SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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27 janvier 2011 | 27 januari 2011 | ||||||||
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Question écrite n° 5-866 | Schriftelijke vraag nr. 5-866 | ||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
van Guido De Padt (Open Vld) |
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au ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
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Compteurs kilométriques - Fraudes - Statistiques - Mesures | Kilometertellers - Vervalsingen - Cijfergegevens - Maatregelen | ||||||||
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appareil de mesure automobile contrôle technique fraude poursuite judiciaire statistique officielle répartition géographique |
meetapparaat automobiel technische keuring fraude gerechtelijke vervolging officiële statistiek geografische spreiding |
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Aussi posée à : question écrite 5-867 | Aussi posée à : question écrite 5-867 | ||||||||
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Question n° 5-866 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-866 d.d. 27 januari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique de notre pays ont-ils constatés en 2007, 2008, 2009 et 2010 (ventilés par région) ? 2) Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique ? 3) Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils abouti à des poursuites pénales ? 4) Dans combien de cas (ventilés par région) a-t-on procédé à une saisie et/ou à une confiscation du véhicule ? 5) En cas de constatation de fraude évidente au kilométrage, ne pourrait-on pas donner pour instruction à la police ou au parquet de saisir immédiatement les véhicules ? 6) Quelles initiatives le gouvernement a-t-il déjà prises afin de mettre fin à ces pratiques ? |
Er zou in ons land nogal wat gesjoemeld worden met de kilometertellers van personenwagens. Graag kreeg ik een antwoord op volgende vragen: 1) Hoeveel gevallen van vervalsing van kilometertellers werden door de Belgische autokeuringscentra vastgesteld in 2007, 2008, 2009 en 2010 (uitgesplitst per gewest)? 2) Hoeveel van die gevallen (uitgesplitst per gewest) werden door de keuringscentra overgemaakt aan de politie of aan het parket? 3) In hoeveel van de gevallen (uitgesplitst per gewest) kwam het tot een strafrechtelijk vervolg? 4) In hoeveel gevallen (uitgesplitst per gewest) werd overgegaan tot de inbeslagname en / of verbeurdverklaring van het voertuig? 5) Kan aan de politie of aan het parket niet de instructie worden gegeven de voertuigen waarvan onomstotelijk wordt vastgesteld dat de kilometerteller werd vervalst, onmiddellijk in beslag te nemen? 6) Welke initiatieven heeft de regering al genomen om die praktijken een halt toe te roepen? |
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Réponse reçue le 24 novembre 2011 : | Antwoord ontvangen op 24 november 2011 : | ||||||||
Sur la base des renseignements transmis par le parquet de la cour d’appel de Mons et l’Association sans bût lucratif (ASBL) Car-Pass, voici les éléments de réponse pouvant être fournis. Réponse à la question 1 Veuillez trouver ci-dessous le nombre de cas dans lesquels le compteur kilométrique a très probablement été trafiqué à l’occasion de la vente d’un véhicule d’occasion (tel qu’il est publié dans les rapports annuels respectifs de l’ASBL Car-Pass).
Il s’agit en l’occurrence des cas dans lesquels le kilométrage est sensiblement inférieur lors du contrôle technique précédant la vente au dernier kilométrage enregistré dans la base de données de l’ASBL Car-Pass. La fraude se produit en effet dans la grande majorité des cas au moment où le véhicule change de propriétaire. Avant l’instauration du système Car-Pass, l’on estimait le nombre de cas de fraude à environ 60 000 par an. Ces chiffres ne tiennent pas compte des cas de fraude éventuels pour les véhicules d’occasion importés, étant donné que l’historique du kilométrage de ces véhicules n’est pas connu. Les enquêtes réalisées dans le passé par l’ASBL Car-Pass révèlent que le pourcentage de fraude est sensiblement supérieur avec les véhicules importés et atteint facilement 10 à 20 % (en comparaison à 0,20 %). Malheureusement, la fraude est également monnaie courante avec les véhicules exportés. L’ASBL Car-Pass a collaboré en décembre 2008 à une recherche de la DGCCRF française (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur la fraude au kilométrage des véhicules qui étaient importés de Belgique. Le kilométrage de 1 126 véhicules indiqué lors de l’importation en France a été comparé avec le dernier kilométrage enregistré dans la base de données de l’ASBL Car-Pass. Il s’est avéré que le compteur avait été trafiqué dans non moins de 487 véhicules (soit 43,3 %). La fraude moyenne s’élevait à 91 000 km. C’est la raison pour laquelle il est urgent de mettre en œuvre une approche internationale du problème. Réponse à la question 2 Nous ne disposons d’aucun chiffre concernant le nombre de cas de fraude au kilométrage transmis à la police et au parquet par les centres de contrôle technique. Réponse aux questions 3 et 4 La banque de données du Collège des Procureurs généraux détient les affaires enregistrées sous le code de prévention « 68O - Tromperie sur le kilométrage des véhicules / Bedrog van kilometerstand met voertuigen ». Il est possible de vous apporter les éléments de réponse suivants :
La banque de données du Collège des Procureurs généraux ne permet pas d’évaluer le nombre de saisies ou de confiscations d’un véhicule. Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :
Les trois tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus. Ainsi que montre le premier tableau en annexe, le nombre total d’affaires entrées durant les trois années et demie sous revue s’élève à 352, 77,84 % concernant le ressort de Gand (dont 225 émanant de l’arrondissement de Gand). Bien que le ressort de Gand affiche la proportion la plus élevée d’affaires entrées en la matière, aucune affaire de ce type n’y est dénombrée pour le 1er semestre 2010. Ces 352 affaires concernent 283 prévenus. Aucune affaire n’est entrée au parquet fédéral entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010. Le tableau 2 en annexe présente l’état d’avancement des affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, par ressort judiciaire. Au 10 juillet 2010, 37,78 % de ces affaires sont à l’information, 41,76 % sont classées sans suite et 12,51 % sont au stade de l’instruction voire plus loin dans la procédure pénale. Sur les 147 affaires classées sans suite au 10 juillet 2010, 59,86 % ont été classées pour un motif technique (dont 22,45 % pour absence d’infraction et 31,29 % pour charges insuffisantes sur l’ensemble des classements sans suite). Dans les 57 affaires classées pour motif d’opportunité, 32 d’entre elles (c’est-à-dire 21,77 % de l’ensemble des classements sans suite) sont classées au 10 juillet 2010 pour motif de dépassement du délai raisonnable. Sur les 352 affaires de fraude au compteur kilométrique, 111 ont été jointes. Ces affaires se retrouvent dans le tableau 2 sous l’état d’avancement attribué à leur affaire mère respective au 10 juillet 2010. 48 d’entre elles sont à l’information ; 44 ont été classées sans suite ; un a pour état d’avancement ‘transaction’ ; un est à l’instruction ; un est au stade de la Chambre du conseil et 16 (c’est-à-dire 14,41 % des affaires jointes) sont à celui de la citation et suite. Les différents états d’avancement peuvent être
Les données au tableau 3 en annexe présentées correspondent à l’état de la banque de données à la date du 10 juillet 2010 : il est donc possible que d’autres décisions aient été rendues ultérieurement dans le cadre de ces affaires. De plus, ce tableau présente les décisions prises au niveau de l’affaire pénale ; par conséquent, lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans une même affaire, seule la décision la plus lourde sera prise en compte. Sur les 38 affaires du tableau 2 en annexe dont l’état d’avancement est « citation et suite » au 10 juillet 2010, un jugement a été prononcé pour 32 d’entre elles. Ces 32 affaires jugées concernaient 38 prévenus. Sur ces 32 affaires, 13 condamnations, 10 acquittements et 8 suspensions ont été rendus par un tribunal correctionnel. Les proportions des différents types de jugement pour un ressort donné ne peuvent être comparées vu le faible nombre d’observations. Réponse à la question 5 Sans préjudice de l’application du Code pénal, la répression des fraudes aux compteurs kilométriques est organisée par la loi du 11 juin 2004 et par ses arrêtés d’exécution. Aux termes de la loi, le Service Public Fédéral Économie est habilité à constater les fraudes et à les réprimer. Les agents du Service public fédéral (SPF) Économie sont entre autres habilités à proposer directement une transaction aux contrevenants. Par voie de conséquence, parmi l’ensemble des affaires constatées par le SPF Économie, seules les affaires dans lesquelles les contrevenants ont refusé de payer la transaction proposée sont dénoncées auprès des parquets. Je souhaite également mentionner que selon la législation actuelle, la saisie de véhicules peut se faire tant dans le cadre d’une information que dans celui d’une instruction. Les articles 35 et 89 du Code d’instruction criminelle stipulent que le procureur du Roi et le juge d’instruction peuvent saisir toutes les affaires qui semblent pouvoir être confisquées et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité. Réponse à la question 6 Afin de lutter contre la fraude au kilométrage, la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules a été adoptée. En outre, l’ASBL Car-Pass a été créée en 2006. Elle enregistre le kilométrage des véhicules. La problématique de la falsification des compteurs kilométriques est suivie attentivement par la Plate-forme de concertation nationale en matière de criminalité liée aux véhicules (PCNCV). |
Op grond van de inlichtingen die mij door het parket bij het Hof van beroep te Bergen en de Vereniging zonder winstoogmerk (vzw) Car-Pass werden overgemaakt, kan ik de volgende elementen van antwoord meedelen. Antwoord vraag 1 Hieronder vindt u het aantal gevallen waarbij de kilometerteller zeer waarschijnlijk werd teruggedraaid naar aanleiding van een verkoop van een tweedehands wagen (zoals deze gepubliceerd worden in de respectievelijke jaarverslagen van de vzw Car-Pass).
Het betreft hier de gevallen waarbij de kilometerstand bij de keuring voor verkoop significant lager is dan de meest recente kilometerstand opgeslagen in de databank van de vzw Car Pass. De fraude vindt immers in de overgrote meerderheid van de gevallen plaats op het ogenblik dat het voertuig van eigenaar verandert. Vóór de invoering van het Car-Pass systeem werd het aantal fraudegevallen op ongeveer 60 000 per jaar geschat. Deze cijfers houden geen rekening met de mogelijke fraude bij ingevoerde tweedehands wagens, aangezien in deze gevallen de kilometerhistoriek niet bekend is. Uit steekproeven die de vzw Car-Pass in het verleden getrokken heeft, blijkt dat het fraudepercentage met ingevoerde wagens beduidend hoger is en gemakkelijk 10 tot 20 % bedraagt (in vergelijking dus met de 0,20 %). Jammer genoeg is ook fraude met uitgevoerde wagens schering en inslag. De vzw Car-Pass verleende in december 2008 zijn medewerking aan een onderzoek van de Franse DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) naar kilometerfraude met voertuigen die uit België waren ingevoerd. Van 1 126 voertuigen werd de kilometerstand bij de invoer van het voertuig in Frankrijk, vergeleken met de recentste kilometerstand in de databank van de vzw Car-Pass. Bij niet minder dan 487 (43,3 %) bleek er met de teller geknoeid te zijn. De gemiddelde fraude bedroeg 91 000 km. Vandaar dat een internationale aanpak van het probleem dringend gewenst is. Antwoord vraag 2 Betreffende de gevallen van vervalsing van kilometertellers overgemaakt door de keuringscentra aan de politie of aan het parket, beschik ik over geen cijfers. Antwoord vraag 3 & 4 De gegevensbank van het College van procureurs-generaal omvat de onder tenlasteleggingscode “68O - Tromperie sur le kilométrage des véhicules / Bedrog van kilometerstand met voertuigen” geregistreerde zaken. Volgende antwoordelementen kunnen worden aangebracht:
Het aantal inbeslagnemingen en verbeurdverklaringen van voertuigen kan aan de hand van de gegevensbank van het College van procureurs-generaal niet worden achterhaald. Alvorens de door de statistische analisten van het College van procureurs-generaal uit de gegevensbank gehaalde kwantitatieve gegevens nader te bekijken, moeten volgende opmerkingen worden geformuleerd om het veld van de gevoerde onderzoeken af te bakenen:
De strafzaak is in de drie tabellen de teleenheid. In eenzelfde zaak kunnen een of meerdere verdachten voorkomen. Zoals blijkt uit de eerste tabel in bijlage, zijn er tijdens deze drie jaar en een half in totaal 352 onderzochte zaken ingestroomd. 77,84 % kwam uit het rechtsgebied Gent (waarvan 225 van het arrondissement Gent). Hoewel het rechtsgebied Gent het hoogste percentage van ingestroomde zaken ter zake heeft, werd er geen zaak van dit type in het eerste semester van 2010 vastgesteld. Bij het federaal parket is geen enkele zaak tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010 ingestroomd. In tabel 2 in bijlage wordt de vooruitgangsstaat van zaken van “fraude met de kilometerteller” weergegeven die bij de correctionele parketten tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010, per rechtsgebied, zijn ingestroomd. Op 10 juli 2010 bevond 37,78 % van deze zaken zich in vooronderzoek, 41,76 % was zonder gevolg gesteld en 12,51 % was in onderzoek of in een verder stadium van de strafrechtspleging. Van de 147 zonder gevolg gestelde zaken op 10 juli 2010 werd 59,86 % zonder gevolg gesteld voor technische reden (waarvan, op alle zonder gevolgstellingen, 22,45 % wegens geen misdrijf en 31,29 % omwille van onvoldoende bewijzen). Op 57 zonder gevolg gestelde zaken voor opportuniteitsredenen, werden 32 (of met andere woorden 21,77 % van alle zonder gevolgstellingen) per 10 juli 2010 zonder gevolg gesteld wegens de overschrijding van de redelijke termijn. Op 352 zaken van fraude met de kilometerteller werden er 111 gevoegd. Deze zaken zijn in tabel 2 opgenomen onder de vooruitgangsstaat die aan hun moederzaak op 10 juli 2010 was toegekend. 48 waren in vooronderzoek, 44 werden zonder gevolg gesteld, één had de vooruitgangsstaat “minnelijke schikking’” één was in onderzoek, één was in het stadium van de Raadkamer en zestien (of met andere woorden 14,41 % van de gevoegde zaken) zaten onder dagvaarding en vervolg. De verschillende mogelijke vooruitgangstaten zijn:
De gegevens in tabel 3 in bijlage stemmen overeen met de toestand van de gegevensbank op 10 juli 2010. Op een later tijdstip kunnen, in het kader van deze zaken, andere beslissingen genomen zijn. Deze tabel geeft bovendien beslissingen weer op het niveau van de strafzaak. Bijgevolg zal, wanneer meerdere verdachten in eenzelfde zaak betrokken zijn, slechts de zwaarste beslissing worden weerhouden. Op 38 zaken in tabel 2 in bijlage die zich in de vooruitgangsstaat “dagvaarding en vervolg” op 10 juli 2010 bevonden, werd slechts een vonnis voor 32 zaken uitgesproken. Deze 32 berechte zaken hadden betrekking op 38 verdachten. Op deze 32 zaken werden 13 veroordelingen, 10 vrijspraken en 8 opschortingen door de correctionele rechtbank uitgesproken. De verhoudingen van de verschillende soorten vonnissen voor een welbepaald rechtsgebied kunnen door het beperkte aantal vaststellingen niet worden vergeleken. Antwoord vraag 5 Onverminderd de toepassing van het Strafwetboek wordt de bestraffing van fraude met de kilometerteller geregeld door de Wet van 11 juni 2004 en haar uitvoeringsbesluiten. Volgens deze Wet is de Federale Overheidsdienst Economie bevoegd voor het vaststellen van de fraudes en het bestraffen ervan. De ambtenaren van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie zijn onder meer bevoegd voor het rechtstreeks voorstellen van een minnelijke schikking aan de overtreders. Bijgevolg worden, van alle door de FOD Economie vastgestelde zaken, enkel de zaken voor dewelke de overtreders een minnelijke schikking hebben geweigerd aan de parketten gemeld. Ik wil u graag meedelen dat inbeslagneming van voertuigen volgens de huidige wetgeving mogelijk is zowel binnen een opsporingsonderzoek als binnen een gerechtelijk onderzoek. Artikels 35 en 89 van het Wetboek van Strafvordering bepalen dat de Procureur des Konings en de onderzoeksrechter alle zaken die schijnen vatbaar te zijn voor verbeurdverklaring en alles wat kan dienen om de waarheid aan de dag te brengen in beslag kunnen nemen. Antwoord vraag 6 Om de vervalsing van kilometertellers te bestrijden werd zoals al genoemd de wet van 11 juni 2004 tot beteugeling van bedrog met de kilometerstand van voertuigen aangenomen. Daarnaast werd in het jaar 2006 de vzw Car-Pass opgericht die de kilometerstand van de voertuigen registreert. De problematiek van vervalsing van de kilometertellers wordt nauwgezet opgevolgd door het Nationaal Overlegplatform Autocriminaliteit (N.O.A.). |