SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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29 novembre 2017 29 november 2017
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Question écrite n° 6-1664 Schriftelijke vraag nr. 6-1664

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services des Affaires sociales Taalwetgeving - Naleving - Taalverhoudingen binnen de diensten van Sociale Zaken 
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emploi des langues
ministère
sécurité sociale
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
fonction publique
taalgebruik
ministerie
sociale zekerheid
Hoofdstedelijk Gewest Brussels
tweetaligheid
overheidsapparaat
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29/11/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/12/2017 )
31/1/2018 Antwoord
29/11/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/12/2017 )
31/1/2018 Antwoord
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Question n° 6-1664 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1664 d.d. 29 november 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales sont sans aucun doute des questions qui concernent les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont par ailleurs chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer correctement dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services des Affaires sociales? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein des Affaires sociales, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

 

Uiteraard zijn de naleving van de taalwetgeving en het respect voor de taalverhoudingen binnen de federale overheidsadministraties zaken die de gemeenschappen aanbelangen. Zonder het correct naleven van de taalwetgeving en zonder het correct weerspiegelen en respecteren van de verschillende talen en taalgroepen, is er geen federaal samenleven mogelijk. De taalwetgeving is zowat het cement in dit land tussen de verschillende gemeenschappen, gewesten en de federale overheid. Zonder de naleving van de taalwetgeving is er geen samenhang mogelijk en dreigt het wederzijds samenleven onmogelijk te worden en het wederzijds respect te verdwijnen.

De gewesten hebben bovendien een taak inzake het naleven van de taalwetgeving. De gemeenschappen zijn dan weer bevoegd voor de luister en het gebruik der talen.

Dit is dus een bij uitstek transversale aangelegenheid.

Een van de kernpunten in heel de taalwetgeving en in de federale constructie is dat de federale overheid en het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad correct tweetalig dienen te zijn. In de administratie van de federale overheid is van de diensten een volkomen tweetalige dienstverlening vereist. Elke inwoner van het land moet in zijn taal terecht kunnen bij de federale diensten.

Hoe ziet de taalaanhorigheid eruit binnen de verschillende diensten van Sociale Zaken? Zijn er taalkaders? Waarop zijn deze gebaseerd? Hoe zien die eruit? Is in elke dienst gewaarborgd dat deze ook correct tweetalig is? Hoe is het nog altijd mogelijk dat binnen de diensten die zich richten naar de inwoners van het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad een groot deel van uw administratie zeer gebrekkig Nederlands kent, laat staan Nederlandstalig is. Hoe vaak gebeurt het niet dat Nederlandstalige inwoners van Brussel moeten wachten tot de "Flamand de service" vrij is om de informatie in het Nederlands te kunnen geven?

Hoe komt het dat sommige diensten binnen Sociale Zaken, die zich onder andere wenden tot internationale organisaties, eentalig Franstalig opereren? Is het normaal dat dit land zich in het buitenland blijft opstellen als een eentalig Franstalig land?

Welke inspanningen zullen er gedaan worden om de perfecte tweetaligheid of drietaligheid van centrale diensten en Brusselse diensten te waarborgen? Hoeveel procent van de Franstaligen krijgen een tweetaligheidspremie? Hoeveel procent van de Nederlandstaligen? Wie controleert deze tweetaligheid op het terrein?

Is de minister bereid om de correcte naleving van de taalwetgeving te controleren en te stimuleren? Is de minister bereid daarvoor samen te werken met de gemeenschappen? Zal de minister initiatieven nemen ter zake, en zo ja, welke?

 
Réponse reçue le 31 janvier 2018 : Antwoord ontvangen op 31 januari 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Les cadres linguistiques du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale sont fixés par l’arrêté royal du 21 avril 2016. Ils sont répartis comme suit :

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français


Pourcentage d’emplois

Pourcentage d’emplois

1

50,00 %

50,00 %

2

50,00 %

50,00 %

3

49,15 %

50,85 %

4

49,15 %

50,85 %

5

49,15 %

50,85 %

Les cadres linguistiques du SPF Sécurité sociale ont fait l’objet d’une analyse fouillée : chaque direction a fait l'objet d'une justification précise de la part de travaux d’étude et de conception d’une part et de travaux d’exécution d’autre part. Une pondération a par ailleurs été appliquée en fonction de l'importance relative de chaque service et subdivision de service en nombres d'emplois. La méthodologie de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a été pleinement respectée, raison pour laquelle elle a émis un avis favorable sur les cadres linguistiques du SPF.

La CPCL exerce en outre un contrôle annuel des cadres linguistiques. Ce contrôle des cadres s’effectue sur l’ensemble du SPF et non pas service par service.

Les services centraux du SPF Sécurité sociale veillent soigneusement au respect du bilinguisme de leurs services, comme stipulé par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

Ainsi, les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Il en est de même pour les formulaires mis à la disposition du public. Les actes, certificats, déclarations et autorisations sont rédigés dans celle des trois langues dont le citoyen intéressé requiert l'emploi.

L'accueil central général du SPF Sécurité sociale à la Finance Tower (FINTO) se fait toujours de manière bilingue.

Pour donner un exemple concret, c'est la direction générale (DG) Personnes handicapées qui a le plus de contacts avec le public. La prestation de services au sein de la DG est répartie par région et / ou sur convention.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il y a une équipe spécifique francophone et une équipe spécifique néerlandophone qui assurent un point de contact pour les citoyens qui habitent à Bruxelles. Les questions par téléphone et par écrit (courriels) posées en néerlandais par des citoyens de Bruxelles arrivent directement chez l'équipe néerlandophone Bruxelles et Brabant flamand. À la FINTO, les personnes handicapées francophones de Bruxelles sont reçues spécifiquement par l'équipe francophone et les néerlandophones de Bruxelles sont aidés ensuite dans une maison sociale ou une maison communale de la périphérie de Bruxelles ronde ou au moyen d'une visite à domicile d'un assistant social. Les néerlandophones bruxellois peuvent s'adresser à tout moment et sur rendez-vous à un assistant social néerlandophone.

Dans la mesure de l'offre et du planning de l'Institut de formation de l'administration (IFA), les collaborateurs ont l'opportunité de suivre des formations dans l'autre langue nationale qui peuvent leur être utiles dans l'exercice de leurs fonctions.

En application de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, une allocation linguistique est accordée au membre du personnel qui réunit les trois conditions cumulatives suivantes :

1° avoir apporté la preuve, devant une commission d’examen constituée par l’administrateur délégué de Selor, qu’il connait la deuxième langue nationale ;

2° être affecté à un service central ;

3° en faire la demande.

Le fait de demander l’allocation linguistique et d’en bénéficier implique d’être appelé à pratiquer une autre langue nationale, selon le niveau de compétences attesté, dans le cadre de ses rapports avec les services, avec les membres du personnel ou avec les citoyens.

Au sein du SPF Sécurité sociale, 26,32 % des membres du personnel francophone et 51,71 % des membres du personnel néerlandophone reçoivent une allocation linguistique.

Je peux également signaler qu'il n'y a presque pas eu de plaintes ces dix dernières années en ce qui concerne le bilinguisme des prestations de service du SPF Sécurité sociale.

En effet, depuis 2008, le service de traitement des plaintes au sein du SPF n'a reçu que huit plaintes de citoyens qui avaient été aidés dans la mauvaise langue.

Parmi ces huit plaintes, six ont été introduites par des citoyens néerlandophones et deux par des citoyens francophones.

Une de ces huit plaintes s'est avérée ne pas être recevable. Les sept autres plaintes concernaient des erreurs de base de données, qui ont été corrigées directement. Les plaignants ont reçu leurs documents suivants ou leur réponse dans leur propre langue.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

De taalkaders van de federale overheidsdiensten (FOD) Sociale Zekerheid worden bepaald door het koninklijk besluit van 21 april 2016. Zij worden verdeeld als volgt :

Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader

Frans kader


Percentage betrekkingen

Percentage betrekkingen

1

50,00 %

50,00 %

2

50,00 %

50,00 %

3

49,15 %

50,85 %

4

49,15 %

50,85 %

5

49,15 %

50,85 %

Aan de vaststelling van de taalkaders van de FOD Sociale zekerheid is een zeer grondige analyse voorafgegaan: voor elke directie werd een duidelijke verantwoording gegeven voor het aandeel van de studie- en conceptietaken enerzijds en van de uitvoeringstaken anderzijds. Er werd bovendien een weging toegepast in functie van het relatieve belang van iedere dienst en onderafdeling van een dienst in aantal betrekkingen. De methodologie van de Vaste Commissie voor taaltoezicht (VCT) werd volledig gerespecteerd en zij heeft dan ook een gunstig advies verleend over de taalkaders van de FOD.

Bovendien oefent de VCT een jaarlijkse controle van de taalkaders uit. Deze controle van de kaders gebeurt over het geheel van de FOD en niet dienst per dienst.

De centrale diensten van de FOD Sociale Zekerheid waken zorgvuldig over de tweetaligheid van de diensten, zoals bepaald door het koninklijk besluit van 18 juli 1966 houdende coördinatie van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken.

De berichten en mededelingen die de centrale diensten rechtstreeks aan het publiek richten, worden in het Nederlands en in het Frans gesteld. Hetzelfde geldt voor de formulieren die ter beschikking van het publiek worden gesteld. De akten, getuigschriften, verklaringen, machtigingen en vergunningen worden gesteld in die van de drie talen waarvan de belanghebbende burger het gebruik vraagt.

Het algemeen centraal onthaal van de FOD Sociale Zekerheid in de Finance Tower (FINTO) gebeurt altijd tweetalig.

Om een concreet voorbeeld te geven, het is de directie-generaal (DG) Personen met een handicap die de meeste contacten met het publiek heeft. De dienstverlening binnen de DG is opgesplitst per regio en / of op afspraak.

Voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is er een specifiek Franstalig en een specifiek Nederlandstalig team dat instaat als aanspreekpunt voor de burgers die in Brussel wonen. Telefonische en schriftelijke (mails) vragen in het Nederlands van burgers uit Brussel komen rechtstreeks terecht bij het Nederlandstalige team Brussel en Vlaams-Brabant. In de FINTO worden de Franstalige Brusselaars met een handicap door het Franstalig team ontvangen en de Nederlandstalige Brusselaars worden verder geholpen in een sociaal huis of gemeentehuis in de rand rond Brussel of door middel van een huisbezoek van een maatschappelijk werker. Nederlandstalige Brusselaars kunnen ten allen tijde en op afspraak eveneens in de FINTO terecht bij een Nederlandstalige maatschappelijk werker.

Binnen het aanbod en de planning van het Opleidingsinstituut voor de federale overheid (OFO) hebben de medewerkers de kans om opleidingen te volgen in de tweede landstaal, die hen helpen bij het uitoefenen van hun functie.

In toepassing van het koninklijk besluit van 13 juli 2017 tot vaststelling van de toelagen en vergoedingen van de personeelsleden van het federaal openbaar ambt, wordt er een taaltoelage toegekend aan het personeelslid dat aan de volgende drie cumulatieve voorwaarden voldoet :

1° voor een examencommissie, samengesteld door de afgevaardigd bestuurder van Selor, het bewijs hebben geleverd van de kennis van de tweede landstaal ;

2° toegewezen zijn aan een centrale dienst ;

3° dit aanvragen.

Het aanvragen van de taaltoelage en deze taaltoelage genieten impliceert dat men kan gevraagd worden gebruik te maken van een andere landstaal naargelang van het bewezen competentieniveau in het kader van zijn betrekkingen met de diensten, met de personeelsleden of met burgers.

Binnen de FOD Sociale Zekerheid krijgen 26,32 % van de Franstalige personeelsleden en 51,71 % van de Nederlandstalige personeelsleden een taaltoelage.

Ik kan ook meedelen dat wat de tweetaligheid van de dienstverlening van de FOD Sociale Zekerheid betreft, de laatste tien jaar niet of nauwelijks klachten binnenliepen.

Sinds 2008 heeft inderdaad de dienst voor klachtenbehandeling binnen de FOD slechts acht klachten ontvangen van personen die in de verkeerde taal geholpen werden.

Van deze acht klachten waren er zes klachten van Nederlandstalige burgers en twee klachten van Franstalige burgers.

Een van deze acht klachten bleek niet ontvankelijk en de zeven andere klachten betrof fouten in een databank, die werden direct rechtgezet. De klagers ontvingen daarop volgend hun documenten of hun antwoord in hun eigen taal.