| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||
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| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||||||
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| 28 juin 2013 | 28 juni 2013 | ||||||||||||
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| Question écrite n° 5-9437 | Schriftelijke vraag nr. 5-9437 | ||||||||||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
van Nele Lijnen (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen |
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| Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Smals - Contrôle exercé par la Commission permanente de contrôle linguistique | Gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken - Smals - Overheidsopdrachten - Onderzoek door de Vaste Commissie voor taaltoezicht | ||||||||||||
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| société sans but lucratif sécurité sociale emploi des langues Commission permanente de contrôle linguistique contrat public marché public |
organisatie zonder winstoogmerk sociale zekerheid taalgebruik Vaste Commissie voor Taaltoezicht overheidscontract overheidsopdrachten |
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| Question n° 5-9437 du 28 juin 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-9437 d.d. 28 juni 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||
Smals est une association sans but lucratif créée par la loi pour gérer les données de la sécurité sociale; les membres de l'organisation sont essentiellement, sinon exclusivement, des institutions publiques fédérales. L'asbl remplit une fonction de prestataire de service vis-à-vis de ses membres. Son conseil d'administration est composé de représentants des institutions publiques qui y sont affiliées. Ses frais de fonctionnement sont totalement pris en charge par ces institutions publiques. L'asbl est donc considérée comme une « autorité » et, sur la base de l'article 4, § 2, 8°, de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'asbl Smals est par conséquent soumise à la réglementation relative aux marchés publics lorsqu'elle souhaite faire appel à des tiers pour des travaux, des fournitures ou des services dans le cadre de l'exécution de sa mission. Malgré cette « composition fédérale » et le fait qu'elle soit établie à Bruxelles, Smals annonce ses marchés publics exclusivement en français dans le Bulletin des adjudications. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Cela est-il conforme aux lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ? 2) La Commission permanente de contrôle linguistique est autorisée à enquêter sur toutes les infractions à la réglementation sur l'emploi des langues en matière administrative dans les services publics du Royaume, des communautés et des régions, des provinces et des communes et de toutes les institutions équivalentes. La ministre peut-elle joindre l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique à sa réponse ? |
Smals is een vereniging zonder winstoogmerk (vzw) die bij wet werd opgericht om de gegevens van de sociale zekerheid te beheren en waarvan de leden in hoofdzaak of volledig federale overheidsinstellingen zijn. Deze vzw heeft een dienstverlenende functie ten opzichte van haar leden. Haar raad van bestuur bestaat uit vertegenwoordigers van die overheidsinstellingen. Haar werkingskosten worden volledig gedragen door die overheidsinstellingen. Daardoor wordt deze vzw beschouwd als een "overheid" en op grond van artikel 4, § 2, 8°, van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, is Smals dan ook onderworpen aan de reglementering betreffende de overheidsopdrachten wanneer ze voor de uitvoering van haar taken een beroep wenst te doen op werken, leveringen of diensten van derden. Ondanks deze "federale samenstelling" en ondanks het feit dat ze in Brussel gevestigd is, maakt Smals haar opdrachten echter uitsluitend in het Frans bekend in het Bulletin der aanbestedingen. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Is dit in overeenstemming met de wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken? 2) De Vaste Commissie voor taaltoezicht is bevoegd om een onderzoek in te stellen over alle overtredingen van de bestuurlijke taalwetgeving in de overheidsdiensten van het Rijk, de gemeenschappen en gewesten, de provincies en de gemeenten en alle daarmee gelijkgestelde instellingen. Kan de geachte minister het advies van de Vaste Commissie over deze kwestie toevoegen aan dit antwoord? |
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| Réponse reçue le 30 octobre 2013 : | Antwoord ontvangen op 30 oktober 2013 : | ||||||||||||
La question de l’honorable membre a été soumise à l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique. En sa séance du 8 juin 2012, la CPCL a affirmé qu’il était ressorti de son enquête que, ces dernières années (2011-2012), les appels d’offres et marchés de l’ASBL SMALS étaient annoncés en néerlandais et en français dans le Bulletin des Adjudications. Aucune infraction aux lois linguistiques n’a donc été constatée. En annexe, pour information, vous trouverez une copie de la réponse donnée par la CPCL. Commission Permanente du Contrôle linguistique, lettre du 29/06/2012 : Suite à la question parlementaire précitée, votre prédécesseur a adressé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) une demande d'avis relative à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sur l'asbl Smals, et, en particulier, sur la publication de ses marchés dans le Bulletin des adjudications. En sa séance du 8 juin 2012, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen votre demande d'avis. Dans la question parlementaire il est souligné que les institutions publiques et organismes de la sécurité sociale sont nombreux à être autorisés par le législateur (article 17bis de la loi sur la banque Carrefour) à se constituer en association (asbl Smals) pour l'exercice de leurs activités en matière de gestion de l'information et de sécurité de l'information. L'asbl Smals remplit une fonction de prestataire de service vis-à-vis de ses membres. Son conseil d'administration est composé de représentants de ces institutions publiques. Ses frais de fonctionnement sont totalement pris en charge par ces institutions publiques. De ce fait, l'asbl est considérée comme une « autorité » et, sur la base de l'article 4, § Z 8*, de la loi relative aux marchés publics et à.. certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'asbl Smals est par conséquent soumise à la réglementation relative aux marchés publics lorsqu'elle souhaite faire appel â des tiers pour des travaux, des fournitures ou des services dans le cadre de l'exécution de sa mission. Selon l'auteur de la question, malgré cette « composition fédérale » et le fait qu'elle soit établie à Bruxelles, mais annoncerait ses marchés publics exclusivement en français dans le Bulletin des adjudications. À la question de la CPCL de savoir comment l'asbl Smals publie ses marchés publics dans le Bulletin des adjudications, le fonctionnaire délégué répond ce qui suit. ''En réponse à la question nous pouvons vous communiquer que les marchés publics placés par Smals et sujettes à publication conformément a la législation pertinente et-ce au niveau belge ou européen), font l'objet d'une annonce double, l'une en néerlandais, l'autre en français. Cette pratique d'annonces bilingues est celle que la Smals suit, sans exception aucune, depuis plus d'un an et demi. Le point de départ de la question parlementaire n'est donc pas correct. À titre d'illustration je vous communique le lien avec deux annonces récentes qui, d'évidence, ont été publiées en français et en néerlandais. https.knotpublicprocurement beknot-war/preViewNotice.do?noticeld=107133 https lenot.publicprocurement belenot-war/preViewNotice. do?noticeld= 107723 Finalement, je tiens à profiter de l'occasion pour souligner que la Smals, contrairement et ce que vous paraissez déduire, dans votre lettre, de son incontestable soumission à la réglementation en matière de marchés publics lorsqu'elle s'occupe de marchés de travaux, de fournitures et de services, ne constitue pas une personne morale au sens de l'article 1", §1", 2°, des LLC. Alors même que les définitions des champs d'application des deux dispositions régulatrices (art. 4, §2, 80, de la loi du 24112/1993 concernant les marchés publics et art. 11, §1", 2', des LLC) présentent des similitudes, celle-ci ne coïncident pas. Nous renvoyons en la matière, notamment à. l'article de Frank Judo dans la Chronique des Marchés publics 2008-2009, EPB, 2009, pp. 445-463, titré Een verhaal van valse vrienden. Over de verhouding tussen de wetgeving inzake overheidsopdrachten en de taalwetgeving bestuurszaken. En tant qu'association de partage des frais, la Smals, d'une part, constitue bien une personne morale dont plus de la moitié des membres du conseil d'administration est désignée, conformément à ses statuts, par les pouvoirs ou institutions publics visés à l'article 4 précité de la loi du 24.12.1993 et, partant, une instance adjudicatrice. Par contre, l'association n'est ni concessionnaire d'un service public, ni chargée d'une mission que la loi ou les pouvoirs publics lui auraient attribuée dans l'intérêt général. Ainsi qu'il ressort de son acte fondateur comme de ses statuts toujours valables, la Smals a été créée en 1939 par des personnes privées. La base légale existante pour de telles associations de frais (a savoir l'article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 organique de la Banque Carrefour de la sécurité sociale) n'est donc pas l'acte par lequel ou en vertu duquel l'asbl a été créée, mais rien que la sanction légale de la possibilité fournie aux instances citées, de s'associer (c.-à.-d. de devenir membre d'une association comme l'asbl Smals) à. cet effet (« pour ce qui concerne leurs travaux en matière de gestion de l'information et de sécurité de l'information »). Cette qualification a d'ailleurs été formalisée par le ministre de la Fonction publique, dans sa circulaire n° 581 du 22 avril 2008 (Moniteur belge du 7 mai 2008), intitulée Lois coordonnées sur l'emploi des langues — Personnel mis à disposition », dans lequel il est dit : « Du point de vue de l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, il y a lieu de respecter les règles suivantes: « Les associations précitées ne sont ni un service public, ni un concessionnaire d'un service public; elles sont liées aux services publics fédéraux et aux personnes morales fédérales de droit public par un contrat d'entreprise. » Nous espérons, avec la présente lettre, avoir expliqué des éléments pertinents, afin de permettre à la CPCL de répondre et la question du ministre de l''Intérieur.» '' La CPCL, au ternie de son examen, constate, avec une abstention d'un membre de la section française, que les adjudications et marchés publics de l'asbl Smals ont été, ces dernières années (2011, 2012), publiés dans le Bulletin des adjudications en néerlandais et en français, ce qui contredit le point de départ de la question parlementaire en cause (marchés publics annoncés uniquement en français). |
Gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken – Toepassing door Smals voor overheidsopdrachten – Onderzoek door de Vaste Commissie voor Taaltoezicht. De vraag van het geachte lid werd voorgelegd aan het advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht. In haar zitting van 8 juni 2012 heeft de VCT gesteld dat na onderzoek is komen vast te staan dat tijdens de laatste jaren (2011-2012) de aanbestedingen en opdrachten van de VZW SMALS in het Bulletin der aanbestedingen in het Nederlands en in het Frans worden aangekondigd. Er werd dus geen overtreding van de taalwet vastgesteld. Ter informatie vindt u hierbij een kopie van het antwoord van de VCT. Vaste Commissie voor Taaltoezicht – brief van 29/06/2012 : Naar aanleiding van vermelde parlementaire vraag heeft uw voorganger een adviesaanvraag aan de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) gericht betreffende de toepassing van de bij KB van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT) op de vzw Smals en meer bepaald op de bekendmaking van haar opdrachten in het Bulletin der aanbestedingen. In zitting van 8 juni 2012 hebben de verenigde afdelingen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) deze adviesaanvraag onderzocht. In de parlementaire vraag wordt erop gewezen dat tal van overheidsinstellingen en instellingen van de sociale zekerheid door de wetgever (artikel 17bis Kruispuntbankwet) zijn gemachtigd om zich in een vereniging (vzw Smals) te verenigen voor het verrichten van hun werkzaamheden inzake informatiebeheer en informatieveiligheid. De vzw Smals heeft een dienstverlenende functie ten opzichte van haar leden. Haar raad van bestuur bestaat uit vertegenwoordigers van die overheidsinstellingen. Haar werkingskosten worden gedragen door die overheidsinstellingen. Daardoor wordt deze vzw beschouwd als een "overheid" en op grond van artikel 4, § 2, 8°, van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, is Smals dan ook onderworpen aan de reglementering betreffende de overheidsopdrachten wanneer zij voor de uitvoering van haar taken beroep wenst te doen op werken, leveringen of diensten van derden. Volgens de vraagsteller zou Smals haar opdrachten, ondanks deze "federale samenstelling" en ondanks het feit dat ze in Brussel is gevestigd, uitsluitend in het Frans bekendmaken in het Bulletin der aanbestedingen. Op de vraag van de VCT aan de vzw Smals hoe ze haar opdrachten in bet Bulletin der aanbestedingen bekendmaakt, antwoordt de gedelegeerd bestuurder: "Als antwoord op de vraag kunnen wij aankondigen dat de overheidsopdrachten die Smals plaatst en die overeenkomstig de relevante wetgeving onderworpen zijn aan bekendmaking (weze het op Belgisch of op Europees niveau), het voorwerp uitmaken van een dubbele aankondiging, één in het Nederlands en éen in het Frans. Deze praktijk van tweetalige aankondigingen wordt reeds meer dan anderhalf jaar zonder uitzondering door Smals gehanteerd. Het uitgangspunt in de parlementaire vraag is dus niet correct. Ter illustratie geef ik u de link mee naar twee recentere aankondigingen die uiteraard ook in het Frans en het Nederlands werden gepubliceerd. https.knotpublicprocurement beknot-war/preViewNotice.do?noticeld=107133 https lenot.publicprocurement belenot-war/preViewNotice. do?noticeld= 107723 Tot slot wens ik van deze gelegenheid gebruik te maken om te melden dat Smals, in tegenstelling tot wat u in uw brief— op basis van de onbetwiste onderworpenheid aan de overheidsopdrachtenreglementering wanneer wij werken, leveringen of diensten op de markt betrekken — blijkt af te leiden, geen rechtspersoon is in de zin van artikel 1, §1, 20 SWT Hoewel de omschrijvingen van de toepassingsgebieden van beide regelgevingen (art. 4, §2, 80 wet 24/12/1993 betreffende de overheidsopdrachten en artikel I, §1, 20 SWT) gelijkenissen vertonen, vallen zij evenwel niet samen. Wij verwijzen hiervoor onder meer naar de bijdrage van Frank Judo in Jaarboek Overheidsopdrachten 2008-2009, EBP, 2009, p. 445-463, getiteld "Een verhaal van valse vrienden. Over de verhouding tussen de wetgeving inzake overheidsopdrachten en de taalwetgeving bestuurszaken". Smals is als kostendelende vereniging enerzijds wel een rechtspersoon waarvan meer dan de helft van de leden van de raad van bestuur overeenkomstig haar statuten zijn aangewezen door die overheden of instellingen hogerop in artikel 4 van de wet 24.12.1993 aangeduid en dus een aanbestedende instantie. Daarentegen is de vereniging geen concessiehouder van een openbare dienst noch belast met een taak die de grenzen van een privaat bedrijf te buiten gaat en die de wet of de openbare machten haar hebben toevertrouwd in het belang van het algemeen. Smals is, zoals dat blijkt uit haar oprichtingsakte en uit de thans nog steeds geldende statuten, in 1939 opgericht door private personen. De bestaande wettelijke basis voor dergelijke kostendelende verenigingen (meer bepaald artikel 17bis van de Wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid) is dus niet de akte door of krachtens de welke de VZW werd opgericht, doch slechts de wettelijke sanctionering van de mogelijkheid voor de in die bepaling aangeduide instanties om zich voor dat doel ("voor het verrichten van hun werkzaamheden inzake informatiebeheer informatieveiligheid") te verenigen (c. q. lid te warden van een vereniging zoals de VZTV Smals). Deze kwalificatie is overigens reeds formeel door de Minister van Ambtenarenzaken gemaakt in de omzendbrief nr. 581 van 22 april 2008 (Belgisch Staatsblad 7 mei 2008) getiteld "Gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken — Ter beschikking gesteld personeel" waarin zij stelt: "Met het oog op de toepassing van de gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, dient men de volgende richtlijnen na te leven: 1° de voornoemde verenigingen zijn geen openbare diensten, noch concessiehouders van een openbare dienst; zij zijn verbonden aan de federale overheidsdiensten en aan de federale publiekrechtelijke rechtspersonen door een aannemingsovereenkomst;" Wij hopen u met deze brief afdoende elementen te hebben toegelicht ten einde de Commissie toe te staan op vraag van de Minister van Binnenlandse Zaken te antwoorden". De VCT stelt, met één onthouding van een lid van de Franse afdeling, na onderzoek vast dat tijdens de laatste jaren (2011,2012) de aanbestedingen en opdrachten van de vzw Smals in het Bulletin der aanbestedingen in het Nederlands en het Frans worden aangekondigd, waarmee het uitgangspunt van de vermelde parlementaire vraag (de aanbestedingen worden uitsluitend in het Frans bekendgemaakt) wordt tegengesproken. |