De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

Pour raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent-ils actuellement (mars 2013) à l'établissement de défense sociale de Merksplas ? Quelle est la capacité d'accueil normale de cette institution ?

b) Combien de cellules sont-elles disponibles à l'établissement de Merksplas ? Combien d'entre elles disposent de l'eau courante, d'une toilette et/ou d'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Combien d'internés en moyenne partagent-ils une cellule ? Quelle est la capacité normale prévue d'une telle cellule ? Combien d'internés disposent-ils en mars 2013 de leur propre cellule ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour internés ? Dans l'affirmative, combien d'internés y séjournent-ils et quelle en est la capacité normale ?

e) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

f) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

2) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés l'établissement de défense sociale de Merksplas  dispose-t-il actuellement (mars 2013) ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

e) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à l'établissement de défense sociale de Merksplas ?

1. a) À la date du 15 avril 2013, 347 internés séjournaient dans l'établissement de défense sociale de Merksplas.

b) Il y a au sein de l'établissement de Merksplas cinq sections séparées où sont logés des internés.

Pavillon B = 35 cellules duo = 11 à 15 m²

Pavillon C = 20 cellules quatro = plus de 20 m²

Pavillon E = 68 cellules individuelles = 8 à 10 m²

Pavillon F = 24 cellules individuelles (8 à 10 m²) + 16 cellules trio (15 à 20 m²)

Pavillon De Haven = 25 cellules individuelles (8 à 10 m²) + 18 cellules duo (11 à 15 m²)  

Seul le pavillon F comporte encore 24 cellules individuelles sans équipements sanitaires. Il y est néanmoins possible d'utiliser les équipements sanitaires communs disponibles sur simple demande.

c) Dans les différentes sections, il y a des cellules individuelles, duo, trio et quatro pour les internés. Au pavillon E, 68 internés disposent d'une cellule individuelle, 24 internés en disposent au pavillon F et 25 internés en disposent au pavillon De Haven. La capacité normale prévue n'est pas dépassée.

d) Il n'y a pas de dortoirs pour les internés.

e) Les internés peuvent se doucher tous les jours sauf le samedi. Les douches disposent de l'eau chaude et sont pourvues d'une porte.

f) La construction des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand (272) et à Anvers (180) permettra de disposer de 452 places supplémentaires. Un programme de besoins est actuellement en cours de rédaction pour Merksplas dans le cadre du Masterplan.        

2. a) Voir annexe en ce qui concerne les effectifs actuels de l'équipe soins à l'établissement de Merksplas (situation au 15 avril 2013). 

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.      

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

e) et f) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes soins font tout ce qu'ils peuvent. Toutefois, entre les souhaits et la réalité, il y a des restrictions budgétaires. Dans le contexte budgétaire actuel de l'État fédéral, on fait le maximum réalisable.

Vous trouverez ci-après une vue d'ensemble du nombre de psychologues, assistants sociaux, ergothérapeutes, éducateurs, infirmiers psychiatriques et psychiatres ETP travaillant au sein d'une équipe soins. Les chiffres sont ceux du 15 avril 2013.

Remarques :

• Pour les psychiatres, un ETP représente 24 h/semaine.

• Il y a également des psychiatres pour les condamnés et les prévenus, ceux-ci n'ont pas été comptabilisés.

• Les infirmiers non spécialisés n'ont pas été comptabilisés.

• À partir de mai 2013, un psychiatre est prévu à Turnhout à raison de 20 heures, ce qui correspond à 0,5 ETP.