| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||
| 17 avril 2013 | 17 april 2013 | ||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-8756 | Schriftelijke vraag nr. 5-8756 | ||||||||||||||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
van Nele Lijnen (Open Vld) |
||||||||||||||||
à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen |
||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||
| Mutilations génitales féminines - Excisions clandestines en Belgique - Chiffres - Recherche et poursuite des auteurs - Droit de parole des dispensateurs de soins - Mesures | Genitale verminking bij vrouwen - Clandestiene besnijdenissen in België - Cijfergegevens - Opsporing en vervolging daders - Spreekrecht zorgverleners - Maatregelen | ||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||
| mutilation sexuelle statistique officielle poursuite judiciaire sanction pénale secret professionnel |
seksuele verminking officiële statistiek gerechtelijke vervolging strafsanctie beroepsgeheim |
||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||
| Aussi posée à : question écrite 5-8755 Aussi posée à : question écrite 5-8757 |
Aussi posée à : question écrite 5-8755 Aussi posée à : question écrite 5-8757 |
||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||
| Question n° 5-8756 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-8756 d.d. 17 april 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||
Le 27 février 2013, Amnesty International a organisé une journée contre les mutilations génitales féminines. La campagne « end fgm now » est toujours en cours en collaboration avec une organisation britannique, le projet Orchid. On estime à 140 millions le nombre de fillettes et de femmes ayant été victimes de ces pratiques barbares à l'échelon mondial. Trois millions de fillettes et de femmes courent chaque année le risque de subir le même sort. Le risque de mutilation génitale est de plus en plus invoqué pour obtenir une autorisation de séjour. En Belgique également, les femmes courent le risque d'être mutilées. Environ 6 000 femmes habitant en Belgique ont été mutilées. Ce sont non seulement des femmes qui ont été mutilées dans leur pays d'origine et qui sont ensuite venues habiter ici mais aussi des filles nées ici et qui ont été mutilées durant des vacances à l'étranger. Malgré l'interdiction de mutilation génitale, certains indices portent à croire que des excisions clandestines sont également pratiquées dans notre pays. Selon certaines sources, quelque 2 000 fillettes risquent actuellement de subir ce sort en Belgique. Bien qu'Amnesty International consacre plus d'attention à ce problème et que l'organisation GAMS soit plus vigilante, le problème ne fait que s'amplifier, et le nombre de femmes mutilées ne cesse d'augmenter en Belgique. J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Pouvez-vous fournir des chiffres précis sur nombre de femmes en Belgique qui ont subi une excision en les ventilant selon trois catégories : les femmes qui étaient déjà mutilées avant d'arriver dans notre pays, les filles nées ici mais qui ont été mutilées à l'étranger durant des vacances et les filles qui ont subi ici une excision clandestine. 2) De quels pays les femmes confrontées à des mutilations génitales proviennent-elles ? J'aimerais connaître les trois pays principaux. Envisagez-vous des actions ciblées sur ces nationalités ? Quel est le calendrier ? 3) En Belgique, les mutilations génitales donnent lieu à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à sept ans. Combien d'auteurs de ce type de pratiques sont-ils arrêtés chaque année ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012. 4) Quel est le nombre annuel de condamnations pour avoir procédé à des mutilations génitales ? J'aimerais également obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012. 5) Comment les auteurs de mutilations génitales sont-ils repérés ? Combien de plaintes sont-elles déposées chaque année ? 6) Combien de femmes se présentent-elles chaque année auprès de nos médecins avec des infections à la suite d'une mutilation génitale ? Quelles sont les plaintes les plus fréquemment enregistrées par ces médecins ? 7) Êtes-vous favorable à un élargissement du droit de parole des médecins, du personnel soignant et des assistants sociaux confrontés à ce problème ? 8) Pensez-vous également qu'il convient d'être plus vigilant à l'égard de ce problème ? Quelles actions comptez-vous entreprendre pour faire face au problème ? Quel calendrier prévoyez-vous ? |
Op 27 februari 2013 organiseerde Amnesty International een dag tegen vrouwelijke genitale verminking. De campagne "end fgm now" loopt nog steeds in samenwerking met een Britse organisatie, the Orchid Project. Wereldwijd zijn reeds 140 miljoen meisjes en vrouwen slachtoffer geworden van deze barbaarse praktijken. Drie miljoen meisjes en vrouwen lopen jaarlijks het gevaar om hetzelfde lot te ondergaan. Het gevaar op genitale verminking wordt ook steeds vaker ingeroepen om een verblijfsvergunning te krijgen. Ook in België lopen vrouwen het gevaar besneden te worden. Het aantal vrouwen dat in ons land woont en besneden is, situeert zich rond de 6000. Dit zijn niet enkel vrouwen die in het land van herkomst besneden zijn en dan hier kwamen wonen, maar ook meisjes die hier geboren zijn en tijdens vakanties in het buitenland verminkt worden. Ondanks het feit dat genitale verminking verboden is, zijn er aanwijzingen dat ook in ons land clandestiene besnijdenissen plaatsvinden. Volgens bronnen lopen momenteel zo'n 2000 meisjes in België gevaar om dit lot te moeten ondergaan. Ondanks de verhoogde aandacht voor dit probleem door Amnesty International en de verhoogde waakzaamheid van hulporganisatie GAMS wordt het probleem niet kleiner, maar alleen groter. Het aantal besneden vrouwen in België blijft stijgen. Ik had dan ook volgende vragen voor de ministers: 1) Kunt u accurate cijfers bezorgen over het aantal vrouwen in België die een besnijdenis hebben ondergaan en dit opgedeeld in 3 categorieën: de vrouwen die reeds besneden waren voor ze hier kwamen, de meisjes die hier geboren zijn maar in het buitenland besneden zijn tijdens een vakantie en de meisjes die hier clandestien een besnijdenis hebben ondergaan. 2) Uit welke landen zijn de vrouwen die geconfronteerd worden met genitale verminking afkomstig? Graag de top 3. Plant u gerichte acties ten opzichte van deze nationaliteiten? Wat is de timing? 3) Op genitale verminking staat in België een gevangenisstraf tot zeven jaar. Hoeveel daders van dit soort misdrijven worden jaarlijks opgepakt? Graag had ik de cijfers gekregen voor 2009, 2010, 2011 en 2012. 4) Hoeveel veroordelingen vinden jaarlijks plaats wegens het plegen van genitale verminking? Ook hier graag de cijfers voor 2009, 2010, 2011 en 2012. 5) Hoe worden de daders van genitale verminking opgespoord? Hoeveel klachten worden er jaarlijks ingediend? 6) Hoeveel vrouwen bieden zich jaarlijks aan bij onze artsen met infecties na een genitale verminking? Wat zijn de meest voorkomende klachten die door deze artsen worden geregistreerd? 7) Bent u voorstander van de uitbreiding van het spreekrecht van artsen, verplegend personeel, maatschappelijk assistenten die met dit probleem worden geconfronteerd? 8) Gaat u akkoord dat we de waakzaamheid omtrent dit probleem moeten verhogen? Welke acties zult u ondernemen om dit probleem aan te pakken? Welke timing voorziet u hiervoor? |
||||||||||||||||
| Réponse reçue le 7 janvier 2014 : | Antwoord ontvangen op 7 januari 2014 : | ||||||||||||||||
Il est à l’heure actuelle impossible d’avoir des données sur l’incidence des mutilations génitales en Belgique (c’est-à-dire le nombre de nouveaux cas ici en Belgique ou lors de retour au pays d’origine de la famille) car la pratique est illégale et donc il n’y aura aucune démarche volontaire des parents pour signaler les cas d’excision (les parents savent qu’ils peuvent être poursuivis pour de tels actes). La seule méthode pour connaitre le nombre de filles qui ont été excisées en Belgique ou lors d’un retour au pays pendant les vacances seraient de procéder à des examens réguliers des organes génitaux externes des enfants lors des consultations préventives (Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) et Kind & Gezin (K&G), PSE et CLB). Cependant, il semble qu’en pratique l’examen des organes génitaux des filles n’est pas intégré à l’examen général contrairement aux garçons (où on examine si ses testicules sont bien placés) et que beaucoup de filles n’ont jamais eu d’examen des organes génitaux externes pendant leur enfance. Les seules études possibles dans ce contexte sont les études de prévalence, c’est-à-dire l’estimation du nombre de femmes excisées vivant sur notre territoire et l’estimation du nombre de filles à risque. La dernière étude de prévalence des mutilations génitales féminines en Belgique date de 2010. Cette étude - répondant aux recommandations du Parlement européen en matière d’amélioration des statistiques sur le sujet - a été menée à la demande du Service Public Fédéral de la Santé publique par l’Institut de Médecine Tropicale d’Anvers. Cette étude a analysé les données existantes au 1er janvier 2008. Cette étude a révélé qu’au 1er janvier 2008, notre pays accueillait 6 260 femmes « très probablement déjà excisées » et 1 975 filles « à risque d’excision », soit une population cible totale de 8 235. Il est à préciser qu’il s’agit ici d’estimations basées sur la prévalence des mutilations génitales dans les pays d’origine. Ces chiffres ne sont pas basés sur un examen clinique. Le nombre de femmes excisées est obtenu en appliquant la prévalence dans les pays d’origine aux données du registre des populations qui nous donnent la nationalité d’origine des femmes. Les filles à risque sont des filles nées en Belgique d’une maman excisée. La pression sociale étant très forte, elles courent le risque d’être aussi excisées. Si le nombre de femmes excisées et des filles à risque augmente en Belgique, ce n’est pas un problème de manque d’impact des activités de prévention menées car cette augmentation ne provient pas d’une augmentation du nombre de nouveaux cas mais plutôt de l’arrivée de nouvelles femmes excisées chaque année qui viennent s’ajouter à celles qui résident déjà en Belgique. Ces femmes en âge de reproduction font des enfants et le nombre d’accouchements de femmes excisées et de filles à risque d’excision augmentent donc chaque année. Une nouvelle étude est prévue pour l’année 2013 afin de mettre à jour les estimations pour l’année 2011. Les objectifs spécifiques de cette nouvelle étude sont :
Les données à récolter seront les suivantes :
Parallèlement à cette étude de prévalence, un Projet d’enregistrement des cas de mutilations génitales féminines au sein des hôpitaux a démarré début 2013 et doit couvrir la période de 1/1/2013 à 31/12/2013. Un enregistrement-test, sur base des codes existant dans la classification internationale ICD-9-CM (International Classification of Diseases- 9th Edition-Clinical Modifications) est organisé dans un échantillon de 10 hôpitaux belges. Les services de gynécologie et les équipes de codage ont été sensibilisés au préalable. Cet enregistrement est coordonné par l’UGENT en partenariat avec le CHU St-Pierre. Ce projet nous permettra d’avoir une vue plus précise sur l’ampleur du problème. Le top 3 des pays d’origine des femmes confrontées aux mutilations génitales féminines en Belgique est la Guinée, la Somalie et l'Égypte. Ce sont tous des pays à haute prévalence. On retrouve la population cible de Guinée et Somalie dans les différentes activités des associations spécialisées comme le GAMS Belgique. Le GAMS envisage de former des personnes clés issues des communautés concernées qui pourront faire un travail de prévention au sein de leur communauté et aussi servir de médiateurs interculturels lors des contacts avec les services médico-sociaux. Il existe en Belgique une loi spécifique punissant l’excision depuis 2001 (article 409 du code pénal). De plus en plus de signalements sont faits au niveau des associations spécialisées comme le GAMS Belgique et INTACT et des services d’aide à la jeunesse. Mais à ce jour aucun signalement n’a abouti à une peine. Si les MGF se pratiquent en Belgique cela ne peut se faire que dans la clandestinité. Il n’y a donc aucune famille qui va déclarer avoir fait exciser son enfant puisqu’elle risque également des poursuites (emprisonnement, amende). Si aucun système de détection (examen des organes génitaux externes réguliers) n’est mis en place pour les enfants à risque, il est difficile d’avoir connaissance des cas. Ces examens réguliers des organes génitaux externes se heurtent à des problèmes d’ordre éthique, à des problèmes de faisabilité dans des services de promotion de la santé déjà en sous-effectif. De plus, à ce jour aucun protocole officiel en la matière n’existe pour détecter des cas d’excision. La pratique est très variable selon les médecins et les équipes. Certains font des examens globaux incluant l’examen des organes génitaux externes tandis que d’autres ne le font pas. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le fait qu’il n’y a pas eu de condamnations depuis la création de la loi en 2001:
Le réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF, coordonné par le GAMS Belgique et regroupant plusieurs acteurs concernés par la problématique réalise actuellement une étude sur les cas de signalement. Depuis 2009, 29 cas ont été signalés au GAMS et/ou à INTACT. La majorité (20 cas) était des situations à risque lors d’un retour au pays. Des mesures de protection ont été prises. On peut noter que dans un cas, des fillettes ont été retirées de leur famille pour éviter un retour au pays et que dans un autre cas, il y a eu une interdiction de quitter le territoire. Comme il n’est pas obligatoire de déclarer cette pathologie, il n’est pas possible de savoir combien de femmes se présentent avec cette mutilation chez les professionnels de santé. Il est d’ailleurs fort probable que le diagnostic n’est pas toujours recherché (ou reconnu). Une étude réalisée auprès de gynécologues flamands en 2006 par ICRH a montré que les causes de consultations des femmes excisées étaient dans l’ordre de fréquence : troubles de la sexualité, infections urinaires, douleurs chroniques, problèmes liés à la grossesse et à l’accouchement, fistules, problèmes psychologiques, infertilité. Actuellement le CHU Saint Pierre prend en charge les cas qui se présentent sur Bruxelles avec le GAMS qui apporte un soutien psychologique à ces femmes. Nous avons prévu de créer trois centres multidisciplinaires pour la prise en charge intégrale de ces personnes. En outre, si on veut avoir un impact sur la réduction de cette pratique, il est important que les professionnels de santé soient plus informés sur ces pratiques et la législation en vigueur en Belgique. Concrètement, en novembre 2010, la Belgique a adopté un quatrième plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014. Ce plan est venu renforcer le précédent PAN 2008-2009, qui se limitait à la lutte contre la violence entre partenaires, en visant également les mariages forcés, les violences liées à l’honneur et les mutilations génitales féminines. A travers ce plan associant l'État fédéral, les Communautés et les Régions, la Belgique s’est engagé à mettre en œuvre 122 nouvelles mesures de lutte contre ces différentes problématiques. Parmi celles-ci, 42 mesures sont à ce jour terminées (7 de l’IEFH, 5 de la Justice, 2 de l’Intérieur, 5 de la Santé publique, 3 du CGRA, 2 de Fedasil, 5 de la Communauté flamande, 5 des Gouvernements francophones, 7 de la Région de Bruxelles-Capitale et 2 de la Communauté germanophone) et 9 mesures n’ont pas été lancées. Les autres mesures sont actuellement en cours. Concernant les Mutilations génitales féminines différentes actions ont été menées ou sont en cours au niveau fédéral:
Toutes ces actions sont programmées dans le plan d’action 2010-2014. |
Het is momenteel niet mogelijk om te beschikken over gegevens betreffende de incidentie van genitale verminking in België (dit wil zeggen het aantal nieuwe gevallen hier in België of bij terugkeer naar het land van herkomst van het gezin) want de praktijk is illegaal en dus gaan ouders niet op eigen initiatief melding maken van gevallen van besnijdenis (ouders weten dat ze voor dergelijke daden vervolgd kunnen worden). De enige manier om het aantal meisjes te kennen dat in België of bij terugkeer naar hun land tijdens de vakantie besneden werd, zou erin bestaan de uitwendige geslachtsorganen van kinderen tijdens preventieve consultaties (Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) en Kind&Gezin (K&G), PSE en CLB) regelmatig te onderzoeken. Niettemin blijkt dat in de praktijk het onderzoeken van de geslachtsorganen van meisjes geen deel uitmaakt van het algemene onderzoek, in tegenstelling tot bij jongens (waar men onderzoekt of de teelballen goed ingedaald zijn) en dat veel meisjes in hun kindertijd nooit een onderzoek van hun uitwendige geslachtsorganen gehad hebben. De enige mogelijke studies in deze context zijn prevalentiestudies, dit wil zeggen de raming van het aantal besneden vrouwen die op ons grondgebied wonen, en de raming van het aantal meisjes die het risico lopen op een besnijdenis. De laatste prevalentiestudie inzake vrouwelijke genitale verminking in België dateert van 2010. Die studie – die beantwoordt aan de aanbevelingen van het Europees Parlement ter verbetering van de statistieken over het onderwerp – werd op vraag van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid uitgevoerd door het Instituut voor Tropische Geneeskunde van Antwerpen. In die studie werden de gegevens geanalyseerd die op 1 januari 2008 voorhanden waren. Uit die studie bleek dat ons land op 1 januari 2008 6 260 vrouwen telde “die hoogstwaarschijnlijk reeds besneden zijn” en 1 975 meisjes “die het risico lopen op een besnijdenis”, hetzij een totale doelgroep van 8 235. Er dient te worden verduidelijkt dat het hier gaat om schattingen op basis van de prevalentie van genitale verminking in de landen van herkomst. Die cijfers zijn niet gebaseerd op een klinisch onderzoek. Het aantal besneden vrouwen wordt verkregen door de prevalentie in de landen van herkomst toe te passen op de gegevens van het bevolkingsregister, dat de oorspronkelijke nationaliteit van de vrouwen aangeeft. Meisjes die het risico op een besnijdenis lopen, zijn in België geboren meisjes van een besneden moeder. Aangezien de sociale druk heel zwaar is, lopen zij het gevaar om ook besneden te worden. Als het aantal besneden vrouwen en meisjes die een risico op besnijdenis lopen, in België stijgt, is dat niet door een gebrek aan impact van de gevoerde preventieacties want die stijging vloeit niet voort uit een stijging van het aantal nieuwe gevallen maar veeleer uit de jaarlijkse komst van nieuwe besneden vrouwen die zich voegen bij diegenen die al in België verblijven. Die vrouwen op reproductieve leeftijd maken kinderen, en het aantal bevallingen van besneden vrouwen en het aantal meisjes die een risico op besnijdenis lopen, stijgen dus elk jaar. Er is een nieuwe studie voorzien voor het jaar 2013 teneinde de ramingen voor het jaar 2011 bij te werken. De specifieke doelstellingen van die nieuwe studie zijn:
De volgende gegevens moeten worden verzameld:
Parallel met die prevalentiestudie ging begin 2013 een project van start voor de registratie van gevallen van vrouwelijke genitale verminking in ziekenhuizen, een project dat loopt van 1/1/2013 tot 31/12/2013. In een steekproef van 10 Belgische ziekenhuizen werd een testregistratie uitgevoerd, op basis van de codes uit de internationale classificatie ICD-9-CM (International Classification of Diseases- 9th Edition-Clinical Modifications). De diensten voor gynaecologie en de coderingsteams werden vooraf gesensibiliseerd. Die registratie wordt gecoördineerd door de UGENT in samenwerking met het CHU St-Pierre. Dankzij dat project zullen wij een duidelijker beeld hebben van de omvang van het probleem. De landen die in de top 3 staan van landen van herkomst van de vrouwen die geconfronteerd worden met vrouwelijke genitale verminking in België, zijn Guinee, Somalië en Egypte, allemaal landen met een hoge prevalentie. De doelgroep Guinee en Somalië vinden we terug in de verschillende activiteiten van gespecialiseerde verenigingen zoals GAMS België. GAMS heeft de bedoeling om sleutelfiguren uit de betrokken gemeenschappen op te leiden teneinde binnen hun gemeenschap aan preventie te doen en ook op te treden als intercultureel bemiddelaar bij contacten met de medisch-sociale diensten. Sinds 2001 bestaat er in België een specifieke wet die besnijdenis bestraft (artikel 409 van het Strafwetboek). Er wordt steeds meer melding gemaakt bij gespecialiseerde verenigingen zoals GAMS België en INTACT en bij diensten voor jeugdbijstand. Maar op heden heeft geen enkele melding aanleiding gegeven tot een straf. Als er in België VGV toegepast worden, kan dat enkel clandestien gebeuren. Er is dus geen enkel gezin dat zal aangeven dat het zijn kind heeft laten besnijden, aangezien het dan ook kans maakt op vervolging (gevangenisstraf, boete). Als er voor kinderen die het risico lopen, geen enkel systeem wordt ingevoerd om besnijdenis op te sporen (regelmatig onderzoek van de externe geslachtsorganen), is het moeilijk om op de hoogte te zijn van de gevallen. Die regelmatige onderzoeken van de uitwendige geslachtsorganen stuiten op problemen op het vlak van ethiek en qua haalbaarheid in diensten voor gezondheidspromotie, die nu al onderbemand zijn. Bovendien bestaat er op heden geen officieel protocol ter zake om gevallen van besnijdenis op te sporen. De praktijk is zeer wisselend naargelang van de artsen en de teams: sommigen doen algemene onderzoeken waarvan het onderzoek van de externe geslachtsorganen deel uitmaakt, terwijl anderen dat niet doen. Verschillende factoren kunnen verklaren waarom er geen veroordelingen geweest zijn sinds de wet in 2001 in het leven werd geroepen:
Het netwerk van gezamenlijke strategieën voor de strijd tegen vrouwelijke genitale verminking, dat gecoördineerd wordt door GAMS België en verschillende actoren omvat die betrokken zijn bij de problematiek, voert momenteel een studie uit naar de gemelde gevallen. Sinds 2009 werden 29 gevallen gemeld bij GAMS en/of INTACT. De meeste gevallen (20) waren risicosituaties bij een terugkeer naar het land. Er werden beschermende maatregelen genomen. We kunnen opmerken dat in één geval meisjes werden weggehaald van hun gezin om te voorkomen dat ze naar hun land zouden terugkeren en dat in een ander geval er een verbod was om het grondgebied te verlaten. Aangezien het niet verplicht is om deze pathologie aan te geven, is het niet mogelijk om te weten hoeveel vrouwen zich bij de gezondheidswerkers melden met die verminking. Het is overigens erg waarschijnlijk dat er niet altijd een diagnose wordt gezocht (of herkend). Uit een studie die het ICRH in 2006 bij Vlaamse gynaecologen heeft uitgevoerd, bleek dat de redenen waarom besneden vrouwen op consultatie gingen, in volgorde van frequentie de volgende waren: seksualiteitsstoornissen, urineweginfecties, chronische pijn, problemen in verband met zwangerschap en bevalling, fistels, psychologische problemen, onvruchtbaarheid. Momenteel staat het CHU Saint Pierre in voor de opvang van de gevallen die in Brussel voorkomen, samen met GAMS, die deze vrouwen psychologische ondersteuning biedt. Wij hebben voorzien om drie multidisciplinaire centra te creëren voor de integrale opvang van die mensen. Als men een impact wil hebben op de beperking van die praktijk, is het bovendien belangrijk dat de gezondheidswerkers beter geïnformeerd worden over die praktijken en over de wetgeving die in België van kracht is. Concreet genomen heeft België in november 2010 een vierde Nationaal Actieplan ter bestrijding van partnergeweld en andere vormen van intrafamiliaal geweld 2010-2014 aangenomen. Dat plan is er gekomen ter versterking van het vorige NAP 2008-2009, dat zich beperkte tot de bestrijding van geweld tussen partners, en omvat ook gedwongen huwelijken, eergerelateerd geweld en vrouwelijke genitale verminking. Via dat plan, waarbij zowel de federale overheid als de Gemeenschappen en de Gewesten betrokken zijn, heeft België zich ertoe verbonden om 122 nieuwe maatregelen ter bestrijding van die verschillende problematieken ten uitvoer te brengen. Daarvan zijn er op heden 42 maatregelen voltooid (7 van het IGVM, 5 van Justitie, 2 van Binnenlandse Zaken, 5 van Volksgezondheid, 3 van het CGVS, 2 van Fedasil, 5 van de Vlaamse Gemeenschap, 5 van de Franstalige regeringen, 7 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en 2 van de Duitstalige Gemeenschap)1 en 9 maatregelen werden niet gelanceerd. De andere maatregelen zijn momenteel nog aan de gang. Op het vlak van vrouwelijke genitale verminking werden op federaal niveau verschillende acties gevoerd of zijn er nog verschillende acties aan de gang:
Al die acties zijn opgenomen in het actieplan 2010-2014. |