SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
21 janvier 2013 21 januari 2013
________________
Question écrite n° 5-7859 Schriftelijke vraag nr. 5-7859

de Inge Faes (N-VA)

van Inge Faes (N-VA)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister
________________
Fraude sociale - Instructions judiciaires - Suites - Situation en 2012 Sociale fraude - Gerechtelijke onderzoeken - Gevolgen - Stand van zaken 2012 
________________
travail au noir
enquête judiciaire
inspection du travail
confiscation de biens
statistique officielle
prestation sociale
cotisation sociale
répartition géographique
zwartwerk
gerechtelijk onderzoek
arbeidsinspectie
verbeurdverklaring van goederen
officiële statistiek
sociale uitkering
sociale bijdrage
geografische spreiding
________ ________
21/1/2013Verzending vraag
11/7/2013Antwoord
21/1/2013Verzending vraag
11/7/2013Antwoord
________ ________
Question n° 5-7859 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7859 d.d. 21 januari 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans le cadre d'une instruction judiciaire, on peut faire appel à des inspecteurs sociaux, par exemple pour calculer l'avantage patrimonial obtenu (notamment sur le plan des salaires et des cotisations sociales) par un employeur utilisant illégalement des forces de travail. Ce montant pourra alors être réclamé par le Ministère public.

Afin de connaître l'ampleur de la fraude sociale, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'enquêtes sur des fraudes sociales chaque service fédéral d'inspection sociale réalise-t-il dans le cadre d'une enquête pénale ? Une ventilation entre informations judiciaires et instructions judiciaires est souhaitée.

2) Dans combien de cas l'enquête a-t-elle conduit à :

- des poursuites pénales ;

- un classement ;

- l'extinction de l'action publique moyennant le payement d'une somme d'argent ?

3) Quel est le montant de l'avantage patrimonial que, grâce aux enquêtes des services d'inspection sociale, le Ministère public peut prendre en considération dans ses réquisitions ?

4) Dans combien de ces affaires a-t-on prononcé une confiscation ?

J'aimerais obtenir ces chiffres pour 2012, avec une ventilation par arrondissement judiciaire, ainsi qu'une ventilation entre fraude aux cotisations et fraudes aux allocations.

 

In het kader van gerechtelijke onderzoeken kan een beroep worden gedaan op sociale inspecteurs om bijvoorbeeld een berekening te maken van het vermogensvoordeel (inzonderheid lonen en sociale zekerheidsbijdragen) dat een werkgever heeft verworven door illegale tewerkstelling van arbeidskrachten. Dat bedrag kan nadien in de vordering van het Openbaar Ministerie worden opgenomen.

Om de omvang van de sociale fraude te weten te komen kreeg ik graag een antwoord op volgende vragen.

1) Hoeveel onderzoeken naar sociale fraude worden per federale sociale inspectiedienst in het kader van een strafonderzoek gedaan? Graag een opsplitsing in opsporings- en gerechtelijk onderzoek.

2) In hoeveel gevallen leidde dit onderzoek tot:

- strafrechtelijke vervolging,

- seponering,

- verval van de strafvordering tegen betaling van een geldsom?

3) Wat is de omvang van het vermogensvoordeel dat op basis van het onderzoek van de sociale inspectiediensten in aanmerking wordt genomen door het Openbaar Ministerie bij de vordering ten aanzien van de overheden?

4) In hoeveel gevallen werd in deze zaken overgegaan tot een verbeurdverklaring?

Graag de cijfers voor 2012 en onderverdeeld per gerechtelijk arrondissement. Graag een onderverdeling tussen bijdrage- en uitkeringsfraude.

 
Réponse reçue le 11 juillet 2013 : Antwoord ontvangen op 11 juli 2013 :

Afin de pouvoir répondre à votre question les données ci-dessous ont été récoltées auprès des organismes suivants :

a) Inspection sociale (IS) du Service public fédéral (SPF) sécurité sociale ;

b) Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS), et

c) L’inspection des lois sociales du SPF Emploi .

a) Inspection sociale (IS) du SPF sécurité sociale : il est important, tout d’abord, de signaler que les services extérieurs de l’Inspection sociale sont organisés territorialement en huit régions.

Ces régions sont :

Région 1 : territoire de la province de Flandre Occidentale ;

Région 2 : territoire de la province de Flandre Orientale ;

Région 3 : territoire de la province d'Anvers ;

Région 4 : territoire de la province du Limbourg ;

Région 5 : territoire de la province du Hainaut ;

Région 6 : territoire des provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon ;

Région 7 : territoire de la province de Liège ;

Région 8 : Direction A : territoire de la province du Brabant flamand et de Bruxelles-Capitale (contrôle des employeurs néerlandophones) ;

Région 8 : Direction B : territoire de Bruxelles-Capitale (contrôle des employeurs francophones).

Les statistiques demandées ne pourront donc être communiquées qu’en fonction de cette division géographique.

Il convient, d’autre part, de préciser que les enquêtes demandées à l’initiative des autorités judiciaires ne concernent pas toujours des faits de fraude sociale au sens « classique » de l’expression, à savoir : un comportement conscient et volontaire en vue de contourner la réglementation afin d’échapper à certaines obligations ou de bénéficier d’avantages indus. En effet, la grande majorité des infractions reprises dans le Code pénal social n’exige pas un élément moral particulier. Ce qui fait que les dossiers instruits à la demande des autorités judiciaires ne sont pas nécessairement liés à la fraude sociale.

L'inspection sociale a pour mission de vérifier le respect par les employeurs de leurs obligations relatives aux différentes branches de la sécurité sociale (réglementation du chômage non comprise). Elle n’est donc pas compétente en matière de lutte contre la fraude aux allocations sociales.

Vous trouverez, ci-dessous, deux tableaux qui indiquent, pour l’année 2012, en fonction de leur origine (auditorat du travail ou juge d’instruction) le nombre de dossiers clôturés par région ainsi que les régularisations en matière de sécurité sociale qui ont été opérées par l’Inspection sociale en faveur de l’Office National de Sécurité Sociale.

1. Dossiers traités à la demande des auditorats du travail :

Régions

Dossiers clôturés

Nombre régularisations sécurité sociale

Nombre de travailleurs régularisés sécurité sociale

Rémunérations régularisées sécurité sociale

Double pécule (sécurité sociale)

Cotisations spéciales (sécurité sociale)

Flandre Occidentale

113

25

64

307.812 €

1.062 €

0

Flandre Orientale

151

40

293

1.955.625 €

0

0

Anvers

228

40

129

218.160 €

0

20 €

Limbourg

39

18

236

1.582.110 €

0

0

Hainaut

268

136

5.819

14.590.902 €

52.944 €

150 €

Namur, Luxembourg et Brabant wallon

376

185

511

1.964.432 €

38.790 €

4.268 €

Liège

485

191

443

1.568.634 €

7.883 €

1.476 €

Brabant flamand + Bruxelles-Capitale (nl)

176

60

144

349.674 €

310 €

375 €

Bruxelles-Capitale (fr)

797

251

1.275

4.933.249 €

2.398 €

297 €


2. Dossiers traités à la demande des juges d’instruction :

Régions

Dossiers clôturés

Nombre régularisations sécurité sociale

Nombre de travailleurs régularisés sécurité sociale

Rémunérations régularisées sécurité sociale

Double pécule (sécurité sociale)

Cotisations spéciales (sécurité sociale)

Flandre Occidentale

6

0

0

0

0

0

Flandre Orientale

0

0

0

0

0

0

Anvers

1

0

0

0

0

0

Limbourg

8

3

192

534.254 €

0

0

Hainaut

2

1

6

1.180 €

0

0

Namur, Luxembourg et Brabant wallon

8

2

4

16.717 €

0

0

Liège

11

8

95

317.015 €

12.150 €

406 €

Brabant flamand + Bruxelles-Capitale (nl)

2

0

0

0

0

0

Bruxelles-Capitale (fr)

7

3

36

127.013 €

9.411 €

8.858 €

En ce qui concerne les autres points de votre question, ceux-ci relèvent du ministre de la Justice.

b) Office National de sécurité sociale (ONSS) : en ce qui concerne les enquêtes judiciaires en matière de fraude sociale, je vous communique le nombre total d’enquêtes clôturées qui ont résulté d’une apostille. Il n’est pas possible de distinguer les dossiers qui émanent d’un juge d’instruction ou d’un auditorat.

Ces chiffres complètent les informations déjà fournies pour la question parlementaire numéro 5-6027 du 30 mars 2012. Pour le bon ordre, je vous fournis l’aperçu complet ci-après.

 

2012

2011

2010

2009

2008

2007

Enquêtes résultant d’apostilles

522

1005

946

885

928

833

Les autres questions ont trait au suivi ultérieur par les instances judiciaires. L’ONSS n’est pas informé systématiquement à cet égard.

c) L’inspection des lois sociales du SPF Emploi : pour les réponses à vos questions 1 et 2 voir les tableaux ci-dessous.

Il y a 51 procès verbaux qui ont été établis suite à une apostille de l’auditorat du travail et un procès-verbal suite à la demande d’un juge d’instruction pour des infractions relatives à la DIMONA, les documents sociaux, le travail à temps partiel et travailleurs étrangers.

Concernant votre 3e question : dans le cas d’une fraude grave, l’auditeur du travail peut prendre des mesures afin de récupérer, lors de la condamnation, une partie des revenus pour l'État, sur les biens du condamné qui résultent de l’infraction. Il s’agit de l’application des articles 35bis et 35ter du Code d’Instruction Criminelle. Étant donné que l’initiative dépend entièrement du ministère Public, cette question doit être posée au ministre de la Justice. Ceci est également valable pour les questions 2 et 4.

CLS/TSW 2012










Suite 03 PJ










Origine dossier 40 auditeur ou 41 autres pouvoirs judiciaires






40

 

 

41

 

 

infractions

total travailleurs

montant total

Codes des lois

nombre de  PJ infractions

nombre de travailleurs

montant

nombre de  PJ infractions

nombre de travailleurs

montant

 

 

 

AD1002

1

1

1.349

 

 

 

1

1

1.349

AD1003

5

47

0

 

 

 

5

47

0

AG0400

2

7

0

 

 

 

2

7

0

BABIS01

37

60

105.763

 

 

 

37

60

105.763

BABIS02

2

33

0

 

 

 

2

33

0

BABIS03

4

15

3.458

 

 

 

4

15

3.458

BABIS04

2

5

0

 

 

 

2

5

0

BABIS10

12

50

10.139

 

 

 

12

50

10.139

BE02

2

9

921

 

 

 

2

9

921

BE03

1

4

0

 

 

 

1

4

0

BE10

1

0

0

 

 

 

1

0

0

C100

5

3

0

 

 

 

5

3

0

C12101

1

1

0

 

 

 

1

1

0

C13101

2

2

0

 

 

 

2

2

0

C13201

2

27

0

 

 

 

2

27

0

C13203

2

1

0

 

 

 

2

1

0

C13204

1

1

0

 

 

 

1

1

0

C3111

24

41

0

 

 

 

24

41

0

C3112

20

32

0

 

 

 

20

32

0

C3113

24

39

0

 

 

 

24

39

0

C3118

6

9

0

 

 

 

6

9

0

C4101

1

2

0

 

 

 

1

2

0

C4201

1

26

0

 

 

 

1

26

0

CDBIS01

22

34

0

 

 

 

22

34

0

CDBIS02

13

25

0

 

 

 

13

25

0

CDBIS03

12

21

0

 

 

 

12

21

0

CDBIS10

5

7

0

 

 

 

5

7

0

CG0001

21

24

0

 

 

 

21

24

0

CG0002

10

11

0

 

 

 

10

11

0

CG0101

6

8

0

 

 

 

6

8

0

CG0200

3

17

0

 

 

 

3

17

0

CGBIS02

1

1

0

 

 

 

1

1

0

CO2104

1

10

0

 

 

 

1

10

0

CP00

8

14

0

 

 

 

8

14

0

DO04

1

1

2.625

 

 

 

1

1

2.625

ED0201

5

40

185.424

 

 

 

5

40

185.424

ED0203

2

3

9.084

 

 

 

2

3

9.084

ED0204

6

62

232

 

 

 

6

62

232

ED0205

5

64

67

 

 

 

5

64

67

ED0206

1

1

4.803

 

 

 

1

1

4.803

ED0210

2

28

5.070

 

 

 

2

28

5.070

FK10

48

347

0

2

65

94.402

50

412

94.402

FK12

2

2

0

 

 

 

2

2

0

FK13

8

10

0

 

 

 

8

10

0

FK14

1

1

0

 

 

 

1

1

0

FK17

1

1

0

 

 

 

1

1

0

FK18

1

0

0

 

 

 

1

0

0

FK19

2

2

0

 

 

 

2

2

0

FK21

157

321

7.721

1

22

0

158

343

7.721

FM00

1

2

0

 

 

 

1

2

0

FM20

50

256

0

1

0

0

51

256

0

Total final

553

1728

336.656

4

87

94.402

557

1815

431.058

AD10 : Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

AG : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

BABIS : Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

BE : Loi du 4 janvier 1974 concernant les jours fériés

C1 : Loi du 16 mars 1971 sur le travail

FK : Arrêté Royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux

FM : Loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail

Om uw vraag te kunnen beantwoorden, werden onderstaande gegevens bij de volgende instellingen verzameld:

a) Sociale Inspectie (SI) van de FOD Sociale Zekerheid;

b) Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ), en

c) De inspectiedienst “Toezicht op de Sociale Wetten“ van de FOD Werkgelegenheid, arbeid en sociaal overleg.

a) Sociale Inspectie (SI) van de FOD Sociale Zekerheid: het is vooreerst belangrijk om erop te wijzen dat de buitendiensten van de Sociale Inspectie territoriaal georganiseerd zijn in 8 regio’s.

Deze regio’s zijn:

Regio 1: grondgebied van de provincie West-Vlaanderen;

Regio 2: grondgebied van de provincie Oost-Vlaanderen;

Regio 3: grondgebied van de provincie Antwerpen;

Regio 4: grondgebied van de provincie Limburg;

Regio 5: grondgebied van de provincie Henegouwen;

Regio 6: grondgebied van de provincies Namen, Luxemburg en Waals-Brabant;

Regio 7: grondgebied van de provincie Luik;

Regio 8: Directie A: grondgebied van de provincie Vlaams-Brabant en van Brussel-Hoofdstad (controle van de Nederlandstalige werkgevers);

Regio 8: Directie B: grondgebied van Brussel-Hoofdstad (controle van de Franstalige werkgevers).

De gevraagde statistieken kunnen derhalve slechts worden meegedeeld in functie van deze geografische indeling.

Anderzijds moet worden verduidelijkt dat de onderzoeken, gevraagd op initiatief van de gerechtelijke overheden, niet steeds betrekking hebben op feiten van sociale fraude in de “klassieke” zin van het woord, namelijk een bewust en opzettelijk gedrag met de bedoeling de reglementering te omzeilen om zo te ontsnappen aan bepaalde verplichtingen of om te genieten van onverschuldigde voordelen. De grote meerderheid van de inbreuken die voorkomen in het Sociaal Strafwetboek vereist trouwens geen bijzonder moreel element. Dientengevolge hebben de dossiers die op verzoek van de gerechtelijke overheden in onderzoek worden gesteld niet noodzakelijk een verband met sociale fraude.

De opdracht van de Sociale inspectie bestaat in het toezicht op de naleving door de werkgevers van hun verplichtingen ten opzichte van de verschillende takken van de sociale zekerheid (de werkloosheidsreglementering niet meegerekend). Hij is dan ook niet bevoegd op het vlak van de strijd tegen de sociale uitkeringsfraude.

Hieronder vindt u twee tabellen die, voor het jaar 2012, per regio het aantal afgesloten dossiers weergeven volgens hun oorsprong (arbeidsauditoraat of onderzoeksrechter), alsook het aantal regularisaties inzake sociale zekerheid die door de Sociale Inspectie werden verwezenlijkt ten gunste van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid.

1. Dossiers behandeld op verzoek van de arbeidsauditoraten:

Regio

Afgeslo-ten dossiers

Aantal regularisaties sociale zekerheid

Aantal geregulari-seerde werknemers sociale zekerheid

Geregulariseerd loon sociale zekerheid

Dubbel vakantie-geld (sociale zekerheid)

Bijzondere bijdragen (sociale zekerheid)

West- Vlaanderen

113

25

64

307.812 €

1.062 €

0

Oost- Vlaanderen

151

40

293

1.955.625 €

0

0

Antwerpen

228

40

129

218.160 €

0

20 €

Limburg

39

18

236

1.582.110 €

0

0

Hene-gouwen

268

136

5.819

14.590.902 €

52.944 €

150 €

Namen, Luxemburg en Waals- Brabant

376

185

511

1.964.432 €

38.790 €

4.268 €

Luik

485

191

443

1.568.634 €

7.883 €

1.476 €

Vlaams- Brabant + Brussel-

Hoofdstad (nl)

176

60

144

349.674 €

310 €

375 €

Brussel-

Hoofdstad (fr)

797

251

1.275

4.933.249 €

2.398 €

297    


2. Dossiers behandeld op verzoek van de onderzoeksrechters:

Regio

Afgeslo-ten dossiers

Aantal regularisaties sociale zekerheid

Aantal geregulari-seerde werknemers sociale zekerheid

Geregulariseerd loon sociale zekerheid

Dubbel vakantie-geld (sociale zekerheid)

Bijzondere bijdragen (sociale zekerheid)

West- Vlaanderen

6

0

0

0

0

0

Oost- Vlaanderen

0

0

0

0

0

0

Antwerpen

1

0

0

0

0

0

Limburg

8

3

192

534.254 €

0

0

Hene-gouwen

2

1

6

1.180 €

0

0

Namen, Luxemburg en Waals- Brabant

8

2

4

16.717 €

0

0

Luik

11

8

95

317.015 €

12.150 €

406 €

Vlaams- Brabant + Brussel-

Hoofdstad (nl)

2

0

0

0

0

0

Brussel-

Hoofdstad (fr)

7

3

36

127.013 €

9.411 €

8.858 €

Voor wat de andere punten van uw vraag betreft, deze vallen onder de bevoegdheid van de minister van Justitie.

b) Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ): Wat het gerechtelijk onderzoek naar sociale fraude betreft kan ik u het totaal aantal afgesloten onderzoeken meegeven die werden uitgevoerd naar aanleiding van een kantschrift. Het is niet mogelijk een onderscheid te maken tussen de cijfers die afkomstig zijn van een onderzoeksrechter of een auditoraat.

Deze cijfers betreffen een aanvulling op de reeds verstrekte informatie voor de parlementaire vraag nummer 5-6027 d.d. 30 maart 2012, waarbij de cijfers van 2007 tot en met 2011 werden overgemaakt. Voor de goede orde geef ik u hiernavolgend het volledige overzicht.

 

2012

2011

2010

2009

2008

2007

Onderzoeken als gevolg van kantschriften

522

1005

946

885

928

833

De overige vragen hebben betrekking op de verdere vervolging door de gerechtelijke instanties. De RSZ wordt hierover niet systematisch ingelicht.

c) De inspectiedienst “Toezicht op de Sociale Wetten“ van de FOD Werkgelegenheid, arbeid en sociaal overleg: voor een antwoord op uw vragen 1 en 2 verwijs ik naar de tabellen hieronder.

Er werden 51 ²proces verbalen opgesteld ingevolge een kantschrift van het arbeidsauditoraat en een proces verbaal ingevolge opdracht van een onderzoeksrechter voor inbreuken vastgesteld inzake DIMONA, sociale documenten, deeltijdse arbeid en vreemdelingen.

Wat uw derde vraag betreft: in het geval van ernstige fraude kan de Arbeidsauditeur maatregelen treffen teneinde een deel van de inkomsten voor de Staat te kunnen recupereren bij de veroordeling, op de goederen van de veroordeelde die voortspruiten uit de opbrengst van de inbreuk.

Het betreft de toepassing van de artikelen 35bis en 35ter van het Wetboek van strafvordering. Aangezien het initiatief hiertoe volledig in handen van het Openbaar ministerie ligt dient deze vraag gesteld te worden aan de minister van Justitie. Dit geldt eveneens voor vragen 2 en 4.

CLS/TSW 2012










Suite/gevolg 03 PJ










oorsprong dossier 40 auditeur of 41 andere gerechtelijke overheid


40

 

 

41

 

 

Totaal PJ inbreuken

Totaal werknemer

Totaal bedrag

Wetgevingscodes

aantal PJ
inbreuken

aantal
werknemers

Bedrag

aantal PJ
inbreuken

aantal
werknemers

Bedrag

 

 

 

AD1002

1

1

1.349

 

 

 

1

1

1.349

AD1003

5

47

0

 

 

 

5

47

0

AG0400

2

7

0

 

 

 

2

7

0

BABIS01

37

60

105.763

 

 

 

37

60

105.763

BABIS02

2

33

0

 

 

 

2

33

0

BABIS03

4

15

3.458

 

 

 

4

15

3.458

BABIS04

2

5

0

 

 

 

2

5

0

BABIS10

12

50

10.139

 

 

 

12

50

10.139

BE02

2

9

921

 

 

 

2

9

921

BE03

1

4

0

 

 

 

1

4

0

BE10

1

0

0

 

 

 

1

0

0

C100

5

3

0

 

 

 

5

3

0

C12101

1

1

0

 

 

 

1

1

0

C13101

2

2

0

 

 

 

2

2

0

C13201

2

27

0

 

 

 

2

27

0

C13203

2

1

0

 

 

 

2

1

0

C13204

1

1

0

 

 

 

1

1

0

C3111

24

41

0

 

 

 

24

41

0

C3112

20

32

0

 

 

 

20

32

0

C3113

24

39

0

 

 

 

24

39

0

C3118

6

9

0

 

 

 

6

9

0

C4101

1

2

0

 

 

 

1

2

0

C4201

1

26

0

 

 

 

1

26

0

CDBIS01

22

34

0

 

 

 

22

34

0

CDBIS02

13

25

0

 

 

 

13

25

0

CDBIS03

12

21

0

 

 

 

12

21

0

CDBIS10

5

7

0

 

 

 

5

7

0

CG0001

21

24

0

 

 

 

21

24

0

CG0002

10

11

0

 

 

 

10

11

0

CG0101

6

8

0

 

 

 

6

8

0

CG0200

3

17

0

 

 

 

3

17

0

CGBIS02

1

1

0

 

 

 

1

1

0

CO2104

1

10

0

 

 

 

1

10

0

CP00

8

14

0

 

 

 

8

14

0

DO04

1

1

2.625

 

 

 

1

1

2.625

ED0201

5

40

185.424

 

 

 

5

40

185.424

ED0203

2

3

9.084

 

 

 

2

3

9.084

ED0204

6

62

232

 

 

 

6

62

232

ED0205

5

64

67

 

 

 

5

64

67

ED0206

1

1

4.803

 

 

 

1

1

4.803

ED0210

2

28

5.070

 

 

 

2

28

5.070

FK10

48

347

0

2

65

94.402

50

412

94.402

FK12

2

2

0

 

 

 

2

2

0

FK13

8

10

0

 

 

 

8

10

0

FK14

1

1

0

 

 

 

1

1

0

FK17

1

1

0

 

 

 

1

1

0

FK18

1

0

0

 

 

 

1

0

0

FK19

2

2

0

 

 

 

2

2

0

FK21

157

321

7.721

1

22

0

158

343

7.721

FM00

1

2

0

 

 

 

1

2

0

FM20

50

256

0

1

0

0

51

256

0

Eindtotaal

553

1728

336.656

4

87

94.402

557

1815

431.058

AD10: Wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers

AG: Wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten

BABIS: Wet van 12 april 1965 op de bescherming van het loon der werknemers

BE: Wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen

C1: Arbeidswet van 16 maart 1971

FK: Koninklijk Besluit n° 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten

FM: Wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie.