SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
3 mai 2013 3 mei 2013
________________
Question écrite n° 5-8932 Schriftelijke vraag nr. 5-8932

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

à la ministre de l'Emploi

aan de minister van Werk
________________
Le statut unique ouvriers-employés Het eenheidsstatuut voor arbeiders en bedienden 
________________
contrat de travail
employé
ouvrier
droit du travail
statut du personnel
arbeidscontract
werknemer
arbeider
arbeidsrecht
personeelsstatuut
________ ________
3/5/2013 Verzending vraag
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
26/11/2013 Antwoord
3/5/2013 Verzending vraag
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
26/11/2013 Antwoord
________ ________
Requalification de : demande d'explications 5-2914 Requalification de : demande d'explications 5-2914
________ ________
Question n° 5-8932 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8932 d.d. 3 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Selon la Cour constitutionnelle, les ouvriers et les employés doivent être traités de manière identique à partir du 8 juillet 2013. Les travailleurs, les employeurs et l'opinion publique croient à peine que ce calendrier sera respecté.

Sans surprise, ce sont surtout les ouvriers qui sont sceptiques à l'égard des employeurs. Le rapprochement approuvé voici quelques années par le biais d'un accord social dans le CNT à titre de première transition ne trouve aucune grâce aux yeux de la majorité des ouvriers. Les employeurs se méfient du coût d'une harmonisation étant donné que personne ne veut perdre des droits. Dans ces temps de rigueur financière, on ne peut pas davantage espérer une compensation de la part des pouvoirs publics.

Le temps presse. Les experts du travail craignent qu'une harmonisation tardive entre les ouvriers et les employés ne contraignent les tribunaux à assimiler les ouvriers aux employés si l'affaire est portée en justice. Cette situation aurait non seulement de lourdes conséquences sur la compétitivité de notre pays, mais elle sonnerait aussi le glas de sa tradition de concertation sociale.

Étant donné que les partenaires sociaux sont parvenus durant les vacances de Noël à un pré-accord visant à adapter au bien-être les allocations et les revenus d'intégration, on peut davantage espérer une entente entre les partenaires sociaux. Dans un meilleur climat social, les chances d'atteindre un accord sur le statut unique sont plus importantes. Mais il reste de grandes divergences d'opinion. Il semble dès lors indiqué que la ministre déploie ses talents diplomatiques pour inciter les partenaires à trouver un compromis.

Le débat sur le statut unique est en premier lieu un débat sur l'argent, mais il est principalement un conséquence de la transformation de notre marché du travail en une économie de services. Nous espérons dès lors que l'occasion de ce débat sera saisie pour moderniser notre marché du travail et surtout pour mettre en œuvre une simplification administrative. Celle-ci constitue d'ailleurs une économie.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Où en est l'harmonisation du statut des ouvriers et des employés ?

2) Quel calendrier la ministre prévoit-elle pour dégager un accord à temps ?

3) Est-il exact qu'après le 8 juillet, les tribunaux ne pourront que donner aux ouvriers le statut des employés ?

4) La ministre juge-t-elle un nivellement vers le haut impossible financièrement ?

5) Quelles actions la ministre entreprend-elle pour encourager les partenaires sociaux à trouver un accord ?

6) La ministre insistera-t-elle sur une simplification administrative lors de la conclusion d'un accort sur le statut unique ?

7) L'introduction du statut unique est-elle au yeux de la ministre une opportunité pour moderniser notre marché du travail ? Quelles mesures doivent-elles être prises en priorité selon la ministre ?

 

Op 8 juli 2013 moet volgens het Grondwettelijk Hof de lat tussen arbeiders en bedienden gelijk worden gelegd. Werknemers, werkgevers én de publieke opinie geloven nauwelijks dat die timing wordt gerespecteerd.

Het hoeft niet te verbazen dat vooral arbeiders sceptisch staan ten aanzien van de werkgevers. De toenadering die enkele jaren geleden via een sociaal akkoord in de NAR bij wijze van eerste overgang werd goedgekeurd, vindt geen genade in de ogen van de meeste arbeiders. Bij werkgevers wordt met argusogen gekeken naar het kostenplaatje van een gelijkschakeling, vermits niemand rechten wil verliezen. In deze financieel barre tijden moet ook niet op de overheid worden gerekend voor een financiële bijpassing.

De tijd dringt. Arbeidsexperten vrezen dat het uitblijven van een gelijkschakeling tussen arbeiders en bedienden ertoe kan leiden dat rechtbanken na 8 juli niet anders zullen kunnen dan arbeiders, die hun zaak voor de rechter brengen, upgraden tot het niveau van bedienden. Het zou niet alleen grote gevolgen hebben voor de concurrentiepositie van ons land, maar meteen een bom leggen onder onze traditie van sociaal overleg.

Vermits de sociale partners er tijdens de kerstvakantie in geslaagd zijn om een voorakkoord te bereiken over het welvaartsvast maken van de uitkeringen en over de loonkostverlaging, is er een beetje meer hoop gekomen op een entente tussen de sociale partners. In een beter sociaal klimaat is de kans op het bereiken van een akkoord over het eenheidsstatuut reëler. Maar er blijven grote meningsverschillen. Het lijkt dan ook aangewezen dat de minister al haar diplomatiek talent bovenhaalt om de partners tot een compromis te bewegen.

Het debat over het eenheidsstatuut is in eerste instantie een debat over centen, maar het is fundamenteel een uitvloeisel van de transformatie van onze arbeidsmarkt naar een diensteneconomie. We hopen dan ook dat dit debat wordt aangegrepen om te komen tot een modernisering van onze arbeidsmarkt en niet het minst ook om een administratieve vereenvoudiging door te voeren. Dat laatste is trouwens een kostenbesparing.

Ik kreeg graag een antwoord van de minister op de volgende vragen.

1)Wat is de huidige stand van zaken met betrekking tot de gelijkschakeling van het statuut van arbeiders en bedienden?

2)Welk tijdspad voorziet de minister om tijdig een akkoord te bereiken?

3)Klopt de these dat rechtbanken na 8 juli niet anders kunnen dan arbeiders het statuut van bedienden te geven?

4)Is de minister van oordeel dat een eenzijdige nivellering naar boven financieel onhaalbaar is?

5)Welke acties onderneemt de minister om de sociale partners tot een akkoord te bewegen?

6)Zal de minister aandringen op sociale vereenvoudiging bij het maken van een akkoord over het eenheidsstatuut?

7)Is de invoering van het eenheidsstatuut in de ogen van de minister ook een aanleiding om te komen tot een modernisering van onze arbeidsmarkt? Welke maatregelen moeten volgens de minister prioritair worden genomen?

 
Réponse reçue le 26 novembre 2013 : Antwoord ontvangen op 26 november 2013 :

De nombreuses séances de négociations se sont tenues avec les partenaires sociaux et le gouvernement entre la date de votre question et le moment de ma réponse.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle avait stipulé que les différences entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis en cas de licenciement et le jour de carence étaient contraires aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination et que ceci devait être supprimé d’ici le 8 juillet 2013. Quelques jours avant cette date butoir, j’ai, en tant que ministre de l’Emploi, lors d’intenses négociations avec les organisations des travailleurs et les organisations patronales représentatives, soumis une proposition de compromis à celles-ci, qui a ensuite été entériné par le cabinet restreint du conseil des ministres le 8 juillet 2013 et a été élaboré intégralement, compte tenu des précisions apportées par tous les experts. La décision du conseil des ministres transpose ce compromis à présent dans un projet de loi.

Grâce au statut unique, la discrimination entre les ouvriers et les employés ainsi que la distinction entre le travail intellectuel et le travail manuel est abrogée. A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence disparaîtra et tous les travailleurs relèveront alors du même régime et délais de préavis. Ceci est non seulement important pour les travailleurs qui sont au travail aujourd’hui mais aussi pour les travailleurs de demain, les jeunes, qui ne seront plus entravés par ce clivage dépassé lorsqu’ils doivent faire le choix entre l’enseignement secondaire général, technique ou professionnel. En outre, ce nouveau régime représente une réforme importante du marché de l’emploi, du fait que l’obligation de reclassement a été étendue à tous ceux qui ont un délai de préavis de 30 semaines chez un employeur.

Un seul régime de licenciement

Les nouveaux délais de préavis suivent les différentes phases de la relation de travail et ont été adaptés à la structure actuelle du marché de l’emploi. Il existe des délais de préavis courts en début de carrière afin de supprimer le frein aux nouveaux engagements et permettre ainsi d’améliorer la mobilité sur le marché de l’emploi. Lors des cinq premières années d’ancienneté, le délai de préavis évoluera de façon progressive.

De la cinquième à la dix-neuvième année, l’évolution est plus égalitaire mais importante et le délai de préavis s’élève à trois semaines par an. Après 20 ans d’ancienneté, la constitution est ralentie. Les nouveaux délais de préavis ne constituent donc pas un nivellement vers le haut.

Modernisation du marché de l’emploi

En ce qui concerne la modernisation du marché de l’emploi, je souhaite attirer votre attention sur deux mesures qui augmentent l’employabilité des travailleurs.

1. Reclassement: dans le nouveau régime, le travailleur qui a un délai de préavis de 30 semaines ou qui perçoit une indemnité de préavis correspondant à celui-ci, reçoit un ensemble de mesures de licenciement composé de l’accompagnement d’outplacement et d’une indemnité de préavis.

2. Mesures sectorielles relatives à l’employabilité: les secteurs ont cinq ans pour prévoir le contenu du délai ou de l’indemnité de préavis à concurrence d’un tiers. Un tiers devra donc être investi d’une autre manière afin de favoriser l’employabilité du travailleur individuel.

Calendrier

L’avant-projet de loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2014. Les partenaires sociaux doivent conclure une cct concernant la motivation de licenciement.

Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de conclure des accords d’ici le 31 décembre 2013 dans tous les autres domaines où une harmonisation est nécessaire. L’objectif est que le projet d’AIP de 2011-2012 soit actualisé à cet égard et si nécessaire complété, comme cela a été convenu au sein du texte de compromis. Il s’agit d’une solution pour l’harmonisation des thèmes suivants: vacances annuelles, salaire garanti, chômage temporaire, rapports professionnels collectifs et versement du salaire; tout ceci en sauvegardant notre compétitivité. En outre, le gouvernement aimerait également insister sur le fait que les partenaires doivent trouver une solution en ce qui concerne la problématique des pensions complémentaires.

Tussen de datum van uw vraagstelling en het tijdstip van mijn antwoord zijn er heel wat onderhandelingen geweest met de sociale partners en de regering.

Het Grondwettelijk Hof had in een arrest gesteld dat de verschillen tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen in geval van ontslag en de carenzdag in strijd waren met de grondwettelijke beginselen van gelijkheid en niet-discriminatie en dat dit moest worden weggewerkt tegen 8 juli 2013. Enkele dagen voor deze uiterste datum, heeft heb ik als minister van werk tijdens intensieve onderhandelingen met de representatieve werknemersorganisaties en de werkgeversorganisaties, hen een compromisvoorstel voorgelegd, dat vervolgens werd bevestigd door het kernkabinet van de ministerraad op 8 juli 2013 en integraal werd uitgewerkt, rekening houdende met de preciseringen van alle experts. De beslissing van de ministerraad zet dit compromis nu om in een wetsontwerp.

Dankzij het eenheidsstatuut wordt de discriminatie tussen arbeiders en bedienden en het onderscheid tussen hoofd- en handenarbeid opgeheven. Vanaf 1 januari 2014 verdwijnt de carenzdag en alle werknemers vallen dan onder dezelfde opzegregeling- en termijnen. Dit is niet alleen belangrijk voor de werknemers die aan de slag zijn vandaag, maar ook voor de werknemers van morgen, de jongeren, die bij een keuze tussen ASO, BSO en TSO niet meer gehinderd zullen worden door die achterhaalde tweedeling. Daarnaast betekent de nieuwe regeling een belangrijke hervorming van de arbeidsmarkt, doordat de verplichting tot outplacement wordt uitgebreid naar iedereen die een opzegtermijn van 30 weken heeft bij een werkgever.

Eén ontslagregeling

De nieuwe opzeggingstermijnen volgen de verschillende fases in de arbeidsrelatie en zijn aangepast aan de huidige structuur van de arbeidsmarkt. Zo zijn er bijvoorbeeld korte opzeggingstermijnen bij het begin van de loopbaan om zo de rem op aanwervingen weg te werken en op die manier een betere mobiliteit op de arbeidsmarkt toe te laten. Tijdens de eerste vijf jaar anciënniteit, zal de opzeggingstermijn op progressieve wijze evolueren

Van het vijfde tot het negentiende jaar is de evolutie gelijkmatiger en is de opzeggingstermijn drie weken per jaar. Na 20 jaar anciënniteit wordt de opbouw vertraagd. De nieuwe opzeggingstermijn zijn dus geen nivellering naar boven geworden.

Modernisering arbeidsmarkt

Inzake modernisering van de arbeidsmarkt wil ik uw aandacht vestigen op twee maatregelen die de inzetbaarheid van de werknemers verhogen.

1. Outplacement: in de nieuwe regeling ontvangt een werknemer die een opzeggingstermijn van 30 weken heeft of een opzeggingsvergoeding die hiermee overeenstemt, een ontslagpakket dat bestaat uit een outplacementbegeleiding en een opzeggingsvergoeding.

2. Sectorale maatregelen met betrekking tot inzetbaarheid: sectoren krijgen vijf jaar de tijd om in een invulling te voorzien van de opzeggingstermijn of -vergoeding ten belope van één derde. Een derde hiervan zal dus op een andere manier moeten worden ingezet om de inzetbaarheid van de individuele werknemer te bevorderen.

Tijdspad

Het voorontwerp van wet zou in werking moeten treden op 1 januari 2014. De sociale partners moesten een cao sluiten omtrent ontslagmotivering.

De regering heeft de sociale partners gevraagd om voor alle andere domeinen waar een harmonisering noodzakelijk is tegen 31 december 2013 afspraken te maken. Het is de bedoeling dat hiertoe het ontwerp van IPA van 2011-2012 wordt geactualiseerd en zo nodig aangevuld, zoals werd afgesproken in de compromistekst. Het gaat om een oplossing voor de harmonisering van volgende thema’s: jaarlijkse vakantie, gewaarborgd loon, tijdelijke werkloosheid, de collectieve arbeidsverhoudingen en de uitbetaling van het loon; dit alles met vrijwaring van onze concurrentiekracht. Daarnaast zou de regering er ook op willen aandringen dat de partners een oplossing vinden voor wat de problematiek van de aanvullende pensioenen betreft.