Je me réfère à une information récente provenant des Pays-Bas.

Il y a un tabou en ce qui concerne les abus sexuels. La violence sexuelle et les abus contre les femmes font clairement l'objet d'un manque de signalements. Mais un autre tabou, à savoir les abus sexuels commis par des femmes sur des hommes, est fort méconnu, selon la police néerlandaise et certains experts en matière de moeurs. Selon eux, les infractions commises par les femmes en matière de moeurs doivent faire l'objet d'une plus grande attention et d'enquêtes.

À l'origine, on trouve une étude américaine (cf. http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1359178916301446) dont il ressort que les hommes sont beaucoup plus souvent victimes d'abus de la part de femmes qu'on ne le croit généralement. Ainsi, deux tiers des hommes maltraités le seraient par des femmes.

Au niveau mondial, on considère qu'environ 5 % des délits de moeurs sont commis par une femme. Diverses instances d'aide de notre pays se basent également sur ce chiffre.

Et c'est précisément là que se trouve le problème: cela se produit probablement beaucoup plus souvent. Ce que l'on ne sait pas, c'est ce que représente la partie cachée du phénomène.

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale - Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015), dans lequel les abus sexuels constituent une priorité absolue.

Dans la note-cadre de Sécurité intégrale, le gouvernement fédéral a fixé, en étroite concertation avec les gouvernements des entités fédérées, un cadre de référence et de politique stratégique sur le plan de la sécurité, définissant et élaborant une approche intégrale et intégrée pour une série de phénomènes de sécurité et/ou de criminalité. La violence sexuelle est une des dix priorités.

Je me réfère également à l'accord de gouvernement fédéral indiquant explicitement que des efforts supplémentaires seront fournis en ce qui concerne la lutte contre les viols.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment réagissez-vous à cette étude et à la demande des experts ainsi que de la police néerlandaise de s'intéresser également aux abus commis sur les hommes par des femmes ? Comment cela se concrétise-t-il dans votre politique ?

2) Êtes-vous disposé à faire réaliser, en concertation ou non avec des chercheurs externes et/ou l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, une étude spécifique sur le « chiffre noir » en ce qui concerne les abus sexuels commis par des femmes sur des hommes, ou disposez-vous déjà d'une étude récente en la matière ? Quels sont le calendrier, le budget et le contenu prévus ?

3) Ces trois dernières années, quel pourcentage des plaintes avaient trait à des abus sexuels commis par des femmes sur des hommes ? Disposez-vous de statistiques à ce sujet ? Dans la négative, n'y a-t-il pas lieu, à la lumière du problème que je viens d'évoquer, d'intégrer ces données dans les statistiques des banques de données ? Pourriez-vous préciser votre réponse ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions: 

1.

Le plan d’action national “violence liée au genre” mentionne qu’une recherche spécifique sera menée sur les victimes masculines de violence sexuelle.

Les fonctionnaires de police sont également sensibilisés à cette problématique. Ce fut notamment le cas lors des journées d’étude ‘code 37’ qui ont été organisées l’année passée et dont l’un des thèmes était ‘les victimes masculines de violence sexuelle’. Environ 900 policiers ont suivi ce recyclage. 

2.

L’ancienne secrétaire d’État, madame Sleurs, a pris l’initiative de lancer une étude de prévalence de 4 ans pour laquelle il sera vérifié la prévalence de la violence sexuelle tant pour les femmes, les hommes et les enfants ainsi que pour les groupes vulnérables spécifiques. Une attention sera également accordée aux auteurs. Si elle est approuvée, cette étude démarrera en mars 2017 et son budget s’élèvera à 1,5 millions d’euros.

Pour plus d’informations en la matière, je vous renvoie à madame Zuhal Demir, la nouvelle Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes. 

3.

La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur la base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.  

Les données ci-dessous proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 juillet 2016 et contiennent des données jusqu’au 31 mars 2016. 

Le tableau 1 reprend le nombre de faits en matière de violence sexuelle enregistrés par les services de police dans la BNG sur la base des procès-verbaux au niveau national pour la période 2013-2015 et le premier trimestre de 2016. 

En outre, il est également possible de réaliser des rapports sur les suspects qui sont associés, dans la BNG, à ces faits de violence sexuelle. Le tableau 2 reprend le nombre de suspects uniques identifiés enregistrés pour des faits en matière de violence sexuelle enregistrés par les services de police dans la BNG sur la base des procès-verbaux, au niveau national pour la période 2013-2015 et le premier trimestre de 2016. 

La BNG ne fournit aucune information sur le caractère coupable ou non du suspect. 

En ce qui concerne les victimes, l’honorable membre doit être informé que, sur la base des informations présentes dans la BNG, il n’est pas possible de transmettre des données fiables sur les victimes. 

L’explication réside dans le fait que la BNG est également une base de données relationnelle constituée de plusieurs entités. Outre l’entité «fait» (dans laquelle figurent les informations relatives aux faits), il existe, entre autres, une entité «personne». Cette entité reprend, jusqu’à aujourd’hui, les informations (date de naissance, sexe, nationalité, etc.) relatives aux suspects mais pas aux victimes (à l’exception des personnes disparues). 

La loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l’information policière opérationnelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle («Loi BNG») réforme les règles de gestion de l'information policière et permet cet élargissement aux victimes.  

Ce changement nécessite une expertise, une analyse fonctionnelle et des adaptations techniques qui, en conséquence, requièrent aussi du temps et de la capacité. Les tâches qui doivent mener à l’ajout, dans la BNG, d’une rubrique relative aux victimes fait partie des priorités des équipes de développement, tant fonctionnelles que techniques, pour le premier semestre 2017. La production de rapports reprenant les informations relatives aux victimes (sans effet rétroactif) en est, cela va de soi, tributaire. 

Les informations complémentaires en rapport avec les victimes ne seront donc enregistrées qu’à partir de la date de mise en œuvre des adaptations techniques. Il n’est hélas pas possible de compléter la BNG pour les faits antérieurs à cette date.