SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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13 octobre 2017 13 oktober 2017
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Question écrite n° 6-1586 Schriftelijke vraag nr. 6-1586

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en Federale Culturele Instellingen
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Belfius - Introduction partielle en Bourse - Belfius Art Collection - Protection du patrimoine culturel - Œuvres se trouvant à Bruxelles Belfius - Gedeeltelijke beursgang - Belfius Art Collection - Bescherming van het cultureel patrimonium - Stukken die zich in Brussel bevinden 
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banque publique
privatisation
cotation boursière
patrimoine culturel
peinture
protection du patrimoine
staatsbank
privatisering
beursnotering
cultureel erfgoed
schilderkunst
bescherming van het erfgoed
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13/10/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/11/2017)
10/1/2018Rappel
19/2/2018Rappel
16/5/2018Rappel
18/6/2018Antwoord
13/10/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/11/2017)
10/1/2018Rappel
19/2/2018Rappel
16/5/2018Rappel
18/6/2018Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1587
Aussi posée à : question écrite 6-1588
Aussi posée à : question écrite 6-1587
Aussi posée à : question écrite 6-1588
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Question n° 6-1586 du 13 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1586 d.d. 13 oktober 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'introduction partielle de Belfius en Bourse est imminente. Dans ce contexte, il importe que l'autorité fédérale et les entités fédérées adoptent un point de vue commun sur le statut de la « Belfius Art Collection » et sur l'extension de la protection de certaines œuvres d'art à l'instar de celle prévue par le décret flamand du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel (décret relatif aux pièces maîtresses). Lorsque l'État fédéral et les autres autorités ont injecté des moyens financiers dans la Banque, qui s'appelait alors Dexia, des accords ont été conclus en vue de rendre cette collection accessible.

La collection d'œuvres d'art contient entre autres deux très rares esquisses à l'huile de Pierre Paul Rubens, de niveau mondial, à savoir « L'Enlèvement des Sabines » et « La Réconciliation des Romains et des Sabines ». Ces œuvres ont été réalisées pour le compte du Roi d'Espagne et sont les seules qui subsistent, les autres peintures ayant été détruites dans un incendie en 1734. Je peux également vous présenter une série de pièces maîtresses antérieures à 1830.

La collection se concentre sur trois périodes.

Les maîtres flamands des 16e et 17e siècles, tels qu'Antoine van Dyck, Jacob Jordaens, Pieter Pourbus, Frans Snijders, Jan Breughel et Pierre Paul Rubens. Ensuite, la collection d'art moderne de 1830 à 1960 regroupe entre autres des œuvres de James Ensor, René Magritte et Rik Wouters. La collection d'art contemporain est représentée notamment par des œuvres de Roger Raveel, Berlinde De Bruyckere et Jan Fabre.

Il est question de 4.300 œuvres au total. À ce jour, la Flandre a inscrit trois œuvres sur la liste des pièces maîtresses visées par le décret de 2003. Différentes œuvres de la « Belfius Art Collection » se trouvent à Anvers. Mais il y en a également un grand nombre à Bruxelles, région où le décret flamand sur les pièces maîtresses n'est toutefois pas en vigueur. Les œuvres y bénéficient néanmoins d'une protection, étant donné que l'autorité fédérale peut prendre des décisions relatives aux œuvres d'art. Les œuvres situées à Bruxelles relèvent donc de la compétence fédérale, alors que celles qui se trouvent à Anvers, en particulier à l'Astridhuis, relèvent de la compétence flamande.

Le décret sur les pièces maîtresses vise à la protection du patrimoine culturel mobilier qui, selon la Communauté flamande, doit être conservé en Flandre en raison de sa valeur archéologique, historique, historico-culturelle, artistique ou scientifique particulière.

Il existe depuis 2012 un accord culturel avec la Communauté française. Une plateforme de négociation a été mise sur pied avec toutes les autorités concernées tout spécialement pour les pièces maîtresses et ces collections.

Étant donné qu'en 2012, on avait envisagé de vendre une partie de la collection Belfius et que l'on procédera à une privatisation partielle et à une introduction en Bourse de la banque, il importe d'ancrer juridiquement cette collection. Tout d'abord, l'autorité fédérale peut octroyer une protection définitive aux pièces maîtresses qui se trouvent à Bruxelles. Ensuite, puisque l'État est actionnaire à 100 % de la Banque Belfius, il peut transférer les œuvres d'art dans une fondation distincte avant de procéder à une introduction en Bourse. On peut également élaborer une forme de droit de préemption en collaboration avec la Communauté française et la Région flamande.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question: la Flandre a déjà inscrit sur la liste du patrimoine culturel mobilier visée par son décret sur les pièces maîtresses quelques pièces maîtresses de la collection Belfius. L'autorité fédérale est compétente pour les œuvres d'art qui se trouvent à Bruxelles. La collection appartient à 100 % à la Banque Belfius, à son tour détenue à 100 % par l'autorité fédérale. Il s'agit dès lors d'une compétence communautaire transversale.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne cette collection :

1) Êtes-vous disposé à sortir la « Belfius Art Collection » de l'introduction partielle en Bourse annoncée, compte tenu de l'intérêt culturel que présente cette collection pour le pays, la Région flamande et la Communauté française ? Dans l'affirmative, comment vous y prendrez-vous ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous expliquer votre réponse ?

2) Pouvez-vous me préciser si vous avez entrepris des démarches concrètes pour sauvegarder les pièces maîtresses de la collection Belfius, eu égard à la prochaine introduction en Bourse et ce, sous la forme de droits de préemption, en concertation ou non avec les entités fédérées ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ? Dans la négative, pourquoi, et pouvez-vous préciser comment vous assurerez la protection des pièces maîtresses de cette collection, à moins que cela ne vous paraisse pas nécessaire ?

3) Avez-vous déjà mis à l'ordre du jour de la plateforme de concertation avec la Communauté française et la Région flamande le futur statut de la collection Belfius ? Dans la négative, pourquoi, et allez-vous le faire rapidement étant donné la prochaine introduction en Bourse ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats concrets et quelles mesures de protection ont-elles été définies ?

4) Avez-vous déjà entrepris des démarches concrètes en vue de protéger les pièces maîtresses de la collection Belfius qui se trouvent physiquement à Bruxelles et qui constituent un patrimoine culturel mobilier qu'il convient de conserver dans notre pays eu égard à sa valeur archéologique, historique, historico-culturelle, artistique ou scientifique, étant donné que seul l'État fédéral peut actuellement lui offrir une protection ?

5) Pouvez-vous m'indiquer à combien la collection d'œuvres d'art de Belfius est aujourd'hui estimée et ce, dans la perspective de la prochaine introduction en Bourse ? Dans la négative, pourquoi ?

6) Cette collection sera-t-elle évaluée dans la perspective de l'introduction en Bourse ou non ? Pouvez-vous expliquer de manière très détaillée pourquoi elle sera ou non évaluée lors de la prochaine introduction en Bourse ?

7) Pouvez-vous préciser l'impact juridique qu'aura la privatisation partielle de la Banque Belfius pour la « Belfius Art Collection » quant aux droits de propriété et à la vente éventuelle d'œuvres de cette collection à l'avenir ?

8) Les futurs actionnaires de la Banque Belfius seront-ils également copropriétaires de la « Belfius Art Collection » ? Pouvez-vous donner des explications claires et concrètes ?

 

De gedeeltelijke beursgang van Belfius staat in de startblokken. In deze context is het belangrijk dat de Federale overheid samen met de deelstaten een gemeenschappelijk standpunt inneemt over de status van de « Belfius Art Collection » en de verdere uitbreiding van de bescherming van bepaalde kunstwerken naar het voorbeeld van het Vlaamse decreet van 24 januari 2003 houdende bescherming van het roerend cultureel erfgoed van uitzonderlijk belang (Topstukkendecreet). Bij de financiële injecties van de federale overheid en andere overheden in het toenmalige Dexia werden afspraken gemaakt over het toegankelijk maken van deze collectie.

De kunst collectie bevat onder meer twee uiterst zeldzame olieverfschetsen van wereldniveau van Peter Paul Rubbens, namelijk « De roof van de Sabijnse maagden » en « De vrede tussen de Romeinen en de Sabijnen » die werden gemaakt in opdracht van de Spaanse Koning. Dit zijn de enige overgebleven werken aangezien de definitieve schilderijen in de vlammen opgingen in 1734. Daarnaast kan ik u nog een rits topstukken voorleggen daterend van voor 1830.

De collectie concentreert zich op drie periodes. De Vlaamse meesters uit de 16e en 17e eeuw, zoals Antoon Van Dijck, Jacob Jordaens, Pieter Pourbus, Frans Snijders, Jan Breughel en Pieter Paul Rubens. Daarnaast zit er in de collectie moderne kunst van 1830 tot 1960 met onder andere James Ensor, René Magritte en Rik Wouters. De hedendaagse kunst wordt vertegenwoordigd met werken van onder andere Roger Raveel, Berlinde De Bruyckere en Jan Fabre.

In het totaal gaat het om 4 300 werken. Op dit ogenblik heeft Vlaanderen drie werken opgenomen in het Topstukkendecreet. Verschillende werken uit de « Belfius Art Collection » bevinden zich in Antwerpen. Maar er zijn er ook heel veel in Brussel. In Brussel is het Topstukkendecreet echter niet van toepassing. Daar bestaat er wel een bescherming, omdat de federale overheid over de werken kan beslissen. De werken in Brussel vallen dus onder de federale bevoegdheid. De werken in Antwerpen, vooral in het Astridhuis, vallen onder de Vlaamse regels.

Het Topstukkendecreet strekt tot bescherming van roerend cultureel erfgoed dat voor de Vlaamse Gemeenschap in Vlaanderen bewaard moet blijven, omwille van zijn bijzondere archeologische, historische, cultuurhistorische, artistieke of wetenschappelijke betekenis.

Er bestaat sinds 2012 een cultureel akkoord met de Franse Gemeenschap. Er is een overlegplatform, heel specifiek voor de topstukken en die collecties. Alle betrokken overheden zitten daarin samen.

Gezien er in 2012 een piste werd onderzocht om een deel van de « Belfius Art Collection » van de hand te doen en er een gedeeltelijke privatisering en beursgang van de bank zal plaatsvinden is het belangrijk om deze collectie juridische te verankeren. Vooreerst kan de Federale overheid de topstukken die zich in Brussel bevinden een definitieve bescherming toekennen. Daarnaast kan de overheid, gezien ze 100 % aandeelhouder is van de Belfius Bank de kunstwerken afzonderen in een afzonderlijke stichting alvorens over te gaan tot een beursgang. Ook kan er een vorm van voorkooprecht worden uitgewerkt in samenwerking met de Franse Gemeenschap en het Vlaamse Gewest.

Wat betreft het transversaal karakter van de vraag : Vlaanderen heeft in haar Topstukkendecreet alvast enkele topstukken van de « Belfius Art Collection » opgenomen. Wat betreft de werken die zich in Brussel bevinden is de Federale overheid bevoegd. De collectie is 100 % eigendom van de Belfius Bank die op haar beurt 100 % eigendom is van de Federale overheid. Het betreft dus een transversale gemeenschapsbevoegdheid.

Over deze collectie wens ik volgende vragen te stellen :

1) Bent u bereid de « Belfius Art Collection » uit de aangekondigde gedeeltelijke beursgang te lichten gelet op het cultureel belang van deze collectie voor het land, het Vlaams Gewest en de Franse Gemeenschap ? Zo ja, hoe gaat u dit vorm geven ? Zo neen, waarom niet en kan u dit toelichten ?

2) Kan u gedetailleerd meedelen of u concrete stappen heeft gezet voor het verankeren van de topstukken uit de « Belfius Art Collection » in het licht van de nakende beursgang en dit onder de vorm van bepaalde voorkoop-rechten en dit al dan niet in overleg met de deelstaten ? Zo ja, kan u dit toelichten ? Zo neen, waarom niet en kan u zeer gedetailleerd toelichten hoe u de topwerken uit deze collectie dan wel gaat beschermen of vindt u dit niet nodig ?

3) Heeft u in het overlegplatform met de Franse Gemeenschap en het Vlaamse Gewest de toekomstige status van de « Belfius Art Collection » reeds geagendeerd ? Zo neen, waarom niet en gaat u dit snel doen gezien de nakende beursgang ? Zo ja, wat waren de concrete resultaten hiervan en welke beschermingsmaatregelen werden heden vastgelegd ?

4) Heeft u reeds concrete stappen gezet om de topstukken van de « Belfius Art Collection » die zich fysiek in Brussel bevinden bescherming te bieden als roerend cultureel erfgoed dat in ons land bewaard moet blijven omwille van zijn bijzondere archeologische, historische, cultuurhistorische, artistieke of wetenschappelijke betekenis omdat momenteel enkel de Federale overheid bescherming kan bieden ?

5) Kan u meedelen op hoeveel de kunstcollectie van Belfius heden gewaardeerd wordt en dit in het licht van de nakende beursgang ? Zo neen, waarom kan u dit niet ?

6) Zal deze collectie gewaardeerd worden in het licht van de beursgang of niet ? Kan u zeer gedetailleerd antwoorden waarom ze al of niet zal worden gewaardeerd bij de nakende beursgang ?

7) Kan u gedetailleerd meedelen welke de juridische impact zal zijn van de gedeeltelijke privatisering van de Belfius Bank wat betreft de « Belfius Art Collection » over eigendomsrechten en mogelijke verkoop van delen van deze collectie in de toekomst ?

8) Worden de toekomstige aandeelhouders van de Belfius Bank ook mede-eigenaar van de « Belfius Art Collection » ? Kan u dit zeer concreet en duidelijk toelichten ?

 
Réponse reçue le 18 juin 2018 : Antwoord ontvangen op 18 juni 2018 :

1) Cette question relève principalement du ministre des Finances.

2) Cette question relève du ministre des Finances.

3) Il existe une Conférence interministérielle Culture, au sein de laquelle je siège. Elle est indépendante de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande.

La question de la collection d'art de Belfius n'a pas été abordée à cette Conférence interministérielle.

En ce qui concerne la plateforme de concertation entre la Communauté flamande et la Communauté française, l'autorité fédérale n'est pas partie prenante et n'est pas informée de ses travaux.

4) Cette question ne relève pas de mes compétences actuelles, mais je peux indiquer à l'honorable membre que lors de la scission du Holding Dexia, il a été veillé à ce que la collection reste dans les mains de la banque propriété de l'État belge, devenue Belfius : je me réfère à la réponse donnée en mon nom le 23 novembre 2011 à madame la Sénatrice Lieve Maes en commission des Finances du Sénat (Annales du Sénat 5-106 Com., p. 5-6).

5) Cette question, qui a fait l'objet d'une réponse le 23 novembre 2011, et relève aujourd'hui du ministre des Finances.

6) Cette question relève du ministre des Finances.

7) Cette question relève du ministre des Finances.

8) Cette question relève du ministre des Finances.

1) Deze vraag behoort voornamelijk tot de bevoegdheid van de minister van Financiën.

2) Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van de minister van Financiën.

3) Er bestaat een Interministeriële Conferentie Cultuur, waarin ik zetel. Deze is onafhankelijk van het samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap.

De kwestie van de Belfius Art Collection werd niet aangehaald tijdens deze Interministeriële Conferentie.

De federale overheid is niet betrokken bij het overlegplatform tussen de Vlaamse en Franse Gemeenschap en wordt niet op de hoogte gehouden van zijn werkzaamheden.

4) Deze vraag behoort niet tot mijn huidige bevoegdheden, maar ik kan het geachte lid meedelen dat tijdens de afsplitsing van Holding Dexia ervoor is gezorgd dat de collectie in handen bleef van de bank die eigendom is van de Belgische Staat, met andere woorden Belfius : ik verwijs naar het antwoord dat in mijn naam werd gegeven op 23 november 2011 aan senator Lieve Maes in de commissie Financiën van de Senaat (Handelingen van de Senaat 5-106 Com., blz. 5-6).

5) Deze vraag, die werd beantwoord op 23 november 2011, behoort nu tot de bevoegdheid van de minister van Financiën.

6) Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van de minister van Financiën.

7) Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van de minister van Financiën.

8) Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van de minister van Financiën.