| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 19 décembre 2012 | 19 december 2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-7627 | Schriftelijke vraag nr. 5-7627 | ||||||||
de Cindy Franssen (CD&V) |
van Cindy Franssen (CD&V) |
||||||||
à la ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| La politique de tolérance zéro en matière de viols | Het nultolerantiebeleid inzake verkrachtingen | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| violence sexuelle poursuite judiciaire impunité délit sexuel |
seksueel geweld gerechtelijke vervolging straffeloosheid seksueel misdrijf |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2693 | Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2693 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-7627 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-7627 d.d. 19 december 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
La Belgique est l'un des pays où l'on dénonce le plus de viols par 100 000 habitants, d'après les estimations de l'ONUDC, le département des Nations Unies chargé de la criminalité. Notre pays arrive ainsi en sixième position sur une liste de cinquante pays. En tête de liste, figure le Lesotho, suivi par Trinité et Tobago et la Suède. D'une part, cela indique que les viols sont plus souvent dénoncés, d'autre part, d'après les estimations de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), seuls 6 % des victimes féminines et 1 % des victimes masculines font une déclaration de viol à la police ou prennent contact avec un avocat. C'est particulièrement peu élevé. De plus le taux de poursuites (14 %) de ces 7 % de plaintes est exceptionnellement faible. On peut donc supposer qu'il y a effectivement un problème. Je souhaiterais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes : 1) Quelles mesures concrètes ont-elles déjà été prises afin de renforcer la politique de tolérance zéro ? Quelles mesures concrètes la ministre prévoit-elle à l'avenir, en concertation avec la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances afin de renforcer la politique de tolérance zéro ? 2) Une campagne de sensibilisation a-t-elle été lancée en vue d'inciter les victimes à porter plainte ? 3) Des statistiques de genre sont-elles disponibles tant pour les auteurs de faits que pour les victimes ? 4) Des statistiques sont-elles disponibles sur le nombre de victimes mineures/majeures ? Ces statistiques indiquent-elles également le nombre d'affaires classées sans suite concernant des victimes mineures ? 5) Combien de plaintes pour viol commis dans le cadre du mariage (ou d'un contrat de cohabitation ou d'une cohabitation de fait) la police a-t-elle reçues ces dernières années ? 6) Quelles démarches seront-elles entreprises ou ont-elles déjà été accomplies en vue d'aboutir à un taux plus élevé de poursuites ? Un groupe de travail police et justice a-t-il déjà été créé en la matière ? Cela a-t-il déjà eu des conséquences notables sur le taux de déclaration et de poursuites ? 7) Est-il possible de stocker dans une banque de données l'ADN des suspects dont le dossier a finalement été classé sans suite (étant donné le degré élevé de classements sans suite) ? 8) Combien de personnes sont-elles prévues dans le cadre de la poursuite des délits sexuels, comme des magistrats chargés des dossiers de violence sexuelle, du personnel judiciaire et policier ? Quelle est la proportion femmes-hommes ? 9) Dispose-t-on de chiffres concernant le nombre de peines infligées et l'importance des peines (en fonction de circonstances aggravantes ou atténuantes) en ce compris les libérations anticipées ? |
België is één van de landen waar per 100 000 inwoners de meeste verkrachtingen worden gerapporteerd, zo becijferde UNODC, de afdeling van de VN die zich bezighoudt met criminaliteit. Daarmee komen we op een zesde plaats in een lijst van vijftig landen. Helemaal bovenaan op de lijst staat Lesotho, gevolgd door Trinidad en Tobago en Zweden. Enerzijds duidt dit erop dat verkrachtingen vaker worden gerapporteerd, anderzijds becijferde het IGVM dat slechts 6% van de vrouwelijke slachtoffers en 1% van de mannelijke slachtoffers aangifte doet van verkrachting bij de politie of contact opneemt met een advocaat. Dat is bitter weinig. Bovendien is de vervolgingsgraad (14%) van die 7% aangiftes uitzonderlijk laag. Men kan dus stellen dat er wel degelijk een probleem is. Graag had ik van de minister een antwoord gekregen op de volgende vragen: 1) Welke concrete maatregelen zijn reeds genomen om het nultolerantiebeleid te versterken? Welke concrete maatregelen voorziet de minister in de toekomst, in samenwerking met de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, om het nultolerantiebeleid te versterken? 2) Wordt er een bewustmakingscampagne voorzien om aangifte te doen? 3) Zijn er genderstatistieken voor zowel daders als slachtoffers beschikbaar? 4) Zijn er statistieken beschikbaar over het aantal minderjarige/meerderjarige slachtoffers? Melden die statistieken ook hoeveel seponeringen er zijn ten aanzien van minderjarige slachtoffers? 5) Hoeveel klachten over verkrachting binnen het huwelijk (of samenlevingscontract of feitelijke samenleving) ontving de politie de afgelopen jaren? 6) Welke stappen zullen er worden gezet of zijn reeds gezet om tot een hogere vervolgingsgraad te komen? Is hier reeds een werkgroep politie en justitie rond opgericht? Heeft dit reeds merkbare gevolgen in de aangifte- en vervolgingsgraad? 7) Is er ruimte voor de mogelijkheid om DNA van verdachten waarvan de dossiers in een seponering zijn uitgemond, op te nemen in de DNA databanken (gezien de hoge graad van seponering)? 8) In hoeveel gespecialiseerd personeel wordt voorzien voor de vervolging van seksuele misdrijven, zoals magistraten voor seksueel geweld, gerechtelijk personeel en politie? Wat is de genderverhouding? 9) Zijn er cijfers beschikbaar die het aantal straffen en de zwaarte van de straf (naar gelang verzwarende of verzachtende omstandigheden), inclusief vervroegde vrijlating, in kaart brengen? |
||||||||
| Réponse reçue le 28 janvier 2013 : | Antwoord ontvangen op 28 januari 2013 : | ||||||||
1. Plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer la politique en matière de lutte contre la délinquance sexuelle, comme l'a déjà également souligné la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances en réponse à des questions antérieures. Tout d'abord, il a été expressément demandé que la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des femmes soient considérées comme une priorité dans le plan national de sécurité 2012-2015. Ce plan de sécurité prête attention à l'amélioration de la gestion de toute forme de criminalité en rapport avec l'intégrité physique, en ce compris le viol. En ce qui concerne la police, des scénarios ont été établis ou adaptés, en concertation avec la magistrature. Le système des scénarios a déjà été appliqué à la problématique du 'décès suspect' et les recommandations qui y sont liées sont également d'application pour les viols. En outre, à la suite de l'enquête 'Annick Van Uytsel', un scénario est élaboré pour les enquêtes sur des faits de violence à grande échelle. Les services de la police judiciaire fédérale ont été sensibilisés à l'importance de la qualité des enquêtes sur ces formes de criminalité, tant en ce qui concerne l'enquête sur place que la gestion d'informations, la répartition des tâches, la direction, la coordination, etc. Les formations destinées à la police accordent d'ailleurs une attention particulière à tous les aspects relatifs à ce thème, que ce soit en matière d'assistance aux victimes, d'accueil des victimes ou d'enquête. En outre, le plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d'autres formes de violence intrafamiliale est en cours d'actualisation. Ce plan prévoit également l'évaluation de la circulaire relative au set agression sexuelle en vue d'améliorer la poursuite des auteurs et la protection des victimes de violence sexuelle. Cette évaluation est menée par le Collège avec l'appui du Service de la Politique criminelle et l'INCC et aborde la problématique de manière transversale, en interrogeant tous les acteurs de la justice, de la police et du monde médical concernés de près ou de loin par la violence sexuelle. 2. En incluant cette problématique comme une priorité dans les différents plans précités et en mettant tout en œuvre pour améliorer la lutte dans ce domaine, il sera possible d'élaborer des actions plus qualitatives et plus efficientes. 3. Des statistiques de la police, du parquet et des condamnations, ventilées par sorte, existent uniquement pour les auteurs. Pour de plus amples informations sur les statistiques concernant les victimes, il pourrait être intéressant de s'adresser à la vie associative ou à l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes afin d'obtenir les données chiffrées relatives à leur pratique sur le terrain. 4. Les statistiques de la police et du parquet ainsi que celles des condamnations comportent également les faits de viol, ventilés selon l'âge de la victime. Les données relatives au classement sans suite des faits ainsi que la motivation d'une telle décision sont enregistrées par le parquet. 5. Sur le site internet de la police fédérale, on trouve les statistiques de la police en matière de viol conjugal. Viols conjugaux - statistiques de criminalité de la Police fédérale 2007 129 2008 120 2009 141 2010 127 2011 123 6. L'évaluation actuelle de la circulaire relative au set agression sexuelle (SAS) a pour objectif d'accroître les possibilités en matière de poursuites et de condamnations dans ce domaine en améliorant la collecte de preuves et en s'attaquant aux risques de perte de fiabilité des échantillons récoltés. L'absence ou l'insuffisance de fiabilité des preuves reste un des éléments les plus importants qui mènent au classement sans suite ou à l'acquittement. Une sensibilisation des victimes devrait en outre être envisagée à la suite de cette évaluation. En effet, beaucoup de victimes hésitent manifestement à porter plainte ou attendent trop longtemps avant de parler. Cette attitude est importante pour la suite donnée aux affaires dans la mesure où elle diminue les chances de contribuer à ce qu'une action publique soit engagée et restreint la possibilité de récolter des échantillons de qualité susceptibles de prouver la culpabilité ou l'identité d'un éventuel suspect. Dans le cadre de cette évaluation, le Collège dirige un groupe de travail composé d'acteurs de la justice, du monde scientifique et de la police en vue de mener à bien ce travail. 7. Dans l’état actuel de la législation (loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale), le profil ADN d’un suspect ne peut être établi que si au moins une trace de cellules humaines a été découverte sur le lieu du délit. Seulement lorsqu'il existe un lien positif avec la trace découverte, le profil ADN du suspect peut également être comparé aux profils ADN stockés dans la banque de données ADN "Criminalistique". Le profil ADN du suspect n'est toutefois pas enregistré dans cette banque de données. La loi du 22 mars 1999 a été modifiée par la loi du 7 novembre 2011 (Moniteur belge du 30 novembre 2011). Le futur article 44quinquies permet d'établir le profil ADN d’un suspect également lorsqu'aucune trace de cellules humaines n'a été découverte sur le lieu du délit. La nouvelle loi permet en outre la comparaison unique du profil ADN d’un suspect avec les profils ADN enregistrés dans les banques de données ADN "Criminalistique" et "Condamnés". Le profil ADN du suspect n'est enregistré dans la banque de données ADN "Criminalistique" que :
8. Mon département ne dispose pas des données chiffrées demandées. 9. Vous trouverez les statistiques de condamnations sur le site internet du Service de la Politique criminelle. En outre, le rapport d’évaluation des accords de coopération concernant la guidance et le traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel contient des statistiques précises provenant des établissements pénitentiaires et des maisons de justice. |
1. Er zijn verschillende initiatieven genomen om het beleid inzake de strijd tegen seksuele delinquentie te versterken, zoals ook de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen als antwoord op eerdere vragen al heeft benadrukt. Eerst en vooral is er uitdrukkelijk gevraagd om het intrafamiliaal geweld en het geweld tegen vrouwen te beschouwen als een prioriteit in het nationaal veiligheidsplan 2012-2015. In dat veiligheidsplan wordt aandacht besteed aan het verbeteren van het beheer van enige vorm van criminaliteit met betrekking tot de fysieke integriteit, met inbegrip van verkrachting. In overleg met de magistratuur zijn, wat de politie betreft, scenario's opgesteld of aangepast. Het systeem van scenario's is reeds toegepast voor de problematiek 'verdacht overlijden' en de aanbevelingen die daarmee samenhangen, zijn ook van toepassing voor verkrachtingen. Bovendien wordt een scenario uitgewerkt voor de onderzoeken naar feiten van geweld op grote schaal, naar aanleiding van het onderzoek 'Annick Van Uytsel'. De diensten van de federale gerechtelijke politie zijn bewust gemaakt van het belang van de kwaliteit van de onderzoeken naar die vormen van criminaliteit, zowel voor het onderzoek ter plaatse als voor het beheer van informatie, het verdelen van de taken, de leiding en coördinatie, enz. In de opleidingen ten behoeve van de politie wordt overigens bijzondere aandacht besteed aan alle aspecten van dat thema, zowel voor slachtofferbejegening en -onthaal als voor het onderzoek. Bovendien wordt het nationaal actieplan voor de bestrijding van partnergeweld en andere vormen van intrafamiliaal geweld momenteel geactualiseerd. In dat plan is ook voorzien in de beoordeling van de omzendbrief betreffende de seksuele agressie set, met het oog op het verbeteren van de vervolging van de daders en het verbeteren van de bescherming van de slachtoffers inzake seksueel geweld. Die evaluatie wordt geleid door het college, met de steun van de dienst voor het Strafrechtelijk Beleid en het NICC en benadert de problematiek op transversale wijze door alle actoren van het gerecht, de politie en de medische wereld die van dichtbij of van veraf bij het seksueel geweld betrokken zijn, te ondervragen. 2. Door deze problematiek als prioriteit op te nemen in de verschillende plannen die hiervoor zijn vermeld en door alles in het werk te stellen om de aanpak ervan te verbeteren, zal het mogelijk worden om meer kwalitatieve en efficiënte acties ter zake uit te werken. 3. Er bestaan statistieken van de politie, van het parket en van veroordelingen, opgesplitst per soort enkel met betrekking tot de daders. Voor meer uitgebreide informatie met betrekking tot de statistieken van slachtoffers zou het interessant kunnen zijn om zich te richten tot het verenigingsleven of tot het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen teneinde de cijfergegevens met betrekking tot hun handelwijzen in het veld te verkrijgen. 4. De statistieken van politie en parket en van veroordelingen geven ook de feiten van verkrachting weer, opgesplitst volgens de leeftijd van het slachtoffer. De gegevens met betrekking tot de seponering van die feiten alsook de gronden waarvoor die beslissing is genomen, worden door het parket geregistreerd. 5. De website van de federale politie geeft de statistieken van de politie weer op het vlak van echtelijke verkrachtingen. Echtelijke verkrachtingen - criminaliteitsstatistieken van de federale politie. 2007 129 2008 120 2009 141 2010 127 2011 123 6. De huidige evaluatie van de omzendbrief betreffende de seksuele agressie set (SAS) heeft tot doel, door het verbeteren van de bewijsgaring en door het bestrijden van de risico's op betrouwbaarheidsverlies van de verzamelde stalen, de mogelijkheden inzake vervolgingen en veroordelingen ter zake te verhogen. Het ontbreken van of het tekort aan betrouwbaarheid van bewijs blijft één van de belangrijkste elementen die leiden tot seponering of vrijspraak. Bovendien zou ingevolge deze evaluatie een bewustmaking van de slachtoffers moeten worden overwogen. Veel slachtoffers aarzelen immers blijkbaar om klacht in te dienen of zij wachten te lang vooraleer zij spreken. Dat gedrag is belangrijk voor het gevolg dat aan de zaken wordt gegeven, aangezien het de kansen doet dalen om de strafvordering op gang te helpen en het de mogelijkheid verkleint om kwaliteitsvolle stalen te oogsten die de schuld of de identiteit van een mogelijke verdachte kunnen bewijzen. In het kader van die evaluatie leidt het college een werkgroep die bestaat uit de actoren van het gerecht, de wetenschappelijke wereld en de politie, teneinde dat werk tot een goed einde te brengen. 7. In de huidige stand van de wetgeving (wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken) kan men slechts een DNA-profiel van een verdachte opstellen als er minstens een spoor van menselijke cellen is aangetroffen op de plaats van het misdrijf. Enkel wanneer er een positief verband is met het aangetroffen spoor, kan het DNA-profiel van de verdachte ook vergeleken worden met de DNA-profielen die opgeslagen zijn in de DNA-databank "Criminalistiek". Het DNA-profiel van de verdachte wordt echter niet opgeslagen in deze databank. De wet van 22 maart 1999 is gewijzigd bij de wet van 7 november 2011 (Belgisch Staatsblad van 30 november 2011). Het toekomstige artikel 44quinquies maakt het mogelijk om een DNA-profiel van een verdachte op te stellen ook zonder dat er een spoor van menselijk celmateriaal is aangetroffen op de plaats van het misdrijf. Bovendien staat de nieuwe wet toe dat het DNA-profiel van een verdachte éénmalig vergeleken wordt met de DNA-profielen opgeslagen in de DNA-databanken "Criminalistiek" en "Veroordeelden". Het DNA-profiel van de verdachte wordt enkel opgeslagen in de DNA-databank "Criminalistiek" indien :
8. Ik beschik niet over de gevraagde cijfers. 9. Op de website van de dienst voor het Strafrechtelijk Beleid vindt u de statistieken van veroordelingen. Bovendien bevat het evaluatieverslag van de samenwerkingsovereenkomsten inzake de begeleiding en behandeling van daders van seksueel misbruik nauwkeurigere statistieken afkomstig van de strafinrichtingen en van de justitiehuizen. |