SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
13 juin 2013 13 juni 2013
________________
Question écrite n° 5-9343 Schriftelijke vraag nr. 5-9343

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister
________________
Site de dénonciation du travail au noir, de la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage - Critiques de la Ligue des droits de l'homme - Plaintes anonymes Meldpunt voor zwartwerk, bijstandsfraude, domiciliefraude en werkloosheidsfraude - Kritiek van de Liga van de Mensenrechten - Anonieme klachten 
________________
inspection du travail
fraude
domicile légal
travail au noir
assurance chômage
mouvement pour les droits de l'homme
site internet
arbeidsinspectie
fraude
domicilie
zwartwerk
werkloosheidsverzekering
beweging voor de mensenrechten
internetsite
________ ________
13/6/2013Verzending vraag
13/9/2013Antwoord
13/6/2013Verzending vraag
13/9/2013Antwoord
________ ________
Question n° 5-9343 du 13 juin 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9343 d.d. 13 juni 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Fin 2013, le service d'information et de recherche sociale lancera un site qui permettra de dénoncer le travail au noir, la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage, et de déposer une plainte anonyme. Ce projet est sévèrement critiqué par la Ligue des droits de l'homme qui indique que l'on tombe véritablement dans l'excès.

Les critiques de la Ligue visent plusieurs aspects du site proposé. Ainsi, la nécessité de l'anonymat est mise en doute, d'une part parce que cela ouvre injustement la porte à la calomnie, à la jalousie, à la peur de la concurrence, à la rancune familiale et entre voisins, et autres mauvais coups ; d'autre part parce que l'autorité peut assurer l'anonymat et que celui-ci n'est donc pas nécessaire lors du dépôt de la plainte. De plus, les plaintes formulées à tort donneront lieu à des enquêtes parfois longues et coûteuses - alors que l'appareil judiciaire est déjà surchargé - et causeront d'importants dégâts humaines aux personnes accusées à tort. La Ligue se demande aussi pourquoi le site n'est pas aussi mis à disposition pour la fraude fiscale.

1) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il la critique sévère de la Ligue des droits de l'homme concernant l'intention du service d'information et de recherche sociale de rendre opérationnel, dans quelques mois, un site de dénonciation du travail au noir, de la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage ?

2) Craint-il, comme la Ligue, que ce site puisse avoir de nombreuses conséquences indésirables entre autres en raison de l'anonymat inutile ?

3) Le secrétaire d'État reconnaît-il que l'anonymat lors du dépôt de ces plaintes n'est pas nécessaire puisque l'autorité doit pouvoir garantir cet anonymat et surtout parce que ce dernier ouvre grand la porte aux règlements de compte entre personnes ?

4) Ce site ne risque-t-il pas d'entraîner des devoirs d'enquête longs, coûteux et inutiles ainsi que de la détresse humaine inutile (ne dit-on pas en effet : pas de fumée sans feu) ?

5) Le secrétaire d'État tiendra-t-il compte de ces critiques fondamentales de la Ligue des droits de l'homme et adaptera-t-il le projet de site ? Quels sont les arguments principaux de sa décision finale ?

 

Einde 2013 begint de Sociale Inlichtingen- en opsporingsdienst met een meldpunt voor zwartwerk, bijstandsfraude, domiciliefraude en werkloosheidsfraude, waar anoniem klachten kunnen worden neergelegd. Dit plan stoot op ernstige kritiek van de Liga voor Mensenrechten, die stelt dat hiermee niet één maar twee bruggen te ver wordt gegaan.

De kritiek van de Liga gaat over diverse aspecten van het voorgestelde meldpunt. Zo wordt de nood aan anonimiteit betwijfeld, enerzijds omdat dit de deur openzet voor onterecht zwartmakerij, na-ijver, concurrentieangst, buren- en familievetes en andere kleinmenselijke trekken en anderzijds omdat de overheid naar de buitenwereld de anonimiteit kan verzekeren en deze dus niet noodzakelijk is bij het formuleren van de klacht. Daarbij zullen onterecht geformuleerde klachten aanleiding geven tot soms uitgerekte en kostelijke onderzoeken - bij een nu al overladen justitieapparaat - en daarbij ook de onterecht beschuldigden veel menselijke schade toebrengen. De Liga vraagt zich ook af waarom het meldpunt niet wordt ter beschikking gesteld van fiscale fraude.

1) Hoe evalueert de staatssecretaris de harde kritiek van de Liga voor Mensenrechten op het voornemen van de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst om binnen enkele maanden een meldpunt voor zwartwerk, bijstandsfraude, domiciliefraude en werkloosheidsfraude operationeel te maken?

2) Deelt hij het vermoeden van de Liga dat dit meldpunt erg veel ongewenste gevolgen kan sorteren, onder andere door de onnodige anonimiteit?

3) Beaamt hij dat anonimiteit bij het formuleren van deze klachten niet noodzakelijk is omdat de overheid naar buiten de anonimiteit moet kunnen waarborgen en vooral omdat anonimiteit de deur wijd openzet voor intermenselijke afrekeningen?

4) Zal dit meldpunt geen begin zijn van vele tijdrovende, kostelijke en onnodige onderzoeksdaden en onnodige menselijke ellende (want waar rook is, is immers ook vuur…)?

5) Zal de staatssecretaris rekening houden met deze grondige kritiek van de Liga voor Mensenrechten en het plan voor dit meldpunt bijsturen? Welke argumenten wegen het zwaarst door bij de eindbeslissing?

 
Réponse reçue le 13 septembre 2013 : Antwoord ontvangen op 13 september 2013 :

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à votre question. 

Je tiens tout d’abord à déplorer la manière dont la majorité de la presse écrite, radiophonique et télévisuelle a fait l’écho du projet du guichet électronique dont le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) est à l’initiative. On ne peut que regretter certaines réactions, notamment celle de la Ligue des Droits de l’Homme, qui ont été faites sans essayer de s’informer auprès des concepteurs du projet. 

Ce guichet électronique a pour objet principal de permettre aux travailleurs, syndicats, assurés sociaux et citoyens de déposer une plainte pour des faits qui les concernent ou pour dénoncer des faits concernant des tiers en matière sociale.

Un formulaire électronique structuré est prévu à cet effet. Le formulaire de plainte peut être complété de manière anonyme. 

Ce projet orienté travailleurs/citoyens n’a pas pour objectif d’inciter à la délation. Sur le plan du fond, il ne change rien par rapport à ce qui existe aujourd’hui.

En effet, les différents Services d’inspection (Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’Inspection de l’Office National de Sécurité Sociale, l’Inspection de l’Office National de l’Emploi, l’Inspection de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, etc.) reçoivent déjà, depuis plus de 50 ans, de nombreuses plaintes et dénonciations dont une partie sont anonymes. 

À l’ère de l’informatique, ce que le SIRS veut offrir aux travailleurs et aux citoyens avec ce projet, c’est la création d’un seul point de contact avec un web service disponible 24h./24h. – 7 jours/7jours. Aujourd’hui, le travailleur ou le citoyen doit trouver parmi les Services d’inspection celui qui est compétent ratione materiae, ce qui n’est pas toujours aisé.

Ce point de contact central évitera de devoir se déplacer jusqu’à un Service d’inspection pour déposer plainte ou de devoir envoyer des lettres ou e-mails qui sont souvent incomplets. Grâce au formulaire informatique structuré, les informations nécessaires pour procéder à une enquête seront complétées en une seule fois et cela évitera au Service d’inspection compétent de devoir reprendre contact avec l’expéditeur, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

Bref tout avantage pour le travailleur, l’assuré social ou le citoyen. 

La faculté de permettre de déposer une plainte de manière anonyme a été conservée dans un souci de protection des travailleurs qui souhaitent dans un certain nombre de situations conserver l’anonymat, nonobstant la confidentialité et le secret professionnel auxquels sont tenus les inspecteurs sociaux en vertu des articles 58 et 59 du Code pénal social.

J’attire enfin l’attention de l’honorable membre sur le fait que les plaintes anonymes qui sont envoyées actuellement aux Services d’inspection font l’objet d’un examen préalable et ne sont mises en enquête que si des éléments de fraude suffisants y sont mentionnés. Il ne s’agit en aucun cas d’une source recherchée par les Services d’inspection pour procéder à des enquêtes ciblées. D’autres techniques sont utilisées à cette fin, telles que : l’analyse de profils à risques, le datamining et le datamatching. 

Je citerai à cet égard, à titre d’exemple, les chiffres publiés dans le rapport annuel 2011 de l’Inspection sociale qui, au cours de cette année, a clôturé 18 873 enquêtes parmi lesquelles 311 avaient une origine anonyme (soit 1,65 % du total des enquêtes).

Gelieve hieronder de elementen van antwoord op uw vraag te vinden. 

Vooreerst houd ik eraan te de wijze te betreuren waarop de geschreven pers en de gesproken pers op radio en televisie bericht heeft over het project aangaande het elektronisch loket, waartoe de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD) het initiatief heeft genomen. Men kan enkel maar bepaalde reacties betreuren, namelijk deze van de Liga voor Mensenrechten, die werden gegeven zonder te proberen zich in te lichten bij de bedenkers van het project. 

Dit elektronisch loket heeft als hoofddoelstelling werknemers, vakbonden, sociaal verzekerden en burgers toe te laten om een klacht in te dienen voor feiten die hen aanbelangen of om feiten in sociale zaken aan te geven betreffende derden.

Een gestructureerd elektronisch formulier is daartoe voorzien. Het klachtenformulier kan anoniem worden ingevuld. 

Dit project, gericht op de werknemers/burgers is niet bedoeld om aan te zetten tot verklikking. Ten gronde verandert het niets ten opzichte van hetgeen vandaag bestaat.

Inderdaad, de verschillende inspectiediensten (Sociale Inspectie van de Federale Overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid, dienst Toezicht op de Sociale Wetten van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, de Inspectie van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, de Inspectie van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, enz.) ontvangen reeds, sedert meer dan 50 jaar, talrijke klachten en aangiften, waarvan een gedeelte anoniem is. 

Wat de SIOD, in het informaticatijdperk, met dit project wil aanbieden aan de werknemers en aan de burgers, is de oprichting van één enkel contactpunt met een webservice die 24u/24u – 7dagen/7dagen beschikbaar is. Vandaag moet de werknemer of de burger tussen de inspectiediensten diegene vinden die ratione materiae bevoegd is, wat niet altijd gemakkelijk is.

Dit centrale contactpunt zal vermijden dat men zich naar een inspectiedienst moet verplaatsen om een klacht in te dienen, of dat men brieven of e-mails moet verzenden die vaak onvolledig zijn. Dankzij het gestructureerde informaticaformulier zullen de inlichtingen, noodzakelijk om te kunnen overgaan tot een onderzoek, ineens ingevuld zijn, en dat zal vermijden dat de bevoegde inspectiedienst opnieuw contact moet opnemen met de verzender, wat vandaag vaak wel het geval is.

Kortom, geheel in het voordeel van de werknemer, de sociaal verzekerde of de burger. 

De mogelijkheid om een klacht op anonieme wijze in te dienen werd behouden vanuit de bekommernis van de bescherming van de werknemers, die in een bepaald aantal gevallen de anonimiteit wensen te bewaren, niettegenstaande de vertrouwelijkheid en het beroepsgeheim waartoe de sociaal inspecteurs gehouden zijn krachtens de artikelen 58 en 59 van het Sociaal Strafwetboek.

Tenslotte vestig ik de aandacht van het geachte lid op het feit dat de anonieme klachten, die nu naar de inspectiediensten worden gezonden, het voorwerp uitmaken van een voorafgaand onderzoek, en slechts in onderzoek worden gesteld indien er voldoende elementen van fraude in worden vermeld. In geen geval gaat het om een door de inspectiediensten nagestreefde bron om tot doelgerichte onderzoeken over te gaan. Daarvoor worden andere technieken aangewend, zoals de analyse van risicoprofielen, de datamining en de datamatching. 

Bij wijze van voorbeeld citeer ik desbetreffend de in het jaarverslag 2011 van de Sociale Inspectie gepubliceerde cijfers, die in de loop van dat jaar 18 873 onderzoeken afsloot, waarvan er 311 een anonieme oorsprong hadden (hetzij 1,65 % van het totaal van de onderzoeken).