Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015).

Les auditions organisées en vue du rapport d'information ont fait apparaître qu'en 2013, 162 personnes sont décédées du fait de la violence entre partenaires. Cette année-là, la police a reçu non moins de 39 746 témoignages. On ne sait pas exactement de combien d'hommes et de femmes il s'agit. Pour le moment, la police ne tient pas ces données à jour pour des raisons liées à la vie privée. Il est probable qu'il s'agisse essentiellement de femmes. Une étude antérieure a montré qu'elles sont plus souvent victimes de violences graves, susceptibles de mettre leur vie en danger.

Pour avoir une image réaliste de l'ampleur du problème, il vaut mieux confronter deux séries de chiffres : les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence expriment la fréquence à laquelle la police a rédigé des procès-verbaux sur la base de témoignages de faits de violence. On parle aussi de statistiques officielles de la criminalité. Les chiffres de prévalence sont le résultat d'enquêtes (sociologiques). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées qui ont été confrontées à des expériences de violences jusqu'alors. Grâce à ces enquêtes, on peut essayer de se faire une idée de la partie immergée de l'iceberg, et donc, de la fréquence réelle du phénomène.

Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires étant encore un tabou, elle ne fait pas toujours l'objet d'une déposition, en particulier lorsqu'il s'agit de violence sexuelle où il y a rarement plainte. Les mesures de prévalence sont dès lors rares, dépassées ou ne portent que sur un aspect limité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Disposez-vous de chiffres sur la violence entre partenaires pour 2013, 2014 et 2015. Je souhaiterais obtenir une répartition par Région, et selon la nature et la gravité des faits.

2) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une action a été intentée en justice ? À combien de condamnations, et lesquelles, cela a-t-il donné lieu ? Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite ces trois dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels. Quelles étaient les raisons du classement sans suite, et ce, sur base annuelle ?

3) Disposez-vous de chiffres sur les soins qui ont été donnés aux victimes de violence entre partenaires durant la période visée ? De quels traitements s'agit-il exactement ? À quel problème les victimes étaient-elles confrontées ? Pouvez-vous donner un profil détaillé de la victime ?

4) Pouvez-vous me dire quelles mesures vous avez prises dans le cadre de vos compétences ces trois dernières années pour faire face à la problématique de la violence entre partenaires ? Jugez-vous ces mesures suffisantes ou envisagez-vous d'autres initiatives, et si oui, lesquelles ? Pouvez-vous motiver votre réponse ?

1) & 2) Il est référé au tableau 1 présentant le nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Les données sont réparties selon la catégorie de prévention ainsi qu’en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet. Il est important de signaler que le système actuel ne permet pas d’enregistrer un code de prévention spécifique pour les infractions de violence intrafamiliale. Ceci doit obligatoirement être mentionné dans le champ « contexte » avec mention « violence intrafamiliale dans le couple ». Ce champ a été introduit par la COL 3/2006 et la COL 4/2006 du Collège des procureurs généraux.

Le tableau 2 présente le flux d’entrée pour 2013-2015 des dossiers de violence conjugale par arrondissement judiciaire/parquet et par année d’entrée.

Le tableau 3 présente le nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre 2013 et 2015 et pour lesquelles un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel. Il s’agit ici du jugement le plus récent à la date de l’extraction. Ce jugement n’est pas forcément le jugement définitif pour l’affaire en raison des différents recours qui peuvent être introduits contre la décision rendue.

Le tableau 4 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2017.

3) Cette question ne relève pas de la compétence de la Justice, mais de la compétence du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, et des Communautés (maisons de Justice).

4) La circulaire COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple a été révisée en 2015. Cette circulaire commande de donner une réponse adéquate à chaque cas de violence conjugale rapporté au parquet. Une réponse adéquate ne signifie pas nécessairement une citation devant le tribunal correctionnel. Plusieurs outils sont à disposition des parquets pour évaluer la réponse la plus efficiente. Il convient par ailleurs d’avoir à l’esprit qu’un classement sans suite ne signifie pas que le parquet n’a rien fait suite aux faits dont il a été saisi. Des devoirs d’enquête sont ordonnés, l’évolution de la situation est vérifiée; le cas échéant, une probation prétorienne peut être proposée.

La COL 4/2006 insiste sur la nécessité d’assurer la protection des victimes et d’éviter toute victimisation secondaire. Les services de police travaillent en étroite collaboration avec les services d’accueil des victimes, tant des zones de police que des maisons de Justice.

Annexe 1

Tableau 1 :Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre.

Données présentées par année d’entrée en fonction de la catégorie de prévention (n et % en colonne) – extraction 10 janvier 2017.

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Annexe 2

Tableau 2 : Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

Données présentées par année d’entrée en fonction de l’arrondissement judiciaire/parquet (n et % en colonne) – extraction 10 janvier 2017.

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Annexe 3 :

Tableau 3 :Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 et pour lesquelles un jugement au fond a été prononcé par le tribunal correctionnel, selon la catégorie de jugement et l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n & % en colonne) – extraction 10 janvier 2017.

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Annexe 4 :

Tableau 4 : Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2017.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée et par motif de classement sans suite (n & % en colonne) – extraction 10 janvier 2017.

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.