Motivation du caractère transversal de la question écrite : la coopération au développement est une responsabilité partagée par tous les niveaux de pouvoir. En outre, elle est ancrée dans une vision de la politique étrangère belge, selon les termes de l'accord de gouvernement fédéral. En Belgique, la politique étrangère relève de tous les niveaux de pouvoir ; elle est basée sur le principe « in foro interno, in foro externo » au profit des entités fédérées.

Au début de cette année, la Vereniging voor ontwikkelingssamenwerking en technische bijstand (VVOB) a cessé ses activités au Zimbabwé : une conséquence d'économies supplémentaires imprévues sur le budget fédéral de la coopération au développement. Le ministre n'exclut pas d'autres économies en 2018. Pourtant, la différence de budget entre 2014 et 2017 est déjà de 19,5 % pour les acteurs non gouvernementaux. Des projections à plus long terme donnent toujours l'image d'une forte tendance à la baisse, avec une diminution d'au moins un cinquième des investissements en matière de développement.

Cette tendance à la baisse vaut également pour l'ensemble du budget de la coopération au développement. Compte tenu de la diminution actuelle des coûts relatifs à l'accueil des demandeurs d'asile, le budget risque même de passer à moins de 0,4% du produit national brut (PNB). Pourtant, la crise financière est derrière nous. La conjoncture économique est favorable.

Dans ce contexte, il est incompréhensible que la Belgique investisse moins dans la défense des droits de l'homme et dans une réduction structurelle de la pression migratoire inhérente à l'amélioration du bien-être dans les pays en développement. On parle ici du sort d'êtres humains à l'heure actuelle. On parle aussi de la prochaine génération de Belges qui hériteront bientôt d'un monde déstabilisé par les inégalités trop importantes et l'extrême pauvreté vécues par des centaines de millions de personnes.

La VVOB demande au gouvernement, et en particulier au ministre chargé de la Coopération au développement, de ne pas réaliser de nouvelles économies dans ce domaine mais précisément d'y investir davantage.

1) Dans quelle mesure le ministre partage-t-il la préoccupation de la VVOB concernant les économies supplémentaires envisagées dans le domaine de la coopération au développement ? De nouvelles économies empêcheraient totalement la VVOB de réaliser les activités qu'elle avait planifiées en Ouganda. Les conséquences sur les actions de tous les acteurs non gouvernementaux seront sans aucun doute tout aussi réelles et terribles.

2) Dans quelle mesure le ministre était-il déjà informé de la préoccupation de la VVOB et d'autres organisations non gouvernementales (ONG) concernant la lourde hypothèque que les économies prévues en matière de coopération au développement feront peser sur le fonctionnement des ONG ?

3) Dans quelle mesure est-il conscient que les acteurs institutionnels seront obligés de faire des choix pour réduire ou arrêter certains programmes, d'où une difficulté de plus en plus grande à atteindre les objectifs et de possibles implications sur la qualité de l'exécution ?

4) Dans quelle mesure le ministre reconnaît-il qu'à la suite des économies structurelles en matière de coopération au développement, certaines organisations n'atteindront pas la limite inférieure de financement direct qu'il leur avait imposée ?

5) Dans quelle mesure est-il conscient que ces économies structurelles sapent la crédibilité des acteurs aux yeux des partenaires et autorités des pays du Sud ?

6) Dans quelle mesure est-il disposé à suspendre les nouvelles économies à réaliser en matière de coopération au développement ?

L’accord gouvernemental d’octobre 2014 prévoit une trajectoire d’économie pour le budget fédéral en matière de développement, allant de 150 millions d’euros en 2015 à 270 millions d’euros en 2019.

Lors de la confection du budget 2017, une économie structurelle de 25 millions d’euros y a été ajoutée.

Le projet de budget pour 2018 et 2019 tient compte de ces restrictions budgétaires. Par rapport aux années précédentes, on note donc une légère baisse des crédits de liquidation :

– 2019 : 1 178 041 Keuros ;

– 2018 : 1 206 655 Keuros ;

– 2017 : 1 218 902 Keuros ;

– 2016 : 1 245 690 Keuros.

Le chiffre de l’APD belge va donc aussi se rapprocher des 0,40 % sans passer en-dessous de cette barre.

Le gouvernement peut en outre décider de procéder au blocage administratif d’une partie des crédits, et faire ce que l’on appelle une sous-utilisation.

Comme l’ensemble des départements, la Coopération au développement a aussi absorbé une part de ce blocage administratif. Il est normal que mon département prenne part à l’effort collectif du gouvernement pour obtenir un budget en ordre.

En 2017, ce blocage administratif atteignait 120 millions d’euros. Comme cela figurait dans l’accord gouvernemental, tous les acteurs et les instruments de la politique belge de développement sont concernés par cet effort.

J’ai été en concertation à ce sujet avec les représentants des acteurs de la coopération non gouvernementale et les acteurs institutionnels. Nous avons convenu le 2 février 2017 du modus vivendi suivant : « Une économie additionnelle de 17 millions d'euros est appliquée aux programmes en 2017. (...) Si pour les années 2018 et 2019, un effort complémentaire dans le budget de la Coopération au développement est demandé, le ministre s’engage à organiser une concertation avec les acteurs de la coopération non gouvernementale suffisamment tôt dans le cycle budgétaire. Dans le cas où l’effort supporté par le département de la Coopération est inférieur à 120 millions d'euros en 2018 et 2019, la différence sera prioritairement utilisée pour la liquidation des programmes ACNG. (...). Ces économies supplémentaires sont appliquées de façon linéaire aux différents programmes. À l’intérieur des programmes, les acteurs auront la possibilité de répartir ces économies supplémentaires sur les différents éléments de la façon qu’ils souhaitent, avec une flexibilité concernant les proportions des types et catégories de coûts en 2017-2019. »

Je ne fais donc nullement le choix du saupoudrage. Une part de 22 % du budget fédéral du développement est affectée via les acteurs non gouvernementaux et les acteurs institutionnels. Le blocage administratif a été répercuté à raison de 14 % sur ces acteurs. Je comprends que de ce fait, un certain nombre d’initiatives ne peuvent pas être poursuivies.

J’ai de nouveau rencontré les représentants des acteurs de la coopération non gouvernementale et les acteurs institutionnels en décembre 2017.

Le gouvernement n’a pris à ce jour aucune décision en ce qui concerne l’ampleur des blocages administratifs en 2018. Le ministre du Budget a soumis un proposition concrète au Conseil des ministres fin 2017.

S’agissant du seuil de financement direct, c’est-à-dire du budget minimal d’un programme, soit 2 millions d’euros, l’article 18 de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale stipule que cette condition doit être remplie au moment de la demande de subside.

Toutes les décisions budgétaires gouvernementales sont prises collectivement par les partis gouvernementaux.