Le 11 septembre 2012, l'Union belge des annonçeurs (UBA), la Fédération du commerce Comeos et la Fédération de l'industrie alimentaire Fevia ont présenté la Belgian Pledge. La ministre soutient cette initiative basée sur l'initiative européenne appelée EU pledge. On peut notamment lire sur le site internet de la Belgian Pledge : « En adhérant à la Belgian Pledge, les entreprises signataires s'engagent à respecter les engagements de ladite EU Pledge, à savoir, notamment, ne pas publier de publicité à la TV, à la radio, dans la presse et sur internet ciblant les enfants de moins de 12 ans pour l'alimentation et des boissons, sauf si les produits alimentaires ou boissons répondent à des critères nutritionnels spécifiques”.

Un peu plus loin, je lis également : « En outre, en ce qui concerne les médias online, l’EU Pledge ne s’appliquait à l’origine qu’à la publicité internet sur les sites de tiers. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises signataires de l’EU Pledge ont élargi leur engagement à leurs propres sites internet. En élargissant leur engagement, l’EU Pledge assure une vaste couverture du marketing online”.

En vertu de l'EU Pledge, différents États membres de l'Union européenne s'engagent à respecter ces règles. Le Vokskrant néerlandais a cependant annoncé que toutes les entreprises ne respectent pas strictement les règles. Dans les médias écrits, à la télévision et dans les cinémas, les entreprises obéissent à leurs propres règles, alors que c'est beaucoup moins le cas sur internet. Des actions ciblant les enfants, même de moins de sept ans, leur permettent de gagner sacs de sport, smartphones et autres cadeaux. Il y a également d'autres exemples d'emballages de produits destinés aux enfants sur lesquels figurent un code qui peut être reproduit sur le smartphone ou sur Facebook. L'enfant est de la sorte à nouveau exposé à la publicité. De telles pratiques me semblent-être contraires aux promesses faites antérieurement.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Avez-vous connaissance dans notre pays de pratiques qui permettent à l'industrie alimentaire, via internet, d'échapper aux règles relatives à la publicité destinée aux enfants ? De quelles pratiques s'agit-il ? Est-on réellement attentif à ce problème ? Si oui, pouvez-vous l'expliquer ? Sinon, pouvez-vous expliquer pourquoi ?

2) Tient-on à jour des chiffres relatif au nombre d'infractions, notamment en matière de marketing en ligne ? Disposez-vous de chiffres relatif au nombre d'infractions ? Pouvez-vous les communiquer ? Si l'on ne dispose pas de chiffres, pouvez-vous expliquer pourquoi ?

3) Est-il exact que l'industrie alimentaire s'en tient aux règles en ce qui concerne les médias classiques dans notre pays (ou là non plus ?), mais qu'elle est plus laxiste pour les publicités sur internet ? Si oui, comptez-vous intervenir et comment ?

4) Une entreprise qui fait référence à un site internet (ou à Facebook) sur ses emballages où l'enfant est par conséquent en contact avec la publicité est-elle en tort ? Pouvez-vous expliquer pourquoi oui ou non ?

5) Êtes-vous disposée à combattre cette manière de contrevenir aux règles de la publicité destinée aux enfants ? Comment comptez-vous aborder ce problème ? Quelles sanctions existe-t-il en cas de non-respect de ces règles desquelles relève également la publicité par internet ?

6) Combien d'entreprises ont-elles souscrit à la Belgian Pledge ?

7) Partagez-vous mon point de vue selon lequel l'obésité enfantine est un grave problème et selon lequel nous devons veiller aux promesses qui ont été faites dans le cadre de la Belgian Pledge ? Comment voyez-vous cet engagement entre l'industrie, la société et le gouvernement ?

1) Le Belgian Pledge qui a été lancé à l’initiative de la Fevia, de Comeos et de l’Union belge des Annonceurs vient compléter le code d’auto-régulation de ces mêmes partenaires sur la publicité faite à l’égard des denrées alimentaires de 2006. Les entreprises signataires se sont engagées à ne pas faire de publicité TV, radio, presse et internet destinée aux enfants de moins de 12 ans pour des aliments et boissons qui ne répondent pas à des critères nutritionnels spécifiques.

Tout comme vous, je partage votre souci sur l’importance de disposer d’un contrôle rigoureux des résultats de ces initiatives. Un monitoring efficace et indépendant est fondamental pour valider des initiatives de ce type. 

Mes services sont conscients des problèmes d’abus qui peuvent survenir avec les nouveaux outils de communications tels que internet, les mails, les SMS, les réseaux sociaux au regard du marketing alimentaire. Cependant, il est vrai qu’à ce jour, nous ne disposons pas d’un service compétent pour le contrôle de la publicité des denrées alimentaires permettant de suivre et de dénoncer ces pratiques commerciales abusives.   

2) Nous ne disposons pas de ce type de données chiffrées à ce jour du fait de l’absence d’existence d’un service de contrôle de la publicité internet pour les denrées alimentaires. 

3) Les entreprises belges signataires du Belgian Pledge doivent se conformer à leur engagement et il concerne tant la TV, la radio que la presse écrite et qu'Internet. Toutefois, il est vrai qu’une entreprise peut manquer à ces engagements mais elle s’expose alors à un retour de flamme des autres entreprises et à une mauvaise image. De plus, le Jury d’éthique publicitaire peut condamner une entreprise si une plainte fondée est introduite concernant le contenu d’une publicité donnée. 

4) Si le site vers lequel le consommateur est renvoyé est respectueux de la législation et du Belgian Pledge, la pratique n’est pas préjudiciable et est donc autorisée. 

5) La sanction prévue par le Jury d’éthique publicitaire en cas de plainte fondée est le retrait pur et simple de la publicité de l’entreprise visée. Au niveau juridique, la loi sur les pratiques de commerce et l’arrête royal sur la publicité faite à l’égard des denrées alimentaires constituent également des outils permettant de condamner des publicités abusives. 

6) 35 entreprises sont recensées sur le site du Belgian Pledge.  

7) L’obésité infantile me préoccupe tout autant que vous. Une meilleure qualité de marketing alimentaire est une des nombreuses facettes permettant la création d’un environnement favorable à l’adoption d’habitudes alimentaires saines et d’un style de vie actif. C’est pourquoi, l’équipe du Plan Fédéral Nutrition Santé a lancé début décembre une plate-forme sur le marketing alimentaire avec les acteurs impliqués que sont l’industrie alimentaire, la grande distributions, les annonceurs, les chaînes de TV et de radio, la presse écrite et des représentants d’associations de consommateurs pour définir une charte visant à travailler positivement sur les habitudes alimentaires de la population. Cet ambitieux travail s’inscrit dans les travaux entamés par la France dans le cadre de leur charte alimentaire. Concrètement, la charte française comprend les dispositions suivantes :

En contrepartie du maintien des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité alimentaire en vigueur au jour de la signature (pas de suppression des publicités alimentaires pendant la diffusion de programmes jeunesse), les éditeurs, annonceurs, producteurs et agences ont accepté de respecter les engagements contenus dans la charte pendant cinq ans :

• Les annonceurs renforcent la démarche « qualité » de la publicité ;

• Les chaînes de télévision et leurs régies publicitaires accordent des conditions tarifaires adaptées aux campagnes collectives faisant la promotion des produits dont il convient d’augmenter la consommation ;

• Les chaînes de télévision s’engagent à diffuser, en particulier auprès du jeune public, des programmes portant sur la bonne alimentation et l’activité physique ;

• Les producteurs audiovisuels s’engagent à produire des programmes courts visant le jeune public mettant en valeur les bonnes pratiques alimentaires et l’hygiène de vie ;

• Les annonceurs ou les groupements d’annonceurs financent des programmes courts d’éducation adaptés au jeune public pour favoriser les bons comportements alimentaires et l’activité physique ;

• Les chaînes s’engagent à promouvoir le site internet mangerbouger.fr.  

L’Ania, équivalent français de la FEVIA a financé la production et la diffusion de programmes courts encourageant des attitudes saines avec de jeunes espoirs du sport, c’est la série de court-métrages « Trop la pêche ». 

Sans nécessairement faire à l’identique ce que nos homologues français ont réalisé, il y a certainement matière à réflexion et à concertation avec l’ensemble des interlocuteurs pour arriver à changer l’environnement marketing de notre pays de manière favorable pour contribuer à améliorer la situation actuelle dans notre société.