SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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27 septembre 2013 27 september 2013
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Question écrite n° 5-9955 Schriftelijke vraag nr. 5-9955

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen
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Kinésithérapeutes diplômés - Octroi d'un numéro INAMI - Problèmes - Simplification administrative Afgestudeerde kinesitherapeuten - Toekenning RIZIV-nummer - Problemen - Administratieve vereenvoudiging 
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profession paramédicale
Institut national d'assurance maladie-invalidité
formalité administrative
accès à la profession
paramedisch beroep
Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering
administratieve formaliteit
toegang tot het beroepsleven
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27/9/2013 Verzending vraag
18/12/2013 Rappel
30/1/2014 Rappel
5/3/2014 Herkwalificatie
31/3/2014 Antwoord
27/9/2013 Verzending vraag
18/12/2013 Rappel
30/1/2014 Rappel
5/3/2014 Herkwalificatie
31/3/2014 Antwoord
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4863 Requalifiée en : demande d'explications 5-4863
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Question n° 5-9955 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9955 d.d. 27 september 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Il me revient du secteur qu'il y a de graves retards dans l'octroi de numéros INAMI aux kinésithérapeutes diplômés. Je prends un exemple concret. Il concerne un kinésithérapeute diplômé qui pouvait commencer à travailler dans un cabinet collectif. Cette personne et l'employeur n'ont cessé de se faire renvoyer de Ponce à Pilate. Au début, on expliquait que les données des kinésithérapeutes diplômés seraient transmises automatiquement au SPF Sécurité sociale afin que les kinésithérapeutes obtiennent leur agrément et leur numéro INAMI. La procédure d'agrément a pris plus de deux mois dans certains dossiers. L'octroi du numéro INAMI s'est déroulé encore plus lentement. Durant la période d'été, il s'est avéré que la personne chargée d'octroyer les numéros INAMI était absente et n'avait pas été remplacée. Ce n'est qu'en septembre que les numéros INAMI ont finalement pu être octroyés. La date d'entrée en vigueur se situait encore une semaine plus tard. Cependant, le kinésithérapeute engagé était déjà actif depuis le mois d'août. Les traitements dispensés ne peuvent être certifiés par l'employeur, ce qui pose problème tant pour l'employeur et le travailleur que pour les patients. Il s'avère que ce cas n'est certainement pas isolé. Il doit pourtant être possible de procéder à l'agrément et d'octroyer les numéros INAMI de manière automatique afin que, dès la fin de leurs études, les étudiants puissent obtenir leur agrément et leur numéro INAMI en même temps et que le numéro INAMI soit également valable à cette date.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Comment réagissez-vous à cette situation et êtes-vous au courant des plaintes émises par les kinésithérapeutes quant aux retards constatés en matière d'agrément et d'octroi de numéro INAMI aux kinésithérapeutes fraîchement diplômés et des problèmes que cette situation entraîne pour les employeurs, les kinésithérapeutes diplômés et les patients ?

2) Pouvez-vous indiquer comment l'ensemble de la procédure d'agrément et d'octroi du numéro INAMI peut être automatisée et accélérée ? Pouvez-vous fournir des précisions et dans l'affirmative, quelles démarches avez-vous entreprises à cet égard ? Sinon, ferez-vous en sorte qu'à l'avenir, ces procédures se déroulent plus rapidement ?

3) Comment peut-on résoudre le problème de l'attestation pour la période pendant laquelle le kinésithérapeute visé travaillait déjà pour son employeur avant la date officielle de validité du numéro INAMI ? Ce problème a en effet de lourdes conséquences financières pour tous les intéressés. Pouvez-vous fournir des précisions à ce sujet et remédier rapidement à ces problèmes ?

 

Ik verneem vanwege de sector dat er ernstige vertraging is met het toekennen van RIZIV-nummers aan afgestudeerde kinesitherapeuten. Ik schets alvast een voorbeeld uit de praktijk. Het betreft een afgestudeerde kinesitherapeut die aan de slag kon in een groepspraktijk. Deze persoon en de werkgever werden van het kastje naar de muur gestuurd. Aanvankelijk werd aangegegeven dat de gegevens van de afgestudeerden automatisch zouden worden doorgegeven aan de FOD Sociale Zekerheid en dit met het oog op hun erkenning en het toekennen van het RIZIV-nummer. De erkenning nam in sommige dossiers meer dan twee maand in beslag. Wat het toekennen van het RIZIV -nummer betreft: dit verliep nog trager. Tijdens de zomermaanden bleek de persoon die het RIZIV-nummer moest toekennen afwezig te zijn en werd er niet in vervanging voorzien. Pas in september werd het RIZIV-nummer eindelijk toegekend. De startdatum lag nog een week later. Het concrete probleem is dat de aangeworven kinesitherapeut reeds werkzaam was sinds augustus. De gegeven behandelingen kunnen door de werkgever niet worden geattesteerd wat problematisch is voor zowel de werkgever, de werknemer als de patiënten. Dit blijkt geenszins een alleenstaand geval te zijn. Het moet toch mogelijk zijn om zowel de erkenning als het toekennen van het RIZIV-nummer geautomatiseerd te laten verlopen zodat eenmaal de studenten zijn afgestudeerd op korte termijn en simultaan de erkenning en het RIZIV-nummer gelijktijdig worden toegekend en het RIZIV-nummer ook op die datum van start gaat?

Ik heb dan ook volgende vragen voor de geachte minister:

1) Hoe reageert u op dit relaas en bent u op de hoogte van de klachten vanwege de kinesitherapeuten van het lange aanslepen van de erkenning en de toekenning van het RIZIV-nummer eenmaal de kinesitherapeuten zijn afgestudeerd en de problemen die dit veroorzaakt bij de werkgevers, de afgestudeerde kinesitherapeuten en de patiënten?

2) Kan u aangeven hoe de hele procedure van erkenning en toekenning van het RIZIV-nummer kan worden geautomatiseerd en versneld? Kan u gedetailleerd toelichten of en zo ja, welke stappen u heeft gezet of gaat zetten om dit alles vlotter te laten verlopen naar de toekomst toe?

3) Kan u aangeven hoe het probleem kan worden opgevangen van de attestatie voor de periode dat de kinesitherapeut reeds werkzaam was bij de werkgever en de formele startdatum van het RIZIV-nummer gelet op de zware financiële impact voor elkeen? Kan u dit uitvoerig toelichten en snel deze problemen verhelpen?

 
Réponse reçue le 31 mars 2014 : Antwoord ontvangen op 31 maart 2014 :

1) J’ai pris toutes les initiatives, pour que les kinésithérapeutes, ou d’autres dispensateurs de soins qui le souhaitent et qui répondent à toutes les conditions, puissent travailler le plus rapidement possible au sein de l’assurance maladie obligatoire après avoir obtenu leur diplôme, et je reste ouverte à toute les propositions d’amélioration en ce sens. J’estime qu’il est important que ce délai soit le plus court possible, notamment afin de garantir la clarté et la sécurité tant au kinésithérapeute qu’au patient.

2) L’octroi du numéro INAMI, indispensable pour obtenir le remboursement de l’assurance maladie obligatoire pour les prestations attestées par le kinésithérapeute, est la dernière étape dans cette procédure. Les services de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ne peuvent octroyer un numéro INAMI individuel qu’après que le Service public fédéral (SPF) Santé publique ait déterminé à partir de quelle date le kinésithérapeute concerné peut exercer la kinésithérapie en Belgique. Le numéro INAMI est alors, en principe, accordé avec rétroactivité à partir de la date fixée par le SPF Santé publique.

Afin que la communication de cette date entre le SPF Santé publique et l’INAMI soit rapide, les deux administrations ont déjà convenu que le flux de données soit standardisé et automatisé, sans formalité administrative supplémentaire pour le kinésithérapeute. Un octroi totalement automatisé comme pour d’autres professions n’est, actuellement, pas possible puisque le numéro INAMI dépend aussi, par exemple, du fait de disposer d’un cabinet pour lequel le kinésithérapeute introduit une déclaration sur l’honneur. Ceci se fait encore manuellement.

La date de l’agrément au sein du SPF Santé publique est donc déterminante. Elle dépend de la date de demande et du temps nécessaire au traitement des données. Le SPF analyse la manière dont cet agrément pourrait être octroyé encore plus rapidement. En outre, le SPF examine également s’il est envisageable de faire entrer cet agrément en vigueur à la date de la demande. Pour ce faire, il faudrait éventuellement adapter la règlementation en la matière. Pour ma part, j’appuierai toute proposition en ce sens. Ce principe ne serait d’ailleurs pas limité aux kinésithérapeutes, je pense que tous les dispensateurs de soins pourraient en bénéficier.

3) En principe, un dispensateur de soins doit vérifier s’il répond aux conditions avant d’entamer son activité au sein des soins de santé belges. Sans agrément et sans numéro INAMI, cette activité ne peut être remboursée par l’assurance maladie obligatoire. Toutes les mesures sont prises, et sans cesse améliorées, pour que ces conditions soient remplies le plus rapidement possible, et automatisée dans la plus grande mesure possible.

1) Ik heb verschillende initiatieven genomen zodat kinesitherapeuten of andere zorgverleners die dat wensen en die aan alle voorwaarden voldoen, zo snel mogelijk na het behalen van hun diploma kunnen werken binnen de verplichte ziekteverzekering. Ik blijf ook open voor verdere verbetervoorstellen hiervoor. Ik vind het belangrijk die termijn zo kort mogelijk te houden om zo duidelijkheid en zekerheid te bieden aan zowel de kinesitherapeut als de patiënt.

2) De toekenning van het RIZIV-nummer, noodzakelijk voor de tegemoetkoming van de verplichte ziekteverzekering voor verstrekkingen die een kinesitherapeut attesteert, is de laatste stap in deze procedure. De diensten van het Rijksinstituut voor Zieke en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) kunnen een individueel RIZIV-nummer pas toekennen nadat de Federale overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid heeft bepaald vanaf wanneer de betrokken kinesitherapeut kinesitherapie mag uitoefenen in België. Het RIZIV-nummer wordt dan in principe retroactief toegekend vanaf de datum die de FOD Volksgezondheid heeft vastgelegd.

Om de communicatie van die datum tussen de FOD Volksgezondheid en het RIZIV vlot te laten verlopen hebben beide administraties reeds afspraken gemaakt zodat de gegevensstroom gestandaardiseerd en geautomatiseerd gebeurt, zonder bijkomende administratie voor de kinesitherapeut. Een volledige geautomatiseerde toekenning zla:s bij andere beroepen is voorlopig niet mogelijk aangezien het toegekend RIZIV-nummer ook afhankelijk is van bijvoorbeeld het beschikken van een praktijkkamer waartoe een kinesitherapeut een verklaring op erewoord indient. Dit gebeurt nog handmatig.

Het is dus de datum van erkenning binnen de FOD Volksgezondheid die bepalend is. Die is afhankelijk van de datum van aanvraag en van de nodige tijd om die te behandelen. De FOD gaat na hoe die erkenning nog sneller kan worden toegekend. Bovendien gaat de FOD ook na of het mogelijk is om die erkenning in te laten gaan op de datum van de aanvraag. Eventueel zal daartoe regelgeving moeten worden aangepast; voorstellen in die zin zal ik steunen. Dit principe zou trouwens ook niet beperkt worden tot kinesitherapeuten; ik meen dat alle zorgverleners hierbij gebaat kunnen zijn.

3) In principe moet een zorgverlener nagaan dat hij aan de voorwaarden voldoet vooraleer hij zijn activiteit binnen de Belgische gezondheidszorg start. Zonder erkenning en zonder RIZIV-nummer kan die activiteit niet vergoed worden door de verplichte ziekteverzekering. Alle maatregelen werden genomen, en zonder oponthoud verbeterd zodat deze voorwaarden zo snel mogelijk vervuld zijn. In de mate van het mogelijke werden zij ook geautomatiseerd.