En Belgique, les femmes ont déjà beaucoup obtenu mais elles se heurtent toujours à un plafond de verre lorsqu'il s'agit d'accéder aux fonctions supérieures, y compris au sein de l'administration fédérale. Le secrétaire d'État à la Fonction publique, Hendrik Bogaert, et la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, Joëlle Milquet, ont dès lors pris l'initiative d'instaurer des quotas pour qu'un tiers des 150 fonctionnaires supérieurs soient des femmes.

Mais l'administration fédérale n'est pas le seul domaine où les femmes sont sous-représentées. Elles sont également largement minoritaires dans les juridictions supérieures en dépit d'un pourcentage de présence élevé dans la magistrature. La Cour constitutionnelle, qui est pourtant la juridiction chargée de veiller au respect du principe d'égalité, ne compte que 17 % de femmes. À la Cour de cassation, seuls 5 des 28 magistrats sont des femmes, ce qui équivaut à un pitoyable 18 %. Au Conseil d'État, les femmes n'occupent que 14 % des fonctions judiciaires (Institut pour l'égalité des femmes et des hommes - 2011).

Dans l'accord de gouvernement, le gouvernement promet de prendre des mesures pour assurer une meilleure représentation des femmes dans les structures publiques. Les juridictions supérieures font aussi partie de ces structures publiques et ont en outre un rôle d'exemple à jouer.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Prendra-t-on des mesures pour faciliter l'accès des femmes aux juridictions supérieures ? Quelles sont ces mesures et dans quel délai seront-elles mises en œuvre ?

2) La ministre suivra-t-elle l'exemple du secrétaire d'État Bogaert et veillera-t-elle à un équilibre entre les genres dans la composition des juridictions supérieures de notre pays ?

Vous le savez, en tant que femme politique, je serai toujours une fervente partisane d'une proportion correcte entre hommes et femmes.

Il en est de même en ce qui concerne la magistrature.

On compte actuellement un total de 2 439 magistrats parmi lesquels 52 % sont des hommes et 48 % sont des femmes. Sur ce plan, si l'on considère la magistrature dans son ensemble, il existe un équilibre relativement sûr entre le nombre de magistrats masculins et féminins. 

En ce qui concerne les fonctions supérieures au sein de la magistrature, je peux vous confirmer que des magistrates sont régulièrement désignées dans un mandat de chef de corps et que deux magistrates francophones ont très récemment encore été présentées par la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice pour une nomination en tant que conseiller à la cour de cassation. Les portes de la plus haute juridiction du pays s'ouvrent donc également aux femmes, bien qu'il est exact que la proportion hommes-femmes n'y est pas encore celle que j'appellerais de mes vœux.  

Les nominations à une fonction et les désignations dans un mandat au sein de la magistrature sont tributaires de différents facteurs.

Tout d'abord, chaque juridiction dispose d'un cadre défini par la loi. Ledit cadre implique que des magistrats ne peuvent être nommés au sein d'une juridiction déterminée que pour autant que des postes y soient vacants.

Par ailleurs, comme cela a déjà été mentionné ci-avant, les magistrats sont nommés dans une fonction de base ou désignés dans un mandat de chef de corps sur la présentation des commissions de nomination et de désignation compétentes du Conseil supérieur de la Justice. Le Conseil supérieur de la Justice est un organe indépendant, compétent pour l'examen de la compétence et des mérites des candidats. Après l'évaluation de la compétence et des mérites des candidats, l'un d'entre eux est présenté et cette présentation est signifiée au ministre de la Justice. Le roi peut accepter ou refuser cette présentation mais ne peut opérer aucun autre choix. Le sexe ne peut constituer un élément de l'évaluation. 

Vu le rapport actuel entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes au sein de la magistrature, notons que des femmes sont présentées très régulièrement et que le nombre de femmes au sein de la magistrature est en constante progression. Cette progression doit également contribuer à ce que de plus en plus de magistrates entrent en ligne de compte pour des fonctions supérieures. J'ai donc bon espoir que les choses s'arrangeront à terme, sans que l'on doive pour autant imposer aujourd'hui des quotas et des critères de sélection supplémentaires.