Sur le plan juridique, la sanction administrative communale se situe dans une dangereuse zone sombre de l'État de droit, car elle sort du cadre de la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif. La loi SAC et ses adaptations ont dès lors suscité et suscitent encore de nombreuses protestations de la part de la société civile et du monde universitaire. Pas tout à fait à tort, ainsi qu'en atteste la longue série d'exemples ridicules, absurdes et tragiques d'abus en la matière. Cette loi nécessite donc un contrôle et une évaluation particulièrement rigoureux et surtout objectivés.

Cependant, la ministre ne m'a pas donné de réponse à la question écrite 5-5864 concernant le nombre de procédures d'appel relatives aux SAC et leurs suites. Ni le Bureau permanent Statistiques et mesure de la charge de travail ni le Collège des procureurs généraux ne disposeraient de ces données.

Je continue à être fort surpris de la manière dont les autorités locales et l'Intérieur foulent un terrain relevant indiscutablement de la Justice sans que celle-ci n'instaure un suivi ou un contrôle proactif et systématique. Plus grave encore, la Justice ne semble même pas s'y intéresser. Cela me paraît très problématique, raison pour laquelle, je l'espère, la ministre non seulement comprendra, mais aussi prendra à cœur mon inquiétude ainsi que mes réserves.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre reconnaît-elle que la loi SAC, parce qu'elle se situe dans une zone sombre de l'État de droit, exige un contrôle et une évaluation particulièrement rigoureux, objectivés et systématiques ? Comprend-elle que les procédures judiciaires d'appel relatives aux SAC et leur résultat peuvent constituer un important indicateur pour l'évaluation de l'utilisation correcte ou non de cet instrument par les pouvoirs locaux ?

2) Comment la ministre explique-t-elle que ces données n'aient pas encore été enregistrées jusqu'à présent ? La Justice n'y accorde-t-elle aucune importance ? Ne comprend-elle pas le danger potentiel que représente la disparition de séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif ? Ne juge-t-elle pas que ce sujet nécessite une vigilance accrue de la part de la Justice ?

3) La ministre prendra-t-elle une initiative pour améliorer l'enregistrement et la publication de ces données ? Dans la négative, pourquoi ?

Je peux comprendre votre préoccupation en ce qui concerne les problématiques que vous soulevez.

Pour lutter efficacement contre les incivilités, les communes ont à leur disposition des sanctions administratives. Cela fait partie de leur pouvoir de police administrative. À ce titre, il nous semble que le soin de recueillir des informations relatives à ce type de sanctions relève de l’appréciation de chaque commune. Il en est de même quant à l’organisation de la commune à cet égard. Ainsi par exemple, la ville de Liège a décidé de créer en 2003 un Bureau des amendes administratives chargé de préparer les dossiers des fonctionnaires sanctionnateurs compétents en la matière. Selon le rapport administratif 2012 de la ville de Liège, 3 591 dossiers ont été initiés sur la base de procès-verbaux dressés par les services de police. Un autre exemple est la police locale d’Anvers qui met à disposition des informations sur les sanctions administratives sur son site internet. Ainsi en 2012, le nombre de procès-verbaux pour des infractions de nuisances a augmenté de 4 %.

Certaines données relatives aux sanctions administratives figurent dans la plupart des rapports d’activité des services de police locale.

Je voudrais d'ailleurs encore souligner que la ministre de l'Intérieur, qui est en charge de cette matière, fera rapport tous les deux ans au Parlement sur l'application de la loi concernant les sanctions administratives communales. Ce rapport comprendra au moins un aperçu du nombre d'amendes administratives infligées, des catégories d'infractions concernées ainsi que des difficultés procédurales engendrées par l'application de cette loi.

Il existe donc déjà une forme de recueil d’informations au sujet des sanctions administratives. Mais en tout état de cause, la gestion de ces sanctions me semble relever de l’autonomie communale.