Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et tous les chaînons du système de sécurité sont d'accord sur les phénomènes contre lesquels il faudra lutter en priorité ces quatre prochaines années. Ils sont définis dans la note cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019, et ont été débattus lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une des principales priorités. La présente question, relative à lutte contre la radicalisation et à la déradicalisation, porte sur une compétence transversale régionale.

Je me réfère au rapport récemment approuvé de la commission spéciale « Radicalisation » du Sénat, relatif à la radicalisation en Belgique (doc. Sénat n° 6-205/1 – 2015/2016). La présente question porte sur l'opacité du financement des mosquées non reconnues. Chacune des Régions belges contrôle les mosquées qu'elle subventionne, mais il ne s'agit que de 81 des 295 mosquées. Les autres sont financées autrement. Dans bien des cas, ce sont des autorités étrangères extérieures à l'Union européenne (UE), ou des instituts qui en dépendent, qui envoient et rémunèrent aussi des prédicateurs, lesquels ne parlent généralement pas la langue et ne se lient pas avec notre société.

Beaucoup de mosquées non reconnues s'organisent sous la forme d'une association sans but lucratif (ASBL). Selon des informations récentes, certaines d'entre elles ne respectent pas la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (« loi sur les ASBL ») du fait que, année après année, elles ne déposent pas leurs comptes annuels. La loi de 2002 stipule qu'une ASBL en défaut de satisfaire à cette obligation risque un placement sous administration provisoire, une condamnation voire une dissolution.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) En ce qui concerne les mosquées non reconnues relevant de la loi sur les ASBL, pouvez-vous communiquer, pour chacune des cinq dernières années, combien ont omis de déposer leurs comptes annuels et combien ont bien respecté la réglementation à cet égard ? Plus précisément, pouvez-vous indiquer combien de mosquées non reconnues par les Régions, et lesquelles, se sont obstinées à ne pas déposer le moindre compte annuel ces cinq années ? Pouvez-vous aussi préciser combien de mosquées non reconnues organisées en ASBL n'ont encore jamais déposé de comptes annuels ?

2) Comment sévit-on contre les institutions religieuses qui n'ont pas déposé de comptes annuels et en particulier contre celles qui, incorrigibles, n'en ont encore jamais déposés ?

3) Vous concertez-vous avec les Régions à ce propos ? Si oui, quels sont les thèmes principaux ? Si non, pourquoi pas ?

4) Pouvez-vous indiquer si, à la suite de votre entretien avec le Collège des procureurs généraux, de nouvelles instructions ont été lancées contre les ASBL cultuelles qui ne déposent pas leurs comptes annuels ? Quelles autres mesures (coercitives) a-t-on arrêtées à ce sujet ?

1) Il est impossible de vérifier combien de communautés religieuses locales non reconnues existent, quelle forme juridique elles revêtent et si elles remplissent les formalités légales liées à cette forme juridique.

Certaines communautés religieuses locales non reconnues opèrent au grand jour (et adoptent ou non une forme juridique). Par ailleurs, les services ont également une vue sur des communautés religieuses non reconnues, purement en tant qu’association de fait, qui ne se manifestent pas publiquement.

Aussi, la reconnaissance est un instrument important : il donne aux autorités une image de l’existence de la communauté religieuse locale, la communauté religieuse locale opère au grand jour, le bon fonctionnement de la communauté religieuse locale peut être assuré et la surveillance est facilitée.

2) Conformément à l’article 18 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, le tribunal pourra prononcer, à la requête d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public, la dissolution d’une association qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.

3) Les Régions et la Communauté germanophone sont compétentes pour la reconnaissance des communautés religieuses locales et la détermination des conditions à cet effet.

La compétence du ministre de la Justice porte sur la remise d’un avis en matière de sécurité de l’État et d’ordre public à la Région compétente et la Communauté germanophone, conformément à l’accord de coopération du 3 juillet 2008.

À cet effet, une circulaire commune a été élaborée avec les ministres de la Justice, de la Sécurité et de l’Intérieur, des Finances et de la Défense et le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, relative à l’avis de l’Autorité fédérale en matière de sécurité de l’État et d’ordre public dans le cadre des procédures de reconnaissance des communautés religieuses locales par les Régions et la Communauté germanophone.

Suite à la circulaire, un avis sera établi, à l’occasion de la demande de reconnaissance et si de nouvelles informations substantielles et pertinentes sont disponibles auprès de communautés religieuses locales déjà reconnues, comportant des renseignements émanant de la Sûreté de l’État, du Service général du renseignement et de la sécurité, de la police fédérale et locale, de la Cellule de traitement des informations financières, de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace et de l’Office des étrangers.

Il va de soi que grâce à cette circulaire, dans le cadre des communautés religieuses locales reconnues, le respect des obligations et formalités légales sera renforcé.

Au sein de l’accord de coopération du 3 juillet 2008, un groupe de travail de concertation « Sûreté de l’État » a été créé, dans lequel les Régions compétentes et la Communauté germanophone, la Sûreté de l’État et le service Cultes et Laïcité du SPF Justice peuvent prendre des accords.

4) Dans différents arrondissements, la recherche de personnes morales qui ne déposent pas de comptes annuels est une priorité en vue de leur citation pour une procédure de dissolution judiciaire (tant à l’égard d’associations sans but lucratif (ASBL) que d’autres personnes morales).

En ce qui concerne Bruxelles, cela se fait notamment au sein du projet BELFI (sous l’autorité du procureur général de Bruxelles, axé sur le ressort Bruxelles), et du Plan Canal des ministres de la Justice et de la Sécurité et de l’Intérieur (axé sur l’approche des foreign terrorist fighters, les phénomènes criminels de support, y compris le Rule of Law, l’économie illégale de support et le radicalisme, dans huit communes de la région bruxelloise).

Dans divers autres arrondissements, le ministère public a mis en place des projets similaires.