existe toutefois des directives claires qui régissent les cas dans lesquels les services de police doivent effectuer des actes d’information et/ou d’instruction pour le compte des autorités judiciaires et ont recours pour ce faire à des interprètes en langue des signes.

La réponse précise à cette question parlementaire ne relève pas de mes attributions, mais de la compétence de mon collègue, K. Geens, ministre de la Justice.