SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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26 avril 2013 26 april 2013
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Question écrite n° 5-8886 Schriftelijke vraag nr. 5-8886

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister
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Fraude domiciliaire et aux allocations - Fraudes répétées - État de la question - Prévention - Sanctions - Recouvrements Domicilie- en uitkeringsfraude - Herhaalde fraude - Stand van zaken - Preventie - Straffen - Terugvorderingen 
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prestation familiale
travail au noir
domicile légal
assurance chômage
fraude
prestation sociale
revenu minimal d'existence
faux en écriture
gezinsuitkering
zwartwerk
domicilie
werkloosheidsverzekering
fraude
sociale uitkering
minimumbestaansinkomen
valsheid in geschrifte
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26/4/2013 Verzending vraag
23/9/2013 Rappel
21/11/2013 Rappel
9/1/2014 Antwoord
3/2/2014 Herkwalificatie
26/4/2013 Verzending vraag
23/9/2013 Rappel
21/11/2013 Rappel
9/1/2014 Antwoord
3/2/2014 Herkwalificatie
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4716 Requalifiée en : demande d'explications 5-4716
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Question n° 5-8886 du 26 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8886 d.d. 26 april 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Une étude menée par le ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi révèle que les citoyens néerlandais sont largement favorables à un traitement plus dur de la fraude sociale. Il ressort d’une lettre de votre homologue néerlandais qu’il y a régulièrement des fraudes aux allocations. L’Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV), à lui seul, a affaire chaque année à 2 500 cas de personnes qui fraudent à nouveau dans les deux ans.

Je n'ai pas connaissance de chiffres récents à ce sujet pour notre pays.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État peut-il indiquer combien de fois quelqu'un s'est de nouveau fait prendre alors qu'il avait déjà été convaincu précédemment de fraude aux allocations de maladie, d'invalidité ou de chômage ainsi qu'au revenu d'intégration, et ce respectivement pour les trois dernières années ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des Pays-Bas ?

2) Peut-il indiquer combien de fois quelqu'un a été convaincu de fraude répétée aux allocations familiales (indication incorrecte du nombre d'enfants) et ce respectivement pour les trois dernières années ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des Pays-Bas ?

3) Peut-il indiquer combien de fois quelqu'un à été convaincu de fraude répétée aux allocations de chômage (indication incorrecte du nombre d'années de travail, fraude au C4, revenus d'appoint au noir) et ce respectivement pour les trois dernières années ?

4) Peut-il indiquer combien de fois quelqu'un a été convaincu de fraude répétée en matière de salaire d'intégration (indication incorrecte du nombre d'enfants, fausse identité, faux en écriture auprès de l'Office des étrangers, revenus d'appoint au noir) et ce respectivement pour les trois dernières années ?

5) Peut-il indiquer combien de fois quelqu'un a été convaincu de fraude répétée aux indemnités d'invalidité (maladie ou handicap simulé, faux papiers, fausse identité, revenus d'appoint au noir ou combinés à d'autres revenus ou allocations) et ce respectivement pour les trois dernières années ?

6) Dispose-t-il d'études ou de chiffres qui confirment la tendance néerlandaise, à savoir qu'en cas de fraude aux allocations, il est souvent question de fraude répétée ? Peut-il communiquer ces chiffres et/ou études ? Dans la négative, est-il disposé à demander une étude à ce sujet et, le cas échéant, à en tirer les conclusions appropriées ?

7) Est-il favorable à une augmentation radicale du niveau des peines en cas de fraude répétée et, dans l'affirmative, peut-il donner des explications détaillées sur le contenu et le calendrier ?

8) Peut-il indiquer combien ces fraudeurs impénitents coûtent chaque année à l'autorité en allocations indûment payées, et ce pour les trois dernières années ? Quel montant a-t-il été recouvré ?

 

Uit onderzoek van het Nederlandse ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid blijkt dat er een zeer groot draagvlak is onder de Nederlandse burgers om sociale fraude harder aan te pakken. Uit een schrijven van uw Nederlandse evenknie blijkt herhaalde fraude met uitkeringen regelmatig voor te komen. Het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV) alleen al heeft jaarlijks al 2 500 keer te maken met personen die binnen twee jaar opnieuw frauderen.

Ik heb geen weet van recente cijfers hieromtrent wat ons land betreft.

Graag had ik dan ook een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1) Kan de geachte staatsecretaris aangeven hoeveel keer iemand opnieuw tegen de lamp liep die eerder betrapt werd op domiciliefraude wat betreft ziekte-, invaliditeits- of werkloosheidsuitkering alsook leefloon en dit respectievelijk voor de laatste drie jaar op jaarbasis? Zijn deze cijfers vergelijkbaar met Nederland?

2) Kan hij aangeven hoeveel keer iemand opnieuw werd betrapt op fraude rond kindergeld (vals aantal aangegeven kinderen) en dit respectievelijk voor de laatste drie jaar op jaarbasis? Zijn deze cijfers vergelijkbaar met Nederland?

3) Kan hij aangeven hoeveel maal keer iemand terug (herhaald) werd betrapt op fraude rond werkloosheidsuitkeringen (vals aantal aangegeven werkjaren, C4-fraude, bijverdienen in het zwart) en dit respectievelijk voor de laatste drie jaar op jaarbasis?

4) Kan hij aangeven hoeveel keer iemand opnieuw werd betrapt op fraude rond leefloon (vals aantal aangegeven inkomen, valse identiteit, valsheid in geschrifte bij de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ), bijverdienen in het zwart) en dit respectievelijk voor de laatste drie jaar op jaarbasis?

5) Kan de geachte staatsecretaris aangeven hoeveel keer iemand opnieuw werd betrapt op fraude rond invaliditeitsuitkeringen (veinzen ziekte of handicap, valse papieren, valse identiteit, bijverdienen in het zwart of combineren met andere inkomens of uitkeringen) en dit respectievelijk voor de laatste drie jaar op jaarbasis?

6) Beschikt hij over studies of cijfergegevens die de Nederlandse tendens bevestigen, namelijk dat er bij uitkeringsfraude dikwijls sprake is van herhaling van uitkeringsfraude en kan hij deze cijfers en/of studies vrijgeven? Zo neen, is hij bereid dit te laten onderzoeken en desgevallend de gepaste conclusies hieruit te nemen?

7) Is hij er voorstander van om de straffen ingeval van herhaling drastisch op te trekken en zo ja, kan hij dit gedetailleerd naar inhoud en timing toelichten?

8) Kan hij aangeven hoeveel deze hardleerse fraudeurs de overheid op jaarbasis kosten aan onterecht uitbetaalde uitkeringen en dit voor de laatste drie jaar? Hoeveel werd hiervan teruggevorderd?

 
Réponse reçue le 9 janvier 2014 : Antwoord ontvangen op 9 januari 2014 :

1) A. Le revenu d’intégration est accordé par les Centres public d’action sociale (CPAS). Ces derniers effectuent l’enquête sociale et décident, une fois l’enquête terminée, d’accorder ou non un revenu d’intégration. Les CPAS sont responsables des paiements et du suivi des dossiers.

Afin d’obtenir un subventionnement de ces dossiers de revenu d’intégration, le SPP Intégration sociale demande, pour chaque dossier, une série de données concernant notamment l’identification du demandeur, les revenus mobiliers et immobiliers, les revenus de remplacement, …

Lorsqu’un CPAS récupère le revenu d’intégration d’un client, le SPP IS doit en être informé. Les allocations accordées sont alors récupérées, sans que le motif de cette récupération doive être communiqué. Le SPP Intégration sociale ne dispose par conséquent pas de statistiques sur la part des récupérations qui concerne la fraude sociale.

Lors de ses contrôles, le service d’inspection a constaté que la plupart des récupérations (quelque 90%) portaient sur l’octroi d’un revenu d’intégration en guise d’acompte sur les prestations sociales.

En 2011, le montant total des récupérations pour le droit à l’intégration sociale (DIS) s’élevait à 10 439 268 euros, contre 3 041 278 euros pour l’aide dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].

Cela signifie que pour les deux législations, le SPP Intégration sociale part du principe que la fraude sociale (10% de la totalité) porte sur quelque 1 400 000 euros.

B. L’ONEM ne peut fournir que des informations générales en matière de constat de fraude domiciliaire. L’ONEM ne dispose pas de chiffres concernant les chômeurs pris en situation répétée de fraude domiciliaire.

Depuis 2012, les données de l’ONEM sont systématiquement croisées avec celles du Registre national et ces contrôles sont non seulement effectués a posteriori, mais également, lorsqu’il s’agit d’une première demande d’allocations, a priori.

Ces mesures ont contribué à ce que, les contrôles des adresses de domicile et des compositions de ménage soient de plus en plus ciblés et nombreux...

Pour chaque infraction commise, l’intéressé se voit notifier une récupération des allocations de chômage indûment perçues. De plus, celui-ci se voit également infliger une sanction administrative (suspension du droit aux allocations de chômage). En cas de récidive au sens de la réglementation du chômage, la durée de l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans excéder 52 semaines. En cas d’intention frauduleuse et/ou de récidive, un procès-verbal est rédigé et transmis pour suites pénales à l’Auditorat du travail.

Aperçu des résultats en matière d’examens de dossiers :


Nombre de dossiers examinés

Nombre d’infractions

2010

8.490

2.623

2011

15.226

3.221

2012

23.025

4.429


2) Aucune réponse ne peut être donnée à votre deuxième question. En effet, à ce jour les indus ne sont pas répertoriés suivant le type d’indus. Ainsi, les indus résultant d’une récidive ne peuvent être dissociés des autres indus. De ce fait, l’ONAFTS ne possède pas de statistique en ce domaine et ne peut donc vous fournir le nombre de cas de récidive. Cependant, parmi les mesures que le Conseil des Ministres a prises pour lutter contre la fraude sociale (voir in fine) il y a la création au sein de l’Office d’une cellule fraude sociale. Cette cellule qui devrait être fonctionnelle dans le courant du quatrième trimestre 2013 aura entre autre pour objectif de répertorier, de qualifier, de quantifier et de centraliser toutes les données relatives à la fraude sociale. Du fait que la fraude sera qualifiée et quantifiée suivant les types d’indus, des statistiques seront tenues et le nombre de cas de récidive de fraude sera connu et pourra par conséquent être délivré.

Je peux toutefois dès maintenant vous dire que la majorité des fraudes concernent :

  • le domicile fictif ;

  • les employeurs fictifs ;

  • les déclarations mensongères des allocataires sociaux relatives à leurs revenus ou leurs situations familiales

Il faut également préciser que le droit aux allocations familiales pour travailleurs salariés est un droit dérivé c'est-à-dire qu'il est tributaire des données qualifiées provenant soit de l' ONSS, de l'ONEM, et de l'INAMI transférées via les flux par ces organismes. Ces données sont indispensables pour ouvrir un droit en faveur des enfants de travailleurs, de malades ou de chômeurs. Les informations transmises au secteur des allocations familiales par ces flux sont des données qualifiées. Si ces données sont entachées d’irrégularités, elles peuvent être la source de paiements indus dans le secteur des allocations familiales, mais la fraude se situe alors dans les autres secteurs de la sécurité sociale. De même les données transmises par le RNPP peuvent également être contraires à la situation réelle de l’allocataire social et entraîner des paiements d’allocations familiales indus. Dans ce cas également, la prévention de la fraude doit se situer au niveau de la source qui a transmis les données, et dans ce cas-ci les communes.

J’attire également votre attention sur le fait que la première démarche de l’ONAFTS s'inscrit fondamentalement dans le cadre d'une politique de prévention afin d’octroyer dans tous les cas, les allocations familiales à bon droit (vérification des données socio-professionnelles de l’attributaire) à la bonne personne (vérification que cette personne élève effectivement l’enfant), en faveur des enfants bénéficiaires (vérification du domicile ou de la résidence en Belgique ou sur le territoire de l’UE ainsi que des conditions d’octroi après les 18 ans de l’enfant tel un statut d’étudiant). Cette politique de prévention a été mise en place afin d’éviter le plus possible le paiement des allocations familiales à des familles qui ne peuvent y prétendre. Elle est axée sur la mise à disposition des gestionnaires de dossiers d'allocations familiales d'une information la plus complète possible sur les acteurs des dossiers, via un Cadastre des allocations familiales qui est un répertoire à vocation universelle. Ce Cadastre est une base de données opérationnelle depuis juillet 2004, dans laquelle sont intégrés tous les acteurs intervenant dans les dossiers d’allocations familiales de l’Office, des 15 caisses libres et spéciales, de l’ONSSAPL et des institutions publiques payant elles-mêmes les allocations familiales. Seuls les indépendants n’y sont pas intégrés.

Ce Cadastre prévient également des cumuls de paiement entre les différents organismes via une procédure automatisée de rejet de tout double paiement pour un même enfant au cours d’une même période.

A ce système préventif de lutte contre la fraude sociale s'ajoute un outil indispensable: le contrôle à domicile.  Ces contrôles sont effectués en premier lieu pour vérifier si la situation familiale réelle telle qu’elle apparaît lors de la visite à domicile correspond à la situation familiale qui ressort des données électroniques. En cas de différence entre les deux réalités, on peut parler de fraude à l’octroi. Ces contrôles permettent de vérifier si les familles remplissent les conditions pour avoir droit aux prestations familiales qu’elles reçoivent.

De plus, toujours dans cette démarche de prévention et de lutte contre la fraude sociale, en plus de la création de la cellule fraude sociale, le Conseil des Ministres a pris les mesures suivantes :

  • le développement de trois nouveaux échanges de données électroniques (flux  chômeurs exclus, flux entre organismes bancaires et organismes de paiement et, extension du flux DMFA aux revenus) ;

  • la réorganisation du contrôle social en ciblant davantage les contrôles sur les situations pour lesquelles existe un risque accru de paiement indu d'allocations familiales ;

  • l’adaptation de la législation en ce qui concerne le délai de prescription afin que ce délai ne commence à courir qu’au moment où la fraude peut être constatée ;

  • l’uniformisation des pratiques des communes en ce qui concerne les radiations des personnes qui ne résident plus sur le territoire belge ;

  • l’intégration des données concernant les travailleurs indépendants dans le Cadastre, afin d’éviter les cumuls de droits entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés.

3) Le tableau ci-dessous fournit, par année calendrier, le nombre de cas pour lesquels les intéressés se sont vu infliger une sanction plus lourde pour cause de récidive en matière de déclarations fautives au sujet de l’adresse, de la situation familiale, de travail non déclaré et faux documents.

Année

2010

2011

2012

Sanctions administratives pour cause de récidive

262

175

129


Puisque l’ONEM effectue de plus en plus de contrôles ciblés et réagit de plus en plus rapidement (e.a. par les contrôles a priori), le nombre de cas de récidive a diminué au cours des dernières années, ce qui constitue une évolution très positive.

4) Les sanctions prises suite à des infractions commises par les assurés sociaux sont prévues par l’article 168quinquies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Le paragraphe 4 de la loi précitée prévoit une disposition spécifique concernant des infractions répétitives : « En cas de nouvelle infraction dans les deux années qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative ou une exclusion, le montant de l'amende ou la durée de l'exclusion infligés peuvent être doublés. ».

Nombre de cas où cette disposition est appliquée : 2010 : trois cas – 2011 : quatre cas – 2012 : deux cas – 2013 : deux cas.

5) J’ai demandé au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale de vérifier si de telles études existent en ce qui concerne notre pays.

6) La fraude au domicile est sanctionnée, conformément à l’article 235 du Code pénal social, qui vise l’« escroquerie en droit pénal social ». Ce délit tombe dans la catégorie des infractions très graves, qui sont punies d’une peine de prison de six mois à un an et d’une amende pénale de 3 600 euros à 3 .000 euros ou d’une amende administrative de 1 800 euros à 18 000 euros. Les montants précités sont les montants réels, après multiplication par les décimes additionnels.

En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation correctionnelle ou une décision administrative infligeant une amende administrative, la peine peut être portée au double du maximum (articles 108 et 111 CPS). Cela signifie une peine de prison de deux ans et une amende pénale de 72 000 euros ou une amende administrative de 36 000 euros.

Les peines existantes sont, à mon avis, suffisamment lourdes et dissuasives pour rendre possible une répression efficace de la fraude au domicile. En outre, à la suite de la circulaire COL 17/201 du Collège des Procureurs généraux, les partenaires associés à la lutte contre la fraude au domicile ont convenu d’une nouvelle méthode de travail. Cela a notamment pour conséquence que le processus d’investigation et de poursuite, moyennant une répartition claire des tâches, pourra se dérouler beaucoup plus efficacement tant par la voie administrative que par la voie judiciaire.

7) Le SPP Intégration sociale et l’ONEM ne disposent d’aucune donnée.

Aucune réponse ne peut être donnée non plus à votre septième question par l’ONAFTS pour les raisons expliquées dans la deuxième réponse.

En revanche, l’INAMI communique les montants suivants : 2010 : 53 292,26 euros - 2011 : 82 845,35 euros - 2012 : 33 935,27 euros - 2013 : 65 975,99 euros.

1) A. De toekenning van het leefloon gebeurt door de Openbaar Centrum voor maatschappelijk welzijn (OCMW). Zij voeren het sociaal onderzoek en nemen na dit onderzoek een beslissing tot het al dan niet toekennen van een leefloon. De OCMW’s staan in voor de uitbetalingen en de opvolging van de dossiers.

Met het oog op een betoelaging van deze dossiers leefloon vraagt de POD Maatschappelijke Integratie per dossier een aantal gegevens op: gegevens betreffende identificatie aanvrager, roerende en onroerende inkomsten, vervangingsinkomsten,…..

Wanneer een OCMW het leefloon van een cliënt terugvordert  dient dit aan de POD MI gemeld te worden. De toegekende toelagen worden dan teruggevorderd. De reden van deze terugvordering dient niet meegedeeld te worden. Bijgevolg beschikt de POD Maatschappelijke Integratie niet over statistieken betreffende het gedeelte van de terugvorderingen dat betrekking heeft op de sociale fraude.

De inspectiedienst heeft tijdens haar controles vastgesteld dat het merendeel van de terugvorderingen (ongeveer 90 %) betrekking heeft op het toekennen van een leefloon als voorschot op een sociale uitkering.

In 2011 bedroeg het totaal van de terugvorderingen voor het Recht op maatschappelijke integratie (RMI) : 10 439 268 euro en voor de steun in het kader van de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn: 3 041 278 euro.

Voor de twee wetgevingen betekent dit dat de POD Maatschappelijke Integratie uitgaat dat de sociale fraude (10 % van de totaliteit) ongeveer 1 400 000 euro bedraagt.

B. De RVA kan informatie verschaffen over de vaststellingen inzake domiciliefraude met betrekking tot het recht op werkloosheidsuitkeringen. De RVA beschikt niet afzonderlijk over het aantal werklozen die bij herhaling betrapt worden op domiciliefraude.

Sinds 2012 worden de gegevens van de RVA systematisch gekruist met de gegevens van het Rijksregister en worden de controles niet alleen a posteriori maar ook, wanneer het een eerste uitkeringsaanvraag betreft, a priori uitgevoerd.

Deze maatregelen hebben ertoe bijgedragen dat de controles op de domicilieadressen en de gezinssamenstellingen meer en meer gericht gebeuren en in aantal zijn toegenomen.

Voor elke gepleegde inbreuk wordt er een terugvordering van de ten onrechte ontvangen werkloosheidsuitkeringen betekend aan de betrokkene. Bovendien wordt er ook een administratieve sanctie (schorsing van het recht op werkloosheidsuitkering) opgelegd. In gevallen van herhaling in de zin van de werkloosheidsreglementering, mag de duur van de uitsluiting niet minder bedragen dan het dubbele van de vorige sanctie, zonder 52 weken te overschrijden. In geval van bedrieglijk inzicht en/of herhaling, wordt een proces-verbaal opgesteld dat voor verdere strafrechtelijke vervolging wordt overgemaakt aan het Arbeidsauditoraat.

Overzicht van de resultaten inzake het aantal onderzochte dossiers:


Aantal onderzochte dossiers

Aantal inbreuken

2010

8.490

2.623

2011

15.226

3.221

2012

23.025

4.429


2)
Uw tweede vraag kan niet beantwoord worden. Momenteel worden de onverschuldigde betalingen namelijk niet geïnventariseerd volgens type. Zo kunnen onverschuldigde betalingen die voortvloeien uit recidive niet worden onderscheiden van andere. Dit is waarom de Rijksdienst hiervan geen statistieken heeft en waarom het aantal gevallen van recidive niet gegeven kan worden.  Eén van de maatregelen die de ministerraad nam voor het bestrijden van de sociale fraude (zie in fine) is echter de oprichting van een cel sociale fraude bij de Rijksdienst. Deze cel, die functioneel zou moeten zijn in het vierde kwartaal van 2013, heeft onder andere als doel het inventariseren, kwalificeren en centraliseren van alle gegevens  met betrekking tot sociale fraude. Doordat de fraude gekwalificeerd en gekwantificeerd zal worden op basis van het type van onverschuldigd bedrag, zullen statistieken worden bijgehouden en zal het aantal gevallen van recidive bij fraude bekend zijn, en kunnen meegedeeld worden.

Ik kan u echter wel al meedelen dat de meeste fraudegevallen betrekking hebben op:

  • fictieve woonplaatsen;

  • fictieve werkgevers;

  • valse verklaringen van gerechtigden op sociale uitkeringen over hun inkomsten of gezinssituaties

Voor alle duidelijkheid, het recht op kinderbijslag voor werknemers is een afgeleid recht, dat met andere woorden afhangt van gekwalificeerde gegevens van de RSZ, de RVA en het RIZIV, die worden doorgestuurd door deze instellingen via de fluxen. Deze gegevens zijn noodzakelijk om een recht te openen voor kinderen van werknemers, zieken of werklozen. De gegevens die naar de kinderbijslagsector via deze fluxen doorgestuurd worden zijn gekwalificeerde gegevens. Als deze gegevens onregelmatigheden bevatten, kunnen ze leiden tot onverschuldigde betalingen in de kinderbijslagsector, maar in dit geval vindt de fraude plaats binnen de andere sectoren van de sociale zekerheid. Gegevens doorgestuurd door het RNP kunnen eveneens tegenstrijdig zijn met de werkelijke situatie van de gerechtigden op sociale uitkeringen en kunnen leiden tot ten onrechte betaalde kinderbijslag. Ook hier moet de fraudepreventie gebeuren bij de bron die de gegevens doorstuurde, en in dit geval dus bij de gemeenten.

Ik vestig uw aandacht ook op het feit dat het beleid en de acties van de RKW in de eerste plaats gericht zijn op preventie: in alle gevallen de kinderbijslag terecht toekennen (controle van de socio-professionele gegevens van de rechthebbende) aan de juiste persoon (nagaan of die persoon het kind effectief opvoedt) voor de rechtgevende kinderen (controle van de woon- of verblijfplaats in België of op het grondgebied van de EU, evenals van de toekenningsvoorwaarden voor kinderen ouder dan 18, zoals het statuut van student). Dit preventiebeleid werd ingevoerd om zo veel mogelijk te vermijden dat kinderbijslag wordt betaald aan gezinnen die er geen aanspraak kunnen op maken. Het beleid steunt op het ter beschikking stellen van zo volledig mogelijke informatie over de actoren van de dossiers aan de dossierbeheerders van kinderbijslaginstellingen via een Kadaster van de Kinderbijslag, een universeel repertorium. Dit Kadaster is een gegevensbestand, dat operationeel is sinds juli 2004, waarin alle actoren geïntegreerd zijn van de kinderbijslagdossiers van de Rijksdienst, van de 15 vrije en bijzondere fondsen, van de RSZPPO en van de overheidsinstellingen die zelf de kinderbijslag betalen. Enkel de zelfstandigen zijn er niet in opgenomen.

Dit Kadaster voorkomt ook betalingscumuls tussen verschillende instellingen via een automatische procedure die alle dubbele betalingen voor eenzelfde kind in dezelfde periode weigert.

Naast dit preventieve systeem tot bestrijding van sociale fraude bestaat er nog een onmisbaar middel om fraude te bestrijden: de controles aan huis. Die controles worden in de eerste plaats uitgevoerd om na te gaan of de werkelijke gezinssituatie zoals die blijkt bij het bezoek aan huis, overeenstemt met de gezinssituatie volgens de elektronische gegevens. Als er een verschil is tussen die twee kan men spreken van fraude. Via die controles kan men nagaan of de gezinnen de voorwaarden vervullen om recht te hebben op de gezinsbijslag die ze ontvangen.

Eveneens in het kader van het voorkomen en het bestrijden van sociale fraude, nam de Ministerraad de volgende maatregelen, naast de oprichting van de cel sociale fraude:

  • de ontwikkeling van drie nieuwe uitwisselingen van elektronische gegevens (flux uitgesloten werklozen, flux tussen bank- en betaalinstellingen en uitbreiding van de DMFA-flux met betrekking tot de inkomsten);

  • de reorganisatie van de sociale controle, waarbij de controles meer worden toegespitst op situaties met een verhoogd risico op niet-verschuldigde betalingen van kinderbijslag;

  • de aanpassing van de wetgeving wat betreft de verjaringstermijn, zodat deze pas begint te lopen op het moment dat de fraude kan worden vastgesteld;

  • de standaardisatie van de toepassingen van de gemeenten bij het schrappen van personen die niet langer op Belgisch grondgebied verblijven;

  • de integratie van de gegevens met betrekking tot de zelfstandigen in het Kadaster, om cumulaties van rechten tussen zelfstandigen en werknemers te vermijden.

3) Onderstaande tabel geeft per kalenderjaar het aantal gevallen weer van de betrokkenen die een zwaardere sanctie kregen wegens recidive inzake foutief aangegeven adres of gezinstoestand, niet aangegeven arbeid en valse documenten.

Jaar

2010

2011

2012

Administratieve sancties wegens herhaling

262

175

129


Doordat de RVA steeds meer gerichte controles uitgevoerd en steeds korter op de bal speelt (o.a. door de a priori – controles) zijn het aantal gevallen van recidive in de voorbije jaren afgenomen, wat een positieve evolutie is.

4) De sancties uitgesproken ten gevolge inbreuken begaan door sociaal verzekerden is voorzien in artikel 168quinquies van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994. De paragraaf 4 van de voormelde wet voorziet een specifieke bepaling inzake herhaalde inbreuken : “Indien een nieuw inbreuk plaatsvindt binnen twee jaar volgend op de kennisgeving van de beslissing die een administratieve boete of uitsluiting oplegt, kan het bedrag van de boete of de duur van de uitsluiting worden verdubbeld.”

Hiernavolgend het aantal gevallen waarvoor deze bepaling werd toegepast: 2010 drie gevallen – 2011: vier gevallen – 2012:twee gevallen – 2013:twee gevallen.

5) Ik heb de Federale Overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid gevraagd om na te gaan of er dergelijke studies over ons land bestaan.

6) Domicilefraude wordt bestraft overeenkomstig artikel 235 van het Sociaal Strafwetboek, dat betrekking heeft op “oplichting in sociaal strafrecht”. Dit misdrijf valt in de categorie van heel zware inbreuken, die bestraft worden met een gevangenisstraf van zes maanden tot één jaar en een strafrechtelijke geldboete van 3 600 euro tot 36 000 euro of met een administratieve geldboete van 1 800 euro tot 18 000 euro. De voormelde bedragen zijn de reële bedragen na vermenigvuldiging met de wettelijke opdeciemen.

In geval van herhaling binnen het jaar dat volgt op een correctionele veroordeling of administratieve geldboete, kan de straf op het dubbele van het maximum worden gebracht (art. 108 en 111 SSW). Dit betekent een gevangenisstraf van twee jaar en een strafrechtelijke geldboete van 72 000 euro of een administratieve geldboete van 36 000 euro

De bestaande straffen zijn naar mijn mening voldoende zwaar en afschrikwekkend om een doeltreffende repressie van de domiciliefraude mogelijk te maken. Het is daarenboven zo dat ingevolgde de omzendbrief COL 17/201 van het College van Procureurs-generaal een nieuwe werkwijze is afgesproken tussen de partners betrokken in de bestrijding van de domiciliefraude. Dit heeft in het bijzonder tot gevolg dat het proces van onderzoek en vervolging, middels een duidelijke taakstelling, veel vlotter kan verlopen langs zowel administratieve als gerechtelijke weg.

7) Betreffende deze fraudegevallen beschikken de POD Maatschappelijke Integratie en de RVA niet over enige gegevens. Op uw zevende vraag kan ook geen antwoord gegeven worden door RKW om de redenen die vermeld werden bij het tweede antwoord.

Hiernavolgend de gegevens van RIZIV: 2010: 53 292,26 euro - 2011: 82 845,35 euro - 2012: 33 935,27 euro - 2013: 65 975,99 euro.