La fraude aux numéros de registre bis est importante en matière d'allocations de sécurité sociale. Votre prédécesseur avait annoncé des mesure strictes pour lutter contre cette forme de fraude. Avec un tel numéro de registre bis, il est possible de déclarer via la Dimona quelqu’un qui n’a ni permis de séjour valide, ni permis de travail. Il suffit d’introduire électroniquement les données d’identité et un numéro de registre bis est automatiquement octroyé sous lequel l’intéressé est enregistré dans le système Dimona. Avec ce numéro de registre bis, il peut obtenir une carte SIS et des allocations familiales.

La lutte contre la fraude par le numéro du registre bis a été inscrite dans le plan coordonné de lutte contre la fraude 2009-2010 du collège de lutte contre la fraude. Il y était proposé que les écrans d’inscription de la Dimona soient modifiés de sorte que seules les personnes en possession d’un permis de séjour valide et d’un permis de travail puissent recevoir un numéro de registre bis.

En attendant cette modification technique, l'Inami et l'ONAFTS doivent prendre les dispositions nécessaires pour éviter de verser des allocations indues. La lutte contre cette forme de fraude est extrêmement importante car cette fraude sape la solidarité de notre sécurité sociale. Les fraudeurs doivent dès lors être repérés en priorité.

Je souhaiterais obtenir un état des lieux de la lutte contre la fraude aux numéros de registre bis.

Compte tenu de l'importance de la lutte contre la fraude sociale, je vous soumets les questions suivantes :

1) Combien de personnes utilisant de faux numéros de registre bis ont-elles déjà été identifiées ? Pouvez-vous préciser le nombre de fois où des indemnités de maladie, des allocations familiales et d'autres indemnités versées à tort ou des soins remboursés indûment ont déjà été récupérés pour les années 2009, 2010 et 2011 ? Plus particulièrement, je souhaiterais savoir combien de personnes ont déjà été identifiées et quels montants ont été récupérés à la suite de fraude en matière de numéro de registre bis et ce, par année, pour les trois dernières années.

2) Combien de fraudeurs sont-ils poursuivis pour cette fraude très néfaste et pouvez-vous en particulier indiquer le nombre de fraudeurs ayant déjà reçu une amende et/ou ayant fait l’objet de poursuites de la part de la justice ? Pouvez-vous indiquer quelles sanctions supplémentaires ils risquent ? Pouvez-vous fournir une réponse très précise ?

3) Êtes-vous satisfait des montants qui ont déjà été récupérés auprès des personnes ayant indûment perçu des prestations sociales par le biais de numéros de registre bis et pouvez-vous fournir des précisions ? Dans la négative, pouvez-vous indiquer si des moyens et/ou du personnel complémentaires seront engagés afin de récupérer les montants indûment versés ?

4) Pouvez-vous expliquer en détail comment vos services opèrent pour récupérer ces indemnités indûment versées auprès des fraudeurs utilisant des numéros de registre bis et combien de personnes ont été engagées pour récupérer ces montants ?

5) Les écrans d'inscription de la Dimona ont-ils été modifiés de façon à ce que seules les personnes en possession d'un permis de séjour valable et d'un permis de travail puissent obtenir un numéro de registre bis ? A-t-on ainsi mis fin à cette fraude ?

6) Quelles « mesures nécessaires » concrètes ont-elles été prises par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) et l’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) afin d'éviter de verser des allocations indues ? Suffisent-elles et pouvez-vous les expliquer ?

7) Quelles initiatives concrètes prendrez-vous afin d'endiguer la fraude en matière de numéros de registre bis - contrôles plus sévères, amendes plus lourdes ou autres sanctions telles que l'exclusion du droit à d'autres allocations ? Pouvez-vous fournir une réponse très détaillée ?

En réponse à vos questions je peux vous informer de ce qui suit :

En principe aucun avantage définitif en matière de sécurité sociale n’est accordé à des personnes sur la seule base d’une déclaration DIMONA (« déclaration immédiate de l’emploi ») effectuée pour elles. Cela signifie que des personnes auxquelles la Banque- carrefour de la sécurité sociale (« BCSS ») attribue un numéro d’identification dans le cadre d’une déclaration DIMONA (appelé « numéro de registre bis ») ne peuvent, en soi, en retirer aucun droit. Pour l’octroi de droits dans le secteur pour lequel elle est compétente, chaque institution de sécurité sociale fera appel à d’autres mécanismes, par exemple, la consultation de la banque de données à caractère personnel DMFA contenant des données à caractère personnel en matière de salaire et de temps de travail provenant de la déclaration trimestrielle de l’employeur.

La BCSS ne dispose pas de chiffres concernant l’utilisation de faux numéros de registre bis. Il convient néanmoins de souligner que son service d’identification joue un rôle important au niveau de l’actualisation tant du Registre national des personnes physiques (« RNPP ») que des registres de la Banque- carrefour (ceux-ci englobent une banque de données d’identification à caractère personnel, complémentaire et subsidiaire par rapport au RNPP et également appelée « registre bis »). Ce service effectue en permanence une comparaison entre les deux banques de données à caractère personnel et procède à un nettoyage, ce qui signifie entre autres éliminer les doublons et améliorer les données à caractère personnel sur la base des renseignements fournis par les institutions de sécurité sociale ou les communes.

Spécifiquement en ce qui concerne les allocations familiales il peut être mentionné que l’octroi des allocations familiales n’est pas directement lié au numéro bis pour les raisons exposées ci-dessous :

1. Les allocations familiales sont octroyées sur la base de la situation socioprofessionnelle de l'attributaire (ouvrant droit). Cette situation socioprofessionnelle est établie par d'autres secteurs de la sécurité sociale (emploi, chômage, maladie…). L’emploi justifié ou frauduleux du numéro bis est dès lors vérifié à ces niveaux.

2. Les allocations familiales sont payées à l'allocataire (personne à laquelle les allocations familiales sont payées, normalement la mère des enfants). Pour pouvoir payer à ces allocataires ceux-ci doivent, en principe, être identifiés et donc disposer d'un domicile (et donc inscrit au RNPP).

3. De même les allocations familiales sont octroyées en faveur des enfants qui eux aussi doivent être identifiés et donc disposer d’un domicile.

Il faut toutefois préciser que si en général c’est sur la base du domicile que les allocataires et les enfants bénéficiaires sont identifiés, c'est la résidence effective de l'enfant qui est déterminante pour fixer le droit aux allocations familiales. Cette résidence effective peut être prouvée par toute voie de droit.

Dans le régime des prestations familiales garanties les règles sont différentes: tant le demandeur que l'enfant bénéficiaire doivent être domiciliés en Belgique et par conséquent repris dans le RNPP.

Dans le cadre du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, il est cependant possible que certaines personnes ou familles ne soient pas ou plus inscrites au RNPP et sont dès lors inscrites sous un numéro bis. Ce numéro bis est attribué par la BCSS à des personnes qui n’ont jamais été inscrites sur le territoire belge ou qui n’ont jamais été inscrites sur le territoire belge et sont en cours de régularisation ou qui ont été radiées d’office du RNPP et qui n’ont fait aucune démarche pour une nouvelle inscription à une adresse de résidence ou de référence en Belgique. Au 31 décembre 2012, il s’agissait de 54 485 dossiers.

Parmi les familles qui bénéficient des allocations familiales  alors qu’elles ne sont pas inscrites au RNPP figurent :

1. les familles qui bénéficient des allocations familiales sur la base des règlements européens et des conventions internationales. Pour ces familles, les allocations familiales sont octroyées sur la base d’un formulaire complété par les autorités administratives de l’État concerné certifiant que l’enfant bénéficiaire réside réellement dans cet État membre.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de familles concernées dans le régime des travailleurs salariés.

2. Les allocataires et les enfants bénéficiaires résidant en Belgique qui ne sont pas inscrits au RNPP car en situations illégales mais qui perçoivent des allocations familiales sur la base du travail de l’attributaire qui lui est en situation légale.

3. Les familles résidant en Belgique en attente d’être inscrites au RNPP.

Pour les familles reprises aux points 2 et 3, l’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (« ONAFTS ») ne dispose toutefois d’aucune donnée chiffrée concernant leur nombre. Cette donnée n’est en effet pas pertinente du fait que la législation n’impose pas dans tous les cas que l’assuré social et sa famille soient inscrits au RNPP.

En ce qui concerne vos premières questions aucune réponse ne peut être fournie concernant les allocations familiales puisque l’octroi des allocations familiales n’est pas directement lié au numéro bis. Pour les mêmes raisons, aucun agent de l’Office n’est affecté spécialement pour récupérer les indus occasionnés par ce type de fraude.

L’ONAFTS s'inscrit fondamentalement dans le cadre d'une politique de prévention afin d’octroyer dans tous les cas, les allocations familiales à bon droit (vérification des données socioprofessionnelles de l’attributaire) à la bonne personne (vérification que cette personne élève effectivement l’enfant), en faveur des enfants bénéficiaires (vérification du domicile ou de la résidence en Belgique ou sur le territoire de l’UE ainsi que des conditions d’octroi après les 18 ans de l’enfant tel un statut d’étudiant). Cette politique de prévention a été mise en place afin d’éviter le plus possible le paiements des allocations familiales à des familles qui ne peuvent y prétendre. Elle est axée sur la mise à disposition des gestionnaires de dossiers d'allocations familiales d'une information la plus complète possible sur les acteurs des dossiers, via un Cadastre des allocations familiales qui est un répertoire à vocation universelle. Ce Cadastre est une base de données opérationnelle depuis juillet 2004, dans laquelle sont intégrés tous les acteurs intervenants dans les dossiers d’allocations familiales de l’Office, des 15 caisses libres et spéciales, de l’ONSSAPL et des institutions publiques payant elles-mêmes les allocations familiales. Seuls les indépendants n’y sont pas intégrés. Grâce à ces intégrations, le répertoire contient toutes les données pertinentes des acteurs intervenant dans les dossiers de tous les organismes de paiement d'allocations familiales (hormis, comme précisé ci-dessus, les organismes de paiement d’allocations familiales du secteur des Indépendants) et notamment les inscriptions au RNPP. Cette base de données est alimentée quotidiennement par ces organismes et sur la base d’un matching permanent des données d’octroi avec les données socioprofessionnelles disponibles auprès de différentes sources authentiques (RNPP, ONSS, ONEM, INASTI, …). Cette base de données est également “nettoyée” de façon permanente de tous les numéros bis excédentaires (ceux pour lesquels une personne s’est vue attribuée par la suite un numéro national ou ceux des personnes qui se sont vue octroyées deux numéros bis). Le tableau ci-dessous reprend le nombre de cas pour lesquels le numéro bis de l’attributaire a été rectifié.

De plus, le Cadastre prévient des cumuls de paiements entre les différents organismes via une procédure automatisée de rejet de tout double paiement pour un même enfant au cours d’une même période. Au cours de l’année 2012, 44 399 388 messages électroniques ont été transmis aux organismes de paiement d'allocations familiales (soit 30 636 825 messages routés et 13 762 563 messages consultés). Les contrôles sociaux aux domiciles des familles viennent compléter cette politique de prévention dans la mesure où certaines données essentielles pour fixer le droit aux prestations familiales ne font pas l’objet de transmissions automatiques comme, par exemple, les revenus ou encore la situation familiale réelle.

La politique de prévention de l’ONAFTS permet ainsi aux gestionnaires de dossiers d’établir les paiements d’allocations familiales sur la base d’une situation réelle qui tient compte des éléments nouveaux et avérés en déjouant ainsi tout cumul. Ceci limite fortement les paiements des allocations familiales aux familles qui répondent bien aux conditions d’octroi dont celle d’être effectivement inscrites au RNPP ou de résider réellement sur le territoire belge.

A cet égard, je voudrais souligner que le gouvernement, lors du contrôle budgétaire de mars, a pris un certain nombre de mesures en vue d’une lutte encore plus efficace contre la fraude sociale dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. Les mesures suivantes concernent un meilleur contrôle du domicile :

1. Ainsi, le contrôle social sera renforcé à travers une réorganisation des contrôles à domicile. Les situations à risque seront identifiées et l’ONAFTS reprend le contrôle à domicile des organismes d’allocations familiales. En outre, l’obligation imposée par l’article 29 du Code d’instruction criminelle aux organismes publics de déclarer les cas de fraude au parquet, sera élargie aux caisses d’allocations familiales.

2. Afin d’intensifier le contrôle sur les enfants bénéficiaires qui ne résident pas sur le territoire belge, les pratiques des communes seront uniformisées et toutes les personnes qui n’ont plus leur résidence principale en Belgique,  seront radiées des registres communaux. S’agissant des enfants qui suivent des cours à l’étranger, un échange avec les Communautés sera mis au point.

3. En guise de soutien à la lutte contre la fraude, une cellule fraude sociale sera créée au sein de l’ONAFTS

Pour que vous ayez une image complète des mesures décidées, je vous expose encore succinctement ci-dessous les autres points décidés par le gouvernement :

1. L’intégration des indépendants dans le Cadastre : cette intégration est indispensable pour éviter le cumul des allocations familiales entre le secteur des travailleurs indépendants et celui des travailleurs salariés, les institutions publiques et les allocations garanties.

2. La mise en place de nouveaux échanges de données entre l’ONSS et l’ONEm :

• Dorénavant, l’ONSS communiquera lui-même le salaire des travailleurs à l’ONAFTS. Cela est nécessaire pour déterminer si l’allocataire a droit ou non à une allocation sociale. A ce jour, l’allocataire transmet ses revenus via une attestation sur l’honneur. Cette méthode sensible à la fraude appartiendra donc au passé.

• L’ONEm et l’ONAFTS et son réseau secondaire transmettront dorénavant de manière électronique les données relatives aux chômeurs exclus, de sorte à ce qu’ils soient au courant de l’exclusion d’un chômeur et du motif de celle-ci.

3. Afin de pouvoir comparer l’identité de l’allocataire avec celle du titulaire du compte bancaire, des flux seront créés entre les organismes de paiement et les banques. Cet échange de données est développé pour éviter que les allocations familiales puissent être payées à une personne autre que l’allocataire légal.

4. Afin de contrer la prescription des cas de fraude, la réglementation sera adaptée dans ce sens que le délai de prescription prendra cours au moment où la fraude est constatée et que les actes constitutifs de la fraude deviennent une infraction continue.

5. Dans la législation sur les allocations familiales et dans la Charte de l’assuré social, une base juridique sera créée pour permettre à une caisse d’allocations familiales de suspendre, en cas de suspicion de fraude, le paiement des allocations familiales en attendant le résultat de l’enquête y afférente.

En ce qui concerne les inscriptions Dimona, il faut remarquer que dans l’état actuel des choses, il est toujours possible de déposer une déclaration phonétiquement, en plus de l’inscription électronique.

Lorsqu’une telle déclaration arrive, un processus est lancé en toile de fond, processus au cours duquel on regarde s’il existe un numéro correspondant (un numéro INSS ou bis).

S’il s’avère qu’aucun numéro n’est disponible pour la personne déclarée et si on constate que cette personne est de nationalité étrangère, un numéro bis sera attribué par le biais de la BCSS.

Une fois qu’un numéro bis aura été introduit, la déclaration Dimona pourra être chargée dans la base de données Dimona, indépendamment de la question de savoir si la personne concernée dispose ou non d’un permis de séjour ou d’une carte de travail / d’un permis.

La question de savoir si l’employeur qui a introduit la déclaration enfreint ou non la législation sur l’occupation de main-d’œuvre étrangère devra faire l’objet d’une enquête séparée et n’est donc pas, à l’heure actuelle, décisive pour l’acceptation ou non d’une déclaration Dimona.