Ces dernières années, les différents niveaux de pouvoir et les médias ont accordé une attention accrue à la problématique de l’accessibilité des bâtiments, notamment des édifices publics, aux personnes à mobilité réduite, un groupe large et diversifié auquel appartiennent notamment les handicapés, les personnes âgées et les femmes enceintes. Les palais de justice, dont la gestion relève de la Régie des bâtiments, sont par excellence des édifices publics qui devraient être facilement accessibles pour tout un chacun. À ce sujet, j’aurais aimé obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de palais de justice existe-t-il aujourd’hui en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ?

2. Combien d’entre eux sont-ils totalement accessibles pour les personnes à mobilité réduite et les personnes souffrant d’un handicap physique, en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ? Si ces chiffres ne sont pas disponibles, le ministre est-il disposé à s’engager à lancer, en concertation avec les organisations représentatives du secteur, une enquête sur l’accessibilité des palais de justice ?Peut-il fournir un calendrier pour l’organisation de cette concertation ?

1. Actuellement, les services judiciaires occupent 142 bâtiments en Flandre, 26 bâtiments à Bruxelles et 148 bâtiments en Wallonie. Ceux-ci sont principalement directement mis à disposition via la Régie des Bâtiments – soit en propriété, soit par le biais d’un contrat de bail. Toutefois dans le cadre de la loi communale de 1961, au total 62 emplacements – 26 en Flandre, 11 à Bruxelles et 25 en Wallonie, sont actuellement aussi mis à disposition par les communes. Il s’agit ici plus concrètement de l’hébergement de certaines justices de paix. Comme l’honorable poseur de la question le sais sans aucun doute, la Régie des Bâtiments reprendra également la responsabilité de logement de ces justices de paix progressivement de ces communes, et ce suivant un planning pluriannuel qui débute en 2014.

2. La problématique d’accessibilité de ses bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ou pour les personnes handicapées fait depuis déjà quelques temps partie d’une approche orientée au sein de la Régie des Bâtiments. Depuis 2007, la Régie des Bâtiments reçoit annuellement un budget spécifique pour l’exécution de travaux dans le cadre de cette problématique. Les critères auxquels les investissements via ce budget doivent répondre, comprennent tous les aspects liés à l’accessibilité de notre patrimoine de bâtiments pour personnes à mobilité réduite ou pour personnes handicapées, allant de la prévision de places de parking spécifiques, l’adaptation de l’accès au bâtiment, aux adaptations des toilettes et des ascenseurs et la hauteur des panneaux de commande.

Nous essayons également de mettre clairement en avant la situation de nos bâtiments sur ce plan. Ceci demande une évaluation permanente de tous nos emplacements. En 2006-2007, une première analyse avait déjà eu lieu de notre patrimoine, avec comme point de départ se concentrer d’abord sur tous les bâtiments qui devaient être accessibles au public. Ceci a résulté en une série concrète de changements dans les années suivantes, via le budget susmentionné. En ce qui concerne la Justice, lors de la mise à disposition initiale de ce budget en 2007, la priorité a été donnée aux palais de justice. Ceci a mené dans la période 2007-2010 à des investissements spécifiques de plus de 1,2 millions d’euros. Également depuis cette période, la Régie continue à utiliser ce budget attribué pour remédier à cette problématique. Lorsque des situations spécifiques se présentent, par exemple lors de rénovation, travaux de transformation, dossiers de nouvelle construction, nouvelles prises en location prévus, ou sur demande des services occupants, cet aspect sera naturellement immédiatement traité dossier par dossier. Également lors de la reprise de l’hébergement des justices de paix dont déjà question ci-dessus, cet aspect fait partie de l’analyse de chaque dossier individuel afin que la situation nouvelle soit de toute façon entièrement en règle avec la législation en vigueur en la matière.

Une extension et là où nécessaire un affinement de cette analyse, afin d’obtenir un aperçu clair de la situation actuelle de cette problématique pour tous nos bâtiments, est actuellement en cours. Malheureusement, des résultats concrets n’ont pas encore été fournis, mais ces initiatives seront suivies de près et les opérations nécessaires seront réalisées dans un délai le plus bref possible.

Naturellement, les services de la Régie des Bâtiments se tiendront également à disposition pour entrer en dialogue avec les organisations représentantes du secteur.