Dans le cadre d'une bonne administration des soins, on impose aux kinésithérapeutes des profils maximums du nombre de prestations par jour selon la nomenclature. Outre ses prestations, un kinésithérapeute devant également accomplir des tâches administratives, ces maximums ont été portés à 20 grandes prestations et 10 petites par jour en fonction de la nomenclature. S'il s'avère, après contrôle, que le kinésithérapeute a une moyenne plus élevée par jour, quelle que soit son importance, il est sanctionné pour ce surplus.

Ces profils, qui s'inscrivent certainement dans le cadre d'une bonne administration des soins, ne tiennent toutefois aucun compte de la réalité qui se dessine de plus en plus dans la pratique. Ainsi, sont apparus de plusieurs cabinets collectifs dont les membres exercent la kinésithérapie en commun et sont aidés par au moins un collaborateur administratif. Cependant, les profils stricts s'appliquent toujours à ces cabinets, alors que les tâches administratives quotidiennes sont entièrement effectuées par le collaborateur administratif et ne doivent donc plus être accomplies par le prestataire. La charge salariale est donc entièrement supportée par le kinésithérapeute qui, contrairement aux cabinets collectifs de médecins, ne reçoit aucune aide financière sur ce plan.

Les profils fixes et généraux continuent aussi à s'appliquer sans restriction lorsque, en raison de circonstances temporaires au sein du cabinet comme une grossesse, des charges familiales temporaires ou des transferts résultant du choix thérapeutique libre du patient, des glissements de la charge de travail s'effectuent entre les kinésithérapeutes d'un même cabinet collectif.

Je souhaiterais recevoir de la ministre une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre estime-t-elle toujours justifié que des profils fixes et généraux continuent à s'appliquer à n'importe quel kinésithérapeute, qu'il ait une pratique individuelle ou qu'il fasse partie d'un cabinet collectif ?

2) La ministre n'estime-t-elle pas que cette situation entrave des partenariats entre kinésithérapeutes, qui peuvent être bénéfiques pour les soins ?

3) La ministre est-elle prête à revoir le nombre maximum de profils en fonction des kinésithérapeutes travaillant dans un cabinet collectif ?

4) La ministre n'estime-t-elle pas utile d'assouplir quelque peu le nombre de profils maximums et de rendre ceux-ci échangeables entre kinésithérapeutes faisant partie d'un même cabinet collectif de manière à pouvoir ainsi faire face à des circonstances temporaires ? Quelle est la position de la ministre à l'égard de la possibilité de calculer les profils globalement par cabinet ?

La nomenclature actuelle des prestations de kinésithérapie inclut, en effet, une limitation qui stipule que, par dispensateur, il ne peut être porté en compte en moyenne par journée que 30 prestations, dont maximum 20 prestations pour lesquelles une durée globale moyenne de 30 ou 20 minutes ou une durée de minimum 20 minutes d'apport personnel du kinésithérapeute est exigée. Aucune différence n’est faite selon que le kinésithérapeute travaille, ou non, dans un groupement avec d’autres kinésithérapeutes.

Cette limitation existe depuis déjà plus que 15 ans et il est peut-être opportun de revoir cette disposition dans le contexte d’un changement dans l’organisation du secteur de la kinésithérapie.

Cette problématique a été soumise ce 8 février 2013 au Conseil technique de la Kinésithérapie, organe qui suit la nomenclature des prestations de kinésithérapie et qui élabore des propositions de modification de celle-ci.

Le Conseil technique remarque que cette limitation concerne l’activité personnelle du kinésithérapeute, nonobstant la forme d’organisation dans laquelle il travaille. Le Conseil technique ne trouve pas opportun d’incorporer dans cette limitation le soutien par des collaborateurs administratifs ; ceux-ci ne sont pas concernés dans le traitement effectif du patient. Le Conseil technique a donc décidé à l’unanimité de ne pas élaborer une adaptation de la nomenclature dans ce sens.