Les batteries de ponte sont interdites dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012.

La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Pour cette date, chaque entreprise disposant de plus de 350 poules pondeuses devait apporter à son infrastructure les adaptations nécessaires pour la mettre en conformité avec la réglementation européenne.

Un tiers des éleveurs belges de volailles ont jugé trop lourds les investissements qu'ils devaient consentir pour mettre leur infrastructure en conformité avec la réglementation européenne. Ils ont donc cessé de produire des œufs. En outre, la différence de prix entre les œufs de poules élevées au sol et les œufs produits en cages aménagées était si petite qu'elle valait à peine l'investissement.

La directive européenne sur les poules pondeuses date déjà de 1999 mais n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2012. Les éleveurs pouvaient bénéficier d'une période de tolérance de six mois dans certaines circonstances. Cette période a été prolongée d'un mois car les aviculteurs belges n'avaient pas encore terminé leurs adaptations. À partir du 1er août, plus aucun œuf ne pourrait encore être produit en batterie dans l'Union européenne. Nous savons déjà que des œufs sont encore produits illégalement tant en Espagne et en Italie qu'en Grèce. De plus, l'Europe importe aussi des œufs en provenance de pays non membres de l'Union européenne où les batteries ne sont pas interdites et où les règles en matière de bien-être animal sont différentes.

Fin 2011, on trouvait encore en Belgique trois millions de poules en batterie. Mi-juillet, huit entreprises ont reçu un avertissement parce que certains détails n'étaient pas conformes. Soixante-cinq entreprises ont reçu un procès-verbal et une amende pour avoir traîné dans leurs aménagements.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Combien d'entreprises produisant des œufs sont-elles en activité en Belgique ? Combien de tonnes d'œufs produisent-elles par an ? Combien de tonnes de ces œufs sont-elles destinées au marché intérieur ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2010, 2011 et 2012.

2) Combien de tonnes d'œufs importe-t-on chaque année de pays tiers ? Je souhaiterais une répartition entre les pays de l'UE et les pays non-membres de l'UE.

3) Quelles exigences de bien-être animal et de santé publique impose-t-on aux pays non-membres de l'Union européenne dont les œufs sont importés chez nous ? Quels sont les contrôles effectués à cet égard et combien de contrôles réalise-t-on ?

4) Toutes les entreprises belges productrices d'œufs sont-elles maintenant conformes à la directive européenne sur les poules pondeuses ? Combien de contrôles a-t-on réalisés depuis l'entrée en vigueur de la directive ? Je souhaiterais une répartition entre deux périodes : du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012 et du 1er août 2012 au 31 décembre 2012. Quel a été le nombre de P-V et d'amendes infligés après le 1er août 2012 ?

5) Estimez-vous qu'un label de qualité officiel relatif au bien-être animal puisse jouer en faveur du bien-être des poules pondeuses ?

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Laurette Onkelinx.

Je vous suggère donc de vous référer à la réponse qui sera donnée par ma collègue, également questionnée sur le sujet.