Je me réfère à la question écrite n° 6-262, que j'ai posée antérieurement, et à votre réponse.

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015).

Depuis le 1er mars 2013, les médecins, les avocats, les agents de police et les autres personnes tenues au secret professionnel, peuvent informer le parquet lorsqu'ils ont connaissance de violences entre partenaires. Le Code pénal autorise donc, dans ce cas, une violation du secret professionnel. Le gouvernement espère, avec cette mesure, réduire le nombre de faits de violence entre partenaires. C'est ce que révèle un rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous me dire si, et le cas échéant, dans combien de dossiers, des personnes tenues au secret professionnel ont effectivement transmis à la Justice un dossier relatif à la violence entre partenaires ? Pouvez-vous expliquer et/ou commenter ces chiffres ? Cette mesure est-elle, selon vous, suffisamment connue des professions concernées ? Dans la négative, pensez-vous comme moi qu'un outil informatique opérationnalisable doit être élaboré d'urgence ?

2) Vous indiquez qu'une formation et une sensibilisation spécifiques de tous les acteurs institutionnels concernés (éducation, santé publique, justice, police, immigration, etc.) doivent être prévues, de manière à contribuer à l’efficacité de la politique menée à tous les niveaux en matière de violence entre partenaires.

a) Quels résultats concrets a-t-on depuis lors enregistrés en ce qui concerne la formation et la sensibilisation spécifiques ?

b) Quels modules de formation a-t-on prévus pour les acteurs institutionnels ? Qui pourra/va y participer ?

c) Quelles démarches concrètes ont-elles été effectuées depuis lors en matière de sensibilisation au secret professionnel et à la nouvelle législation ? Quels sont les projets, le calendrier, le budget et le contenu en la matière ?

3) Un manuel a-t-il été mis à la disposition des catégories professionnelles confrontées à cette question afin qu'elles sachent comment elles peuvent éventuellement s'y prendre, quelles démarches peuvent être effectuées, quelles pistes alternatives sont possibles et dans quels cas celles-ci sont plutôt indiquées ?