SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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12 mars 2013 12 maart 2013
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Question écrite n° 5-8467 Schriftelijke vraag nr. 5-8467

de Jacques Brotchi (MR)

van Jacques Brotchi (MR)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen
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Médecins spécialistes - Cadastre - État d'avancement Artsen-specialisten - Kadaster - Stand van zaken 
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médecin
base de données
spécialité médicale
accès à la profession
sélection des élèves
dokter
gegevensbank
medisch specialisme
toegang tot het beroepsleven
leerlingenselectie
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12/3/2013 Verzending vraag
13/5/2014 Antwoord
12/3/2013 Verzending vraag
13/5/2014 Antwoord
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Question n° 5-8467 du 12 mars 2013 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-8467 d.d. 12 maart 2013 : (Vraag gesteld in het Frans)

Suite à votre intervention en commission des Affaires sociales du Sénat en date du 19 février 2013 sur la politique en matière d'Affaires sociales et de Santé publique, je me permets de revenir sur une question laissée en suspens, à savoir la réalisation et l'état d'avancement d'un cadastre sur l'activité des médecins spécialistes.

Nous le savons, le cadastre des médecins spécialistes est une base de données en constante évolution à laquelle vous travaillez depuis de nombreuses années. Celle-ci est en effet un élément essentiel pour permettre une élaboration pertinente de l'outil de planification.

Suite à votre intervention en commission des Affaires sociales du Sénat en date du 19 février 2013 sur la politique en matière d'Affaires sociales et de Santé publique, je me permets de revenir sur une question laissée en suspens, à savoir la réalisation et l'état d'avancement d'un cadastre sur l'activité des médecins spécialistes.

Nous le savons, le cadastre des médecins spécialistes est une base de données en constante évolution à laquelle vous travaillez depuis de nombreuses années. Celle-ci est en effet un élément essentiel pour permettre une élaboration pertinente de l'outil de planification.

C'est pourquoi, conformément à notre agréable échange et à vos déclarations en commission des Affaires sociales du Sénat, je me permets de revenir vers vous afin d'obtenir un instantané de l'état d'avancement du cadastre de l'activité des spécialistes.

À cette fin, je souhaiterais :

1) pouvoir consulter une copie la plus exhaustive possible des données dont vous disposez actuellement, ainsi que le résultat du croisement de celles-ci et le cas échéant, les conclusions que l'on peut en tirer concernant la pertinence des quotas actuels ;

2) vous demander, indépendamment de la nécessité d'une actualisation permanente de ces données, quand vous pensez aboutir à un outil satisfaisant et apte à nous permettre de prévenir à temps une éventuelle pénurie dans certaines spécialités ;

3) obtenir un éclairage - dans l'hypothèse où ce dernier ne serait pas encore finalisé - sur les freins que vous rencontrez pour sa réalisation, et la manière d'y remédier.

 

Naar aanleiding van uw betoog in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden van 19 februari 2013 over het beleid inzake Sociale Zaken en Volksgezondheid, had ik graag vernomen hoever het staat met de realisatie van een kadaster over de activiteit van artsen-specialisten.

Het kadaster van artsen-specialisten is een databank die voortdurend evolueert en waaraan u al jaren werkt. Het kadaster is immers een essentiële voorwaarde om het planningsinstrument efficiënt te kunnen uitwerken.

Gelet op onze aangename gedachtewisseling en uw verklaringen in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat, wend ik me daarom opnieuw tot u voor een momentopname van de stand van zaken van het kadaster van de activiteit van de specialisten.

Ik heb de volgende vragen:

1) Kan ik een zo uitgebreid mogelijke kopie raadplegen van de gegevens waarover u op dit moment beschikt, evenals het resultaat van de kruising daarvan en de eventuele conclusies over de relevantie van de huidige quota?

2) Los van de noodzaak van een voortdurende actualisering van die gegevens, had ik graag vernomen wanneer de minister tot een bevredigend instrument denkt te komen waarmee een eventueel tekort aan sommige specialisten tijdig kan worden voorkomen?

3) In de veronderstelling dat het voorgaande nog niet tot stand is gekomen, welke zijn de hindernissen om het te realiseren en hoe kan daaraan worden verholpen?

 
Réponse reçue le 13 mai 2014 : Antwoord ontvangen op 13 mei 2014 :

1) Le Service public fédéral (SPF) Santé Publique dispose des informations de la Banque de données fédérale des professionnels de soins de santé, banque de données communément appelée « Cadastre ». Dans cette base de données sont enregistrés les professionnels bénéficiant de visas et d’agréments. Ces données font l’objet d’une publication annuelle intitulée  « Statistiques annuelles des professionnels des soins de santé en Belgique » (STATAN). Toutes les publications STATAN sont téléchargeables depuis le site du SF Santé publique. 

Le lien suivant y permet l’accès :

http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/
Planningcommission/Statistiquesannuelles/index.htm
 

La dernière publication concerne les statistiques pour l’année 2012. 

Les statistiques 2013 sont en cours d’extraction et seront disponibles prochainement. 

Le SPF dispose également du couplage entre les données cadastre et les données de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) (couplage CADDIS). Celui-ci permet de déterminer quels sont les praticiens qui pratiquent comme salariés (et le cas échéant pour quel employeur) et quels sont les indépendants (sans plus de précision sur cette activité). Ce croisement peut donc donner une image de l’activité des médecins généralistes et spécialistes salariés mais ceux-ci ne constituent qu’une minorité de ce groupe professionnel.  

2) La cellule planification du SPF Santé Publique fait appel à des experts en statistiques (personnel SMALS) pour assurer le couplage des données anonymisées (appelée PlanCad) provenant de sources diverses (ONSS, Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)) et transitant par la Banque Carrefour.  

En l’absence d’un processus de couplage permanent de données, chaque nouveau couplage doit faire l’objet d’une demande à la Commission de la vie privée. Cette démarche est importante pour garantir le respect de la vie privée de nos concitoyens mais alourdit par ailleurs le processus pour arriver in fine à la publication des livrables (rapport de couplage des données, modèle et scénarios).

Actuellement, la cellule planification travaille sur les couplages des données infirmiers et kinésithérapeutes. Les rapports y afférent seront disponibles en mai 2014. 

Le plan pluriannuel 2013-2015 de la Commission de planification prévoit que les médecins et dentistes fassent l’objet d’un couplage en 2014. 

La liste des variables nécessaires pour ces couplages sera définie lors des prochaines réunions des groupes de travail médecin de la commission planification. 

Les demandes d’avis à la commission de la vie privée ont été introduites en début de second semestre 2013, afin que dès 2014, le personnel de la cellule planification du SPF puisse s’atteler à ces couplages. Les premiers résultats seront disponibles aux environs de juin 2014 et le projet sera terminé en décembre 2014. 

3) Le couplage des données est prévu dans l’arrêté royal 78.  

Par ailleurs, le Parlement vient de voter, à mon initiative, une modification des articles 35octies et 35quaterdecies de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967, qui rend permanent ce couplage des données. 

D’un point de vue organisationnel, il faudra s’entendre sur les variables qui pourront faire l’objet du couplage permanent. Il est prévu dans le nouveau plan pluriannuel que le groupe de travail scientifique de la Commission de Planification s’attèle à la détermination de ces variables. Toutes les précautions devront être prises pour que les données d’activités des professionnels soient traitées dans le respect de la protection de la vie privée. Pour ces 2 points, une étroite collaboration entre le SPF Santé Publique et l’INAMI est indispensable.

1) De Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid beschikt over de gegevens van de federale databank van de beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen, het zogenaamde ‘kadaster’. In die gegevensbank worden de beroepsbeoefenaars geregistreerd die in het bezit zijn van visa en erkenningen. Die gegevens worden jaarlijks opgenomen in een publicatie genaamd ‘Jaarstatistieken met betrekking tot de beoefenaars van gezondheidszorgberoepen in België’ (STATAN). Alle STATAN-publicaties kunnen worden gedownload via de site van FOD Volksgezondheid. 

Hieronder vindt u de link:

http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/
Planningcommission/Statistiquesannuelles/index.htm
 

De laatste publicatie heeft betrekking op de statistieken voor het jaar 2012. 

De statistieken 2013 worden momenteel opgesteld en zullen binnenkort beschikbaar zijn.  

De FOD beschikt ook over de koppeling tussen de kadastergegevens en de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ)-gegevens (koppeling CADDIS). Die maakt het mogelijk om te bepalen welke beoefenaars loontrekkend zijn (en desgevallend wie hun werkgever is), en welke zelfstandig (zonder nadere details over hun activiteit). Die kruising kan dus een beeld geven van de activiteit van de loontrekkende huisartsen en specialisten, maar die vormen slechts een minderheid binnen deze beroepsgroep.  

2) De cel planning van FOD Volksgezondheid doet een beroep op experts statistiek (SMALS) voor de koppeling van de anoniem gemaakte gegevens (PlanCad genaamd) die afkomstig zijn van diverse bronnen (RSZ, Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen (RSVZ) en Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV)) en die zijn opgenomen in de Kruispuntbank.  

In afwezigheid van een procedure voor permanente gegevenskoppeling, moet er voor elke nieuwe koppeling een aanvraag worden ingediend bij de Privacycommissie. Die procedure is belangrijk om het respect voor de persoonlijke levenssfeer van onze medeburgers te garanderen, maar ze verzwaart ook de procedure om in fine te komen tot de publicatie van de deliverables (rapport van de koppeling van de gegevens, model en scenario’s). 

De cel planning werkt momenteel aan de koppeling van de gegevens over verpleegkundigen en kinesitherapeuten. De rapporten daarover zullen beschikbaar zijn in mei 2014.

Het meerjarenplan 2013-2015 van de planningscommissie voorziet dat de gegevens van de artsen en tandartsen in 2014 gekoppeld worden.  

De lijst met de variabelen die nodig zijn voor die koppeling zal worden vastgesteld tijdens de volgende vergaderingen van de werkgroepen artsen van de planningscommissie.

De vragen aan de commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer werden aan het begin van het tweede semester 2013 ingediend, zodat het personeel van de cel planning van de FOD vanaf 2014 werk kan maken van die koppelingen. De eerste resultaten zullen rond juni 2014 beschikbaar zijn en het project zal worden afgerond in december 2014. de gegevens is voorzien in koninklijk besluit 78.  

3) De koppeling van de gegevens is voorzien in koninklijk besluit 78.

Trouwens, het Parlement heeft net, op mijn initiatief, een wijziging van de artikelen 35octies en 35quaterdecies van het koninklijk besluit n°78 van 10 november 1967, die deze koppeling van de gegevens permanent maakt. 

Vanuit organisatorisch oogpunt moet er eensgezindheid komen over de variabelen waarop die permanente koppeling betrekking zal kunnen hebben. In het nieuwe meerjarenplan is voorzien dat de wetenschappelijke werkgroep van de planningscommissie zich buigt over het bepalen van die variabelen. Alle voorzorgsmaatregelen moeten worden genomen opdat de activiteitsgegevens van de beroepsbeoefenaars behandeld worden met respect voor de bescherming van het privéleven. Voor die 2 punten is nauwe samenwerking tussen FOD Volksgezondheid en het RIZIV noodzakelijk.