SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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16 janvier 2013 16 januari 2013
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Question écrite n° 5-7770 Schriftelijke vraag nr. 5-7770

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld)
van Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

à la ministre de la Justice
aan de minister van Justitie
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« Plumage » de criminels - Exigence systématique d'une réparation en faveur des victimes - Position néerlandaise - Approche "Kaalplukken" van criminelen - Systematische vergoedingseis voor de slachtoffers - Nederlands standpunt - Aanpak 
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lutte contre le crime
indemnisation
victime
confiscation de biens
saisie de biens
misdaadbestrijding
vergoeding
slachtoffer
verbeurdverklaring van goederen
beslag op bezittingen
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16/1/2013Verzending vraag
22/5/2013Rappel
18/12/2013Rappel
12/3/2014Antwoord
16/1/2013Verzending vraag
22/5/2013Rappel
18/12/2013Rappel
12/3/2014Antwoord
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Question n° 5-7770 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7770 d.d. 16 januari 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

D'après Herman Bolhaar, le procureur le plus important des Pays-Bas et président du Collège des procureurs généraux, les criminels doivent dorénavant réparer le dommage qu'ils causent. Il faut, dans une affaire pénale, systématiquement régler leur compte aux truands. Pourquoi ne pas inciter les représentants du ministère public à compléter leur réquisitoire en ajoutant un volet financier au volet pénal ? Le dommage subi par la victime doit être réparé dès que possible et de la manière la plus complète qu'il soit. En outre, l'argent gagné grâce au délit doit être plus fréquemment confisqué. La Justice doit littéralement « plumer » ceux qui s'enrichissent grâce à la drogue, la fraude ou la grande criminalité, en procédant à la saisie ou à la confiscation de tous leurs biens.

Dans ce contexte, j'aimerais poser à la ministre les questions suivantes :

1) Quelle est votre réaction face à la position du procureur néerlandais ? Partagez-vous son opinion ?

2) Pouvez-vous indiquer comment vous comptez réparer plus rapidement le dommage subi par une victime ? Pouvez-vous préciser si l'approche de ces dernières années en la matière est suffisante ?

3) Pouvez-vous indiquer si vous voulez faire usage d'une loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation qui vise la grande criminalité et qui renverse la charge de la preuve en ce qui concerne l'origine des actifs acquis par les criminels et leur entourage ? Où doit-on apporter des améliorations concrètes ?

 

Criminelen moeten de schade die ze veroorzaken voortaan altijd vergoeden. Dat zegt de hoogste aanklager van Nederland, Herman Bolhaar, voorzitter van het College van procureurs-generaal. Afrekenen met boeven moet een standaardonderdeel worden van de strafzaak. Ik wil officieren van justitie aansporen om naast een strafeis ook met een financiële eis te komen. De schade die het slachtoffer lijdt, moet zo veel en zo snel mogelijk vergoed worden. En het geld dat met het misdrijf is verdiend, moet nog vaker worden afgepakt. Wie zich verrijkt met drugs, fraude of zware criminaliteit, moet door justitie letterlijk kaalgeplukt worden door al zijn goederen in beslag te nemen of verbeurd te verklaren.

In dit kader had ik graag volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister:

1) Hoe reageert u op het standpunt van de openbaar aanklager in Nederland? Deelt u zijn standpunt?

2) Kan u aangeven hoe u werk zal maken van een sneller recupereren van de schade die een slachtoffer heeft geleden door een crimineel? Kan u aangeven of de aanpak van de laatste jaren hieromtrent volstaat?

3) Kan u aangeven of u werk wil maken van een scherpere kaalplukwet die zware criminaliteit viseert en de bewijslast omkeert wat betreft de oorsprong van de door hen en hun omgeving verworven activa? Waar moet er concreet worden aangescherpt?

 
Réponse reçue le 12 mars 2014 : Antwoord ontvangen op 12 maart 2014 :

Remarques générales 

Pour autant que de besoin, l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) renvoie également aux éléments de réponse concernant les questions apparentées suivantes :

  • le point 5 de la question écrite n° 5-7739 du même sénateur adressée à la ministre de la Justice et libellé comme suit :

    "Le ministre peut-elle préciser comment elle évalue la loi du 19 décembre 2002, article 43quater du Code pénal, tant en ce qui concerne l'effet concret sur les organisations criminelles visées que l'efficacité de la confiscation élargie à l'égard des criminels ?" ;

  • la question écrite n° 852 du député Filip de Man à la ministre de la Justice intitulée "Victimes – Possibilité de faire procéder à une saisie sur le patrimoine de l'auteur." 

1. Sous le lien http://nos.nl/artikel/355099-om-wil-crimineel-meteen-plukken.html figure un article consacré aux déclarations de monsieur Herman Bolhaar, président du Collège des procureurs généraux des Pays-Bas (source : la société publique néerlandaise de radiotélévision NOS). 

L'OCSC n'est pas en mesure de porter un jugement à ce sujet. Le ministre de la Justice arrête les directives de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite, après avoir pris l'avis du Collège des procureurs généraux (article 143quater du Code judiciaire). Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite (article 151, § 1er, de la Constitution). 

2. La victime qui s'est constituée partie civile devant le juge répressif veille en principe elle-même au recouvrement des dommages-intérêts accordés par le juge (article 197 du Code d'instruction criminelle). En l’absence d'un paiement volontaire, la partie civile peut faire appel à un huissier de justice pour saisir le patrimoine du condamné.  

Sur la base de l'actuel droit de la procédure pénale, les autorités judiciaires (ministère public et juges d'instruction) et les services de police peuvent déjà saisir certains biens en cours d'instruction et contribuer ainsi dans une certaine mesure à la réparation ultérieure du dommage subi par la victime :

  • si les biens de la victime sont saisis en nature chez l'auteur présumé de l'infraction, le juge répressif peut par la suite en ordonner la restitution à leur propriétaire légitime (article 44 du Code pénal). C'est par exemple possible pour une voiture volée ; 

  • si les biens qui sont la propriété des victimes ne peuvent plus être saisis en nature, une saisie en matière pénale peut être pratiquée sur les biens qui s'y sont substitués (biens de substitution) (article 35 du Code d'instruction criminelle). À titre d'exemple, une saisie peut être pratiquée sur le montant que le voleur présumé du véhicule volé à la victime a reçu après l'avoir vendu dans le circuit illégal. Une saisie en matière pénale (saisie par équivalent) peut être pratiquée sur des biens légaux de l'inculpé pour le montant correspondant au dommage subi (article 35ter du Code d'instruction criminelle). C'est possible, par exemple, s'il n'est plus possible de retrouver les sommes d'argent dont un escroc a dépouillé ses victimes dans un dossier de fraude à l'investissement. La saisie peut alors s'opérer sur des biens immobiliers, des comptes bancaires, des véhicules etc., qui sont la propriété de l'inculpé à concurrence du patrimoine illégal calculé ;  

  • après la déclaration de culpabilité de l'inculpé, le juge répressif peut dans les situations esquissées confisquer le bien de substitution saisi (montant de la vente) et l'attribuer à la victime qui s'est constituée partie civile (article 43bis du Code pénal). Le juge répressif peut également prononcer la confiscation du patrimoine illégal estimé et l'attribuer aux parties civiles (article 43bis du Code pénal). La confiscation se fera alors sur les biens légaux saisis de l'escroc condamné, le produit de la réalisation des biens étant versé aux parties civiles, dans les limites des dommages-intérêts accordés par le juge répressif. Si le juge répressif prononce une confiscation avec attribution à la partie civile (article 43bis du Code pénal), le produit de la confiscation recouvrée est en principe destiné à la partie civile. La partie civile bénéficiaire acquiert en effet vis-à-vis de l'État un droit personnel de remise des sommes d'argent récupérées dans les limites du montant des dommages-intérêts accordés par le juge répressif (voir C. Desmet, “Derdenbescherming bij strafrechtelijke inbeslagname en verbeurdverklaring”, T. Strafr. 2008, 259 et E. Francis, “Algemene principes van de bijzondere verbeurdverklaring en het beslag in strafzaken”, T. Strafr. 2011, 320). 

Il n'existe toutefois, selon le droit en vigueur, aucune saisie en matière pénale axée purement et simplement sur la saisie du patrimoine du condamné en vue d'une éventuelle exécution ultérieure de la condamnation au paiement d'une indemnisation ("saisie pour victime"). L'OCSC n'est pas en mesure de juger de l'opportunité d'une telle initiative législative (voir ci-joint la réponse de la ministre de la Justice à la question n° 852, précitée). 

Cependant, une récente initiative législative de la ministre de la Justice contribuera à un meilleur recouvrement des confiscations prononcées par le juge répressif. Il s'agit du projet de loi portant des mesures diverses relatives à l’amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale, qui sera déposé au parlement dans les prochains jours. Le projet de loi instaure des mesures susceptibles de contribuer à un meilleur recouvrement des confiscations, telles que l'enquête pénale d'exécution (EPE), la saisie pénale à l'égard de tiers de mauvaise foi, et la suppression de la possibilité pour le juge de prononcer une confiscation avec sursis. Ces mesures portent également sur les confiscations avec attribution à la partie civile.  

Y compris lorsque le ministère public opte pour un règlement extrajudiciaire, les droits de la victime sont garantis. En effet, en cas de conclusion d'une transaction (élargie), soit l'auteur réparera entièrement le dommage, soit il reconnaîtra sa responsabilité et indemnisera au moins le dommage non contesté (article 216bis, § 4, du Code d'instruction criminelle). 

3. La question renvoie apparemment à l'application de la confiscation élargie (article 43quater du Code pénal) instaurée par la loi dite de privation totale du 19 décembre 2002.  

Dans sa note de politique générale du 27 décembre 2012 (page 25), la ministre de la Justice a annoncé que les procédures de saisie et de confiscation seront optimalisées. L’application de la confiscation élargie sera évaluée dans ce cadre. La simplification de la liste des infractions susceptibles de donner lieu à une confiscation de ce type est envisageable.  

Il convient également de tenir compte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne, dont l'article 4 prévoit l'instauration d'un système de confiscation élargie ("extended confiscation"). La directive en projet est actuellement examinée par le Parlement européen.

Algemene opmerkingen 

Het Centraal Orgaan voor de inbeslagneming en de verbeurdverklaring (COIV) verwijst, voor zover nodig, ook naar zijn antwoordelementen, met betrekking tot de volgende aanverwante vragen:

  • schriftelijke vraag nr. 5-7739 (subvraag 5) van de dezelfde senator, gericht aan de minister van Justitie, luidende:

    “ Kan zij aangeven hoe zij de wet van 19 december 2002, art. 43quater, Strafwetboek, evalueert en dit zowel wat betreft het effect op het terrein bij de desbetreffende criminele organisaties als wat betreft de efficiëntie en effectiviteit om criminelen "kaal te plukken"? “

  • schriftelijke vraag nr. 852 van volksvertegenwoordiger Filip De Man aan de minister van Justitie betreffende “slachtoffers – mogelijkheid om beslag te laten leggen op het vermogen van de dader. 

1. Onder de link http://nos.nl/artikel/355099-om-wil-crimineel-meteen-plukken.html vindt u een artikel over de uitspraken van de heer Herman Bolhaar, voorzitter van het Nederlandse College van procureurs-generaal (bron: Nederlandse publieke omroep NOS). 

Het Centraal Orgaan voor de inbeslagneming en de verbeurdverklaring (COIV) kan hierover geen oordeel vellen. De minister van Justitie legt de richtlijnen van het strafrechtelijk beleid vast, inclusief die van het opsporings- en vervolgingsbeleid, nadat hij het advies van het college van procureurs-generaal heeft ingewonnen (art. 143quater Gerechtelijk Wetboek). De rechters zijn onafhankelijk in de uitoefening van hun rechtsprekende bevoegdheden. Het openbaar ministerie is onafhankelijk in de individuele opsporing en vervolging onverminderd het recht van de bevoegde minister om de vervolging te bevelen en om de bindende richtlijnen van het strafrechtelijk beleid, inclusief die van het opsporings- en vervolgingsbeleid, vast te leggen (art. 151, § 1, Grondwet).

2. Het slachtoffer dat zich voor strafrechter burgerlijke partij heeft gesteld, staat in beginsel zelf in voor de invordering van de door de rechter toegekend schadevergoeding (artikel 197 Wetboek van strafvordering). Bij gebrek aan vrijwillige betaling kan de burgerlijke partij een gerechtsdeurwaarder inschakelen om beslag te leggen op het vermogen van de veroordeelde.  

Op basis van het actuele strafprocesrecht kunnen de gerechtelijke overheden (openbaar ministerie en onderzoeksrechters) en de politiediensten tijdens het onderzoek reeds beslag leggen op bepaalde goederen en alzo in bepaalde mate bijdragen tot het latere herstel van de schade geleden door het slachtoffer:

  • Indien de goederen van het slachtoffer in natura in beslag worden genomen bij de vermoedelijke dader van het misdrijf, kan de strafrechter nadien de teruggave ervan bevelen aan de rechtmatige eigenaar (artikel 44 Strafwetboek). Dit is bij voorbeeld mogelijk voor gestolen voertuig. 

  • Indien de goederen die eigendom zijn van de slachtoffers niet meer in natura in beslag genomen kunnen worden, kan er strafbeslag worden gelegd op de zaken die er in de plaats van zijn getreden (vervangingszaak) ( artikel 35 Wetboek van Strafvordering). Zo kan er bij voorbeeld beslag worden gelegd op de koopsom die de vermoedelijke dief van het gestolen voertuig ontving na verkoop van het voertuig van het slachtoffer in het illegale circuit. Er kan strafbeslag (beslag bij equivalent) worden gelegd op legale goederen van de verdachte voor het bedrag dat overeenstemt met de geleden schade ( artikel 35ter Wetboek van Strafvordering). Dit is bij voorbeeld mogelijk als de geldsommen die een oplichter zijn slachtoffers afhandig heeft gemaakt in een dossier van beleggingsfraude niet meer kunnen worden aangetroffen. Er kan dan beslag worden gelegd op onroerende goederen, bankrekeningen, voertuigen, enz. die eigendom zijn van de verdachte tot beloop van het berekende illegale vermogen.

  • Na schuldigverklaring van de verdachte kan de strafrechter in de geschetste  situaties de in beslag genomen vervangingszaak (koopsom) verbeurdverklaren en toewijzen aan het slachtoffer dat zich burgerlijke partij heeft gesteld ( artikel 43bis Strafwetboek). De strafrechter kan ook de verbeurdverklaring uitspreken van het geraamde illegale vermogen met toewijzing aan de burgerlijke partijen ( artikel 43bis Strafwetboek). De verbeurdverklaring zal dan worden uitgevoerd op de in beslag nomen legale goederen van de veroordeelde oplichter waarbij de opbrengst van de te gelde gemaakte goederen wordt uitgekeerd aan de burgerlijke partijen, binnen de perken van de door de strafrechter toegekende schadevergoeding. Indien de strafrechter een verbeurdverklaring uitspreekt met toewijzing aan de burgerlijke partij ( artikel 43bis Sw.) is de opbrengst van de ingevorderde verbeurdverklaring in beginsel bestemd voor de burgerlijke partij.  De begunstigde burgerlijke partij verwerft immers ten aanzien van de Staat een persoonlijk recht tot afgifte van de ingevorderde geldsommen binnen de perken  van het bedrag van de door de strafrechter toegekende schadevergoeding (zie C. Desmet, “Derdenbescherming bij strafrechtelijke inbeslagname en verbeurdverklaring”, T. Strafr. 2008, 259 en E. Francis, “Algemene principes van de bijzondere verbeurdverklaring en het beslag in strafzaken”, T. Strafrecht 2011, 320). 

Er bestaat echter naar geldend recht geen strafbeslag dat louter is gericht op het in beslag nemen van het vermogen van de veroordeelde met het oog op de eventuele latere uitvoering van de veroordeling tot betaling van een schadevergoeding (“slachtofferbeslag”). Het COIV kan niet oordelen over de opportuniteit van een dergelijk wetgevend initiatief (zie bijgevoegd antwoord van de minister van Justitie op voormelde vraag nr. 852). 

Wel zal een recent wetgevend initiatief van de minister van Justitie bijdragen tot een betere invordering van de door strafrechter uitgesproken verbeurdverklaringen. Het betreft het wetsontwerp van wet houdende diverse maatregelen betreffende de verbetering van de invordering van de vermogensstraffen en de gerechtskosten in strafzaken, dat eerstdaags in het parlement zal worden ingediend. Het wetsontwerp voorziet in maatregelen die kunnen bijdragen tot een betere invordering van verbeurdverklaring, zoals het strafrechtelijk uitvoeringsonderzoek (SUO), het strafbeslag bij malafide derden en de afschaffing van de mogelijkheid voor de rechter om een verbeurdverklaring met uitstel uit te spreken. Deze maatregelen hebben ook betrekking op de verbeurdverklaringen met toewijzing aan de burgerlijke partij.  

Ook als het openbaar ministerie opteert voor een buitengerechtelijke afdoening worden de rechten van het slachtoffer gewaarborgd. Zo zal bij het sluiten van een (verruimde) minnelijke schikking de dader hetzij de schade geheel vergoeden, hetzij zijn aansprakelijkheid erkennen en minstens de niet-betwiste schade vergoeden ( artikel 216bis, § 4, Sv.). 

3. De vraag verwijst blijkbaar naar de toepassing van de verruimde verbeurdverklaring (art. 43quater Strafwetboek) ingevoerd door de Kaalplukwet van 19 december 2002.  

De minister van Justitie kondigde in haar beleidsnota van 27 december 2012 (blz. 25) aan dat de procedures voor de inbeslagneming en de verbeurdverklaringen worden geoptimaliseerd. De toepassing van de verruimde verbeurdverklaring zal daarbij worden geëvalueerd. Er kan gedacht worden aan de vereenvoudiging van de lijst van onderliggende misdrijven die in aanmerking komen voor een verbeurdverklaring van dit type.  

Er dient ook rekening te worden gehouden met het voorstel van richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de bevriezing en de confiscatie van opbrengsten van misdrijven in de Europese Unie, waarvan artikel 4 voorziet in de invoering van een systeem van verruimde verbeurdverklaring (“extended confiscation”). De ontworpen richtlijn wordt momenteel besproken in het Europees parlement.