Le plan de relance du gouvernement a adapté les mesures fédérales pour l'emploi au 1er janvier de cette année. Pour un certain nombre de groupes cibles, les employeurs bénéficieront d'une diminution trimestrielle forfaitaire de leurs cotisations sociales.

Un des groupes cibles concerne les jeunes travailleurs moyennement qualifiés (maximum un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur) à condition que ces jeunes soient âgés de 26 ans, aient un salaire trimestriel de moins de 9.000 euros, soient demandeurs d'emploi depuis un certain nombre de jours et en possession d'une carte de travail.

Entre-temps, nous avons pourtant appris que l'Office national de l'Emploi (ONEM) ne serait pas encore en mesure d'appliquer la réduction pour ces groupes cibles. Une programmation inadéquate serait à la base de ce problème. De plus, des informations contradictoires circulent : certains employeurs ont entendu dire que la mesure avait été postposée; dans d'autres régions, on raconte que les demandes doivent être introduites dans les 30 jours après l'engagement et qu'elles seront traitées par l'ONEM dès que le système le permettra. Cela crée de facto une certaine insécurité juridique quant à cette mesure applicable à ces groupes-cibles.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il exact que l'ONEM n'est pas en mesure de traiter les réductions accordées aux groupes cibles depuis le 1er janvier 2013 ?

Si oui, pourquoi ? Quelles en sont les conséquences pour la mise en pratique de cette mesure applicable à certains groupes-cibles ?

Si non, de quelle manière les diminutions seront-elles traitées ?

2) Quelles mesures prendra-t-on pour résoudre ce problème le plus rapidement possible ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi demande une attestation à l’Office National de l’Emploi (ONEM) afin de prouver qu’il répond aux conditions d’une certaine mesure d’emploi, l’ONEM encode cette information dans une banque de données informatisée.

Le cas échéant, sur base des données encodées, une attestation est générée pour le travail-leur et pour l’employeur. Ces données sont également reprises dans un flux de données électronique destiné à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Ce flux contient les données des travailleurs qui, pour leurs employeurs, ouvrent le droit à une réduction des cotisations à l’ONSS.

A partir du 1^er janvier 2013, une nouvelle mesure a été introduite en faveur des jeunes travailleurs moyennement qualifiés; elle consiste en une réduction des cotisations dont leurs employeurs sont redevables à l’ONSS. L’arrêté royal en question a été publié le 4 février 2013.

L’ONEM a employé tous les moyens pour pouvoir mettre en œuvre cette mesure sans tarder.

Vu les délais courts dans lesquels ceci devait se réaliser, il n’est pas exclu que les programmes informatiques présentent encore certaines maladies infantiles.

L’ONEM a fait le nécessaire pour y remédier dans les plus brefs délais.

Toute l’information sur la nouvelle mesure a été publiée au mois de janvier 2013 sur le site internet de l’ONEM. L’introduction de la mesure n’a donc pas été reportée à une date ultérieure.

Cependant, l’octroi de l’avantage dépend du fait que la demande en ait été faite à temps. Cela signifie que dans un délai de trente jours suivant l’entrée en service du travailleur concerné, il faut demander une attestation prouvant que ce travailleur réponde aux conditions.

Si, dans certains cas, des problèmes administratifs se sont produits en ce qui concerne cette attestation, le directeur du bureau du chômage concerné montrera évidemment la souplesse nécessaire et la situation sera régularisée de toute façon.