Motivation du caractère transversal de la question écrite : les chemins de fer belges sont une compétence fédérale mais le refus de la SNCB d'autoriser les scooters électriques à bord des trains porte atteinte à de nombreuses personnes handicapées et ne cadre pas avec la politique de la Flandre en matière d'égalité des chances et en matière d'accessibilité. La politique d'égalité des chances est une matière transversale par excellence : toutes les autorités doivent y contribuer en vertu de leur compétence, y compris, en l'occurrence, le niveau fédéral, du fait de sa compétence en matière de mobilité.

Problématique :

Jusqu'il y a peu, la SNCB autorisait encore les scooters électriques pour handicapés. Mais tout à coup, les utilisateurs de ces fauteuils roulants, qui recouraient depuis des années aux services de la SNCB, se sont entendu dire qu'ils n'étaient plus les bienvenus. À la SNCB, on brandit le règlement des chemins de fer, selon lequel un scooter électrique ne peut avoir une longueur supérieure à 120 cm et une largeur supérieure à 75 cm, et que le poids total de la chaise roulante et de l'utilisateur ne peut excéder 300 kg. Dans la pratique, la plupart de ces scooters ayant une longueur supérieure à 120 cm, ils ne sont plus acceptés à bord des trains.

Il semble qu'un cas individuel soit à l'origine du refus, mais l'ASBL flamande GRIP pense que le concept d'« aménagement raisonnable » permet une évaluation au cas par cas.

L'ASBL GRIP pense qu'en l'occurrence, on restreint les droits des personnes handicapées, ce qui est contraire à la loi antidiscrimination, et ella a transmis le dossier à Unia.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1. Que pense le ministre de cette situation ?

2. Pourquoi les scooters électriques d'une longueur supérieure à 120 cm ne sont-ils pas autorisés à bord des trains ?

3. Pourquoi le règlement est-il tout à coup appliqué de manière aussi rigoureuse ?

4. Les scooters électriques évoluent et deviennent de plus en plus sophistiqués. Comment le ministre envisage-t-il l'utilisation de scooters électriques à l'avenir : seront-ils ou non autorisés à bord des trains ? Le ministre est-il disposé à insister auprès de la SNCB pour qu'elle procède à une adaptation du règlement ? Si non, pourquoi ?

1. La Société des Chemins de fer belges (SNCB) s’attèle actuellement à rendre son infrastructure accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Comme fil conducteur à cette fin, la SNCB se conforme aux Spécifications Techniques d’Interopérabilité relatives aux Personnes à Mobilité Réduite (Réglementation européenne), comme cela lui est également imposé par le Règlement européen 1371/2007 et l’arrêté royal du 14 février 2011. Les dimensions d’un fauteuil roulant transportable stipulées dans ces normes constituent la base d’une grande partie de ces prescriptions. Voyager avec un scooter électrique “hors gabarit” à bord d’un train peut représenter un risque en matière de sécurité, tant pour son utilisateur que pour l'assistant « B for You » de la SNCB. 

2. La SNCB applique les normes, telles qu’imposées par l’Europe dans ses Spécifications Techniques d’Interopérabilité (2008/164/CE et 1300/2014). Ces normes imposées en matière de fauteuil roulant transportable servent de base en termes d’accessibilité des gares, toilettes de gare, trains, rampes mobiles de chargement, etc., non seulement en Belgique, mais aussi dans l'ensemble de l’Union européenne. Si les scooters électriques dépassent 120 cm de long, le risque est alors réel que, du fait de leur longueur, ils rencontrent un problème à un certain moment de leur voyage. De plus, les rampes mobiles et plates-formes élévatrices de la SNCB ne sont pas conçues pour charger des scooters électriques d’une longueur supérieure à 120 cm à bord du train. Pour cela, l’intervention manuelle de son personnel est nécessaire, ce qui implique un sérieux risque pour la sécurité de l’utilisateur et du personnel de la SNCB. C’est pourquoi la SNCB a également repris le texte suivant dans ses Conditions générales de transport (Article 8, §4) : “La personne à mobilité réduite en chaise roulante électrique commande elle-même sa chaise roulante et en assume l’entière responsabilité.” 

Depuis 2012, ces normes sont appliquées et communiquées (aux clients et au personnel). 

3. En outre, les motifs de refus sont également d’ordre technique ; en effet, les scooters électriques “hors gabarit” ne sont pas facilement transbordables à bord du train.  

La SNCB souligne que par rapport aux fauteuils roulants, d'autres problèmes se posent aussi avec les scooters électriques. 

Par rapport aux fauteuils roulants électriques, les scooters électriques présentent l’inconvénient d’être dotés d’un rayon de braquage plus grand : les fauteuils roulants électriques tournent grâce à la transmission de l’effort aux roues, ce qui leur permet de tourner pratiquement sur place. Par contre, les scooters électriques ont un rayon de braquage beaucoup plus important et ne sont pas conçus pour rouler dans un train ou sur un quai. Les espaces permettant d’accéder aux places réservées aux fauteuils roulants électriques sont trop étroits et les nombreuses manœuvres nécessaires peuvent présenter un danger ou nuisance pour les autres voyageurs, aussi bien à bord du train que sur les quais.