En France, un « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité » a été récemment instauré pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'État allemand a instauré une compensation pour les prix de l'électricité pour l'industrie nationale des métaux non ferreux. Cela ressemble à une distorsion de concurrence et peut fortement nuire à notre industrie et donc coûter des emplois. Selon moi, il s'agit d'une possible violation de la directive de l'Union européenne (UE) sur la concurrence. Plusieurs députés de la deuxième Chambre néerlandaise sont également très inquiets à ce sujet.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le but du « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité » instauré en France ? Dans quelles conditions les entreprises peuvent-elles utiliser ce tarif ? Il semblerait que le « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité », qui devait au départ expirer en juin 2010, pourrait rester disponible plus longtemps pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Cette information est-elle correcte ?

2) Est-il vrai que l'État allemand a payé en 2009 une compensation financière à l'industrie nationale des métaux non ferreux, pour compenser les prix élevés de l'électricité ?

3) Toutes les entreprises, donc y compris celles établies hors des États membres de l'UE précités, peuvent-elles bénéficier de ces mesures française ou allemande ? Dans la négative, n'est-il pas question, selon le ministre, d'une possible violation de la directive de l'UE sur la concurrence ? Est-il disposé à inciter le commissaire européen compétent à réaliser une enquête sur la possible violation du principe du level playing field ?

4) Il semble que le gouvernement norvégien ait également affecté 3,3 milliards de dollars à un programme à long terme de contrats d'énergie bon marché pour les industries grandes consommatrices d'énergie. Cette information est-elle correcte et, dans l'affirmative, n'est-il pas question ici aussi de distorsion de concurrence ? Ce programme est-il aussi accessible aux entreprises non établies en Norvège ?

5) Au vu de toutes ces mesures protectionnistes, voit-il des possibilités pour diminuer la vulnérabilité des industries grandes consommatrices d'énergie établies dans notre pays face aux subventions énergétiques protectionnistes accordées à l'étranger ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions à ce sujet ?

6) Que pense-t-il de la proposition visant à soutenir l'intensification des programmes axés sur l'augmentation de l'efficacité énergétique ? Existe-t-il de tels programmes ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions sur les budgets qui y sont affectés et sur le nombre de projets concernés, et ce, par ordre de grandeur ?

7) Peut-il préciser s'il déposera plainte pour possible distorsion de concurrence ? Dans l'affirmative, auprès de quelles instances le fera-t-il (la Commission européenne, l'Organisation du commerce mondial, les pays concernés) ? Peut-il donner des précisions et indiquer s'il agit en étroite collaboration avec les principaux acteurs et/ou les fédérations des industries concernées ?

1. Je renvoie l’honorable membre à la réponse de la question parlementaire n° 5-78.

2. L’Allemagne souhaite encourager, ou du moins maintenir en Allemagne la production de métaux non ferreux respectueuse de l’environnement. Apparemment, il s’agit d’un secteur important, notamment en ce qui con-cerne l’aluminium, ou il faut citer tout d’abord l’entreprise familiale TRI-MET ALUMINIUM AG, qui, selon une étude, disposerait d’une empreinte carbone très favorable.

   Vu la faible émission de CO2 affichée par la production d’aluminium en Allemagne, le gouvernement allemand a élaboré un plan d’action com-prenant également le cuivre et le zinc. Il estime que cette industrie, grande consommatrice d’énergie, si elle ne reçoit aucune aide pour com-penser les prix élevés de l’électricité en Allemagne, pourrait quitter le territoire allemand pour être transférée vers des pays où la production se déroule de manière moins respectueuse de l’environnement (émissions de CO2).

   Ce plan d’action, qui se présente sous la forme d’une directive, a été notifié auprès de la Commission européenne.

   Après examen de la mesure, la commission doutait, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, points b) et c), que l’aide d’État notifiée puisse être déclarée compatible. Ces doutes l’ont conduite à démarrer la procédure de l’article 108, paragraphe 2 du même Traité et à inviter des tierces personnes à communiquer leurs remarques. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée le 9 avril 2011 dans le Journal officiel de l’Union européenne. Tant qu’elle n’est pas approuvée, l’aide d’État ne pourra être ni octroyée ni payée.

3. Les régimes précités sont uniquement accessibles aux entreprises établies dans les États visés. Les autres États membres sont tenus d’élaborer eux-mêmes des régimes d’aides similaires pour leurs propres entreprises et de respecter ainsi le principe du level playing field.

4. Le gouvernement norvégien envisage un régime de garantie d’État ( £3.3 billion) afin de garantir des contrats à long terme pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie des secteurs métallurgique, chimique et de la transformation du bois. Ce régime était prévu dans le budget 2010 et serait géré par le Central Government Export Agency (GIEK). L’autorité de surveillance de la EFTA veillera à ce que la mesure d’aide soit en accord avec les directives sur les aides d’État dans le cadre de l’Espace économique européen.

   Points 5 à 7 :

   Ces points sont liés à la politique énergétique.

   Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse du ministre du Climat et de l’Energie, à qui la question a également été posée.