Au début de janvier 2010, le ministre compétent a déjà été interrogé sur le nombre de demandes judiciaires d'expulsions et de décisions effectives prises par la justice à ce sujet. La disposition 46 du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté mentionne ce qui suit : « Le ministre de la Justice fournira dès que possible des données quantitatives sur les expulsions et la problématique des marchands de sommeil, pour mieux cerner ces phénomènes et adapter les politiques. De plus, il instaurera une sanction plus lourde aux personnes qui se rendent coupables d'expulsions ou pratiques illégales, sanction incluant un dédommagement financier pour la personne évincée ».

Je souhaiterais poser à nouveau quelques questions restées sans réponse dans l'espoir que les données sont aujourd'hui disponibles. En posant les questions suivantes, j'espère donc obtenir, pour les points suivants, les statistiques relatives à la période 2007-2012 :

1) le nombre de demandes judiciaires d'expulsion de locataires ; je souhaiterais une ventilation par arrondissement ;

2) le nombre de décisions judiciaires accédant à ces demandes ; je souhaiterais une ventilation par arrondissement ;

3) le nombre de cas dans lesquels l'huissier de justice a fait appel à la police pour expulser les locataires de leur habitation ;

4) le nombre de plaintes déposées contre le propriétaire de l'habitation pour expulsion illégale par ce propriétaire ;

5) le nombre de cas dans lesquels le parquet a engagé des poursuites contre le propriétaire pour expulsion illégale ;

6) le nombre de condamnations pénales prononcées contre des propriétaires pour expulsion illégale de leur locataire ;

7) les mesures prises depuis lors et le résultat qu'elles ont déjà donné : autrement dit, la politique s'est-elle adaptée au problème déjà dénoncé en 2010 ?