SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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27 mars 2013 27 maart 2013
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Question écrite n° 5-8648 Schriftelijke vraag nr. 5-8648

de Bart De Nijn (N-VA)

van Bart De Nijn (N-VA)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Centres de psychiatrie légale - Réseau de soins psychiatriques - Profils à risque - Réintégration - Adaptation de la législation Forensische psychiatrische centra - Psychiatrisch zorgnetwerk - Risicoprofielen - Re-integratie - Aanpassing wetgeving 
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médecine légale
établissement psychiatrique
internement psychiatrique
forensische geneeskunde
psychiatrische inrichting
opname in psychiatrische kliniek
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27/3/2013 Verzending vraag
24/7/2013 Rappel
29/1/2014 Antwoord
27/3/2013 Verzending vraag
24/7/2013 Rappel
29/1/2014 Antwoord
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Question n° 5-8648 du 27 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8648 d.d. 27 maart 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Je ne dois certainement pas répéter que notre politique d'internement et les pratiques qui en découlent en matière de maintien de la sécurité, de soins et de réintégration ont déjà été fort critiquées au niveau européen. Ainsi, nous violons la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) entre autres parce que nous n'offrons pas de thérapie adaptée. Pour répondre à cette critique, on a pris l'initiative de construire deux centres de psychiatrie légale (CPL), à Anvers et à Gand, afin d'y traiter en toute sécurité environ la moitié des patients actuellement internés en prison.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) La ministre estime-t-elle que les initiatives actuelles sont suffisantes pour atteindre l'objectif visé de création d'un réseau/circuit de soins qui prendrait en charge les internés en fonction de leurs besoins personnels et leur donnerait par conséquent accès à des établissements classiques et résidentiels de soins de santé mentale (SSM) en vue de leur réintégration ?

2) L'absence d'obligation légale de procéder à une expertise psychiatrique n'a-t-elle pas pour conséquence que les personnes actuellement internées ignorent dans quelle mesure elles courent le risque de perdre leurs droits et quel risque elles prennent en matière de sécurité à leur propre égard ou à celui de la société ? À la suite de l'absence d'indications, est-il possible de répartir correctement les internés actuels dans les différents établissements de soins de santé mentale ?

3) La ministre reconnaît-elle que les CPL renforcent surtout l'accent de la politique sur le traitement et la sécurité et, par conséquent, nient la composante « réintégration » pour une grande partie ? N'importe-t-il pas pour cette raison d'orienter surtout vers les CPL, lors de la sélection, les personnes présentant un profil de risque élevé et de diriger les autres personnes présentant des possibilités de réintégration vers d'autres sections ambulatoires classiques ? N'a-t-on pas oublié une priorité importante de ces unités médicosociales, à savoir leur élargissement à des profils à plus faible risque ? J'ai en effet appris que, dans les prisons belges, environ 200 internés ont un profil de risque élevé et sont donc les meilleurs candidats pour ces CPL. Les autres internés n'ont pas le profil pour être envoyés dans un CPL mais pourraient être traités dans des établissements classiques de soins de santé mentale.

4) Que pense la ministre de la critique selon laquelle les initiatives et la législation actuelles ne permettent pas encore une approche différenciée et qu'il manque encore un chaînon entre les établissements résidentiels et ambulatoires dans le trajet de soins de santé mentale des internés ?

 

Ik moet ongetwijfeld niet herhalen dat er op Europees niveau reeds veel kritiek is gekomen op ons interneringsbeleid en op de bijbehorende praktijken van veiligheidshandhaving, behandeling en re-integratie. Zo schenden we het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) onder andere door een gebrek aan gepaste therapie. Als voornaamste antwoord op deze kritiek is nu het initiatief genomen om twee forensische psychiatrische centra (FPC) te bouwen in Antwerpen en Gent om ongeveer de helft van de patiënten die momenteel als geïnterneerden in de gevangenis leven, veilig in deze centra te behandelen.

Hierrond heb ik volgende vragen:

1) Vindt de geachte minister de huidige initiatieven voldoende om de beoogde doelstelling te realiseren inzake de oprichting van een zorgcircuit/netwerk waarin de geïnterneerde volgens zijn persoonlijke behoefte moet behandeld worden en waarbij bijgevolg geïnterneerden toegang moet gegeven worden tot reguliere en residentiële instellingen voor geestelijke gezondheidszorg (GGZ) met het oog op hun re-integratie?

2) Zorgt het gegeven dat er nog altijd geen wettelijke verplichting is tot psychiatrisch deskundig onderzoek er niet voor dat van de huidige populatie geïnterneerden niet geweten is in hoeverre ze risico lopen op verval en welk veiligheidsrisico ze inhouden ten opzichte van zichzelf of de samenleving? Kan er door dit gebrek aan indicatiestelling wel een goede verdeling gemaakt worden van de huidige geïnterneerden over de verschillende GGZ-instellingen?

3) Erkent de geachte minister dat de FPC vooral instellingen zijn die het accent van het beleid op behandeling en beveiliging bevestigen en bijgevolg de component re-integratie voor een groot deel negeren? Is het daarom niet belangrijk in de selectie vooral mensen met hoge risicoprofielen naar FPC te laten gaan en mensen met mogelijkheden tot re-integratie meer te doen laten doorstromen naar andere reguliere en ambulante GGZ-voorzieningen? Is de focus op de uitbreiding van deze medisch-sociale eenheden voor lagere risicoprofielen dan ook geen belangrijke prioriteit die vergeten wordt in de toekomstige voorzieningen? Ik heb immers vernomen dat in de Belgische gevangenissen ongeveer 200 geïnterneerden een hoog risicoprofiel hebben en dus geschikte kandidaten zijn voor de FPC. De overige geïnterneerden hebben niet het profiel om ze in de richting van een FPC te sturen, maar zouden kunnen behandeld worden in reguliere GGZ-instellingen.

4) Wat vindt de geachte minister van de kritiek dat de initiatieven en de huidige wetgeving nog steeds niet zorgen voor een gedifferentieerde aanpak en dat er nog steeds een gebrek is aan schakels tussen de verschillende residentiële en ambulante instellingen in het zorgtraject voor geïnterneerden in de GGZ?

 
Réponse reçue le 29 janvier 2014 : Antwoord ontvangen op 29 januari 2014 :

1) Le fait est que quelque 450 internés recevront un traitement dans les centres de psychiatrie légale (CPL) de Gand et d'Anvers.

La population d'internés comprend toutefois un groupe de personnes très hétérogène, dont les besoins sont divers et variés en matière de soins, de traitement et de protection. Le but des CPL est que les internés y reçoivent un traitement, tant que le niveau de sécurité que présente le CPL est indiqué, et qu'ils puissent ensuite, dès que ce niveau de sécurité n'est plus indiqué, être orientés vers une forme de traitement et d'accueil adaptée, comme le secteur de l'aide ambulatoire classique, les hôpitaux psychiatriques ordinaires, etc.

Dès lors qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une innovation fondamentale, l'avenir nous dira dans quelle mesure ces orientations se déroulent plus ou moins bien et dans quelle mesure le trajet de soins classique peut apporter une réponse appropriée.

2) Il y a lieu d'établir une distinction entre, d'une part, le moment où l'internement est prononcé et l'examen sur lequel se fonde cette décision et, d'autre part, le moment où l'interné peut demander sa libération ou d'autres modalités à la Commission de défense sociale (CDS). Les dossiers présentés à ce moment-là ont été examinés et l'on dispose d'informations concernant notamment l'évaluation du risque, ce qui permet de fournir un conseil pertinent quant aux établissements où il convient de placer les internés.

3) Les CPL se concentrent effectivement sur le traitement et la sécurité, le traitement ayant pour buts la réduction des risques et la réinsertion.

Toute personne internée ne doit pas, par définition, être admise dans un CPL. De même, en cas de réincarcération et d'orientation vers un CPL, toutes les phases du traitement ne doivent pas, par définition, y être parcourues.

Le but est de tirer le meilleur parti des possibilités existantes qu'offrent la société en général et le secteur des soins en particulier, et de permettre à quiconque de recevoir le traitement et les soins dont il a besoin.

Il n'est donc pas nécessaire de placer un interné en CPL si celui-ci peut intégrer le circuit classique et si la CDS (le tribunal de l’application des peines (TAP) dès l'instant où celui-ci sera compétent) juge cette option souhaitable.

La CDS (le TAP) décidera du lieu de placement des personnes ou des conditions posées à leur libération à l'essai.

Comme déjà évoqué, le profil de risque (faible, moyen ou élevé) est une donnée dynamique qui peut varier, à la fois en fonction de l'impact d'un traitement et/ou d'autres facteurs ambiants ou en fonction de l'évaluateur.

4) Le manque de chaînons entre les différents établissements résidentiels et ambulatoires dans le trajet de soins de santé des internés n'est pas tellement un problème de législation, mais tient à l'exécution de celle-ci. Dans la pratique, il s'avère que bon nombre d'internés demeurent incarcérés parce qu'on ne peut leur trouver un accueil approprié.

Les raisons de cette non-admission sont diverses : problème de capacité dans le secteur des soins psychiatriques, absence de cadre adapté, absence d'offre de traitement approprié, risque de récidive trop élevé, exigence parfois posée par les structures d'aide que la réinsertion doit se poursuivre dans la région concernée, etc.

Une transition fluide est uniquement possible si toutes les parties concernées fournissent des efforts dans ce sens. Les coordinateurs désignés par la Santé publique et la Justice sont à présent investis de cette mission spécifique.

Il convient également de souligner que les Communautés jouent un rôle important en la matière.

1) Er is de vaststelling dat in de FPC’s van Gent en Antwerpen aan zo’n 450 geïnterneerden een behandeling zal gegeven worden.

De geïnterneerdenpopulatie omvat echter een zeer diverse groep van mensen, met name met diverse en uiteenlopende noden op vlak van zorg, behandeling en beveiliging. De bedoeling van de FPC’s is dat geïnterneerden aldaar een behandeling krijgen zolang het veiligheidsniveau dat een FPC biedt, geïndiceerd is en dat men dan - zodra dit veiligheidsniveau niet langer geïndiceerd is - kan doorstromen naar een gepaste behandelings- en opvangvorm, bijvoorbeeld naar de reguliere ambulante hulpverleningssector, reguliere psychiatrische ziekenhuizen, etc…

Gezien het hier over een fundamentele vernieuwing gaat, zal de toekomst ons leren in welke mate deze doorstroom vlot of minder vlot verloopt en in welke mate het regulier zorgcircuit een adequaat antwoord kan geven.

2) Er moet een onderscheid gemaakt worden tussen het moment waarop de internering wordt uitgesproken en het onderzoek dat hieraan ten grondslag ligt en het moment waarop de geïnterneerde aan de Commissie Bescherming Maatschappij (CBM) zijn invrijheidstelling of andere modaliteiten kan vragen. De dossiers die op dat moment voorgelegd worden zijn onderzocht en er is informatie over onder meer risico-inschatting, wat toelaat op oordeelkundige wijze te adviseren omtrent de inrichtingen waar geïnterneerden dienen te worden geplaatst.

3) Een FPC focust inderdaad op behandeling én beveiliging, het doel van de behandeling is risicovermindering én re-integratie.

Het is niet zo dat elke geïnterneerde per definitie in een FPC dient opgenomen te worden of dat bij wederopsluiting en oriëntatie richting FPC alle behandelfasen aldaar per definitie doorlopen dienen te worden.

Het is de bedoeling dat bestaande mogelijkheden in de samenleving in het algemeen en in de zorgsector in het bijzonder optimaal benut worden en dat iedereen die behandeling en zorg krijgt die hij of zij nodig heeft.

Een geïnterneerde die naar het reguliere circuit kan en indien zulks door de CBM/strafuitvoeringsrechtbank (SURB) (zodra deze laatste bevoegd wordt) wenselijk wordt geacht, hoeft dus niet in het FPC geplaatst te worden.

De CBM/SURB zal beslissen waar mensen geplaatst worden of onder welke voorwaarden zij vrij op proef gaan.

Zoals reeds aangehaald werd, is het risicoprofiel (low, medium en high) een dynamisch gegeven dat wel eens durft te verschillen, zowel op basis van de impact van een behandeling en/of andere omgevingsfactoren, als afhankelijk van de beoordelaar.

4) Het gebrek aan schakels tussen tussen de verschillende residentiële en ambulante instellingen in het zorgtraject voor geïnterneerden is niet zozeer een probleem van wetgeving, maar ligt in de uitvoering ervan. De realiteit leert dat er veel geïnterneerden in de gevangenis opgesloten blijven omdat men geen gepaste opvang kan vinden.

De redenen van niet-opname zijn divers: capaciteitsprobleem in de psychiatrische zorgsector, geen gepaste setting, geen geschikt behandelaanbod, te hoog recidiverisico, hulpverleningsvoorzieningen stellen soms als vereiste dat men zijn verdere reclassering in de desbetreffende regio moet uitbouwen, etc….

Een naadloze overgang is maar mogelijk als alle betrokkenen daartoe een inspanning leveren. De coördinatoren aangesteld door Volksgezondheid en door Justitie hebben dit nu als specifieke taak.

Tevens dient benadrukt te worden dat ook de Gemeenschappen een belangrijke rol spelen in dit verband.