Je renvoie à des questions écrites antérieures de Bart Tommelein sur un rapport d'audit polonais relatif à l'ESB et à l'importation de viande bovine (n° 5026 et 5019). Rien qu’en 2011, la Belgique a importé de Roumanie 1477 tonnes de viande de cheval, d’âne et de mulet. C’est ce qu’indiquent les données d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. Nous importons également de la viande d’autres pays d’Europe de l’Est, viande qui entre souvent dans la fabrication de plats préparés. Afin de pouvoir garantir au consommateur que la viande provenant de l’étranger satisfait également aux normes alimentaires strictes et ne présente aucun risque pour la santé publique, l’Union européenne a créé un organe de contrôle , l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui contrôle régulièrement la production de viande dans divers pays. Face à la fraude constatée avec de la viande roumaine, laquelle est également transformée dans notre pays, j’ai consulté les rapports de l’OAV et y ai décelé plusieurs problèmes récurrents graves. Ces rapports montrent que le contrôle effectué dans ces pays est loin d'être infaillible. Le traçage de la viande provenant de ces pays, son contrôle et le respect des critères de qualité et des normes de santé publique peuvent présenter des lacunes. Je vise plus particulièrement le rapport d'audit final qui a été effectué entre le 7 février 2011 et le 18 février 2011 en vue de vérifier si les bovins roumains avaient bien subi les tests ESB obligatoires (maladie de la vache folle)

Le passage suivant me paraît particulièrement inquiétant : « Overall, the report concludes that very limited progress has been made in order to address the recommendations of the previous FVO audit. In particular, BSE active epidemio-surveillance and compliance with SRM rules are significantly affected by the lack of arrangements for the collection of brain samples and SRM at backyard farms, where the majority of the bovine population is kept. There are also weaknesses concerning feed-ban controls. »

Non seulement on ne constate guère de progrès par rapport à un audit précédent mais plusieurs clignotants inquiétants s'allument. Le rapport établit que la plupart des bovins sont élevés dans des « backyard farms », des arrière-cours de ferme, et que l'on ne conserve pas d'échantillons de cervelle et de moelle de ces animaux. De ce fait, il est impossible de dépister l'ESB chez ces animaux. Et plus grave encore sans doute est l'indication risible de « failles » quant à l'interdiction d'administrer aux bovins des aliments susceptibles de provoquer l'ESB. Il s'agit en l'occurrence des farines animales qui ont déclenché le scandale de l'ESB il y a de nombreuses années.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes :

1) Comment réagit-elle vis-à-vis du rapport d'audit officiel de 2011 de l'OVA où l'on examine si les mesures de contrôle et de prévention obligatoires de l'ESB ont été correctement mises en œuvre et appliquées chez les bovins en Roumanie, et où l'on fait le constat risible qu'il n'y a guère eu de progrès depuis l'audit précédent et que la plupart des bovins ne peuvent faire l'objet d'un test de dépistage de l'ESB en raison de l'absence d'échantillons de cervelle ? Pense-t-elle que la viande bovine en provenance de Roumanie ne pose pas de problème de santé publique vu l'absence manifeste de possibilités de contrôle d'une contamination possible de cette viande par l'ESB ?

2) Comment réagit-elle au constat peut-être encore plus douloureux de l'OVA, qui montre la présence de failles dans le dépistage de l'ESB dans les aliments administrés au bétail, étant donné que tout le monde connaît les conséquences potentielles effroyables de l'administration de farines animales aux bovins sur l'apparition de l'ESB, maladie extrêmement dangereuse pour l'homme, cet audit ayant également démontré que dans la plupart des cas, le dépistage de l'ESB était exclu de fait ? Pense-t-elle que la viande bovine en provenance de Roumanie ne peut présenter un problème pour la santé publique et le risque de maladie de Creutzfeld-JaKob vu l'absence manifeste de possibilités de dépistage de l'ESB dans cette viande bovine et le fait que le contrôle des aliments administrés aux bovins présente des failles ?

3) Ne craint-elle pas que de la viande bovine roumaine contaminée par l'ESB ait pu parvenir jusqu'à nos consommateurs ? Dans la négative, pourquoi étant donné qu'il est apparemment impossible de détecter la présence de l'ESB chez la plupart des bovins roumains en raison de l'absence d'échantillons et qu'il y a un risque que des aliments aient été contaminés ?

4) Étant donné la répétition de résultats inquiétants et le risque que présente l'ESB pour la santé publique, l'OVA n'aurait-il pas dû interdire l'entrée de ces produits sur le marché de l'UE ? Peut-elle expliciter sa réponse ?

1. + 2.) L’audit mené en 2011 par l’Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV) a mis en évidence que le programme de la Roumanie pour la surveillance de l’ESB était satisfaisant en ce qui concerne les bovins abattus dans les abattoirs roumains. Les règles visant à éliminer de la chaîne alimentaire le matériel à risques spécifiés, dont la cervelle et la moelle épinière, sont également largement respectées dans les abattoirs et les ateliers de découpe. Selon l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), nous disposons dès lors des garanties suffisantes sur le plan de l’ESB pour les viandes bovines commercialisées de la Roumanie vers d’autres États membres de l’Union européenne (UE).

Toutefois, en Roumanie, un grand nombre de bovins sont encore détenus par des particuliers en vue d’un usage privé. Malgré le fait que l’abattage de bovins à domicile soit interdit par la loi, la majeure partie des bovins détenus par des particuliers ne finit pas à l’abattoir, mais est abattue et consommée sur place. Comme vous l’avez à juste titre avancé, la surveillance de l’ESB ainsi que l’élimination du matériel à risques spécifiés dans ce groupe d’animaux présentent encore de graves manquements, les animaux abattus chez des particuliers ne faisant pas l’objet d’une surveillance officielle. Les risques éventuels pour la santé publique susceptibles d’en découler se situent par conséquent dans la production locale en circuit court, et donc au niveau de la population locale.

3) Les viandes destinées au commerce intracommunautaire proviennent d’abattoirs et d’ateliers de découpe agréés. Les viandes destinées à la Belgique sont dès lors issues de bovins testés du point de vue de l’ESB. Dans les abattoirs de Roumanie, tous les bovins sains âgés de plus de trente mois sont encore testés du point de vue de l’ESB ; les bovins soumis à un abattage d’urgence sont testés au-delà de vingt-quatre mois. En outre, la Belgique n’importe presque pas de viandes bovines de Roumanie.

4) La mise en place d’une interdiction générale d’exportation de viandes bovines et de produits à base de viandes bovines depuis la Roumanie ne présente pas d’intérêt, au vu de l’argumentation ci-avant.

Il est essentiel que le programme de lutte contre l’ESB soit mis en œuvre de façon uniforme dans tous les États membres de l’UE en vue de protéger la santé publique et de permettre le libre échange des viandes et produits à base de viande. Pour cette raison, la Commission européenne assure elle-même le suivi de l’application correcte de ces programmes au sein des États membres, à l’aide de contrôles menés par l'OAV. L’OAV formule des recommandations dans le but de corriger les non-conformités constatées. C’est en premier lieu à la Roumanie de prendre en compte ces recommandations visant à améliorer son programme de surveillance de l’ESB, et de les transposer dans des mesures correctives.

En 2011, l’OAV n’a constaté presque aucune amélioration en Roumanie par rapport à un certain nombre de constatations faites en 2009. L’autorité compétente de Roumanie a annoncé qu’elle allait intensifier ses contrôles des abattages (illégaux) de bovins effectués à domicile par des particuliers. L’AFSCA ne dispose toutefois pas d’informations supplémentaires sur le degré d’efficacité de ces mesures.