Aux Etats-Unis d'Amérique, en 2012, le crowdfunding représente 1,5 milliard ; la même année en France, le phénomène concerne 60.000 projets financés à hauteur de 40 millions d'euro.

Ce sont les informations communiquées à l'occasion d'une enquête diffusée dans l'émission " Initiative France-Info " (Audible en suivant le lien http://www.liberation.fr/economie/2013/02/26/en-2102-le-crowdfunding-en-france-c-est-40-millions-d-euros-pour-60-000-projets_884655).

Le " crowdfunding " est une mode de financement dit " participatif " où les citoyens, via internet et les réseaux sociaux, contribuent au financement de projets initiés par des entrepreneurs qui, très probablement, pour la plupart d'entre eux, sont confrontés aux difficultés liées aux politiques frileuses des banques en matière de crédit traditionnel.

Des sites spécialisés fleurissent sur la toile.

Cet élan en faveur de l'entreprenariat est à priori intéressant.

En Belgique, " (l)es initiatives de crowdfunding se multiplient. Il nous a dès lors paru utile de préciser dans quelle mesure les différentes législations financières sont applicables aux opérations de crowdfunding et d'attirer l'attention des consommateurs sur les règles en vigueur et sur les risques potentiels qu'ils encourent en investissant dans de tels projets" (Voir les déclarations de Jean-Paul Servais, président de la FSMA sur le site http://www.fsma.be).

Dans une communication, l'Autorité des services et marchés financiers met en lumière quels sont les risques que peut comporter le crowdfunding pour l'investisseur.

Ces démarches préventives dans le but de protéger le public dans ce type d'opération sont positives.

On peut toutefois mesurer la complexité de situations dès lors que tous les crowdfunding sur internet ne tombent pas sous l'application de la loi belge.

Monsieur le Ministre peut-il dire s'il existe des données statistiques sur l'ampleur de ce système en Belgique en 2012; s'il existe des plaintes des utilisateurs et/ou des difficultés particulières au regard de notre législation actuellement en vigueur ?

Le crowdfunding est un concept qui recouvre plusieurs réalités. Ce terme vise des sites internet qui invitent les internautes à soutenir financièrement, et sans contrepartie, des projets (souvent artistiques), tout comme des sites qui proposent au public d'investir dans des petites entreprises ou associations.  

Les projets de crowdfunding proposant un investissement aux internautes, c’est-à-dire leur promettant un rendement en échange de la mise à disposition d’une partie de leur épargne, peuvent également être de nature très diverses. Par exemple, certains projets permettront aux investisseurs de devenir actionnaires de la société dans laquelle ils investissent alors que dans d’autres, il s’agira uniquement de prêter de l’argent à un entrepreneur en échange d’un intérêt fixe ou variable.  

Dans le cadre de sa mission de contrôle des marchés financiers et de protection des consommateurs financiers, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a eu connaissance de plusieurs projets de plateformes de crowdfunding. Dans la plupart des cas, ces projets sont portés à la connaissance de la FSMA par les promoteurs du projet qui veulent s’assurer qu’ils n’enfreignent pas le cadre légal, en particulier la loi du 16 juin 2006 prévoyant la publication d’un prospectus approuvé par la FSMA et le contrôle par celle-ci de toute communication publicitaire effectuée lorsqu’une offre publique d’instruments financiers a lieu.  

C’est dans une optique de clarification de ce cadre réglementaire que la FSMA a publié sur son site internet une communication précisant les règles susceptibles de s’appliquer à l’activité de crowdfunding.  

Généralement, les projets de crowdfunding sont inférieurs à 100 000 euros et sont donc exonérés de l'obligation d'établir un prospectus et de le faire approuver par la FSMA. Dès lors, il n'existe pas de statistiques sur le nombre de projets en Belgique en 2012. A ce jour, une seule opération de crowdfunding a fait l’objet de la publication d’un prospectus approuvé par la FSMA. Le montant émis auprès du public à cette occasion était de 123 200 euros.  

Il est à noter que la loi du 16 juin 2006 habilite le Roi à étendre le contrôle de la FSMA aux documents publicitaires utilisés dans le cadre d’opérations qui ne nécessitent pas la publication d’un prospectus. Dans l'hypothèse où des abus seraient constatés dans les communications faites au public, il existe donc la possibilité de prendre des mesures réglementaires. Cependant, ni la FSMA ni l'Ombudsfin (Ombudsman du secteur financier) n'ont recensé de telles plaintes de consommateurs à ce jour.