| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
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| 16 mai 2013 | 16 mei 2013 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-9039 | Schriftelijke vraag nr. 5-9039 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen |
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| Police fédérale - Tenue de service - Respect de critères écologiques - Respect de critères du commerce équitable | Federale politie - Dienstkleding - Ecologisch gehalte - Fair Trade-gehalte | ||||||||
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| écologie police vêtement commerce équitable |
ecologie politie kledingstuk eerlijke handel |
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| Question n° 5-9039 du 16 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-9039 d.d. 16 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Dernièrement au Bangladesh, des centaines de travailleurs du textile ont perdu la vie dans l'effondrement de leurs ateliers. Ce drame récent inscrit cruellement à l'agenda public et donc politique le problème urgent de la place du commerce équitable et des considérations écologiques dans la décision d'achat de vêtements. Les autorités, en l'occurrence la police fédérale, achètent chaque année des milliers de vêtements. Ces achats sont bien sûr strictement réglementés par la loi sur les marchés publics. Celle-ci permet toutefois d'imposer aux fournisseurs des conditions spécifiques dans les cahiers des charges. Parmi les conditions suspensives peuvent également se trouver des caractéristiques écologiques spécifiques et des critères de commerce équitable. Mes questions sont les suivantes. 1) La ministre juge-t-elle nécessaire d'imposer aux fournisseurs des conditions écologiques et de commerce équitable ? Dans la négative, quels sont ses arguments ? 2) Combien de vêtements, y compris les chaussures et les képis, la police fédérale achète-t-elle en moyenne chaque année ? De quel montant annuel moyen s'agit-il ? 3) De quels grands lots (collections de vêtements/chaussures similaires, etc.) s'agit-il essentiellement ? 4) Des exigences écologiques ou critères de commerce équitable sont-ils imposés aux candidats fournisseurs dans les cahiers des charges ? 5) Dans l'affirmative : - À quels parties/lots/types de commandes ces normes (ne) s'appliquent-elles (pas) ? Pour quelles raisons ? - Quels critères impose-t-on concrètement ? - Ces conditions sont-elles suspensives ? Dans la négative, pourquoi ? - Les offres satisfont-elles aux exigences posées ? 6) Dans la négative : - Pourquoi ces critères ne sont-ils pas imposés ? - Envisage-t-on concrètement d'instaurer encore de tels critères et, si oui, lesquels et quand ? |
Het recente drama in Bangladesh, waarbij honderden textielarbeid(st)ers omkwamen na de instorting van hun werkateliers, brengt de urgente problematiek van fair trade en ecologische afwegingen bij de aanschaf van kleding op schrijnende wijze op de publieke en dus ook politieke agenda. De overheid, in casu de federale politie, koopt jaarlijks duizenden kledingstukken aan. Uiteraard worden deze aankopen strikt geregeld via de Wet op de Overheidsopdrachten. Deze wet laat echter toe in de lastenboeken specifieke voorwaarden aan de leveranciers op te leggen. Dit kunnen ook specifieke ecologische en fair trade kenmerken als opschortende voorwaarde zijn. Hierover de volgende vragen. 1) Vindt de minister de nood aan het stellen van ecologische en fair trade voorwaarden aan leveranciers een prioriteit? Zo niet, op basis van welke argumenten? 2) Hoeveel kledingstukken, met inbegrip van schoeisel en hoofddeksels, koopt de Federale Politie gemiddeld jaarlijks aan? Voor welk gemiddeld jaarlijks bedrag? 3) Uit welke grote loten (verzamelingen gelijkaardige kledij/schoeisel enzovoort) gaat het hier voornamelijk? 4) Worden in de lastenboeken hiervoor bijzondere ecologische en/of fair trade eisen gesteld aan de kandidaat-leveranciers? 5) Zo ja: - Voor welke onderdelen/loten/soorten bestellingen gelden deze normen wel/niet? Op basis van welke motiveringen? - Welke eisen worden er concreet gesteld? - Zijn deze voorwaarden opschortend? Zo neen, waarom niet? - Voldoen de offertes aan de gestelde eisen? 6) Zo niet: - Waarom worden deze eisen niet gesteld? - Bestaan er concrete plannen om deze eisen alsnog in te voeren, zo ja, wanneer en welke? |
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| Réponse reçue le 16 avril 2014 : | Antwoord ontvangen op 16 april 2014 : | ||||||||
1) Conformément au plan national de sécurité 2012-2015, la police fédérale fait des efforts afin que les activités et les processus se déroulent de manière éthique, sociale et écologique. Entrepreneuriat Socialement Responsable est en d’autres termes une priorité. 2) La police fédérale achète annuellement en moyenne 635 691 vêtements (équipement de base) pour un montant moyen annuel de 7 981 897,40 euros (chiffres de 2012). En annexe, vous trouverez un détail par type de produits. 3) Tenue uniforme et tenue de protection: tenue actuelle, tenue civile, tenue de cérémonie et de gala, tenue sportive et accessoires. Une liste détaillée de la tenue de base et de la tenue de fonction de la police fédérale peut être transmise. 4) Des critères sociaux et éthiques s’appliquent au soumissionnaire. Concernant ces critères sociaux et éthiques, la police fédérale reprend déjà depuis des années dans les demandes de matériel une clause sociale relative à l’obligation de respecter et de faire respecter les huit conventions de base OIT. Dans le domaine du textile, en ce qui concerne les critères sociaux et éthiques, un nombre de dispositions spécifiques s’appliquent toujours lors de la convention (voir 5b). Des critères écologiques s’appliquent aussi au produit à acheter. Dans le cadre de “Entrepreneuriat Socialement Responsable », la police fédérale implémente depuis 2008 des critères écologiques dans les demandes de matériel pour l’achat de vêtements durables (tant pour l’achat de tissus que pour l’achat de produits textiles confectionnés à base de tissus/tricots). 5) a) Les critères sociaux et éthiques sont standardisés dans toutes les demandes de matériel relatives au textile. Les critères écologiques sont implémentés ou non en fonction de l’output réaliste d’une prospection approfondie du marché. La prospection du marché déterminera le bien-fondé et ce toujours conformément aux principes d’une concurrence équitable conforme à la loi sur les marchés publics. Il est vérifié également lors de l’achat d’un produit de qualité si l’implémentation de critères écologiques n’a pas d’influence néfaste sur les propriétés voulues à long terme et performantes. Si la prospection du marché permet d’appliquer des critères écologiques, ils sont alors repris à part comme un critère d’attribution de premier rang dans le marché public (demande d’offre générale). b) Concernant les critères sociaux, les dispositions suivantes sont d’application lors de la convention:
1. la liberté syndicale C n. 87; 2. la liberté de négociation C n. 98; 3. l’abolition du travail forcé C n. 29 en 105; 4. la non-discrimination et l’égalité de rémunération C n. 100 en 111; 5. le bannissement progressif du travail des enfants C n. 138; 6. l’interdiction des pires formes de travail des enfants C n. 182. Concernant les critères écologiques, il est demandé aux soumissionnaires de joindre à leur offre des certificats validés « Oeko-Tex Standard » pour les matériaux et les accessoires utilisés pour la confection. Si les soumissionnaires ne disposent pas de ces certificats, ils doivent démontrer que les matières premières répondent à ce certificat et ce sur base de rapports de laboratoire et d’attestations de conformité délivrés par un laboratoire reconnu. « Oeko-Tex Standard ou équivalent » constitue un critère d’attribution séparé qui intervient dans les critères d’attribution du marché pour 3 à 5 %. c) Pour l’évaluation des critères écologiques, cela ne constitue pas un critère d’exclusion mais cela donne une plus-value à l’offre, qui est prise en compte pendant l’évaluation. La police fédérale considère les critères de prix, la qualité technique et opérationnelle comme prioritaires par rapport à tous les autres critères. d) On ne connaît pas de cas problématiques pour le respect des critères sociaux et éthiques. Pour les demandes de matériel dans lesquelles des critères écologiques particuliers ont été demandés, on constate que la plupart des produits y répondent. 6) La police fédérale suit de près la problématique et les évolutions par la participation à des groupes de travail et des sessions d’information au niveau national et européen. Au sein de la police fédérale, un service interne pour la prévention et la protection au travail suit aussi activement les évolutions. |
1) De federale politie doet conform het nationaal veiligheidsplan 2012-2015 inspanningen om de activiteiten en de processen ethisch, sociaal en ecologisch verantwoord te laten lopen. Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen is met andere woorden een prioriteit. 2) De federale politie koopt jaarlijks gemiddeld 635 691 kledingstukken (basisuitrusting) aan voor een gemiddeld jaarlijks bedrag van 7 981 897,40 euro (cijfers 2012). In bijlage is een detail per productgroep te vinden. 3) Uniformkledij en beschermende kledij: hedendaagse kledij, stadskledij, ceremonie- en galakledij, sportkledij en toebehoren. Een uitgebreide lijst van de basis- en functiekledij van de federale politie kan overgemaakt worden. 4) Er zijn sociale en ethische criteria van toepassing op de inschrijver. Met betrekking tot. de sociale en ethische criteria neemt de federale politie al jarenlang een sociale clausule op in de bestekken aangaande het verplicht naleven en doen naleven van de 8 IAO-basisconventies. Op textielvlak zijn er specifiek voor de sociale en ethische criteria steeds een aantal bepalingen toepasselijk op de overeenkomst (zie 5b). Er zijn ecologische criteria van toepassing op het aan te kopen product. In het kader van het “Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen” implementeert de federale politie sedert 2008 ecologische criteria in de bestekken voor de aankoop van duurzame kledij (zowel voor de aankoop van weefsels als voor de aankoop van geconfectioneerde textielproducten op basis van weefsels/breisels) 5) a) De sociale en ethische criteria zijn een standaard gegeven in alle textiel gerelateerde bestekken. De ecologische criteria worden al dan niet geïmplementeerd in functie van de realistische output van een grondige marktprospectie. De marktprospectie zal de relevantie bepalen en dit steeds in overeenstemming met de principes van eerlijke concurrentie en mededinging conform de wet op de overheidsopdrachten. Er wordt ook afgetoetst bij de aankoop van een kwaliteitsvol product of de implementatie van ecologische criteria geen nefaste invloed heeft op de gewenste langdurige en performante eigenschappen. Indien de marktprospectie toelaat om ecologische criteria toe te passen, dan worden ze als een apart gunningscriterium van eerste rang verwerkt in de overheidsopdracht (algemene offerteaanvraag). b) Met betrekking tot de sociale criteria zijn volgende bepalingen toepasselijk op de overeenkomst :
1. de syndicale vrijheid C n. 87; 2. de vrijheid om te onderhandelen C n. 98; 3. de afschaffing van gedwongen arbeid C n. 29 en 105; 4. de niet-discriminatie en de gelijke beloning van arbeid C n. 100 en 111; 5. de geleidelijke uitbanning van kinderarbeid C n. 138; 6. het verbod op de ergste vormen van kinderarbeid C n. 182. Met betrekking tot de ecologische criteria worden de inschrijvers gevraagd om aan hun offertes geldige « Oeko-Tex Standard » certificaten toe te voegen voor de gebruikte materialen en toebehoren voor de confectie. Indien de inschrijvers niet over dergelijke certificaten beschikken, dienen ze aan te tonen dat de grondstoffen voldoen aan dit certificaat en dit op basis van laboverslagen en conformiteitsattesten uitgereikt door een erkend laboratorium. “Oeko-Tex Standard of gelijkwaardig” vormt dan een apart gunningscriterium dat meespeelt in de gunningscriteria van de overeenkomst voor 3 à 5 %. c) Voor de evaluatie van de ecologische criteria betreft dit geen uitsluitingscriterium, maar vormt dit een meerwaarde aan de offerte waarmee tijdens de evaluatie rekening wordt gehouden. De federale politie beschouwt criteria van prijs, techniek en operationele kwaliteit als prioritair ten opzichte van alle andere criteria. d) Voor het respecteren van de sociale en ethische criteria zijn er geen probleemgevallen bekend. In de bestekken waar bijzondere ecologische criteria gevraagd worden, stellen wij vast dat de meeste producten daaraan voldoen. 6) De federale politie volgt de problematiek en de evoluties van nabij op en dit door deelname aan werkgroepen en infosessies op nationaal en Europees niveau. Ook binnen de federale politie is er een interne dienst voor de preventie en bescherming op het werk die actief de evoluties volgt. |