La Cour des comptes a effectué un audit sur la gestion des munitions réglementaires non opérationnelles qui sont conservées dans des dépôts de la Défense et sur celle des munitions historiques, avec une attention particulière pour les mesures de réduction des stocks existants. En marge de cet audit, j'ai quelques questions complémentaires.

Dans la constitution de stocks importants de munitions non opérationnelles, on incrimine, comme une des causes, la mise hors service d'armes qui sont devenues illégales (page 369).

1) De quelles armes ou de quels systèmes d'armes illégaux s'agit-il (munitions contenant de l'uranium appauvri, mines antipersonnel, bombes à fragmentation, napalm, etc.) ?

2) Depuis quand ces armes ou systèmes d'armes sont-ils devenus illégaux ?

3) Quelle est la quantité stockée pour chacune de ces armes en nombre de lots ou en tonnes ?

4) Quand chacun de ces stocks serait-il ou aurait-il été détruit ?

Depuis la réforme de l'armée de 2002, la Défense applique le principe de la gestion intégrée des munitions. Dans le passé chaque force armée disposait de sa propre banque de données et de ses propres procédures de contrôle. En outre la Défense fait ses achats en flux tendu. Toutefois, dans l'audit, il n'est fait nulle mention d'un stockage optimal.

La conservation de munitions est, entre autres, dépendante de la température, de l'hygrométrie, des transferts, etc. Il est donc crucial de savoir dans quelle mesure la munition actuellement opérationnelle est stockée de manière optimale en vue d'une conservation longue ou plus longue. Voici à ce sujet mes questions concrètes :

5) Combien de constats de diminution (accélérée) ou de perte de qualité sont-ils faits par contrôle ?

6) Lors des contrôles de munitions, a-t-on constaté des faits ayant trait aux conditions d'entreposage et/ou a-t-on recherché les raisons de la diminution (accélérée) de qualité des munitions ?

7) A-t-on des exemples dans le passé de munitions qui sont devenues prématurément inutilisables à cause d'un mauvais entreposage ?

8) La centralisation de la gestion implique-t-elle aussi une centralisation physique avec une nombre plus limité de dépôts sécurisés de manière optimale ?

9) Combien de dépôts a-t-on supprimés ou conservés dans chacune des régions ?

10) De quand datent les dernières adaptations de la climatisation des dépôts conservés ?

11) Combien de dépôts sont-ils considérés comme suffisamment ou insuffisamment adaptés à l'entreposage de munitions ? Ceux qui le sont insuffisamment sont-ils fermés ou en voie d'adaptation ? Si oui, dans quel délai ?

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. à 4. Le retrait d’emploi de certains systèmes d’armes est une des causes majeures de la hauteur de ce stock non-opérationnel. L’évolution de doctrines et de concepts d’emploi a impliqué que certains types de munitions ne pouvaient plus être mis en œuvre d’un point de vue politique ou déontologique, ce qui est le cas pour les munitions de type Improved Conventional Munition (ICM), (armes à sous-munition) et les mines anti-personnel. La Belgique a été un des premiers pays à signer le Traité d’Ottawa du 3 décembre 1997 concernant l’éradication de mines anti-personnel. En date du 3 décembre 2008 la Belgique a signé la Convention sur les armes à sous-munition. Toute munition faisant partie du traité ou de la convention a été mise immédiatement en catégorie non-opérationnelle, et les actions nécessaires furent prises afin de procéder à leur démilitarisation. De cette manière, la majeure partie du stock en mines anti-personnel et en 155 mm ICM a été démilitarisée respectivement en 1998 et en 2009, comme le prévoit la loi, et cela par le biais d’un contrat avec une firme de démilitarisation homologuée. La Défense détient aujourd’hui le strict minimum nécessaire en munition anti-personnel et en ICM et ce dans la cadre de la formation et de l’entraînement du personnel démineur.

5. Le taux des défauts constatés sont de l’ordre du pour cent. Il varie grandement en fonction du type de munition et de sa durée de vie. Les munitions pyrotechniques, les roquettes et missiles sont des exemples de munitions plus délicates à garder en stock.

6. De par le fait que depuis 2001 toutes les munitions sont stockées dans des bunkers répondant aux normes de stockage de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et qu’une certaine qualité est exigée pour l’emballage des munitions, à l’heure actuelle très peu de cas sont relevés en Belgique où la munition est endommagée suite à un stockage inadéquat. Par ailleurs, la Défense dispose aujourd’hui de « dataloggers » qui enregistrent les fluctuations de température, d’humidité ainsi que les vibrations (transport) auxquelles la munition est exposée. Ces sondes sont pour l’instant réservées au suivi du stockage de munitions en opérations extérieures.

7. En 1991 un cas de missiles anti-char MILAN est connu. Les lots ont immédiatement été testés, déclassés et repris dans le stock non-opérationnel.

8. Comme expliqué dans la réponse à la question 9, la Défense a opté pour un nombre plus réduit d’endroits de stockage, adapté à ses besoins.

9. Les « anciens » dépôts de munitions de Houthulst, Zedelgem, Brasschaat, Bauffe, Oostakker et Lagland ont fermé leurs portes entre 1994 et 2002. Les munitions sont actuellement stockées dans des bunkers répondant aux normes de stockage et anti-intrusion en vigueur. La Défense possède un grand dépôt de base à Bertrix, permettant une centralisation des moyens. A côté de cela des dépôts régionaux de plus petite capacité existent près des camps d’entraînement, à savoir à Beverlo, Marche-en-Famenne et Elsenborn, de manière à limiter et grouper les transports en munitions pour le réapprovisionnement provenant de Bertrix. Le dépôt de Zutendaal, co-localisé avec une unité de traitement de munition, stocke les munitions en fin de vie devant être détruites. Dans le cadre de l’aide à la nation, les dépôts de Meerdaal et Poelkapelle stockent les munitions historiques enlevées quotidiennement sur le territoire national, en attente d’un traitement spécifique (Mun Toxiques) ou de destruction.

10. Les bunkers sont semi-enterrés et leur ventilation est contrôlée. Les différences de température et le taux d’humidité sont ainsi nivelés de par l’architecture typique des bunkers. De cette manière, les conditions de stockage sont bonnes et contribuent à assurer une durée de vie optimale de la munition.

11. Comme précédemment mentionné, tous les dépôts munitions actuels répondent aux normes de stockage et de sécurité en vigueur. Ce qui n’empêche pas la planification et l’exécution des activités de maintenance nécessaire à leur maintien en état.