L'analyse de traces d'ADN est devenue essentielle et de plus en plus déterminante pour l'élucidation de crimes. Ce progrès a des limites, entre autres la qualité des banques de données ADN disponibles. Un réseau international et une coopération bien organisée avec d'autres pays augmente considérablement les possibilités. Je souhaite une réponse aux questions suivantes. 1) Quelle est la situation actuelle concernant l'analyse de données ADN ? Des recherches scientifiques sont-elles poursuivies à ce sujet ? Existe-t-il un plan pluriannuel au sujet de l'utilisation des données ADN et de leur stockage ? 2) Quels sont, au sein de la police et de la justice, les services chargés des analyses d'ADN ? Qui coordonne et dirige la politique à ce sujet? Existe-t-il un plan stratégique pluriannuel ? Dans l'affirmative, quelles en sont les lignes directrices ? Dans la négative, pourquoi pas ? 3) Existe-t-il une banque de données ADN ?Combien de données ADN y ont-elle été enregistrées depuis 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Qu'en est-il de l'évolution pendant ces années et comment le ministre évalue-t-il ces développements ? Qui gère cette banque de données ? Comment peut-on éviter que ces données ne se retrouvent en de mauvaises mains ? Quelles mesures et quels instruments existent-ils pour la sécurisation et le contrôle de l'exactitude de ces données ? 4) Quels moyens ont-ils été consacrés annuellement depuis 2007 à l'élaboration de cette banque de données ADN ? Comment l'évolution de ces moyens est-elle évaluée ? 5) Quelles données sont-elles échangées annuellement avec d'autres pays depuis 2007? De quels pays s'agit-il ? Existe-il des accord de coopération européens à ce sujet ? La Commission européenne y est-elle associée et/ou cette matière a-t-elle aussi été discutée au sein des Nations unies ? 6) A-t-on connaissance dans notre pays du cas de prisonniers qui ont été libérés après leur procès à la suite d'une analyse de traces d'ADN ? |
Het onderzoek naar DNA-sporen werd essentieel en steeds meer bepalend voor het succesvol oplossen van misdaden. Deze vooruitgang kent ook grenzen, onder andere. de kwaliteit van de beschikbare DNA-databanken. Een internationaal netwerk en goed georganiseerde samenwerking met andere landen vergroot de mogelijkheden significant. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Wat is de actuele stand van zaken betreffende het onderzoek van en met DNA-gegevens? Wordt hier verder wetenschappelijk onderzoek rond verricht? Bestaat er een meerjarenplan rond het werken en opslaan van DNA-gegevens? 2) Welke diensten binnen de politie en binnen Justitie zijn bezig rond DNA-onderzoek? Wie coördineert en regisseert het beleid hieromtrent? Bestaat er een meerjaren beleidsplan? Zo ja, met welke krachtlijnen? Zo neen, waarom niet? 3) Bestaat er een DNA-databank? Hoeveel DNA-gegevens zijn daarin opgenomen sinds 2007, 2008, 2009 en 2010? Hoe verliep de evolutie over deze jaren en hoe evalueert en duidt u deze ontwikkelingen? Wie beheert deze databank? Hoe voorkomt men dat deze gegevens in verkeerde handen vallen? Welke maatregelen en instrumenten bestaan er voor beveiliging en de controle van de juistheid van deze gegevens? 4) Hoeveel middelen werden jaarlijks sinds 2007 besteed aan het uitbouwen van deze DNA-databank? Hoe evalueert men de evolutie van deze middeleninzet? 5) Welke uitwisseling van gegevens gebeurt er jaarlijks met andere landen sinds 2007? Over welke landen gaat het hier en bestaan hieromtrent Europese samenwerkingsakkoorden? Is de Europese Commissie hierbij betrokken en / of werd deze aangelegenheid binnen de Verenigde Naties besproken? 6) Zijn er gevallen bekend in ons land waardoor gevangenen na hun proces toch vrij kwamen na onderzoek van DNA-sporen? |
Les activités en matière d’expertise ADN
sont réglées par la loi du 22 mars 1999 relative à
la procédure d'identification par analyse ADN en matière
pénale et par l’arrêté royal d’exécution
du 4 février 2002. Cette législation prévoit
que les analyses ne portent que sur de l’ADN non-codant. Seuls
les profils des traces et des condamnés peuvent être
enregistrés au niveau des banques nationales de données
ADN. Les profils des traces sont conservés trente ans après
leur enregistrement tandis que ceux des condamnés sont
effacés dix ans après le décès de la
personne concernée.
Dans ce cadre, neuf laboratoires sont actuellement agréés
pour réaliser des analyses ADN en matière pénale.
Des recherches sont menées sur le plan international qui
ont abouti à l’extension du nombre de marqueurs à
analyser pour établir un profil. La sensibilité des
techniques d’analyse a fortement évoluée
également de sorte qu’il est aujourd’hui possible
d’établir un profil sur base de quantités d’ADN
moindre.
Les laboratoires de police technique et scientifique de la
police fédérale participent au prélèvement
des échantillons sur les lieux des infractions. L’analyse
de ces échantillons est librement confiée par le
magistrat à l’un des neuf laboratoires d’analyse
agréés. Seul le laboratoire d’analyse ADN de
l’Institut national de criminalistique et de criminologie
(INCC) dépend du département de la Justice. Un autre
service de l’INCC est également chargé de la
gestion des banques nationales de données ADN.
L’INCC, en qualité de laboratoire central, peut
émettre des directives en matière d’expertise
ADN. La loi établit en outre la Commission d’évaluation
ADN. Cette Commission est chargée d’émettre des
directives techniques relatives à la collecte, au traitement
et à la conservation des échantillons ainsi qu’à
la réalisation d’analyses ADN. Le suivi de l’évolution
technique et scientifique dans le domaine de l’analyse ADN
figure également parmi les tâches de la commission
d’évaluation.
Des recherches criminologiques ont été menées
au sein de l’INCC afin d’évaluer les pratiques en
matière d’expertise ADN.
Un avant-projet de loi a été élaboré
par le ministre de la Justice qui prévoit principalement un
allégement des procédures administratives, une
diminution des délais d’analyse, une extension des
banques nationales de données ADN ainsi qu’une
possibilité d’échanger les données
génétiques au niveau international.
La loi ADN prévoit uniquement deux banques nationales
de données ADN dont la gestion est confiée
exclusivement à l’INCC.
La banque nationale de données « Criminalistique »
contient les profils des traces alors que la banque nationale de
données « Condamnés » contient
les profils de certaines catégories de condamnés.
Le tableau suivant indique le nombre total de profils enregistrés
au 31 décembre de l’année dans chacune de ces
deux banques de données.
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|
Traces
|
Condamnes
|
|
2007
|
13074
|
12466
|
|
2008
|
16364
|
15619
|
|
2009
|
19447
|
18023
|
|
2010
|
22790
|
20789
|
Chaque année, environ 3 300 nouveaux profils de
traces et 2 700 profils de condamnés sont enregistrés.
Les banques nationales de données confiées à
l’INCC sont les seules banques de données génétiques
autorisées. Les données centralisées sont
anonymisées et seul un magistrat est autorisé à
relier un profil avec l’identité de la personne dont il
provient. La loi prévoit également qu’un
contrôle du respect des dispositions en matière de
protection de la vie privée au sein des banques nationales de
données ADN soit exercé par un préposé à
la protection des données.
Tous les profils ADN établis par les laboratoires
d’analyse sont établis dans le respect de la norme de
qualité ISO/CEI 17025. Seuls des profils établis par
ces laboratoires peuvent être enregistrés dans les
banques nationales de données ADN. L’INCC a adopté
des mesures de sécurité tant pour le transfert
électronique de ces profils que pour l’accès aux
bâtiments et à la sauvegarde informatique des données.
Depuis 2007, des moyens humains ont été
investis dans la gestion des banques nationales de données
ADN de sorte que le nombre croissant de dossiers traités est
assuré et la transmission des résultats de comparaison
est à jour (le personnel est passé de six à
douze personnes de 2007 à 2010).
Si des missions supplémentaires sont attribuées par
l’adoption de l’avant-projet de loi, ces moyens humains
devraient être renforcés afin d’assurer
principalement l’échange international de données
ADN.
Des moyens informatiques ont également été
investis afin d’automatiser certains tâches
administratives.
Dans l’état actuel de la législation, les
échanges internationaux de données ADN ne peuvent être
réalisés que dossier par dossier via la procédure
judiciaire de commission rogatoire. Malgré la ratification du
Traité de Prüm par la Belgique (Traité maintenant
transposée dans la Décision 2008/615/JHA du Conseil du
23 juin 2008), aucun échange automatisé n’a été
réalisé jusqu’à présent dès
lors que la loi ADN de 1999 doit être adaptée pour ce
faire.
Selon les termes de cette Décision 2008/615/JHA, tous les
États membres doivent être opérationnels au plus
tard le 26 août 2011. Le projet de modification de loi du
ministre, approuvé à la Chambre avant les vacances
parlementaires d'été, transpose les dispositions de
Prüm dans le droit belge.
Le ministère public ne dispose pas des moyens d’une
recherche systématique à ce sujet.
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De wet van 22 maart 1999 betreffende de
identificatieprocedure via DNA-analyse in strafzaken en het
koninklijk uitvoeringsbesluit van 4 februari 2002 regelen de
activiteiten inzake het DNA-deskundigenonderzoek. Deze wetgeving
bepaalt dat de analyses enkel gaan over het niet-coderende DNA.
Enkel de profielen van de sporen en van de veroordeelden mogen
geregistreerd worden in de nationale DNA-gegevensbanken. De
profielen van de sporen worden dertig jaar na de registratie ervan
bewaard, terwijl die van de veroordeelden tien jaar na het
overlijden van de betrokken persoon worden verwijderd.
Binnen dit raam zijn thans negen laboratoria erkend voor het
uitvoeren van DNA-analyses in strafzaken.
Onderzoeken op internationaal vlak hebben geleid tot de
uitbreiding van het aantal markers die moeten geanalyseerd om een
profiel op te stellen. De gevoeligheid van de analysetechnieken is
ook sterk vooruitgegaan zodat het vandaag mogelijk is om een profiel
op te stellen op basis van de geringste DNA-hoeveelheden.
De laboratoria voor technische en wetenschappelijke politie
van de federale politie zijn berokken bij het nemen van de stalen op
de plaatsen van misdrijven. De magistraat vertrouwt de analyse van
deze stalen vrij toe aan een van de negen erkende laboratoria voor
analyse. Enkel het laboratorium voor DNA-analyse van het Nationaal
Instituut voor criminalistiek en criminologie (NICC) ressorteert
onder het de overheidsdienst Justitie. Een andere dienst van het
NICC is tevens belast met het beheer van de nationale
DNA-gegevensbanken.
Als centraal laboratorium kan het NICC richtlijnen inzake
DNA-deskundigenonderzoek formuleren. De wet richt bovendien de
DNA-evaluatiecommissie op. Deze commissie is belast met het
formuleren van technische richtlijnen voor de verzameling, de
behandeling en de bewaring van de stalen alsook voor de uitvoering
van de DNA-analyses. De follow-up van de technische en
wetenschappelijke evolutie op het vlak van DNA-analyse is ook een
van de taken van de evaluatiecommissie.
In het NICC werden criminologische onderzoeken gevoerd om de
handelwijzen inzake DNA-deskundigenonderzoeken te evalueren.
De minister van Justitie heeft een voorontwerp van wet uitgewerkt
dat in hoofdzaak voorziet in een verlichting van de administratieve
procedures, een verkorting van de analysetermijnen, een uitbreiding
van de nationale DNA-gegevensbanken alsook een mogelijkheid om op
internationaal vlak genetische gegevens uit te wisselen.
De DNA-wet voorziet slechts in twee nationale
DNA-gegevensbanken waarvan het beheer uitsluitend is toevertrouwd
aan het NICC.
De nationale gegevensbank “Criminalistiek” bevat de
sporenprofielen, de nationale gegevensbank “Veroordeelden”
daarentegen bevat de profielen van bepaalde categorieën van
veroordeelden.
De volgende tabel geeft het totaal van de geregistreerde
profielen weer op 31 december van het jaar in elk van de twee
gegevensbanken.
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Sporen
|
Veroordeelden
|
|
2007
|
13074
|
12466
|
|
2008
|
16364
|
15619
|
|
2009
|
19447
|
18023
|
|
2010
|
22790
|
20789
|
Elk jaar worden ongeveer 3 300 nieuwe sporenprofielen en
2 700 profielen van veroordeelden geregistreerd.
De aan het NICC toevertrouwde nationale gegevensbanken zijn de
enige toegelaten genetische gegevensbanken. De gecentraliseerde
gegevens moeten anoniem zijn en enkel een magistraat is bevoegd om
een profiel te linken aan de identiteit van de persoon van wie het
komt. De wet bepaalt ook dat een aangestelde voor de
gegevensbescherming controle uitoefent op de inachtneming van de
bepalingen inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in
de DNA-gegevensbanken.
Alle DNA-profielen opgesteld door de laboratoria voor analyse
worden opgesteld met inachtneming van de kwaliteitsnorm ISO/CEI
17025. Enkel profielen opgesteld door deze laboratoria kunnen worden
geregistreerd in de nationale DNA-gegevensbanken. Het NICC heeft
veiligheidsmaatregelen genomen voor de elektronische overzending van
deze profielen, alsmede voor de toegang tot de gebouwen en de
elektronische opslag van de gegevens.
Sinds 2007 zijn personele middelen ingezet voor het beheer
van de nationale DNA-gegevensbanken zodat het groeiende aantal
behandelde dossiers wordt verzekerd en de overdracht van de
vergelijkingsresultaten is bijgewerkt (het personeel is van zes naar
twaalf personen gegaan van 2007 tot 2010).
Ingeval de goedkeuring van het voorontwerp van wet leidt tot
aanvullende opdrachten, moeten deze personele middelen worden
opgevoerd om hoofdzakelijk de internationale uitwisseling van
DNA-gegevens te verzekeren.
Ook is geïnvesteerd in informatica om bepaalde
administratieve taken te automatiseren.
In de huidige toestand van de wetgeving kunnen internationale
uitwisselingen van DNA-gegevens slechts dossier per dossier gebeuren
via de gerechtelijke procedure van de rogatoire commissie. Hoewel
België het verdrag van Prüm bekrachtigd heeft (verdrag
thans omgezet in het Besluit 2008/615/JBZ van de Raad van 23 juni
2008), vond tot op heden geen enkele geautomatiseerde uitwisseling
plaats want de DNA-wet van 1999 moet worden aangepast om dat te
doen.
Overeenkomstig voornoemd Besluit 2008/615/JBZ moeten alle
lidstaten ten laatste op 26 augustus 2011 operationeel zijn. Het
ontwerp van wetswijziging van de minister, goedgekeurd in de Kamer
voor het zomerreces, zet de bepalingen van Prüm om in
Belgisch recht.
Het openbaar ministerie beschikt niet over de middelen voor
een stelselmatig onderzoek ter zake.
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