En 2006, le conseil des ministres a décidé d'adjoindre à l'IEFH (Institut pour l'égalité des femmes et des hommes) un point d'appui pour le pilotage et l'évaluation de l'entrée en vigueur du PAN (Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres violences intrafamiliales). L'accord de gouvernement prévoit de renforcer ce rôle de l'IEFH et d'en faire un observatoire de la problématique de la violence entre partenaires et la violence à l'égard des femmes. En outre, à la suite de l'élargissement du PAN, les missions de l'Institut dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes seront de facto également étendues. Tout cela exige une adaptation des moyens financiers et ressources humaines.

De plus, la note de politique de la ministre mentionne la désignation d’un délégué à la lutte contre la violence faite aux femmes et propose de faire de 2013 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Je souhaiterais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes:

1) Quel budget est-il consacré à l'extension du rôle de l'IEFH ? Combien de personnes supplémentaires seront-elles engagées ou sont-elles déjà entrées en fonction ?

2) Quel est l'état actuel de ce dossier ? Peut-on déjà parler d'un observatoire à part entière ?

3) Un délégué à la lutte contre la violence à l'égard des femmes a-t-il déjà été désigné ? Dans l'affirmative, s'agit-il d'une fonction de cabinet ou d'une fonction au sein de l'IEFH ?

4) Pouvez-vous déjà confirmer que 2013 sera l'année de la lutte contre la violence faite aux femmes ?

1)L'institut pour l’égalité des femmes et des hommes remplit actuellement quatre missions fondamentales dans le cadre de la mise en œuvre du PAN. Il coordonne le groupe interdépartemental chargé d’assurer le suivi du PAN. Il veille à l’échange d’information entre les différents acteurs concernés par la réalisation concrète du PAN. Il rassemble différents avis et évaluations relatives au PAN. Et il développe des actions soit de sa propre initiative.

L'institut dispose actuellement d’un budget de l’ordre de 270 000 euros afin de remplir ces missions. Un élargissement du champ d’action du PAN devrait intervenir en 2014 afin de se conformer aux engagements pris sur le plan international,. Une réallocation des ressources sera alors nécessaire

2)L'institut poursuit déjà un rôle d’observatoire de la problématique en collectant, en analysant et en diffusant les avis, les évaluations et les rapports relatifs aux mesures entreprises dans le cadre du PAN ou en dehors ainsi que les bonnes pratiques développées au niveau européen et international. A cet égard, et tel que convenu dans l’accord de gouvernement, je soutiendrai le renforcement du rôle de l’Institut en tant qu’observatoire de la problématique de la violence entre partenaires et de la violence à l’égard des femmes ce qui impliquera une adaptation des moyens humains et financiers à cet effet.

3)L'institut jouit de réels experts en matière de lutte contre les violences envers les femmes. Pour des raisons budgétaires, un délégué à la lutte contre les violences n’a pas pu être envisagé cette année.

4)Étant donné que le Conseil de l’Union européenne, demande de considérer 2015 comme l’année européenne de la tolérance zéro à l’égard de la violence envers les femmes, il n’est plus envisagé de faire de 2013 une année nationale de lutte contre la violence.