SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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5 juillet 2013 5 juli 2013
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Question écrite n° 5-9494 Schriftelijke vraag nr. 5-9494

de Fatma Pehlivan (sp.a)

van Fatma Pehlivan (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Le faible taux de poursuite des délits sexuels De lage vervolgingsgraad van seksuele misdrijven 
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délit sexuel
poursuite judiciaire
impunité
ADN
prescription d'action
seksueel misdrijf
gerechtelijke vervolging
straffeloosheid
DNA
verjaring van de vordering
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5/7/2013 Verzending vraag
26/7/2013 Antwoord
5/7/2013 Verzending vraag
26/7/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3706 Requalification de : demande d'explications 5-3706
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Question n° 5-9494 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9494 d.d. 5 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

C'est le lundi 10 juin qu'a été présentée l'évaluation du Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires et d'autres formes de violences intrafamiliales. Un élément positif est à noter : depuis l'introduction du plan, le nombre de déclarations relatives à des violences au sein d'une relation a diminué.

Dans notre pays, le nombre de viols reste en revanche extrêmement élevé. Ce sont en moyenne huit viols et neuf attentats à la pudeur qui sont commis chaque jour. Cela équivaut à 3 000 victimes par an. Le nombre réel serait même des dizaines de fois plus élevé. Selon le dernier Moniteur de la sécurité, plus de 90 % des délits sexuels ne seraient pas déclarés aux services de police et ne seraient donc pas intégrés dans les statistiques de la police. Il s'agit probablement du phénomène criminel pour lequel le nombre de cas non signalés est le plus important.

Par ailleurs, le taux de poursuites est beaucoup trop faible. Près d'une plainte sur deux est classée sans suite. Ce chiffre n'a pas varié au cours des dernières années. Dans 55 % des cas, la raison pour laquelle les auteurs ne sont pas poursuivis est l'insuffisance des preuves récoltées. Cela s'explique entre autres par le fait que les échantillons d'ADN prélevés grâce au set agression sexuelle (SAS) ne sont pas suffisamment exploités. Des milliers d'échantillons prélevés à l'aide de ces sets prennent la poussière dans les bâtiments de la justice. C'est insupportable pour les nombreuses victimes. En outre, nous attendons toujours les arrêtés d'exécution de la nouvelle loi ADN. Dès que ceux-ci auront été publiés, le nombre de classements sans suites par manque de preuves devrait diminuer. Il est donc capital pour les victimes que ces arrêtés d'exécution soient publiés le plus vite possible.

Le centre de référence pour le sida de Gand a formulé récemment de sévères critiques à l'encontre de la police et de la justice. Dans une lettre ouverte aux autorités fédérales et flamandes, le centre plaide entre autres pour que l'on contraigne les auteurs à se soumettre aux tests indispensables. Actuellement, ils n'y sont pas forcés et les refusent souvent.

Dans une réaction récente à l'évaluation du Plan national de lutte, le Vrouwenraad (conseil flamand des femmes) plaide en faveur de la création d'un centre de traitement du traumatisme résultant de violences sexuelles où toutes les discipline seraient représentées. Si tout était centralisé en un seul lieu, les choses seraient beaucoup plus faciles pour les victimes. Le Vrouwenraad conçoit le centre comme une sorte de centre de confiance collaborant étroitement avec la police.

1) Comment la ministre explique-t-elle que le nombre de classements sans suite n'ait pas changé au cours des dernières années ? Dispose-t-elle de données récentes indiquant un renversement de tendance ?

2) Des études ont-elles été réalisées récemment sur la politique criminelle relative aux poursuites des délits sexuels ? Dans l'affirmative, quelles sont, outre l'insuffisance de preuves, les causes du faible taux de poursuites ? Dans la négative, la ministre ne juge-t-elle pas opportun de demander une telle étude ?

3) Selon la ministre, quand les arrêtés d'exécution de la nouvelle loi ADN devraient-ils être publiés ? La ministre a-t-elle fixé une date butoir ?

4) Quelles initiatives prendra-t-on ou a-t-on prises pour optimiser l'utilisation des sets agression sexuelle ?

5) Que pense la ministre de l'appel lancé par le centre de référence pour le sida de Gand afin que les auteurs soient contraints de se soumettre aux tests nécessaires ? Une telle obligation est-elle possible du point de vue légal et médical ?

6) Que pense la ministre de l'appel lancé par le Vrouwenraad en faveur de la création d'un centre de traitement du traumatisme résultant de violences sexuelles dans chaque ville de moyenne importance ?

 

Maandag 10 juni werd de evaluatie van het Nationaal Actieplan in de strijd tegen partnergeweld en andere vormen van intrafamiliaal geweld voorgesteld. Positief is dat het aantal meldingen van geweld binnen de relatie sinds de introductie van het plan is gedaald.

Het aantal verkrachtingen in ons land blijft daarentegen zorgwekkend hoog. Elke dag zijn er gemiddeld acht verkrachtingen en negen aanrandingen van de eerbaarheid. Jaarlijks komt dat ongeveer neer op 3 000 slachtoffers. Het werkelijke cijfer zou tientallen keren hoger liggen. De recentste Veiligheidsmonitor zou uitwijzen dat meer dan 90% van de seksuele delicten niet worden aangegeven bij de politiediensten en dus niet worden opgenomen in de statistieken van de politie. Het gaat hier wellicht om het misdaadfenomeen met één van de hoogste dark numbers.

Bovendien is de vervolgingsgraad veel te laag. Bijna een op twee klachten wordt geseponeerd. Dat cijfer is de afgelopen jaren niet gewijzigd. In 55% van de gevallen wordt onvoldoende bewijs aangehaald als reden waarom daders niet worden vervolgd. Een van de redenen hiervoor is het feit dat te weinig wordt gedaan met de DNA stalen die via een seksuele agressie set (SAS) worden afgenomen. Duizenden dergelijke SA-sets die de voorbije jaren in ons land werden afgenomen, liggen stof te vergaren in de gerechtsgebouwen. Dat is een doorn in het oog van de vele slachtoffers. Het is bovendien nog steeds wachten op de uitvoeringsbesluiten van de nieuwe DNA-wet. Eenmaal die er zijn, zou het aantal seponeringen wegens te weinig bewijslast moeten dalen. Voor slachtoffers is het dus van groot belang dat die uitvoeringsbesluiten er zo snel mogelijk komen.

Het Gentse Aidsreferentiecentrum heeft recent harde kritiek geuit op de behandeling van de slachtoffers door politie en gerecht. In een open brief aan de federale en Vlaamse overheid pleitte het centrum er onder meer voor om daders te verplichten mee te werken aan de nodige test. Nu zijn daders daartoe niet verplicht en weigeren ze vaak.

In zijn reactie op de evaluatie van het Nationaal actieplan pleit de Vrouwenraad voor een traumacentrum seksueel geweld in elke middelgrote stad, waar alle disciplines samen zitten. Als alles op één plaats gecentraliseerd zou zijn, zou het veel makkelijker worden voor slachtoffers. De Vrouwenraad ziet het als een soort vertrouwenscentrum dat nauw samenwerkt met de politie.

1) Hoe verklaart de minister dat het aantal seponeringen de afgelopen jaren niet gewijzigd is? Beschikt ze over recente cijfers die op een kentering wijzen?

2) Is recent onderzoek gedaan naar het strafrechtelijke beleid inzake de vervolging van seksuele misdrijven? Zo ja, welke zijn, naast onvoldoende bewijsmateriaal, de oorzaken van de lage vervolgingsgraad? Zo neen, lijkt het de minister opportuun om de opdracht voor een dergelijk onderzoek te geven?

3) Tegen wanneer verwacht de minister de uitvoeringsbesluiten van de nieuwe DNA-wet? Heeft ze een deadline vooropgesteld?

4) Welke stappen zullen worden gezet of zijn gezet om het gebruik van de SA-sets te optimaliseren?

5) Hoe staat de minister tegenover de oproep van het Gentse Aidsrefentiecentrum om daders te verplichten mee te werken aan de nodige test? Is dit vanuit wettelijk en medisch oogpunt mogelijk?

6) Hoe staat de minister tegenover de oproep van de Vrouwenraad om in elke middelgrote stad een traumacentrum seksueel geweld op te richten?

 
Réponse reçue le 26 juillet 2013 : Antwoord ontvangen op 26 juli 2013 :

Les derniers chiffres du Collège des procureurs généraux montrent en effet une augmentation du nombre d'affaires de viol enregistrées dans les parquets. Cela s'explique toutefois en grande partie par le fait qu'il y a eu davantage de plaintes et de constitutions de partie civile dans ces affaires, une évolution que je ne peux que saluer car cela donne de l'espoir quant à la volonté des victimes de ce type d'infractions de les signaler. Traditionnellement, le « dark number » pour ce type d'infractions est en effet très élevé, ce que montrent également les résultats du dernier Moniteur de sécurité. Il est vrai que le taux de classement sans suite des années 2009 à 2011 est de 44 %, mais je voudrais également indiquer qu'il s'agit d'une moyenne et que pour l'année 2011 il est de 31 %. En d’autres termes, le ministère public prend cette problématique au sérieux et fait chaque jour de son mieux pour améliorer les résultats en termes d'élucidation et de poursuites dans les affaires de viol. Je souhaiterais tout d'abord souligner ici que ces magistrats fournissent quotidiennement un travail remarquable dans ces affaires extrêmement compliquées. Poursuivre et condamner les auteurs de viol n'est pas une sinécure et un certain nombre d'éléments compliquent très sérieusement les choses. En effet, les victimes attendent souvent trop longtemps avant d'introduire une plainte, parce qu'elles ont honte et nourrissent un sentiment de culpabilité. Du temps précieux est ainsi perdu, tout comme les preuves indispensables. De plus, la charge de la preuve pour les viols est déjà en soi très difficile : il faut prouver non seulement le viol même, mais également l'absence de consentement. Si les preuves font défaut, les principes de l'État de droit restent d'application et la présomption d'innocence subsiste. Toutefois, je voudrais également insister sur le fait qu'il est tout à fait normal et même crucial que la justice attache une grande importance à ces principes. Dans ce cadre, l'évaluation de l'obligation de procéder à un test VIH appelle des précisions : la demande de l'aidsreferentiecentrum de Gand doit être confrontée à quelques principes juridiques fondamentaux. C'est également ma mission : l'amélioration du statut de la victime ne peut se faire au détriment des droits de la défense et de la vie privée.

La Justice doit d'ailleurs faire elle aussi d'importants efforts dans sa politique en faveur des victimes en général. Je souhaitais également le souligner. Plusieurs lois récentes améliorent le statut de la victime sur le plan de la procédure pénale et de l'exécution de la peine. Le Collège des procureurs généraux s'attelle en outre à rédiger les circulaires nécessaires en la matière. Je voudrais à cet égard renvoyer à la COL 16/2012 relative à l'accueil des victimes ainsi qu'à la COL 17/2012 concernant le dernier hommage. Entre-temps, le réseau d’expertise en matière de politique en faveur des victimes étudie la manière de rendre moins stéréotypées les motivations en matière de classement sans suite, ce afin de mieux informer les victimes.

Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le Collège des procureurs généraux a chargé le parquet général de Liège d'évaluer la COL 10/2005 concernant le SAS. Dans ce but, mes services, en l'occurrence le SPC et l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), ont été désignés pour apporter un soutien. En outre, il a été créé sous l'égide du Collège un groupe de travail constitué d'acteurs pertinents qui peuvent encadrer cette évaluation. Ce groupe de travail s'est encore réuni récemment, le 17 juin. Il s'agit d'une évaluation à grande échelle : tous les parquets, toutes les zones de police, toutes les PJF, 27 juges d’instruction, le monde médical et les laboratoires ont été consultés par écrit sur l'utilisation du SAS. Actuellement, un certain nombre d'éléments sont en outre approfondis par le biais d'entretiens. Nous espérons à la fin de l'année pouvoir présenter les résultats et procéder éventuellement à un certain nombre d'ajustements en ce qui concerne l'utilisation et l'analyse du SAS. En effet, prélever convenablement le SAS est très important pour la collecte de preuves et pour l'accueil correct d'une victime. Cette évaluation aborde certains des problèmes que vous citez, comme une réflexion sur le fait de rendre ou non obligatoires des tests VIH, des améliorations dans l'analyse des kits SAS prélevés, la collaboration entre les autorités judiciaires et le monde médical et scientifique, le fait d'éviter une victimisation secondaire chez les victimes... Je ne voudrais toutefois pas encore préjuger des résultats de cette évaluation et je souhaiterais donner au parquet général de Liège et à mes services l'opportunité de traiter ce sujet de manière approfondie.

Je tiens en outre à préciser que mes collègues et moi-même prenons les violences sexuelles très au sérieux. Ces violences sont inscrites à titre de priorité dans le Plan national de sécurité 2012-2015. En ce qui concerne les victimes mineures, je renvoie au « Protocol Welzijn-Justitie » (Protocole Bien-Être - Justice), qui est à l'origine de la concertation structurelle du « Vlaams Forum Kindermishandeling » (VFK - Forum flamand sur la maltraitance d'enfants). Toutes les formes de maltraitance d'enfants, y compris les violences sexuelles, y sont abordées. De plus, le prochain plan d’action national concernant la violence à l’égard des femmes contiendra un volet distinct sur les violences sexuelles. Les travaux préparatoires, auxquels la justice participe évidemment en tant que partenaire, sont en cours. Cette problématique y sera également abordée.

Uit de laatste cijfers van het College van procureurs-generaal blijkt inderdaad dat het aantal verkrachtingszaken bij de parketten toegenomen is. Dit is echter voor een groot stuk te wijten aan het feit dat er meer klachten en burgerlijke partijstellingen in deze zaken gekomen zijn, een evolutie die ik alleen maar kan toejuichen aangezien dit hoopvol stemt betreffende de aangiftebereidheid van de slachtoffers van dit soort misdrijven. Traditioneel gezien ligt het dark number bij dit soort misdrijven immers vrij hoog, wat ook aangetoond wordt door de resultaten van de laatste Veiligheidsmonitor. Het is waar dat het seponeringscijfer van de jaren 2009 tot en met 2011 op 44 % ligt, maar ik wil hierbij ook meegeven dat dit een gemiddelde is en dat voor het jaar 2011 dit op 31 % ligt. Met andere woorden, het openbaar ministerie neemt deze problematiek serieus en doet iedere dag opnieuw haar uiterste best om de opheldering en vervolging van verkrachtingen te verbeteren. Ik wens hier ten zeerste te benadrukken dat deze magistraten dagelijks voortreffelijk werk leveren in deze aartsmoeilijke zaken. De vervolging en veroordeling van daders van verkrachtingen is geen sinecure en wordt door een aantal zaken ten sterkste bemoeilijkt. Slachtoffers wachten immers vaak te lang met het indienen van een klacht uit schaamte- en schuldgevoelens. Hierdoor gaat kostbare tijd verloren en gaan ook de broodnodige bewijzen verloren. Daarenboven is de bewijslast bij verkrachtingen op zich al heel moeilijk: niet alleen de verkrachting zelf maar ook het gebrek aan instemming moet bewezen worden. Indien er een gebrek aan bewijs is, blijven de principes van de rechtstaat gelden en blijft het vermoeden van onschuld overeind. Ik wil toch even beklemtonen dat het niet meer dan normaal en zelfs cruciaal is dat justitie deze principes hoog in het vaandel blijft dragen. In dit kader moet ook de afweging van het verplicht maken van HIV-tetst gesitueerd worden: de vraag van het Gentse aidsreferentiecentrum moet getoetst worden aan enkele fundamentele rechtsprincipes. Ook dit is mijn taak: de verbetering van de positie van het slachtoffer mag niet ten koste gaan van de rechten van verdediging en privacy.

Justitie doet trouwens ook veel inspanningen inzake haar slachtofferbeleid in het algemeen. Ik wil dit toch ook even benadrukken. Door verscheidene recente wetten wordt de positie van het slachtoffer in het strafproces en in de strafuitvoering verbeterd. Daarenboven maakt het College van procureurs-generaal werk van de nodige omzendbrieven ter zake. Ik verwijs hierbij graag naar de COL 16/2012 inzake het slachtofferonthaal in parketten en rechtbanken en de COL 17/2012 inzake het waardig afscheid nemen. Ondertussen bestudeert men binnen het expertisenetwerk slachtofferbeleid op welke manier men motiveringen inzake seponeringen minder stereotiep kan maken, met het oog op een betere informering van slachtoffers.

Zoals ik al meerdere malen heb gezegd: het College van procureurs-generaal heeft aan het parket-generaal van Luik de opdracht gegeven de COL 10/2005 inzake de SAS te evalueren. Daartoe werden mijn diensten, de DSB en het Nationaal Instituut voor criminalistiek en criminologie (NICC), aangeduid om hierin ondersteuning te bieden. Daarenboven werd in de schoot van het College een werkgroep opgericht die bestaat uit relevante actoren die deze evaluatie kunnen begeleiden. Deze werkgroep kwam nog maar onlangs samen, nl. op 17 juni. Het is een grootschalige evaluatie: alle parketten, alle politiezones, alle FGP’s, 27 onderzoeksrechters, de medische wereld en de labo’s werden schriftelijk bevraagd omtrent het gebruik van de SAS. Daarenboven worden een aantal zaken nu verder uitgediept aan de hand van interviews. Op het einde van dit jaar hopen we resultaten te kunnen voorleggen en een aantal zaken eventueel bij te sturen wat het gebruik en de analyse van de SAS betreft. De correcte afname van de SAS is immers van groot belang voor het vergaren van bewijzen, alsook voor de correcte opvang van een slachtoffer. In deze evaluatie komen een aantal van de door u aangehaalde knelpunten aan bod, zoals een reflectie over het al dan niet verplicht maken van HIV-tests, verbeteringen in de analyse van de afgenomen SAS-kits, de samenwerking tussen de gerechtelijke overheden en de medische en wetenschappelijke wereld, het vermijden van secundaire victimisering bij slachtoffers enz…. Ik wil echter nog niet vooruitlopen op de resultaten van deze evaluatie en het parket-generaal van Luik en mijn diensten de kans geven dit ten gronde af te werken.

Ik wil er daarenboven op wijzen dat ik samen met mijn collega’s seksueel geweld zeer serieus neem. Daartoe wordt het als prioriteit in de Nationaal Veiligheidsplan 2012-2015 opgenomen. Voor wat de minderjarige slachtoffers betreft, verwijs ik graag naar het Protocol Welzijn-Justitie , waaruit het structureel overleg van het Vlaams Forum Kindermishandeling (VFK) is ontstaan. Alle vormen van kindermishandeling, waaronder ook het seksueel geweld, komen daar aan bod. Daarenboven zal het volgende Nationaal actieplan inzake geweld op vrouwen een apart luik seksueel geweld bevatten. De voorbereidingen hiervoor, waaraan justitie als partner uiteraard deelneemt, zijn in volle gang. Deze problematiek zal ook daar aan bod komen.